01 juin 2023 - Décret spécial modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en vue de réduire de moitié le seuil d'accès à la répartition complémentaire des sièges pour l'élection des membres du Parlement wallon
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Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
 

Art. 1er.

Dans l'article 29sexies, § 1er, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par la loi spéciale du 2 mars 2004, les mots « soixante-six pour cent » sont remplacés par les mots « trente-trois pour cent ».

Art. 2.

Dans la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, l'annexe 1, B, du Livre 1er des annexes, remplacée par le décret spécial du 25 janvier 2018, est remplacée par l'annexe jointe au présent décret spécial.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,

W. BORSUS

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures,

Ph. HENRY

La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,

Ch. MORREALE

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,

V. DE BUE

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,

Ch. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

A. DOLIMONT

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,

C. TELLIER

Annexe au décret spécial du 1 er juin 2023 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en vue de réduire de moitié le seuil d'accès à la répartition complémentaire des sièges pour l'élection des membres du Parlement wallon
Annexe 1, B, du Livre 1 er des annexes à la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
B. Composition des circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Parlement wallon
Province du Brabant wallon
Circonscription électorale Chef-lieu circonscription électorale Arrondissement administratif Cantons électoraux Communes
Nivelles Nivelles Nivelles Nivelles Nivelles, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Ittre, Rebecq, Tubize, Waterloo
 Genappe Genappe, Villers-la-Ville
 Jodoigne Jodoigne, Beauvechain, Hélécine, Incourt, Orp-Jauche, Ramillies
 Perwez Perwez, Chastre, Mont-Saint-Guibert, Walhain
 Wavre Wavre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Grez-Doiceau, La Hulpe, Lasne, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rixensart

Province de Hainaut
Circonscription électorale Chef-lieu circonscription électorale Arrondissement administratif Cantons électoraux Communes
Mons Mons Mons Mons Mons
 Boussu Boussu, Hensies, Quaregnon, Saint-Ghislain
 Dour Dour, Colfontaine, Honnelles, Quiévrain
 Frameries Frameries, Quévy
 Lens Lens, Jurbise
Tournai-Ath-Mouscron Tournai Tournai-Mouscron Tournai Tournai
 Antoing Antoing, Brunehaut, Rumes
 Celles Celles, Mont-de-l'Enclus
 Estaimpuis Estaimpuis, Pecq
 Leuze-en-Hainaut Leuze-en-Hainaut
 Péruwelz Péruwelz
 Mouscron Mouscron
 Comines-Warneton Comines-Warneton
Ath Ath Ath
 Beloeil Beloeil, Bernissart
 Chièvres Chièvres, Brugelette
 Enghien Enghien, Silly
 Flobecq Flobecq, Ellezelles
 Frasnes-lez-Anvaing Frasnes-lez-Anvaing
 Lessines Lessines
Charleroi-Thuin Charleroi Charleroi Charleroi Charleroi
 Châtelet Châtelet, Aiseau-Presles, Farciennes, Fleurus, Gerpinnes
 Fontaine-l'Evêque Fontaine-l'Evêque, Chapelle-lez-Herlaimont, Courcelles, Montigny-le-Tilleul
 Pont-à-Celles Pont-à-Celles, Les Bons Villers
Thuin Thuin Thuin, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Lobbes
 Anderlues Anderlues
 Beaumont Beaumont, Froidchapelle, Sivry-Rance
 Chimay Chimay, Momignies
 Merbes-le-Château Merbes-le-Château, Erquelinnes
Soignies-La Louvière La Louvière La Louvière La Louvière La Louvière
 Binche Binche, Estinnes, Morlanwelz
Soignies Soignies Soignies, Braine-le-Comte, Ecaussinnes
 Le Roeulx Le Roeulx
 Seneffe Seneffe, Manage

Province de Liège
Circonscription électorale Chef-lieu circonscription électorale Arrondissement administratif Cantons électoraux Communes
Liège Liège Liège Liège Liège
 Aywaille Aywaille, Comblain-au-Pont, Esneux, Sprimont
 Bassenge Bassenge, Juprelle, Oupeye
 Fléron Fléron, Beyne-Heusay, Blegny, Chaudfontaine, Soumagne, Trooz
 Grâce-Hollogne Grâce-Hollogne, Awans, Flémalle
 Herstal Herstal
 Saint-Nicolas Saint-Nicolas, Ans
 Seraing Seraing, Neupré
 Visé Visé, Dalhem
Huy-Waremme Huy Huy Huy Huy, Amay, Marchin, Wanze
 Ferrières Ferrières
 Héron Héron, Burdinnes
 Nandrin Nandrin, Anthisnes, Clavier, Engis, Hamoir, Modave, Ouffet, Tinlot
 Verlaine Verlaine, Villers-le-Bouillet
Waremme Waremme Waremme, Berloz, Crisnée, Donceel, Faimes, Fexhe-le-Haut-Clocher, Geer, Oreye, Remicourt, Saint-Georges-sur-Meuse
 Hannut Hannut, Braives, Lincent, Wasseiges
Verviers Verviers Verviers Verviers Verviers, Olne
 Aubel Aubel, Plombières
 Dison Dison
 Eupen Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren
 Herve Herve, Thimister-Clermont
 Limbourg Limbourg, Baelen, Jalhay, Welkenraedt
 Malmedy Malmedy, Waimes
 Saint-Vith Saint-Vith, Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Bütgenbach
 Spa Spa, Pepinster, Theux
 Stavelot Stavelot, Lierneux, Stoumont, Trois-Ponts

Province de Luxembourg
Circonscription électorale Chef-lieu circonscription électorale Arrondissement administratif Cantons électoraux Communes
Arlon-Marche-en-Famenne- Bastogne- Neufchâteau- Virton Arlon Arlon Arlon Arlon, Attert, Martelange
 Messancy Messancy, Aubange
Marche-en-Famenne Marche-en-Famenne Marche-en-Famenne, Hotton
 Durbuy Durbuy
 Erezée Erezée, Manhay
 La-Roche-en-Ardenne La-Roche-en-Ardenne, Rendeux, Tenneville
 Nassogne Nassogne
Bastogne Bastogne Bastogne, Bertogne
 Fauvillers Fauvillers
 Houffalize Houffalize
 Sainte-Ode Sainte-Ode, Vaux-sur-Sûre
 Vielsalm Vielsalm, Gouvy
Neufchâteau Neufchâteau Neufchâteau, Léglise, Libramont-Chevigny
 Bouillon Bouillon
 Paliseul Paliseul, Bertrix, Herbeumont
 Saint-Hubert Saint-Hubert, Libin
 Wellin Wellin, Daverdisse, Tellin
Virton Virton Virton, Meix-devant-Virton, Musson, Rouvroy, Saint-Léger
 Etalle Etalle, Habay, Tintigny
 Florenville Florenville, Chiny

Province de Namur
Circonscription électorale Chef-lieu circonscription électorale Arrondissement administratif Cantons électoraux Communes
Namur Namur Namur Namur Namur, Assesse
 Andenne Andenne, Gesves, Ohey
 Eghezée Eghezée, Fernelmont, La Bruyère
 Fosses-la-Ville Fosses-la-Ville, Floreffe, Mettet, Profondeville
 Gembloux Gembloux, Jemeppe-sur-Sambre, Sambreville, Sombreffe
Dinant-Philippeville Dinant Dinant Dinant Dinant, Anhée, Hastière, Onhaye, Yvoir
 Beauraing Beauraing, Houyet
 Ciney Ciney, Hamois, Havelange, Somme-Leuze
 Gedinne Gedinne, Bièvre, Vresse-sur-Semois
 Rochefort Rochefort
Philippeville Philippeville Philippeville, Cerfontaine, Doische
 Couvin Couvin, Viroinval
 Florennes Florennes
 Walcourt Walcourt