Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
Art. 1er.
L'article 29, § 1 er, alinéa 1 er, du Code wallon de l'habitation durable est complété par un 6° rédigé comme suit : " 6° des opérations visant la conception, la construction, l'acquisition, la restructuration ou la réhabilitation d'un ou plusieurs logements à destination des étudiants répondant aux conditions de salubrité et de sécurité fixées en vertu du présent Code. ".
Art. 2.
Dans l'article 132, alinĂ©a 1 er, du mĂȘme Code, les mots " ou tout organisme Ă finalitĂ© sociale " sont remplacĂ©s par les mots ", tout organisme Ă finalitĂ© sociale ou tout Ă©tablissement de l'enseignement supĂ©rieur reconnu par la CommunautĂ© française en vertu des articles 10 et 11 du dĂ©cret du 7 novembre 2013 dĂ©finissant le paysage de l'enseignement supĂ©rieur et l'organisation acadĂ©mique des Ă©tudes ou toute structure qui en dĂ©pend ".
Art. 3.
Le présent décret entre en vigueur le 1 er juin 2023.
Le Ministre-Président
E. DI RUPO
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
W. BORSUS
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Ph. HENRY
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Ch. MORREALE
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routiÚre
V. DE BUE
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ch. COLLIGNON
Le Ministre du Budget et des Finances, des AĂ©roports et des Infrastructures sportives
A. DOLIMONT
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la ForĂȘt, de la RuralitĂ© et du Bien-ĂȘtre animal
C. TELLIER