PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Art. 1er.
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.
L'article 65quater de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, inséré par la loi spéciale du 6 janvier 2014, est abrogé.
Art. 3.
L'annexe de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, inséré par la loi spéciale du 6 janvier 2014, est abrogée.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre
A. DE CROO
Le Ministre des Finances
V. VAN PETEGHEM
Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre du Climat, de l'Environnement, du Développement durable et du Green Deal
Z. KHATTABI
La Secrétaire d'Etat au Budget
A. BERTRAND
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice
V. VAN QUICKENBORNE