26 juin 1981 -
Arrêté ministériel réglementant pour la Région wallonne les demandes et les confirmations de candidature pour une habitation de la Société nationale du logement et des sociétés agréées par celle-ci
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Le Secrétaire d'Etat à l'Economie régionale wallonne et au Logement,
Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1979 déterminant pour la Région wallonne le taux des loyers et les conditions d'admission des locataires pour les habitations de la Société nationale du Logement et des sociétés agréées par celle-ci, notamment l'article 11, §2 et 17;
Vu l'arrêté royal du 27 septembre 1979 portant règlement du fonctionnement de l'Exécutif de la Région wallonne, modifié par l'arrêté royal du 30 juin 1980;
Vu l'arrêté royal du 4 décembre 1980 fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région wallonne;
Vu la proposition de la Société nationale du Logement;
Vu la délibération de l'Exécutif de la Région wallonne;
Vu l'accord du Ministre de la Région wallonne;
Vu l'avis du Conseil d'Etat,
Arrête:
Art. 1er.
Les candidatures à un logement de la Société nationale du Logement ou d'une société agréée par celle-ci, sont introduites au moyen du formulaire à l' annexe I du présent arrêté.
Art. 2.
L'accusé de réception de la candidature, délivré immédiatement et gratuitement, est établi conformément au modèle repris en annexe II du présent arrêté.
Art. 3.
La suite réservée à la candidature est notifiée aux candidats-locataires, conformément aux modèles repris en annexes III et IV ou V du présent arrêté, suivant le cas, dans les quarante jours du dépôt de la candidature.
Art. 4.
La confirmation de la candidature établie conformément au modèle repris en annexe VI , doit se faire entre le 1er et le 31 janvier de chaque année par les candidats-locataires.
Art. 5.
La suite réservée à la confirmation de la candidature est notifiée aux candidats-locataires, conformément aux modèles repris en annexes III et IV ou V du présent arrêté, suivant le cas, dans les quarante jours du dépôt de la confirmation.
Art. 6.
Lorsque, pour les sociétés agréées, le commissaire de la Société nationale du Logement ou, pour la Société nationale du logement, le commissaire du gouvernement, constate que les articles 1er à 5 (soit, les articles 1er , 2 , 3 , 4 et 5 ) du présent arrêté ne sont pas respectés, il en informe, suivant le cas, la Société nationale du Logement ou le Ministre ou le Secrétaire d'Etat ayant le logement dans ses attributions, ci-après dénommé le Ministre.
Art. 7.
En cas de manquement grave aux dispositions du présent arrêté de la part d'une société agréée, le Ministre, peut sur proposition du conseil d'administration de la Société nationale du Logement proposer à l'Exécutif régional wallon de suspendre ou de réduire un contingent de logements de la société lors de la prochaine attribution de contingents par la Société nationale du Logement.
M. WATHELET
Annexe I
| Nom de la société: | Date: |
1. Identification du demandeur.
Nom et prénoms du demandeur (en caractère d'imprimerie):
Domicile:
Date de naissance:
Nationalité:
Profession:
Téléphones pour avis urgents éventuels, avec identité de l'abonné (demandeur, parents, amis, employeurs):
| La journée: abonné: | Tél.: |
| Le soir: abonné: | Tél.: |
Vous-même, ou votre conjoint, possédez-vous une habitation en pleine propriété ou en usufruit? oui non (1)
Il n'est toutefois pas tenu compte d'une habitation insalubre non améliorable ni de celle faisant l'objet d'un arrêté d'expropriation.
III. Composition du ménage du demandeur.
Veuillez compléter toutes les rubriques figurant au verso - en page - pour chaque personne du ménage, ou toute autre personne vivant sous le même toit.
Ces renseignements sont essentiels pour la prise en considération de la demande de location.
______________________
(1) Biffer la mention inutile.
IV. COMPOSITION DU MENAGE DU DEMANDEUR
| Code | Nom (1) |
Prénom | Etat civil (3) |
Date de nais- sance |
Lien de parenté ou autre avec le deman- deur (4) |
Profes- sion ou état (5) |
Alloca- tions pour les enfants (6) |
A charge (7) |
Res- sources (8) |
Obser- vations (9) |
1° 2° 3° 4° 5° 6° 7° 8° 9° 10° 11° 12° TOTAL |
le deman- deurautres per- sonnes (2) |
(2) Autres pesronnes vivant sous le même toit.
(3) Indiquer suivant les cas: célibataire (C), marié (M), séparé (S), divorcé (D), veuf (V).
(4) Par exemple: époux, épouse, concubin(e), fils, fille, frère, soeur, mère, père, aïeul(e), aidant(e), ami(e), etc...
(5) Par exemple: ouvrier, employé, étudiant, apprenti, pensionné, sans profession, handiocapé, chômeur, orphelin, etc...
(6) Indiquer par OUI ou par NON si l'enfant donne lieu au paiement d'allocations familiales, d'orphelin, ou d'handicapé, etc...
(7) Indiquer par OUI ou par NON si la personne ou l'enfant est à charge du demandeur.
(8) Indiquer les ressources du demandeur, du conjoint et de toute autre personne, à l'exclusion des revenus du ménage dont la personne apparentée au demandeur ou son conjoint est âgée de moins de 25 ans.
soit: a) revenus annuels passibles de déclaration à l'impôt des personnes physiques de l'avant-dernière année: les revenus nets de propriétés foncières + les revenus nets de capitaux + les rentes alimentaires perçues x 80 % + les revenus professionnels, c'est-à-dire la somme: 1° des traitements, salaires moins les charges professionnelles, les arriérés et le pécule de vacance anticipé; 2° (a) des pensions, indemnités ordinaires de chômage moins les arriérés; (b) des indemnités légales AMI x 90 % moins les arriérés; 3° de la prépension mpoins les arriérés - les renntes alimentaires payées x 80 %.
b) revenus mensuels actuels déterminés sur la base de tous éléments probants, c'est-à-dire fiche de paie, talon de pensions, etc...
9) Compléments d'information.
IV. Souhaits.
| Souhaitez-vous occuper: une maison? | oui | non | (1) |
| un appartement? | oui | non | (1) |
| un flat? | oui | non | (1) |
| Souhaitez-vous disposer d'un garage? | oui | non | (1) |
| Votre souhait se porte-t-il sur un logement bien précis de notre société? | oui | non | (1) |
la cité ou l'immeuble dans cette commune:.............................................
Motifs:
| Accepteriez-vous un autre logement? | oui | non | (1) |
| Désirez-vous que votre logement soit adapté pour accueillir un handicapé? | oui | non | (1) |
Faites-vous partie d'une des catégories de personnes reprises ci-dessous:
| a) Etes-vous un locataire de la société dont la demande de mutation est motivée par un changement dans les besoins en nombre de chambres? | oui | non | (1) |
| b) Bénéficiez-vous d'une pension de prisonnier de guerre ou êtes-vous invalide de guerre? | oui | non | (1) |
| Etes-vous ancien prisonnier politique ou un de ses ayants-droit? | oui | non | (1) |
| c) Etes-vous ouvrier mineur ou ancien ouvrier mineur? | oui | non | (1) |
| d) N'exercez-vous plus d'activité professionnelle par suite d'une maladie professionnelle reconnue ou d'un accident de travail? | oui | non | (1) |
| e) Etes-vous handicapé ou invalide à concurrence de 66 p.c. au moins? | oui | non | (1) |
| f) Etes-vous l'occupant d'un logement considéré comme taudis par nature ou surpeuplement? | oui | non | (1) |
| Etes-vous exproprié? | oui | non | (1) |
| Quittez-vous un bateau pour lequel l'Etat octroie une prime de déchirage? | oui | non | (1) |
| g) Vos revenus sont-ils inférieurs à......................... F ou....................... F si votre conjoint dispose d'un revenu supérieur à...................... F? | oui | non | (1) |
| h) Etes-vous, ainsi que votre conjoint, âgé de moins de 35 ans et marié depuis moins de huit ans avec au moins un enfant à charge? | oui | non | (1) |
| i) Est-ce qu'au 1er janvier 19... le montant de votre loyer actuel était supérieur à la somme de.......... F? | oui | non | (1) |
1. Je certifie sur mon honneur que la présente déclaration qui précède est sincère et véritable.
2. Je m'engage à renouveler ma demande de location non encore satisfaite entre le 1er et le 31 janvier de chaque année.
Cette confirmation s'effectue soit:
– par le renvoi du formulaire de renouvellement et de la fiche qui me seront délivrés dès que ma demande aura été jugée recevable;
– par une présentation spontanée au siège de la société avec les documents cités ci-dessus.
Toutefois, si la date de ma candidature est postérieure au 1er juillet de l'année en cours, je prend note que ma démarche ne doit pas être effectuée pour l'année qui suit mon inscription.
3. Lors du renouvellement annuel de ma demande de location:
– je signalerai toute modification intervenue dans ma situation familiale depuis mon inscription (décès, naissance, mariage, séparation, cohabitation... );
– je reconnais avoir la possibilité de modifier le souhait de la localisation de ma demande de logement.
4. En m'autorisant à localiser ma demande, la société agréée ne s'engage pas à m'attribuer ce logement. Toutefois, il m'est loisible de refuser le logement proposé uniquement pour des raisons valables dont l'appréciation est laissée au conseil d'administration de la société agréée.
5. Je m'engage à fournir tous les renseignements nécessaires à l'établissement de mes revenus et de mon patrimoine et j'autorise de manière permanente, la société à demander à l'Administration des Finances tous les éléments quelconques y relatifs.
Le retrait ou le refus de délivrer cette autorisation peut entraîner la radiation de ma candidature.
Fait à........................................................... le.................. 19....
(Signatures.)
_________________________
(1) Biffer les mentions inutiles.
(2) Par enfant à charge, ce montant de revenu est majoré de..................... F pour le premier enfant et..................... F pour les suivants (à compléter par la société agréée).
Annexe II
M....................................................................
J'ai le plaisir d'accuser réception de votre demande de location de ce......................................
Pour autant que votre demande soit complète, le conseil d'administration vous avisera du refus ou de la recevabilité de votre demande dans les 40 jours.
Veuillez agréer, M...................................................... l'expression de mes sentiments distingués.
Le gérant de la société.
Annexe III
- DE LA DEMANDE DE LOCATION (1)
– DE LA REINSCRIPTION (1)
| Société: | Date: |
M.....................................................................
Sur base des renseignements que vous avez transmis et pour autant que ceux-ci soient exacts, nous avons l'honneur de porter à votre connaissance que votre demande de location du................. - de réinscription (1), suivant les dispositions prévues par l'arrêté royal du 28 décembre 1979, est considérée comme recevable par le conseil d'administration de notre société.
Veuillez trouver, ci-joint, votre « fiche de candidat locataire », qui reprend votre numéro d'ordre au registre des candidats locataires, le nombre de priorités qui vous sont actuellement reconnues, ainsi que vos souhaits quant au logement que vous désirez prendre en location.
Si vous remplissez toujours les conditions requises, notre société vous proposera, dès qu'elle en aura la possibilité, un logement répondant à vos besoins.
D'autre part, nous attirons votre attention sur le fait qu'il vous sera toujours loisible de refuser un logement proposé, mais uniquement pour des raisons valables.
Enfin, si vous estimez que votre demande tarde à recevoir une suite favorable, la possibilité vous est offerte à vous ou à toute tierce personne soucieuse de la défense de vos intérêts, de consulter au siège de la société le registre des candidatures.
Nous vous prions de croire, M..................................., à l'expression de nos sentiments distingués.
Le gérant de la société.
______________________
(1) Biffer la mention inutile.
Annexe IV
| Fiche établie en double exemplaire | Cachet de la société | A renvoyer ou à remettre à la société en même temps que le formulaire de renouvellement chaque année entre le 1er et le 31 janvier au plus tard |
| NOM DU CANDIDAT-LOCATAIRE: | NUMERO DE LA DEMANDE DE LOCATION: |
N'oubliez pas de renouveler votre candidature durant le mois de janvier qui suit la date d'expiration de votre candidature.
| Votre candidature expire le: | 31 décembre.... | 31 décembre.... | 31 décembre.... | 31 décembre.... | 31 décembre.... |
| Respect des conditions d'admission | |||||
| Nombre de chambres auxquelles le candidat a droit | |||||
| N° d'inscription | |||||
| Nombre et code (s) des priorités établies (1) + priorités potentielles (2) | |||||
| Pourcentage des ménages de la société dont le revenu est supérieur à 450 000 F (+ majorations pour enfants à charge) | |||||
| Reconnaissance de priorité absolue | |||||
| Adresse actuelle | |||||
| Description du logement souhaité |
a) Locataire d'un logement de la société avec nombre de chambres inadéquat;
b) Ancien prisonnier politique ou ayant droit, prisonnier de guerre, invalide de guerre;
c) Ouvrier mineur ou ancien ouvrier mineur;
d) Sans activité suite à une maladie professionnelle, à un accident du travail;
e) Handicapé, invalide à plus de 66 %;
f) Habitation reconnue insalubre non améliorable ou expropriée, ou surpeuplée, ou bateau avec prime de déchirage;
g) Revenus inférieurs à 305 000 F (indexés) ou 350 000 F (indexés) quand le conjoint a un revenu de plus de 50 000 F (indexés) + 60 000 F (indexés) pour le premier enfant + 50 000 F (indexés) pour les suivants;
h) Les mariés depuis moins de huit ans avec un enfant à charge au moins;
i) Loyer actuel supérieur à 6 000 F (indexés).
(2) A . Vos revenus sont inférieurs à 450 000 F augmentés de 15 000 F (un enfant), 35 000 F (deux enfants) + 25 000 F pour chacun des enfants suivants. (Ces montants sont indexés).
Annexe V
MODELE DE NOTIFICATION DU REFUS
– de la demande de location (1)
– de la réinscription (1)
Objet: Demande de location d'un logement social.
M....................................................................
Sur base des renseignements que vous nous avez transmis, et pour autant que ceux-ci soient exacts, nous avons le regret de porter à votre connaissance que votre demande de location (1) - de votre confirmation (1) n'a pu être retenue par le conseil d'administration de notre société du fait que:
1. Vous ne remplissez pas les conditions de revenus;
2. Vous êtes en possession d'une habitation en pleine propriété ou en usufruit.
Par ailleurs, je vous rappelle que le candidat-locataire qui estime que les prescriptions prévues notamment à l'article 11, de l'arrêté royal du 28 décembre 1979 déterminant pour la Région Wallonne le taux des loyers et les conditions d'admission des locataires pour les habitations de la Société nationale du Logement et des sociétés agréées par celle-ci, ne sont pas respectées, peut introduire un recours.
Pour les logements donnés en location par les sociétés agréées, le recours est introduit auprès du commissaire de la Société nationale du Logement, au siège de la société agréée.
Pour les logements donnés en location par la Société nationale du Logement, le recours est introduit auprès du commissaire du gouvernement près la Société nationale du Logement au siège de celle-ci.
Le recours est adressé, par lettre recommandée, au plus tard le dixième jour de calendrier qui suit la date de la notification de rejet de la candidature.
Veuillez agréer, M........................................................................ l'expression de mes sentiments distingués.
Le gérant de la société,
_________________________
(1) Biffer les mentions inutiles.
Annexe VI
| Cachet de la société | A RENVOYER A LA SOCIETEAVEC LA FICHE DE RECEVABILITE entre le 1er et le 31 janvier prochain |
DE LA DEMANDE DE LOCATION D'UN LOGEMENT SOCIAL
Si vous éprouvez des difficultés à remplir ce formulaire, veuillez vous présenter au siège de la société avec:
– la fiche de recevabilité
– votre dernier avertissement extrait de rôle et les documents relatifs à l'établissement de nouvelles priorités éventuelles.
| 1. Quel est le montant cumulé des revenus de vous-même, de votre épouse et/ou de toute autre personne cohabitant avec vous, sans tenir compte du revenu des enfants de moins de 25 ans?(montant) ................................ (montant établi comme suit:........................................................ ) revenus de l'année ................................ (à déterminer en fonction de la notion de revenu retenue) |
| 2. Avez-vous déménagé depuis l'introduction de votre demande précédente?
.......................................................................... (adresse) ............ (date) Il est de votre intérêt de signaler immédiatement à la société tout nouveau changement d'adresse. |
| 3. Décrivez la composition actuelle de votre ménage | |||
| NOM............................................... ............................................... ............................................... ............................................... ............................................... ............................................... ............................................... ............................................... ............................................... ............................................... |
PRENOM............................. ............................. ............................. ............................. ............................. ............................. ............................. ............................. ............................. ............................. |
SEXE............ ............ ............ ............ ............ ............ ............ ............ ............ ............ |
DATE DE NAISSANCE............................. ............................. ............................. ............................. ............................. ............................. ............................. ............................. ............................. ............................. |
| 4. Pouvez-vous prétendre à des priorités autres que celles déjà établies sur la fiche de recevabilité? | Documentation à fournir à la première demande de la société |
| a) locataire d'un logement de la société avec nombre inadéquat de chambres | |
| b) ancien prisonnier politique ou ayant droit, prisonnier de guerre, invalide de guerre | attestation de carte de reconnaissance - fiche de pension |
| c) ouvrier mineur ou ancien ouvrier mineur | attestation |
| d) sans activité suite à une maladie professionnelle, à un accident du travail | attestation des organismes payeurs |
| e) handicapé, invalide à plus de 66 % | attestation des organismes payeurs– de la caisse d'allocations familiales pour les enfants – du Service médico-social (Ministère de la Prévoyance sociale) pour les adultes |
| f) habitation reconnue insalubre non améliorable ou expropriée ou surpeupléecelui qui quitte un bateau avec prime de déchirage |
Arrêté du Bourgmestre ou A.M. de reconnaissance insalubritéattestation de l'organisme payeur |
| g) revenus inférieurs à 305 000 F (indexé) ou 350 000 F quand le conjoint a un revenu de plus de 50 000 F+ 60 000 F (indexé) pour le premier enfant + 50 000 F (indexé) pour les suivants |
fiches 281.1 délivrées par votre employeur, mutuelle, caisse de chômage, caisse de pension,... avertissement - extrait de rôle |
| h) mariés depuis moins de huit ans avec enfant à charge | carnet de mariage |
| i) loyer actuel supérieur à 6 000 F (indexé) | quittance de loyer ou bulletin de virement |
| 5. Vos souhaits en matière de localisation et type de logement sont-ils différents de ceux établis sur la fiche de recevabilité? oui - non |
| Si oui, apportez les changements ci-dessous: |
| Localisation: (nom des communes) |
| Site: nom du groupe d'habitations sociales |
| Type: (maison, appartement, studio) |
| Je prends acte du fait qu'en m'autorisant à localiser le logement la société ne s'engage pas à m'attribuer ce logement. Toutefois, il m'est loisible de refuser le logement proposé uniquement par des motifs valables dont l'appréciation est laissée au conseil d'administration de la société agréée.signature |
CASE RESERVEE A LA SOCIETE
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