19 janvier 2017

Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds social de l'eau en vertu de l'article 138 de la Constitution

Session 2016-2017.
Documents du Parlement wallon, 686 (2016-2017) Nos 1 à 3.
Compte rendu intégral, séance plénière du 18 janvier 2017.
Discussion.
Vote.

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit:

Art. 1er.

Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.

Dans l'article D.240, alinéa 1er, 1° du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, les mots « 85 % » sont remplacés par les mots « 80 % ».

Art. 3.

Dans l'article D.251, alinéa 1er du même Livre, les modifications suivantes sont apportées:

a)  aux 1° et 7°, les mots « 31 mars » sont remplacés par « 28 février »;

b)  au 7°, les mots « , du montant individualisé de l'intervention accordée » sont abrogés.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,

M. PREVOT

Le Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,

J.-Cl. MARCOURT

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Énergie,

P. FURLAN

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal,

C. DI ANTONIO

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

E. TILLIEUX

Le Ministre du budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

C. LACROIX

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,

R. COLLIN