Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:
Art. 1er.
A l'article 38, §3, du décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon, sont apportées les modifications suivantes:
1° le mot « communaux » est supprimé;
2° le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre ».
Art. 2.
A l'article 38, §3, un point d. , rédigé comme suit, est ajouté:
« d. des zones d'activités économiques qui font l'objet d'un arrêté ministériel de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, modifié par le décret-programme du 23 février 2006, et qui sont situées sur le territoire de plusieurs communes dont l'une au moins est reconnue comme zone franche urbaine. »
Art. 3.
L'article 38, §4, est complété comme suit:
« Sont reconnues comme zones franches rurales les zones d'activités économiques qui font l'objet d'un arrêté ministériel de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, modifié par le décret-programme du 23 février 2006, et qui sont situées sur le territoire de plusieurs communes dont l'une au moins est reconnue comme zone franche rurale. »
Art. 4.
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
M. DAERDEN
La Ministre de la Formation,
Mme M. ARENA
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,
J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme Ch. VIENNE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN