NDLR : Pas de len "source" vers le Moniteur belge car l'accord a été publié en annexe du décret portant assentiment à cet accord.

Vu les articles 134 et 139 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 6, §1^er, VIII, 6° modifié par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989, par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et par la loi spéciale du 13 juillet 2001, et 92 bis , inséré par la loi spéciale du 13 juillet 2001;
Vu le décret du Parlement régional wallon du 27 mai 2004 relatif à l'exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés;
Vu le décret du Parlement de la Communauté germanophone du 1^er juin 2004 relatif à l'exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés;
Vu la décision prise lors de la séance conjointe du Gouvernement de la Communauté germanophone et du Gouvernement wallon le 3 juillet 2008, à Namur, par laquelle il a été inséré dans l'accord de coopération passé entre la Région wallonne et la Communauté germanophone en date du 26 novembre 1998, un nouvel article 13 sexies rédigé comme suit:
« Art. 13 sexies . Culte - Fabriques d'église:
Les fabriques d'église protestantes d'Eupen-Neu-Moresnet et Malmedy-Saint-Vith sont organisées conjointement sur le territoire de la Région de langue française et sur la Région de langue allemande.
Afin d'éviter une double tutelle sur celles-ci, l'exercice de la tutelle sur ces deux fabriques se réalise en fonction du siège social de chacune d'entre elles. Un protocole de coopération sectoriel entre la Communauté germanophone et la Région wallonne règlera cet exercice de la tutelle sur les fabriques d'église. »;
Vu les avis du Conseil d'État n^os L44.944/2/V et L44.945/2/V du 12 août 2008;
Considérant que l'activité de la fabrique d'église protestante Malmedy-Sankt Vith, dont le siège principal se trouve à Malmedy, s'étend sur le territoire des communes francophones de Malmedy et Waimes ainsi que sur le territoire des communes germanophones d'Amel, Büllingen, Bütgenbach, Burg-Reuland et Sankt Vith;
Considérant que l'activité de la fabrique d'église protestante Eupen-Neu-Moresnet, dont le siège principal se trouve à Eupen, s'étend sur le territoire des communes germanophones d'Eupen, Lontzen, Kelmis et Raeren ainsi que sur le territoire des communes francophones de Baelen, Plombières et Welkenraedt;
Considérant que ces fabriques d'église sont de ce fait soumises à une double tutelle administrative, ce qu'il y a lieu d'éviter;
Considérant qu'il y a lieu de définir la clé de répartition des interventions financières des communes aux charges de ces fabriques d'église;
La Région wallonne, représentée par son gouvernement en la personne de son Ministre-Président et en la personne du Ministre wallon qui a les Affaires intérieures dans ses attributions, et la Communauté germanophone, représentée par son gouvernement en la personne de son Ministre-Président, Ministre des pouvoirs locaux,
ont convenu ce qui suit: