La Ministre de l'Action sociale,
Vu le Code wallon de l'action sociale et de la santé, l'article 330, alinéa 2, modifié par le décret du 15 juillet 2021 et l'article 333;
Vu le Code rĂ©glementaire wallon de l'Action sociale et de la SantĂ©, l'article 828, modifiĂ© par l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 5 mai 2022;
Vu l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 27 avril 2010 fixant les modĂšles de la demande d'agrĂ©ment et du carnet prĂ©vus par les articles 4, § 2, et 9, § 1er, de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 2 octobre 2008 portant exĂ©cution du dĂ©cret du 23 novembre 2006 relatif Ă l'accessibilitĂ© aux personnes handicapĂ©es accompagnĂ©es de chiens d'assistance des Ă©tablissements et installations destinĂ©es au public,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© rĂšgle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matiĂšre visĂ©e Ă l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.
Le passeport visĂ© Ă l'article 828 du Code rĂ©glementaire wallon de l'Action sociale et de la SantĂ©, qui est remis Ă la fin du dressage Ă l'accompagnant d'un chien d'assistance par l'association ou par l'instructeur, agrĂ©Ă©, a la forme du modĂšle joint en annexe du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 3.
L'article 3 de l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 27 avril 2010 fixant les modĂšles de la demande d'agrĂ©ment et du carnet prĂ©vus par les articles 4, § 2, et 9, § 1er, de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 2 octobre 2008 portant exĂ©cution du dĂ©cret du 23 novembre 2006 relatif Ă l'accessibilitĂ© aux personnes handicapĂ©es accompagnĂ©es de chiens d'assistance des Ă©tablissements et installations destinĂ©es au public, est abrogĂ©.
Art. 4.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© produit ses effets le 31 aoĂ»t 2022.
Ch. MORREALE
ModĂšle du passeport pour chiens d'assistance
Le passeport à le format d'une carte d'identité belge : 85,60 mm x 53,98 mm (LxH) selon les normes internationales.
Le passeport contient :
- Recto :
o Photo du chien d'assistance : 35 mm x 45 mm (LxH), placée en haut à gauche
o Nom du chien
o Type de chien : chien-guide ou chien d'aide
o Race
o Date de naissance
o Numéro DogID
o Nom et prénom du propriétaire
o Adresse du propriétaire
o Nom de l'association qui a délivré le chien
o Date de délivrance du chien :
o Logo de l'association (facultatif), placé en haut à droite d'un format similaire au format de la photo du chien
- Verso :
- Dispositions en matiÚre d'accessibilité des lieux publics aux chiens d'assistance : « Une personne accompagnée par un chien d'assistance a le droit d'accÚs aux lieux publics. L'exercice de ce droit n'est pas soumis au paiement d'une indemnité supplémentaire (Décret du 17 juillet 2021 relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées d'un chien d'assistance aux lieux publics et modifiant le Code wallon de l'action sociale et de la santé, article 328) ».
- Logo de l'AVIQ
- Coordonnées complÚte de l'Association qui a délivré le chien et la mention de son agrément par l'AVIQ
(ModÚle de passeport à réaliser pour l'insérer dans cette annexe)