Dans l'article 55ter, 2°, du Code des droits de succession, inséré par le décret du 15 juillet 2008, le mot « civiles » est abrogé.

Dans l'article 59, 2°, du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 15 décembre 2005, les mots « aux unions professionnelles et » sont abrogés.

Dans l'article 60bis du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1 ^erquater, l'alinéa 2, inséré par le décret du 15 décembre 2005, est remplacé par ce qui suit :

« Sont toutefois exclues les créances précitées, dans la mesure où le montant nominal total des créances excède :

1° la partie du capital qui est réellement libérée et qui n'a fait l'objet ni d'une réduction ni d'un remboursement, dans le chef du défunt, à la date de son décès. Les bénéfices, autres que les bénéfices distribués et imposés comme tels, qui sont incorporés au capital ne sont pas considérés comme du capital libéré;

2° la partie du montant des apports effectués à la date du décès, tel qu'il résulte des comptes annuels lorsque la société a une forme juridique pour laquelle le droit belge ou étranger qui régit la société ne prévoit pas la notion de capital ou une notion analogue. » ;

2° au paragraphe 3, le 3°, modifié en dernier lieu par le décret du 30 avril 2009, est remplacé par ce qui suit :

« 3° les avoirs investis dans une activité, une profession libérale ou une charge ou office visés au paragraphe 1 ^er, 1°, ne diminuent pas à la suite de prélèvements à compter de la date du décès du de cujus ou, lorsqu'il s'agit d'une société visée au paragraphe 1 ^er, 2°, le capital ou le montant des apports libérés tant en numéraire qu'en nature tel qu'il résulte des comptes annuels, lorsque cette société a une forme juridique pour laquelle le droit belge ou étranger qui régit la société ne prévoit pas la notion de capital ou une notion analogue, ne diminue pas à la suite de prélèvements ou de distributions au cours des cinq premières années à compter de la date du décès du de cujus; ».

Dans l'article 51 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 1989, les mots « objet social » sont remplacés par les mots « objet ou d'un de leurs buts ».

Dans l'article 63/1, alinéa 1 ^er, 3°, b), du même Code, modifié par la loi du 14 avril 2011, le mot « social » est abrogé.

Dans l'article 129, alinéa 1 ^er, du même Code, remplacé par la loi du 23 décembre 1958, modifié par le décret du 1 ^er juin 2017 et modifié par la loi du 23 mars 2019, les mots « ou en commandite simple, d'une société privée à responsabilité limitée ou d'une société agricole » sont remplacés par les mots « ou en commandite, d'une société à responsabilité limitée, ou d'une société coopérative agréée comme entreprise agricole visée à l'article 8:2 du Code des sociétés et des associations, ».

Dans l'article 130, alinéa 1 ^er, du même Code, modifié par la loi du 14 mars 1962 et par le décret du 1 ^er juin 2017, les mots « d'une société par actions, ou d'une société coopérative » sont remplacés par les mots « d'une société anonyme, d'une société européenne, d'une société coopérative européenne, ou d'une société coopérative autre qu'agréée comme entreprise agricole visée à l'article 8:2 du Code des sociétés et des associations, ».

Dans l'article 131quater, 2°, du même Code, inséré par le décret du 15 juillet 2008, le mot « civiles » est abrogé.

Dans l'article 140, 2°, du même Code, remplacé par le décret du 10 mai 2012, les mots « aux unions professionnelles et » sont abrogés.

Dans l'article 140bis, § 4, du même Code, inséré par le décret du 3 février 2005 et remplacé par le décret du 15 décembre 2005, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

« Sont toutefois exclues les créances précitées, dans la mesure où le montant nominal total des créances excède :

1° la partie du capital qui est réellement libérée et qui n'a fait l'objet ni d'une réduction ni d'un remboursement, dans le chef du donateur, à la date de l'acte authentique de donation. Les bénéfices, autres que les bénéfices distribués et imposés comme tels, qui sont incorporés au capital, ne sont pas considérés comme du capital libéré;

2° la partie du montant des apports effectués à la date de l'acte authentique de donation, tel qu'il résulte des comptes annuels lorsque la société a une forme juridique pour laquelle le droit belge ou étranger qui régit la société ne prévoit pas la notion de capital ou une notion analogue. ».

Dans l'article 140quinquies, § 1 ^er, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par le décret du 15 décembre 2005, le 3° est remplacé par ce qui suit :

« 3° les avoirs investis dans une activité, une profession libérale ou une charge ou office visés à l'article 140bis, § 1 ^er, 1°, ne diminuent pas à la suite de prélèvements à compter de la date de l'acte authentique de la donation ou, lorsqu'il s'agit d'une société visée à l'article 140bis, § 1 ^er, 2°, le capital ou le montant des apports libérés tant en numéraire qu'en nature tel qu'il résulte des comptes annuels, lorsque cette société a une forme juridique pour laquelle le droit belge ou étranger qui régit la société ne prévoit pas la notion de capital ou une notion analogue, ne diminue pas à la suite de prélèvements ou de distributions au cours des cinq premières années à compter de la date de l'acte authentique de la donation; ».

Dans l'article 86 du Code wallon de l'habitation durable, modifié en dernier lieu par le décret du 23 novembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

« La procédure de faillite et de réorganisation judiciaire prévue au livre XX du Code de droit économique et les articles 7:228,7:229 et 7:230 du Code des sociétés et des associations ne sont pas applicables à la Société. » ;

2° au paragraphe 4, les mots « Le siège social » sont remplacés par les mots « Le siège ».

Dans l'article 88, § 1 ^er, 3°, du même Code, le mot « social » est abrogé.

Dans l'article 90, aliéna 1 ^er, du même Code, modifié par le décret du 15 mai 2003, le mot « social » est abrogé.

Dans l'article 103, § 1 ^er, du même Code, le mot « social » est abrogé.

Dans l'article 116 du même Code, remplacé par le décret du 15 mai 2003 et modifié par le décret du 18 décembre 2003, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1 ^er, les mots « du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « du Code des sociétés et des associations » ;

2° au paragraphe 3, les mots « à l'article 143 du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « à l'article 3:74 du Code des sociétés et des associations ».

Dans l'article 130 du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 13 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1 ^er, alinéa 2, les mots « de société coopérative à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots « de société coopérative ou de société à responsabilité limitée » ;

2° au paragraphe 1 ^er, alinéa 2, les mots « Code des sociétés » sont remplacés par les mots « Code des sociétés et des associations » ;

3° au paragraphe 2, 1°, les mots « l'objet social » sont remplacés par les mots « l'objet, les buts et, le cas échéant, la finalité et les valeurs. ».

Dans l'article 133, § 2, du même Code, modifié par le décret du 17 juillet 2018, les mots « son objet social » sont remplacés par les mots « son objet ».

Dans le Titre III, chapitre 2, section 2, du même Code, l'intitulé de la sous- section 1 est remplacé par « Du patrimoine social ».

Dans l'article 138 du même Code, modifié par les décrets du 23 novembre 2006 et du 9 février 2012, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1 ^er, alinéa 1 ^er, les mots « la souscription de la Région au capital d'une société est limitée à un quart » sont remplacés par les mots « la Région ne peut pas détenir plus d'un quart des droits de vote attachés aux titres d'une société ni réaliser des apports représentant plus d'un quart du patrimoine d'une société. » ;

2° au paragraphe 1 ^er, alinéa 2, les mots « Le capital d'une société est détenu majoritairement » sont remplacés par les mots « La majorité des droits de vote attachés aux titres émis par une société est à tout moment détenue » ;

3° au paragraphe 1 ^er, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

« Une personne physique représentant une personne morale de droit public ne peut pas exercer de droits de vote attachés aux titres détenus par des personnes morales de droit privé ou par lui-même. » ;

4° au paragraphe 2, l'alinéa 1 ^er est remplacé par ce qui suit :

« Sans préjudice du paragraphe 1 ^er, en cas de cession de titres de la société, un droit de préemption est accordé aux actionnaires. Lorsque les titres sont cédés par une personne morale de droit public, par une personne physique, par une personne morale de droit privé relevant du monde associatif ou par une personne morale de droit privé relevant du monde économique, le droit de préemption est réservé aux actionnaires de même nature. » ;

5° au paragraphe 2, alinéa 2, les mots « le sociétaire » sont remplacés par les mots « l'actionnaire » et le mot « sociétaire » est remplacé par le mot « actionnaire » ;

6° au paragraphe 2, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :

« Le prix des actions est égal à la partie libérée des actions. Le prix des titres autres que des actions est égal à leur valeur de souscription. » ;

7° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :

« § 3. Les statuts de la société prévoient le droit des actionnaires de démissionner de la société à charge de son patrimoine et en règlent les modalités.

Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles un actionnaire demande sa démission est égal au montant libéré et non encore remboursé pour ces actions sans pouvoir être supérieur au montant de la part que ces actions représentent dans l'actif net de ces actions tel qu'il résulte des derniers comptes annuels approuvés. » ;

8° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :

« § 4. Les statuts de la société prévoient la possibilité d'exclure un actionnaire et en règlent les modalités. » ;

9° un paragraphe 5 est inséré et rédigé comme suit :

« § 5. En cas de liquidation de la société, le boni de liquidation est attribué à une autre société de logement de service public désignée par la Société wallonne du Logement et qui accepte ou, à défaut, à la Société wallonne du Logement. » ;

10° un paragraphe 6 est inséré et rédigé comme suit :

« § 6. La Société ne peut émettre que des titres nominatifs. » ;

11° un paragraphe 7 est inséré et rédigé comme suit :

« § 7. Les statuts de la société déterminent le nombre de votes attaché à chaque titre, ainsi que leur part dans le bénéfice et le remboursement des apports. » ;

12° un paragraphe 8 est inséré et rédigé comme suit :

« § 8. La Société ne peut acquérir ses propres titres, ni directement ni par personnes agissant en leur nom propre mais pour le compte de la société. ».

Dans l'article 140 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° le mot « volontaires » est abrogé;

2° les mots « conformément aux dispositions du livre 12 de la partie 4 du Code des sociétés et des associations » sont insérés entre le mot « restructurations » et « , afin d'adapter leur champ d'activités ».

Dans l'article 144, § 3, alinéa 2, du même Code, modifié par le décret du 15 mai 2003, les mots « Code des sociétés » sont remplacés par les mots « Code des sociétés et des associations ».

Dans l'article 147 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1 ^er, l'alinéa 1 ^er est remplacé par ce qui suit :

« Les droits de vote attachés aux titres sont déterminés par les statuts de la société. » ;

2° au paragraphe 2, les mots « toute délibération relative à l'exclusion d'associés » sont remplacés par les mots « toute décision d'exclusion d'actionnaires » ;

3° au paragraphe 2, les mots « une majorité absolue des voix des parts représentées, en ce comprise la majorité absolue des voix des associés des pouvoirs locaux. » sont remplacés par les mots « outre les quorum et majorité prévus par le Code des sociétés et des associations ou par les statuts, la majorité des voix des actionnaires personnes morales de droit public. ».

Dans le Titre III, chapitre 2, section 2, du même Code, l'intitulé de la sous- section 4, modifié par le décret du 30 mars 2006, est remplacé par « Des organes d'administration ».

Dans l'article 148 du même Code, modifié par les décrets du 9 février 2012 et du 16 mai 2013, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1 ^er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

« Lorsque, dans les cas déterminés par le Gouvernement en application de l'article 138, § 1 ^er, alinéa 1 ^er, la Région wallonne détient des droits de vote dépassant le quart des droits de vote attachés aux titres d'une société ou lorsque le montant total des apports de la Région wallonne représente plus d'un quart du patrimoine d'une société, l'organe d'administration est composé de deux administrateurs représentant la Région wallonne. » ;

2° au paragraphe 1 ^er, alinéa 5, le mot « sociétaires » est à chaque fois remplacé par le mot « actionnaires »;

3° au paragraphe 1 ^er, alinéa 5, les mots « de parts sociales détenues dans le capital par des particuliers » sont remplacés par les mots « des titres détenus par des personnes physiques » ;

4° au paragraphe 1 ^er, alinéa 10, le mot « associées » est remplacé par le mot « actionnaires ».

Dans l'article 148ter du même Code, inséré par le décret du 30 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'alinéa 1 ^er est remplacé par trois alinéas rédigés comme suit :

« La société institue un comité d'attribution de logements et peut constituer un comité de gestion.

Les statuts de la société règlent leur composition, leurs compétences et leur fonctionnement.

Ces organes sont également composés, pour les représentants des pouvoirs locaux, selon la règle proportionnelle visée à l'article 148, § 1 ^er. » ;

2° à l'alinéa 4 ancien, devenu l'alinéa 6, les mots « de gestion » sont abrogés;

3° à l'alinéa 5 ancien, devenu l'alinéa 7, les mots « des organes de gestion » sont remplacés par les mots « de ces organes ».

Dans l'article 148quater du même Code, inséré par le décret du 30 mars 2006 et modifié par le décret du 30 avril 2009, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1 ^er, les mots « du conseil d'administration » sont remplacés par « de l'organe d'administration » ;

2° à l'alinéa 1 ^er, les mots « organe de gestion » sont remplacés par les mots « autre organe » ;

3° à l'alinéa 2, les mots « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots « de l'organe d'administration » ;

4° à l'alinéa 2, les mots « de gestion » sont abrogés ;

5° à l'alinéa 3, les mots « le conseil » sont remplacés par les mots « l'organe ».

Dans l'article 148quinquies, alinéa 2, du même Code, modifié par le décret du 23 novembre 2006, les mots « du conseil » sont remplacés par les mots « de l'organe ».

Dans l'article 149, 1°, alinéa 4, du même Code, modifié par le décret du 30 mars 2006, les mots « à l'article 143 du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « à l'article 3:74 du Code des sociétés et des associations ».

Dans l'article 150 du même Code, modifié par les décrets du 30 mars 2006, du 9 février 2012 et du 16 mai 2013, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 2, le mot « sociétaires » est remplacé par le mot « actionnaires » ;

2° à l'alinéa 3, le mot « sociétaires » est remplacé par le mot « actionnaires » ;

3° à l'alinéa 3, les mots « au Conseil » sont remplacés par les mots « à l'organe ».

Dans l'article 152, § 2, du même Code, modifié par le décret du 30 mars 2006 et du 9 février 2012, les mots « du conseil » sont remplacés par les mots « de l'organe ».

Dans l'article 152bis du même Code, inséré par le décret du 30 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1 ^er, les mots « du conseil » sont remplacés par les mots « de l'organe » ;

2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

« Les actes de gestion journalière ainsi que ceux relevant de la compétence du directeur-gérant en vertu du présent Code sont signés par le di- recteur-gérant désigné conformément à l'article 158 du Code. ».

Dans l'article 152ter du même Code, modifié par le décret du 30 mars 2006, les mots « Le conseil » sont remplacés par les mots « L'organe ».

Dans l'article 152quater du même Code, modifié par le décret du 30 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1 ^er, le mot « conseils » est remplacé par le mot « organes » ;

2° à l'alinéa 3, le mot « conseil » est remplacé par le mot « organe ».

Dans l'article 152quinquies du même Code, inséré par le décret du 23 novembre 2006 et modifié par le décret du 30 avril 2009, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1 ^er, les mots « de gestion » sont abrogés ;

2° à l'alinéa 2, les mots « commissaire-réviseur » sont remplacés par les mots « réviseur d'entreprises » ;

3° à l'alinéa 2, les mots « Il est désigné commissaire réviseur. » sont insérés après les mots « d'un même cabinet ou d'un même réseau. » ;

4° à l'alinéa 3, le mot « réviseur » est remplacé par les mots « commissaire réviseur » ;

5° à l'alinéa 4, le mot « réviseur » est remplacé par les mots « réviseur d'entreprises » ;

6° à l'alinéa 7, le mot « réviseurs » est remplacé par les mots « réviseurs d'entreprises ».

Dans l'article 153 du même Code, les mots « du conseil » sont remplacés par les mots « de l'organe ».

Dans l'article 155, § 3, du même Code, les mots « le conseil » sont remplacés par les mots « l'organe ».

Dans l'article 158 du même Code, modifié par les décrets du 30 mars 2006 et du 1 ^er juin 2017, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1 ^er, le mot « engagé » est remplacé par le mot « désigné » ;

2° au paragraphe 1 ^er, les mots « le conseil » sont remplacés par les mots « l'organe » ;

3° au paragraphe 2, les mots « Le Conseil » sont remplacés par les mots « L'organe ».

Dans l'article 158bis, alinéa 2, du même Code, inséré par le décret du 30 mars 2006, les mots « le conseil » sont remplacés par les mots « l'organe ».

Dans l'article 159bis du même Code, inséré par le décret du 30 mars 2006, les mots « de l'objet social » sont remplacés par les mots « de l'objet ».

Dans l'article 161, § 2, du même Code, modifié par le décret du 30 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1 ^er, le mot « conseil » est remplacé par le mot « organe » ;

2° à l'alinéa 2, les mots « Outre les mentions requises en vertu des dispositions du Code des sociétés et des associations » sont insérés avant les mots « Le rapport de gestion comporte notamment ».

Dans l'article 162, § 1 ^er, alinéa 2, du même Code, modifié par le décret du 1 ^er juin 2017, les mots « le Conseil » sont remplacés par les mots « l'organe ».

Dans l'article 163 du même Code, modifié par les décrets du 15 mai 2003 et du 20 juillet 2005, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1 ^er, est ajouté un 7° rédigé comme suit :

« 7° la mise en liquidation de la société; » ;

2° au paragraphe 2, 1°, les mots « les statuts » sont remplacés par les mots « le projet de statuts » ;

3° au paragraphe 2, le point 2° est abrogé.

Dans l'article 166, § 4, du même Code, modifié par le décret du 23 novembre 2006, le mot « sociétaires » est remplacé par le mot « actionnaires ».

Dans l'article 170, § 4, du même Code, modifié par le décret du 15 mai 2003, les mots « du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « du Code des sociétés et des associations ».

Dans l'article 171 du même Code, le mot « conseil » est remplacé par le mot « organe ».

Dans l'article 174, § 4, du même Code, modifié par les décrets du 20 juillet 2005 et du 23 novembre 2006, les mots « son conseil » sont remplacés par les mots « son conseil d'administration ».

Dans l'article 174bis, alinéa 2, du même Code, modifié par le décret du 9 février 2012, les mots « du capital » sont remplacés par les mots « des droits de vote attachés aux titres émis par la société ou lorsque son apport représente plus d'un quart du patrimoine de la société ».

Dans l'article 175.1 du même Code, inséré par le décret du 15 mai 2003 et modifié par le décret du 23 novembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

« La procédure de faillite et de réorganisation judiciaire prévue au livre XX, du Code de droit économique et les articles 7:228, 7:229 et 7:230 du Code des sociétés et des associations ne sont pas applicables à la Société. » ;

2° au paragraphe 3, le mot « social » est abrogé.

Dans l'article 175.2, § 7, alinéa 1 ^er, du même Code, inséré par le décret du 15 mai 2003 et modifié par le décret du 9 février 2012, le mot « social » est abrogé.

Dans l'article 175.7, § 1 ^er, du même Code, inséré par le décret du 15 mai 2003, le mot « social » est abrogé.

Dans l'article 175.15 du même Code, inséré par le décret du 15 mai 2003 et modifié par le décret du 18 décembre 2003, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1 ^er, les mots « du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « du Code des sociétés et des associations » ;

2° au paragraphe 3, les mots « visé à l'article 143 du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « visé à l'article 3:74 du Code des sociétés et des associations ».

Dans l'article 185bis du même Code, inséré par le décret du 17 juillet 2018 et modifié par le décret du 15 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1 ^er, les mots « du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « du Code des sociétés et des associations » ;

2° au paragraphe 3, les mots « visé à l'article 143 du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « visé à l'article 3:74 du Code des sociétés et des associations ».

Dans l'article 191, § 2, alinéa 2, A, 2°, du même Code, remplacé par le décret du 15 mai 2003 et modifié le décret du 2 mai 2019, le mot « social » est abrogé.

Dans l'article 192/1, § 2, 3°, du même Code, inséré par le décret du 2 mai 2019, le mot « social » est abrogé.

Dans l'article 16 du décret du 7 juillet 1988 sur les mines, les mots « ayant la forme d'une société commerciale ou à une telle » sont remplacés par les mots « ou à une ».

Dans l'article 25, alinéa 4, du même décret, le mot « social » est abrogé.

Dans l'article 30, alinéa 2, du même décret, le mot « social » est abrogé.

Dans l'article 1 ^er, § 1 ^er, alinéa 2, du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, remplacé par le décret du 29 mars 2018, les mots « aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots « au Code des sociétés et des associations ».

Dans l'article 7 du même décret, les mots « les lois coordonnées sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots « le Code des sociétés et des associations ».

Dans l'article 8 du même décret, remplacé par le décret du 29 mars 2018, les mots « L'article 544 du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « L'article 7:55 du Code des sociétés et des associations ».

Dans l'article 9, alinéa 2, du même décret, modifié par le décret du 29 mars 2018, les mots « et par dérogation à l'article 646 du Code des sociétés » sont abrogés.

Dans l'article 11, alinéa 6, du même décret, remplacé par le décret du 29 mars 2018, les mots « au Code des sociétés » sont remplacés par les mots « au Code des sociétés et des associations ».

Dans l'article 9, alinéa 3, du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, remplacé par le décret du 19 septembre 2013, les mots « aux articles 671 à 677 du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « aux articles 12:1 à 12:8 du Code des sociétés et des associations ».

Dans l'article 18bis, § 3, du même décret, inséré par le décret du 10 décembre 2009, les mots « aux articles 671 à 677 du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « aux articles 12:1 à 12:8 du Code des sociétés et des associations ».

Dans l'article 20quinquies, 3°, du même décret, inséré par le décret du 10 décembre 2009, les mots « aux articles 671 à 677 du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « aux articles 12:1 à 12:8 du Code des sociétés et des associations ».

Dans l'article 35quater, § 2, du même décret, inséré par le décret du 10 décembre 2009, les mots « des articles 673 à 675 du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « des articles 12:4 à 12:6 du Code des sociétés et des associations ».

Dans l'article 2 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, modifié en dernier lieu par le décret du 9 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 4, le mot « social » est abrogé ;

2° au paragraphe 5, le mot « social » est abrogé ;

3° au paragraphe 6, le mot « social » est abrogé.

Dans l'article 2ter, alinéa 1 ^er, de la même loi, inséré par le décret du 28 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots « ou d'association » sont insérés entre les mots « de fusion ou de scission de société » et les mots « , d'apport d'universalités ou de branche d'activités » ;

2° les mots « visés au livre XI du Code des sociétés » sont abrogés ;

3° les mots « la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises » sont remplacés par les mots « le titre V du livre XX du Code de droit économique ».

Dans l'article D.22, 1°, du Livre I ^er du Code de l'Environnement, les mots « à la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements publics » sont remplacés par les mots « au Code des sociétés et des associations ».

Dans l'article D.28-3 du même Code, le 1°, inséré par le décret du 23 janvier 2014, est remplacé par ce qui suit :

« 1° « l'association » : l'association au sens de l'article 1:2 du Code des sociétés et des associations; ».

Dans l'article D.28-11, § 1 ^er, alinéa 1 ^er, du même Code, inséré par le décret du 23 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots « de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations » sont remplacés par les mots « du Code des sociétés et des associations » ;

2° les mots « à finalité sociale au sens des articles 661 et suivants du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « coopératives agréées comme entreprise sociale conformément à l'article 8:5, § 1 ^er, du Code des sociétés et des associations ».

Dans l'article D.155, § 1 ^er, du même Code, inséré par le décret du 5 juin 2008, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots « d'un concordat » sont remplacés par les mots « d'une réorganisation judiciaire » ;

2° les mots « des articles 5 et suivants du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « des articles 1:14 et suivants du Code des sociétés et des associations » ;

3° les mots « de l'article 10 du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « de l'article 1:19 du Code des sociétés et des associations ».

Dans l'article D.64 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, le mot « civile » est remplacé par le mot « juridique ».

Dans l'article D.331, § 1 ^er, alinéa 2, du même Code, les mots « Le Code des sociétés » sont remplacés par les mots « Le Code des sociétés et des associations ».

Dans l'article D.333, § 2, du même Code, modifié par les décrets des 7 novembre 2007 et des 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1 ^er, 4°, le mot « commerciale » est abrogé ;

2° à l'alinéa 2, le mot « commerciale » est abrogé.

Dans l'article 4, alinéa 1 ^er, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, modifié par le décret du 17 juillet 2018, les mots « l'article 2, § 2, du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « l'article 1:5, § 2, du Code des sociétés et des associations ou constituées en vertu du droit d'un Etat membre de l'Union européenne ».

Dans l'article 16, alinéa 1 ^er, 2°, du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 2018, les mots « visés au Livre XI du Code des Sociétés » sont remplacés par les mots « visés au Livre 12 du Code des sociétés et des associations ».

Dans l'article 3, § 2, alinéa 1 ^er, 2°, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises, les mots « l'article 2, § 2, du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « l'article 1:5, § 2, du Code des sociétés et des associations ou constituées en vertu du droit d'un Etat membre de l'Union européenne ».

Dans l'article 13, alinéa 1 ^er, du même décret, les mots « l'article 2, § 2, du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « l'article 1:5, § 2, du Code des sociétés et des associations ou constituée en vertu du droit d'un Etat membre de l'Union européenne ».

Dans l'article 21, alinéa 1 ^er, b., du même décret, remplacé par le décret du 17 juillet 2018, les mots « visés au livre XI du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « visés au livre 12 du Code des sociétés et des associations ».

Dans l'article 3, § 2, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015, les mots « l'article 2, § 2, du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « l'article 1:5, § 2, du Code des sociétés et des associations ou constituée en vertu du droit d'un Etat membre de l'Union européenne ».

Dans l'article 9, § 2, alinéa 1 ^er, du même décret, les mots « 633 du Code des sociétés » sont remplacés par « 7:228 du Code des sociétés et des associations ».

Dans l'article 17, alinéa 1 ^er, 2°, du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 2018, les mots « visés au livre XI du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « visés au livre 12 du Code des sociétés et des associations ».

Dans l'article 4, § 1 ^er, 1°, du décret du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi, modifié par les décrets des 6 novembre 2008 et 19 mars 2009, les mots « visées par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations » sont remplacés par les mots « auxquelles s'appliquent les dispositions de la partie 3 du Code des sociétés et des associations ».

Dans l'article 5, alinéa 1 ^er, du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local, remplacé par le décret du 15 décembre 2005, les mots « comme objet social unique » sont chaque fois remplacés par les mots « comme objet unique ».

Dans l'article L1122-14, § 2, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, inséré par le décret du 26 avril 2012 et modifié par le décret du 29 mars 2018, les mots « social ou d'exploitation » sont abrogés.

Dans l'article L1157-1, alinéa 2, 1°, du même Code, inséré par le décret du 2 mai 2019, les mots « centre public d'aide sociale » sont remplacés par les mots « centre public d'action sociale ».

Dans l'article L1231-8, § 2, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1 ^er, le mot « social » est abrogé ;

2° à l'alinéa 2, le mot « social » est abrogé.

Dans l'article L1231-10 du même Code, les mots « Les articles 63, 130 à 144, 165 à 167, 517 à 530, 538, 540 et 561 à 567 du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « Les articles 2:49, 2:55, 3:58 à 3:75, 3:100 à 3:102, 7:85 à 7:87, § 1 ^er, 7:93, 7:94, 7:96, 7:121, 7:122, 7:136 et 7:139 du Code des sociétés et des associations ».

L'article L1231-11 du même Code est remplacé par ce qui suit :

« Art. L1231-11. Les régies communales autonomes sont soumises, en ce qui concerne leur comptabilité, au Code de droit économique. ».

Dans l'article L1512-5, alinéa 1 ^er, du même Code, remplacé par le décret du 19 juillet 2006, le mot « social » est abrogé.

Dans l'article L1512-6 du même Code, remplacé par le décret du 19 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1 ^er, l'alinéa 2 est abrogé ;

2° au paragraphe 2, alinéa 2, le mot « social » est abrogé ;

3° au paragraphe 3, alinéa 1 ^er, le mot « sociale » est abrogé.

Dans l'article L1512-7, alinéa 2, du même Code, inséré par le décret du 6 mai 2010, les mots « au sens de l'article 86, § 1 ^er, du Traité des Communautés européennes » sont remplacés par les mots « au sens de l'article 106, § 1 ^er, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».

Dans l'article L1522-1, § 2, alinéa 1 ^er, du même Code, remplacé par le décret du 19 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées :

a) le 3° est remplacé par ce qui suit :

« 3° son siège; » ;

b) le 5° est complété par les mots « ainsi que, le cas échéant, le montant du capital statutaire ».

Dans l'article L1522-7 du même Code, remplacé par le décret du 19 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées ;

1° à l'alinéa 1 ^er, le mot « social » est abrogé ;

2° à l'alinéa 3, les mots « capital social » sont remplacés par les mots « capital statutaire ».

L'article L1523-1 du même Code, remplacé par le décret du 29 mars 2018, est remplacé par ce qui suit :

« Art. L1523-1. § 1 ^er. Les intercommunales adoptent la forme juridique de la société anonyme, de la société coopérative ou de la société à responsabilité limitée.

§ 2. Si l'intercommunale adopte la forme juridique de la société anonyme ou de la société à responsabilité limitée, les statuts disposent que le capital est indisponible.

En cas de capital statutairement indisponible, toute distribution des apports est interdite.

§ 3. Le Code des sociétés et des associations est applicable aux intercommunales pour autant que les statuts n'y dérogent pas en raison de la nature spéciale de l'association. ».

Dans l'article L1523-2 du même Code, remplacé par le décret du 19 juillet 2006 et modifié par le décret du 17 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1 ^er, les mots « Code des sociétés » sont remplacés par les mots « Code des sociétés et des associations » ;

2° à l'alinéa 1 ^er, 5°, le mot « social » est abrogé ;

3° à l'alinéa 1 ^er, il est inséré un 5° /1 rédigé comme suit :

« 5° /1 l'adresse du siège; » ;

4° à l'alinéa 1 ^er, le 11° est remplacé par ce qui suit :

« 11° la prise en charge du déficit par les associés dès que l'actif net est réduit à un montant inférieur soit aux trois quarts du capital si l'intercommunale a adopté la forme de la société coopérative, soit au montant du capital rendu statutairement indisponible si l'intercommunale a adopté la forme de la société anonyme ou de la société à responsabilité limitée; » ;

5° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 1 ^er et l'alinéa 2 :

« Pour les intercommunales qui ont adopté la forme d'une société coopérative, les statuts comprennent également une description de la finalité coopérative et des valeurs de la société coopérative. » ;

6° à l'alinéa 2, le mot « social » est à chaque fois abrogé.

Dans l'article L1523-3 du même Code, remplacé par le décret du 19 juillet 2006, le mot « social » est abrogé.

Dans l'article L1523-5, alinéa 2, 4°, du même Code, remplacé par le décret du 19 juillet 2006, le mot « social » est abrogé.

Dans l'article L1523-6, § 2, alinéa 2, du même Code, remplacé par le décret du 29 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots « du tribunal du commerce » sont remplacés par les mots « du tribunal de l'entreprise » ;

2° les mots « au Code des sociétés » sont remplacés par les mots « au Code des sociétés et des associations ».

Dans l'article L1523-8 du même Code, remplacé par le décret du 19 juillet 2006, les mots « ou du fonds social » sont abrogés.

Dans l'article L1523-12, § 1 ^er, du même Code, remplacé par le décret du 19 juillet 2006, modifié par le décret du 26 avril 2012 et par le décret du 29 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1 ^er, les mots « le nombre de parts » sont remplacés par les mots « le nombre d'actions ou parts » ;

2° à l'alinéa 2, le mot « parts » est remplacé par les mots « actions ou parts ».

Dans l'article L1523-15, § 1 ^er, du même Code, remplacé par le décret du 19 juillet 2006 et modifié par le décret du 29 mars 2018, l'alinéa 3 est remplacé par quatre alinéas rédigés comme suit :

« Le nombre d'administrateurs indépendants est fixé à un maximum de deux. Ceux-ci sont nommés par l'Assemblée générale à la majorité des trois quarts des voix et sur présentation du conseil d'administration exprimé à la majorité de trois quarts des voix.

Lors de sa nomination, chaque administrateur indépendant répond au moins aux critères suivants :

1° ne pas exercer ou, au cours des cinq années précédant sa nomination, avoir exercé un mandat de membre exécutif de l'organe de gestion, ou une fonction de membre du comité de direction, de membre du conseil de direction ou de délégué à la gestion journalière, ni auprès de la société, ni auprès d'une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations ;

2° ne pas siéger ou avoir siégé au conseil d'administration en tant qu'administrateur non exécutif pendant plus de trois mandats successifs, sans que cette période ne puisse excéder douze ans ;

3° ne pas faire partie ou, au cours des cinq années précédant sa nomination, avoir fait partie du personnel de direction, au sens de l'article 19, 2°, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, de la société ou d'une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations ;

4° ne pas recevoir, ni avoir reçu, de rémunération ou un autre avantage significatif de nature patrimoniale de la société ou d'une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations, en dehors des tantièmes et honoraires éventuellement perçus comme membre non exécutif de l'organe de gestion ou membre de l'organe de surveillance ;

5° a) ne pas détenir, directement ou indirectement, seul ou de concert, une ou des actions ou parts représentant un dixième ou plus du capital, des droits de vote ou d'une catégorie d'actions ou de parts de la société;

b) ne représenter en aucune manière un associé rentrant dans les conditions du point a) ;

6° ne pas entretenir ou, au cours de l'année précédant sa nomination, avoir entretenu une relation d'affaires significative avec la société ou une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations, ni directement, ni en qualité d'associé, d'actionnaire, de membre de l'organe de gestion ou de membre du personnel de direction, au sens de l'article 19, 2°, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, d'une société ou personne entretenant une telle relation ;

7° ne pas être ou, au cours des cinq années précédant sa nomination, avoir été associé ou salarié du réviseur, actuel ou précédent, de la société ou d'une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations ;

8° ne pas être membre exécutif de l'organe de gestion d'une autre société dans laquelle un administrateur exécutif de la société siège en tant que membre non exécutif de l'organe de gestion ou membre de l'organe de surveillance, ni entretenir d'autres liens importants avec les administrateurs exécutifs de la société du fait de fonctions occupées dans d'autres sociétés ou organes ;

9° ne pas avoir, ni au sein de la société, ni au sein d'une société ou d'une personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations, de conjoint, de cohabitant légal, de parent ou d'allié jusqu'au deuxième degré, qui exerce un mandat de membre de l'organe de gestion, de membre du conseil de direction, de délégué à la gestion journalière ou de membre du personnel de direction au sens de l'article 19, 2°, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, ou se trouvant dans un des autres cas définis aux points 1° à 8°.

La décision de nomination fait mention des motifs sur la base desquels est octroyée la qualité d'administrateur indépendant.

Le Gouvernement, de même que les statuts, peuvent prévoir des critères additionnels ou plus sévères. ».

Dans l'article L1523-16 du même Code, remplacé par le décret du 19 juillet 2006 et modifié en dernier lieu par le décret du 17 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :

a) l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

« Ces documents sont établis conformément au livre III, titre 3, chapitre 2, du Code de droit économique, au Code des sociétés et des associations et à leurs arrêtés d'exécution, sauf si les statuts ou des dispositions légales spécifiques y dérogent. » ;

b) les alinéas 5 et 6 sont remplacés par ce qui suit :

« Ce rapport de gestion comporte :

1° un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle et complète les résultats et l'évolution des affaires et de la situation de la société, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée. Le rapport de gestion contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes ;

2° les données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice ;

3° des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de la société, pour autant que ces indications ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société ;

4° le cas échéant, des indications relatives aux activités en matière de recherche et de développement ;

5° la justification de la compétence en matière de comptabilité et d'audit d'au moins un membre du comité d'audit ;

6° la structure de l'organisation, l'organigramme fonctionnel complet de celle-ci, les lignes de développement ainsi qu'un plan financier pluriannuel. Les lignes de développement reprennent notamment les informations sur la structure de l'emploi, son évolution et les prévisions d'emploi, le personnel occupé pendant tout ou partie de l'année de référence. ».

Dans l'article L1523-22, alinéa 1 ^er, du même Code, remplacé par le décret du 19 juillet 2006, le mot « social » est abrogé.

Dans l'article L1523-23, § 1 ^er, alinéa 2, du même Code, remplacé par le décret du 19 juillet 2006 et modifié par le décret du 9 mars 2007, les mots « aux articles 92, 94, 95, 96, 143, 608, 616, 624 et 874 du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « aux articles 3:1, 3:4, 3:5, 3:6, 3:74, 7:203, 7:211 et 7:220 du Code des sociétés et des associations ».

Dans l'article L1523-24, § 1 ^er, alinéa 2, du même Code, remplacé par le décret du 19 juillet 2006 et modifié par le décret du 9 mars 2007, les mots « Code des sociétés » sont remplacés par les mots « Code des sociétés et des associations ».

Dans l'article L1532-1, § 3, 1°, alinéa 3, du même Code, modifié pour la dernière fois par le décret du 29 mars 2018, les mots « Code des sociétés applicables aux sociétés coopératives à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots « Code des sociétés et des associations applicables aux sociétés à responsabilité limitée, aux sociétés coopératives ».

Dans l'article L2212-29, § 2, du même Code, remplacé par le décret du 26 avril 2012, les mots « social ou » sont remplacés par les mots « ou le siège ».

Dans l'article L2223-8, § 2, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1 ^er, le mot « social » est abrogé ;

2° l'alinéa 3, le mot « social » est abrogé.

Dans l'article L2223-10 du même Code, les mots « Les articles 63, 130 à 144, 165 à 167, 517 à 530, 538, 540, et 561 à 567 du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « Les articles 2:49, 2:55, 3:58 à 3:75, 3:100 à 3:102, 7:85 à 7:87, § 1 ^er, 7:93, 7:94, 7:96, 7:121, 7:122, 7:136 et 7:139 du Code des sociétés et des associations ».

Dans l'article L2223-12, 2°, du même Code, le mot « social » est abrogé.

Dans l'article L3122-3bis, § 1 ^er, alinéa 3, 1°, du même Code, inséré par le décret du 28 avril 2014 et remplacé par le décret du 4 octobre 2018, le mot « social » est abrogé.

Dans l'article L4125-3, § 2, alinéa 1 ^er, 1°, du même Code, inséré par le décret du 1 ^er juin 2006 et modifié par le décret du 9 mars 2017, les mots « du tribunal de commerce » sont remplacés par les mots « du tribunal de l'entreprise ».

Dans le chapitre unique du titre unique du livre I ^er de la sixième partie du même Code, il est inséré un article L6111-4, rédigé comme suit :

« Art. L6111-4. Pour l'application du présent code, l'on entend par capital :

1° pour le capital d'une société anonyme, tel que prévu par le Code des sociétés et des associations, ou, pour une société ayant une autre forme juridique pour laquelle le droit belge ou étranger qui la régit prévoit une notion analogue, cette notion telle que prévue dans ce droit ;

2° pour les formes de sociétés pour lesquelles le droit belge ou étranger qui régit la société ne prévoit pas une notion analogue, les capitaux propres de la société tels que prévus par le droit belge ou étranger qui régit la société, dans la mesure où ils sont formés par des apports en numéraire, en nature ou en industrie ;

3° pour les personnes morales non visées aux 1° et 2°, le capital tel que défini par le droit commun belge ou étranger qui les régit. ».

Dans l'article L6431-1, § 5, alinéa 1 ^er, du même Code, inséré par le décret du 29 mars 2018, le mot « social » est abrogé.

Dans l'article L6431-2, § 1 ^er, du même Code, inséré par le décret du 29 mars 2018, les mots « siège social » sont remplacés par le mot « siège ».

Dans l'article L6441-1, 1°, du même Code, inséré par le décret du 29 mars 2018, les mots « objet social » sont remplacés par le mot « objet ».

Dans l'article 1 ^er, 1°, du décret du 27 mai 2004 relatif aux Agences-Conseil en économie sociale, modifié par le décret du 20 novembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots « la société à finalité sociale » sont remplacés par les mots « la société coopérative agréée comme entreprise sociale conformément à l'article 8:5, § 1 ^er, du Code des sociétés et des associations » ;

2° les mots « objet social » sont remplacés par le mot « objet ».

Dans l'article 2 du même décret, modifié par le décret du 10 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 2, le mot « social » est abrogé ;

2° à l'alinéa 3, le mot « social » est abrogé ;

3° à l'alinéa 4, le mot « social » est abrogé.

Dans l'article 5 du même décret, modifié par le décret du 3 février 2005, les modifications suivantes sont apportées :

1° au 1°, le mot « social » est abrogé ;

2° au 2°, le mot « social » est abrogé.

Dans l'article 1 ^er, 1°, du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des « Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale », en abrégé : « I.D.E.S.S. », modifié par les décrets des 20 novembre 2008 et 17 juillet 2018, le b. est remplacé par ce qui suit :

« b. une société coopérative agréée comme entreprise sociale conformément à l'article 8:5, § 1 ^er, du Code des sociétés et des associations; ».

Dans l'article 2 du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 21 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 4, les mots « social » sont abrogés ;

2° à l'alinéa 5, le mot « social » est abrogé ;

3° à l'alinéa 6, le mot « social » est abrogé.

Dans l'article 4, alinéa 1 ^er, du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° au 1°, les mots « objet social » sont remplacés par le mot « objet » ;

2° au 2°, les mots « siège social » sont remplacés par le mot « siège » ;

3° au 14°, a., les mots « en application des articles 229, 5°, 265, 315, 456, 4°, et 530 du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « en application des articles 5:16, 5:140 et 7:18 du Code des sociétés et des associations » ;

4° un 18° est inséré, rédigé comme suit :

« 18° pour les I.D.E.S.S. constituées sous la forme d'une coopérative agréée comme entreprise sociale, les statuts prévoient les modalités permettant :

- à chaque travailleur disposant de la pleine capacité civile d'acquérir, à partir de six mois après son engagement, la qualité de coopérateur ;

- la perte de cette qualité au plus tard un an après la fin des relations entre le travailleur et l'I.D.E.S.S. ».

Dans l'article 1 ^er du décret du 18 janvier 2007 relatif au soutien et au développement des réseaux d'entreprises ou clusters, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1 ^er, les mots « , le groupement d'intérêt économique » sont abrogés ;

2° à l'alinéa 3, les mots « , de groupement d'intérêt économique » sont abrogés.

Dans l'article 7 du décret 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie, modifié par le décret du 21 mai 2015, les modifications suivantes sont apportées :

a) au 1°, les mots « en société commerciale » sont remplacés par les mots « en société visée à l'article 1:5, § 2, du Code des sociétés et des associations ou constituée en vertu du droit d'un Etat membre de l'Union européenne » ;

b) au 2°, les mots « établie en société commerciale » sont remplacés par les mots « établie en société visée à l'article 1:5, § 2, du Code des sociétés et des associations ou constituée en vertu du droit d'un Etat membre de l'Union européenne » ;

c) au 3°, les mots « en société commerciale » sont remplacés par les mots « en société visée à l'article 1:5, § 2, du Code des sociétés et des associations ou constituée en vertu du droit d'un Etat membre de l'Union européenne ».

Dans l'article 1 ^er du décret du 15 juillet 2008 relatif aux structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.), modifié par le décret du 20 février 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1° au 1°, le mot « social » est abrogé ;

2° au 5°, les mots « sous forme de société à finalité sociale telle que visée à l'article 80, 1°, de la loi du 1 ^ermars 2007 portant des dispositions diverses (III) » sont remplacés par les mots « comme l'une des sociétés agréées comme entreprise sociale conformément à l'article 8:5, § 1 ^er, du Code des sociétés et des associations ».

Dans l'article 5, § 1 ^er, alinéa 1 ^er, 1°, du même décret, modifié par le décret du 20 février 2014, le mot « social » est abrogé.

Dans l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement, les mots « ayant une forme commerciale, soit au sens du droit belge, » sont remplacés par les mots « ayant adoptée une des formes de sociétés visées à l'article 1:5, § 2, du Code des sociétés et des associations ».

Dans l'article 3, § 1 ^er, alinéa 2, 2°, du même décret, le mot « social » est abrogé.

Dans l'article 6 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1 ^er, le mot « social » est abrogé ;

2° à l'alinéa 2, le mot « social » est abrogé.

Dans l'article 7, du même décret, le mot « social » est abrogé.

Dans l'article 10, § 4, alinéa 3, du même décret, le mot « social » est abrogé.

Dans l'article 3, § 1 ^er, 4°, c), (1), du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, inséré par le décret du 17 décembre 2015, le (1) est remplacé par ce qui suit :

« (1) sont administrés conformément au Code des sociétés et des associations ».

Dans l'article 1 ^er du décret du 20 octobre 2016 relatif à l'agrément des initiatives d'économie sociale et à l'agrément et au subventionnement des entre- prises d'insertion, les modifications suivantes sont apportées :

a) au 1°, les mots « d'une société à finalité sociale au sens des articles 661 et suivants du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « d'une société coopérative agréée comme entreprise sociale conformément à l'article 8:5, § 1 ^er, du Code des sociétés et des associations » ;

b) au 2°, les mots « la personne morale à finalité sociale au sens des articles 661 et suivants du Code des sociétés, constituée sous la forme d'une société anonyme ou d'une société coopérative à responsabilité limitée ou d'un groupement d'intérêt économique » sont remplacés par les mots « la personne morale constituée sous la forme d'une société coopérative agréée comme entreprise sociale conformément à l'article 8:5, § 1 ^er, du Code des sociétés et des associations ».

Dans l'article 3, § 1 ^er, du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

a) au 1°, les mots « être une société à finalité sociale au sens des articles 661 et suivants du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « être une société coopérative agréée comme entreprise sociale conformément à l'article 8:5, § 1 ^er, du Code des sociétés et des associations » ;

b) au 4°, le mot « social » est abrogé ;

c) au 5°, b), les mots « en application des articles 229, 5°, 265, 315, 456, 4°, et 530 du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « en application des articles 5:16, 5:140 et 7:18 du Code des sociétés et des associations » ;

d) un 9° est inséré, rédigé comme suit :

« 9° pour la demanderesse constituée sous la forme d'une coopérative agréée comme entreprise sociale, les statuts prévoient les modalités permettant :

- à chaque travailleur disposant de la pleine capacité civile d'acquérir, à partir de six mois après son engagement, la qualité de coopérateur;

- la perte de cette qualité au plus tard un an après la fin des relations entre le travailleur et la demanderesse. ».

Dans l'article 7, § 1 ^er, du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :

a) au 1°, les mots « d'une société anonyme ou d'une société coopérative à responsabilité limitée ou un groupement d'intérêt économique » sont remplacés par les mots « pouvant être agréée comme entreprise sociale conformément à l'article 8:5, § 1 ^er, du Code des sociétés et des associations » ;

b) le 4° est abrogé ;

c) au 6°, b), le mot « social » est abrogé ;

d) un 11° est inséré, rédigé comme suit :

« 11° pour la demanderesse constituée sous la forme d'une coopérative agréée comme entreprise sociale, les statuts prévoient les modalités permettant :

- à chaque travailleur disposant de la pleine capacité civile d'acquérir, à partir de six mois après son engagement, la qualité de coopérateur;

- la perte de cette qualité au plus tard un an après la fin des relations entre le travailleur et la demanderesse. ».

Dans l'article 7, § 3, du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1 ^er, le mot « social » est abrogé ;

2° à l'alinéa 2, le mot « social » est abrogé ;

3° à l'alinéa 3, le mot « social » est abrogé.

Dans l'article 24, § 1 ^er, 2°, du même décret, les mots « livre XI du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « Livre 12 du Code des sociétés et des associations ».

Dans l'article 15, 1°, du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, les mots « la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises » sont rem- placés par les mots « le livre XX, Titre V du Code de droit économique ».

Dans l'article 16, 2°, du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots « visés au livre XI du code des sociétés » sont remplacés par les mots « visés au livre 12 du Code des sociétés et des associations » ;

2° les mots « la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises » sont remplacés par les mots « la procédure de réorganisation judiciaire prévue au livre XX, titre V du Code de droit économique ».

Dans l'article 24 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° au 5°, les mots « le siège social » sont remplacés par les mots « le siège » ;

2° au 6°, les mots « le siège social » sont remplacés par les mots « le siège ».

Dans l'article 3, § 1 ^er, alinéa 1 ^er, 1°, du décret du 14 février 2019 relatif aux subventions visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés auprès de certaines entreprises, les mots « la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes » sont remplacés par les mots « le Code des sociétés et des associations ».

Dans l'article 14 du même décret, les mots « Code des sociétés » sont remplacés par les mots « Code des sociétés et des associations ».

L'article 8:3 du Code des sociétés et des associations est abrogé.

Dans l'article D.181 du Livre 1 ^er du Code de l'Environnement, inséré par le décret du 6 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots « d'un concordat » sont remplacés par les mots « d'une réorganisation judiciaire » ;

2° les mots « des articles 5 et suivants du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « des articles 1:14 et suivants du Code des sociétés et des associations » ;

3° les mots « de l'article 10 du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « de l'article 1:19 du Code des sociétés et des associations ».

Dans l'article D.152, alinéa 1 ^er, du même Code, modifié par le décret du 24 novembre 2021, le mot « social » est abrogé.

Dans l'article 2, alinéa 3, du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, inséré par le décret du 3 juillet 2008, les mots « son objet social » sont remplacés par les mots « son objet ».

Dans l'article 2, 1°, du décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, les mots « objet social » sont remplacés par le mot « objet ».

Dans l'article 15, alinéa 1 ^er, du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° au 1°, les mots « la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations » sont remplacés par les mots « le Code des sociétés et des associations » ;

2° au 2°, les mots « objet social » sont remplacés par le mot « objet » ;

3° au 3°, a), les mots « la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations » sont remplacés par les mots « le Code des sociétés et des associations » ;

4° au 3°, b), les mots « objet social » sont remplacés par le mot « objet ».

Dans l'article 23, § 2, 3°, du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots « la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations » sont remplacés par les mots « le Code des sociétés et des associations » ;

2° les mots « objet social » sont remplacés par le mot « objet ».

Dans l'article 29, § 2, 7°, du même décret, les mots « objet social » sont remplacés par le mot « objet ».

Dans l'article 31 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 2, 1°, les mots « de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations » sont remplacés par les mots « du Code des sociétés et des associations » ;

2° au paragraphe 2, 2°, les mots « objet social » sont remplacés par le mot « objet ».

§ 1 ^er. Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des associations ne s'applique pas à une société, association ou fondation, toute référence à une disposition du Code des sociétés et des associations ou de son arrêté d'exécution qui figure dans une disposition légale modifiée par le présent décret, pour ce qui concerne cette société, association ou fondation, est réputée continuer à la mentionner comme une référence à la disposition du Code des sociétés, de son arrêté d'exécution ou autre législation particulière qui figurait dans cette disposition avant l'entrée en vigueur du présent décret.

§ 2. Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, une société, association ou fondation régie par le droit belge conserve une forme légale que le Code des sociétés et des associations ne reconnaît pas, les dispositions légales modifiées par le présent décret qui mentionnaient cette forme légale avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont réputées continuer à la mentionner comme avant l'entrée en vigueur du présent décret pour ce qui concerne cette société, association ou fondation.