15 juin 2023 -
Arrêté ministériel modifiant les annexes 4, 5, 6, 8 et 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2010 concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques
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Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.6, §§ 1 er et 4, D.7, D.17, D.41, D.61, D.175, et D.426, § 2, 3° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2010 concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques ;
Vu l'avis du Comité de concertation pour l'agriculture biologique, donné le 7 décembre 2022 et le 17 mars 2023;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale en date du 20 avril 2023 ;
Vu le rapport du 5 avril 2023 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 09 mai 2023, en application de l'article 84, § 1 er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant le Règlement d'exécution (UE) 2021/279 du 22 février 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les autres mesures visant à garantir la traçabilité et la conformité dans la production biologique, ainsi que l'étiquetage des produits biologiques ;
Considérant le changement de dénomination de la S.A. INSCERT PARTNER au 1 er février 2023,
Arrête :
Art. 1er.
Au point 3.4° de l'annexe 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2010 concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques, le nombre 6000 est remplacé par le nombre 4750.
Art. 2.
Au point 1.2° c) de l'annexe 5 du même arrêté, les mots « annexe 7 » sont remplacés par les mots « annexe 8 ».
Art. 3.
A l'annexe 6 du même arrêté sous le N° code : BE-BIO-03, le nom « INSCERT PARTNER » est remplacé par le nom « FOODCHAIN ID Certification ».
Art. 4.
L'annexe 8 du même arrêté est remplacée par l'annexe 1 reau présent arrêté.
Art. 5.
A l'annexe 9 du même arrêté, il est inséré au chapitre 2 un point 2.2.4° bis rédigé comme suit :
« 2.2.4° bis Compte tenu que les aliments protéiques biologiques ne sont pas disponibles en quantité suffisante, des aliments protéiques non biologiques peuvent être utilisés pour autant que soient respectées les dispositions fixées au point 1.9.3.1, c) pour les porcs et au point 1.9.4.2, c) pour les volailles de l'Annexe II, Partie II, du Règlement (UE) 2018/848. ».
Art. 6.
A l'annexe 9 du même arrêté, l'alinéa premier du point 2.5.2° est remplacé par ce qui suit :
« En application du point 1.7.5 de l'Annexe II, Partie II, du Règlement (UE) 2018/848 et dans le respect de ces dispositions, l'attache des bovins est autorisée dans les exploitations comportant un maximum de cinquante animaux, les jeunes bovins n'étant pas pris en compte. Le calcul du nombre de bovins se fait à l'échelle de l'exploitation et n'est pas limité aux seuls animaux à l'attache. Les animaux à prendre en compte sont :
- les femelles non nullipares : vaches en lactation, vaches taries et vaches de réforme ;
- et les mâles : taureaux et boeufs de plus de 2 ans. ».
W. BORSUS
Annexe 1 à l’arrêté ministériel du 15 juin 2023 modifiant les annexes 4, 5, 6, 8 et 9 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2010 concernant le mode de production et l’étiquetage des produits biologiques
« Annexe 8.
Catalogue commun des mesures à appliquer par les organismes de contrôle en cas de soupçon de manquement et de manquement avéré
La présente annexe établit le catalogue commun des mesures à appliquer par les organismes de contrôle en cas de soupçon de manquement et de manquement avéré, conformément aux dispositions de l’article 41, paragraphe 4, du Règlement (UE) 2018/848.
En application du point a), iii), du paragraphe 1 de l’article 40 du Règlement (UE) 2018/848, les organismes de contrôle soumettent au Service, pour approbation, une liste de mesures qui sont conformes au présent catalogue commun.
En cas de soupçon de manquement ou de manquement avéré, l’organisme de contrôle prend les mesures conformes au présent catalogue commun à l’égard des opérateurs ou des groupes d’opérateurs concernés.
Chapitre 1er. - Modalités d’application
1.1° L’organisme de contrôle applique au minimum les mesures prévues dans la liste approuvée en application du point a), iii), du paragraphe 1 de l’article 40 du Règlement (UE) 2018/848.
1.2° En fonction de chaque cas concret auquel il est confronté, l’organisme de contrôle applique une mesure plus stricte que celle théoriquement prévue s’il estime que le manquement ou le cumul de plusieurs manquements le justifie.
1.3° Dans le cas où un contexte exceptionnel pourrait justifier l’application d’une mesure moins stricte que celle prévue dans la liste approuvée en application du point a), iii), du paragraphe 1 de l’article 40 du Règlement (UE) 2018/848, l’organisme de contrôle transmet au Service les éléments justifiant une exception à la règle, ainsi qu’une proposition alternative de mesure à appliquer.
1.4° Les mesures sont prononcées de manière graduée, dans l’ordre chronologique des constats successifs d’un même manquement. Lorsqu’un premier constat de manquement est suivi de l’amélioration nécessaire de la part de l’opérateur dans les délais fixés par l’organisme de contrôle, ce manquement n’est plus pris en compte dans la gradation des mesures si un manquement similaire n’a pas été à nouveau constaté dans un délai de vingt-quatre mois.
1.5° Dans les cas non décrits, l’organisme de contrôle applique une mesure appropriée respectant l’esprit du catalogue commun de mesures.
1.6° Lorsqu’un manquement est constaté, l’existence de circonstances atténuantes peut être prise en compte dans les cas prévus dans la grille de sanctions, lorsque l’opérateur est clairement de bonne foi, ou lorsqu’il n’est pas responsable de l’infraction, provoquée par l’action d’un tiers.
1.7° Les mesures à appliquer sont définies comme suit :
| N° | Mesure | Abréviation | Définition |
| 1° | Remarque simple | RS | La remarque simple est utilisée en cas d’irrégularité mineure ou de manquement de toute évidence involontaire dans le chef de l’opérateur. L’opérateur corrige la non-conformité. La mise en œuvre des actions correctives est vérifiée par l’organisme de contrôle au plus tard lors de la prochaine inspection annuelle. |
| 2° | Demande d’amélioration | DAM | La demande d’amélioration précise l’irrégularité constatée, les corrections ou actions correctives attendues et le délai dans lequel elles sont appliquées. Un contrôle de suivi est exécuté par l’organisme de contrôle au terme du délai fixé. S’il est constaté que les actions correctives ne sont pas mises en application dans le délai imparti, l’organisme de contrôle applique un avertissement, tel que visé au point 3°. |
| 3° | Avertissement | A | L’avertissement précise l’irrégularité constatée, les corrections ou actions correctives attendues, le délai dans lequel elles sont appliquées et la mesure qui sera appliquée en cas de non-respect du plan de correction ou d’action corrective. Un avertissement est systématiquement suivi d’un contrôle renforcé, exécuté au terme du délai fixé. S’il est constaté que les actions correctives ne sont pas mises en application dans le délai imparti, une des mesures définies aux points 5° à 10° est appliquée. |
| 4° | Contrôle renforcé | CR | Les frais du contrôle renforcé sont portés à charge de l’opérateur. |
| 5° | Déclassement de parcelle | DP | Déclassement ou non-certification d’une parcelle ou partie de parcelle donnée. Les produits issus de la parcelle ne sont pas commercialisés avec une référence au mode de production biologique. La parcelle commence une nouvelle période de conversion. |
| 6° | Déclassement de lot | DL | Déclassement définitif ou non-certification d’une partie de production donnée. Toute référence au mode de production biologique est supprimée des produits en question. |
| 7° | Déclassement d’animal | DAN | Les produits issus de l’animal concerné ne sont pas commercialisés avec une référence au mode de production biologique. L’animal concerné commence une nouvelle période de conversion. |
| 8° | Suspension ou non-certification de produit | SP | Interdiction faite à l’opérateur, pendant une période déterminée, de mettre un type de produits sur le marché avec des indications se référant au mode de production biologique ou d’utiliser son certificat pour ce produit. L’opérateur applique des actions correctives dès que possible pour résoudre les cas de non-conformité constatés et des mesures de précaution pour prévenir la répétition de ces non-conformités à l’avenir. Les non-conformités constatées sont résolues au plus tard à la fin de la période de suspension. L’organisme de contrôle effectue un contrôle renforcé, tel que visé au point 4°, au plus tard à la fin de cette période. S’il est constaté que les actions correctives ne sont pas mises en application dans le délai imparti, la suspension est prolongée. |
| 9° | Suspension ou non-certification totale | ST | Interdiction faite à l’opérateur, pendant une période déterminée, de mettre tous types de produits sur le marché avec des indications se référant au mode de production biologique ou d’utiliser son certificat pour toute activité. L’opérateur applique des actions correctives dès que possible pour résoudre les cas de non-conformité constatés et des mesures de précaution pour prévenir la répétition de ces non-conformités à l’avenir. Les non-conformités constatées sont résolues au plus tard à la fin de la période de suspension. L’organisme de contrôle effectue un contrôle renforcé, tel que visé au point 4°, au plus tard à la fin de cette période. S’il est constaté que les actions correctives ne sont pas mises en application dans le délai imparti, la suspension est prolongée. |
| 10° | Recommencement ou prolongation de la période de conversion | PC | Recommencement ou prolongation de la période de conversion des animaux et des parcelles. |
1.8° En cas de récidive, et lorsque la sanction prévue au Chapitre 2 évolue conformément au point 1.4°, un manquement mineur devient automatiquement un manquement majeur, et un manquement majeur devient automatiquement un manquement critique (conformément à l’Annexe I du Règlement 2021/279).
Chapitre 2. - Liste des manquements
| N° code | Description du manquement | Référence réglementaire | Catégorie au 1er constat | Mesure |
| 1. Infractions générales | ||||
| 1000 | Refus de contrôle | Article 37 du R2018/848 et Article 15 du R2017/625 |
Critique | ST+CR |
| 1005 | Refus de contresigner le rapport de contrôle, ou autre document | Article 38.6 du R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / ST+ CR |
| 1010 | Refus d’accès à la comptabilité matière ou financière | Article 37 du R2018/848 et Article 15 du R2017/625 |
Critique | ST+CR |
| 1020 | Refus de prélèvement en vue d’analyse | Article 37 du R2018/848 et Article 15 du R2017/625 |
Critique | ST+CR |
| 1025 | Comptabilité, comptabilité matière ou autres éléments non disponibles | Article 37 du R2018/848 et Article 15 du R2017/625 |
Mineur | DAM / A+CR / ST+ CR |
| 1030 1030a 1030b |
Comptabilité, comptabilité matière ou autres éléments non contrôlables a) auprès d’un préparateur, exportateur, stockeur ou importateur b) auprès d’un producteur |
Article 37 du R2018/848 et Article 15 du R2017/625 |
Majeur Mineur |
A+CR / ST+CR DAM / A+CR / ST+ CR |
| 1040 | Balance entrée / sortie irréalisable | Article 1 du R2021/771 | Mineur | DAM / A+CR / ST+ CR |
| 1050 | Séparation insuffisante entre unités de production biologiques, en conversion et non biologiques | Article 9.10 du R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / SP+ CR / ST+ CR |
| 1055 1055a 1055b |
Présence de résidus de pesticides
|
Article 9.3 du R2018/848 et AGW Annexe 5, Chapitre 2, §2.5° point b |
Mineur Majeur |
RS DL |
| 1060 | Utilisation d’OGM ou de produits obtenus à partir d’OGM ou par des OGM | Article 11 du R2018/848 | Majeur | A +CR + DL / SP+ CR + DL / ST+CR |
| 1065 1065a 1065b |
Présence d’OGM a) Concentration inférieure à la limite d’étiquetage b) Concentration supérieure à la limite d’étiquetage |
Article 11 du R2018/848 | Mineur Majeur |
RS DL |
| 1070 | Absence d’attestation du fournisseur confirmant que des produits autres que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux ne sont pas obtenus à partir d’OGM ou par des OGM | Article 11.4 du R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / SP+ CR / ST+CR |
| 1080 | Non-respect des mesures concrètes convenues avec l’organisme de contrôle pour assurer le respect des normes légales | Articles 2.4 et 2.5 du R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / SP+ CR |
| 1085 | Absence de registre des plaintes | Article 34.5 du R2018/848 | Mineur | RS / DAM / A+CR / SP+CR |
| 1090 1090a 1090b |
Procédure de réception des ingrédients, produits ou animaux non respectée a) Prouvés biologiques a posteriori b) Non prouvés biologiques a posteriori |
Article 23.1 du R2018/848 ou Points 5 et 6 de l’annexe III du R2018/848 |
Mineur Mineur |
RS / DAM / A+CR / SP+CR DAM / A+CR /SP+ CR |
| 1095 1095a 1095b |
Un des fournisseurs de l’opérateur n’est pas certifié
|
Points 5 et 6 de l’annexe III du R2018/848 | Mineur Mineur |
DAM / DAM / A+CR / SP+CR DAM / A+CR / SP+CR |
| 1096 | Un des sous-traitants de l’opérateur n’est pas certifié ou l’opérateur n’a pas déclaré dans sa notification que la responsabilité relative à la production biologique lui incombe toujours et n’est pas transférée au sous-traitant | Article 34.3 du R2018/848 | Majeur | A+CR |
| 1100 | Plus de trois DAM prononcées simultanément pour un même opérateur | Cf. réf de chaque DAM | Majeur | CR |
| 1105 | Communication tardive ou absence de communication concernant un produit suspecté de ne pas répondre aux exigences du Règlement (UE) 2018/48 et de ses règlements d’application, ou du présent arrêté | Article 27 point d du R2018/848 |
Mineur | DAM / A+CR / SP+CR |
| 1110 | Communication hors-délai ou pas de communication aux organismes de contrôle de données essentielles au système de contrôle | Article 39.1 point b du R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / A+CR / ST+CR |
| 1115 | Blocage tardif ou absence de blocage d’un produit suspecté de ne pas répondre aux exigences du Règlement (UE) 2018/48 et de ses règlements d’application, ou du présent arrêté | Article 27 point c du R2018/848 | Majeur | A+CR / SP+CR / ST+CR |
| 1120 | La traçabilité / l’origine d’un produit n’est pas suffisamment démontrée | Article 5 point e du R2018/848 | Mineur | DAM / A +CR + DL / SP+CR / ST+CR |
| 1125 | Absence de mesures de précaution prises pour réduire le risque de contamination par des produits ou substances non autorisés | Article 28.1 du R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / SP+CR |
| 1130 | L’opérateur ne respecte pas l’obligation d’enregistrement auprès de l’AFSCA | Article 37 du R2018/848 Et Article 15.5 du R2017/625 |
Mineur | DAM / A+CR/ SP+CR |
| 1140 | L’opérateur n’a pas ou plus de numéro d’entreprise | Article 34.1 et 34.4 du R2018/848 et Article 8 de l’AGW |
Mineur | DAM / A+CR / ST+CR |
| 1150 | L’opérateur n’a pas informé le Service d’une modification des informations contenues dans sa notification ou n’a pas informé l’organisme de contrôle d’une modification de la description de l’unité de production ou des activités notifié la modification de la description ou des activités | Article 39.1.d) et Article 8 de l’AGW |
Mineur | DAM / A+CR / ST+CR |
| 2. Productions végétales | ||||
| 2000 2000a 2000b 2000c |
Production dans une même exploitation de variétés identiques ou de variétés différentes non-facilement distinguables en biologique ou en conversion et en non-biologique. Cas des cultures non pérennes : a) avec preuve de séparation des unités de production b) sans preuve de séparation des unités de production c) cas particulier de la première année de conversion |
Article 9.7 du R2018/848 | Majeur Majeur Mineur |
A+CR / SP+CR / ST+CR A+CR+DL / SP+CR / ST+CR DAM / A+CR |
| 2005 2005a 2005b 2005c |
Production dans une même exploitation de variétés identiques ou de variétés différentes non-facilement distinguables en biologique ou en conversion et en non-biologique. Cas des cultures pérennes : a) sans plan de conversion approuvé mais avec preuve de séparation des unités de production b) sans plan de conversion approuvé et sans preuve de séparation des unités de production c) après le délai fixé dans le plan de conversion approuvé et au plus tard après un délai de cinq ans |
Article 9.8 du R2018/848 | Majeur Majeur Critique |
A+CR / SP+CR [/ ST+CR] A + CR + DL / SP+CR [/ ST+CR] SP+CR + PC |
| 2010 2010a 2010b 2010c |
Problème de tenue du parcellaire a) Parcellaire incomplet b) Absence de parcellaire c) Défaut de notification de l’introduction d’une nouvelle parcelle dans l’exploitation |
Article 39.1 point d, i) du R2018/848 et Article 3.9 du R2018/848 |
Majeur Critique Majeur |
A+CR / ST+CR ST+CR DP |
| 2011 | Formulaire de pré-enquête non renvoyé dans les délais | Article 39.1 point d, i) du R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / DP / ST+CR |
| 2012 | Défaut de notification de changement de culture sur une parcelle | Article 39.1 d) du R2018/848 | Mineur | RS / DAM / A+CR |
| 2020 2020a 2020b 2020c |
Carnet de culture a) inexistant b) incomplet, éléments mineurs c) incomplet, éléments majeurs |
Point 1.12 Annexe II Partie I du R2018/848 | Majeur Mineur Mineur |
A+CR / SP+CR DAM / DAM / A+CR / DP DAM / A+CR / SP+CR |
| 2030 | Rotation insuffisante des cultures en plein air | Point 1.9 Annexe II Partie I du R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / DP |
| 2035 | Absence de légumineuse dans le cycle de rotation pluriannuelle des cultures | Point 1.9 Annexe II Partie I du R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / DP |
| 2040 2040a 2040b 2040c |
Utilisation de matériel de reproduction non-biologique et non-traité sans autorisation : a) il s’agit de matériel de reproduction pouvant bénéficier d’une autorisation générale de niveau 3: le registre n’est pas complet b) il s’agit de matériel de reproduction pouvant faire droit à une demande motivée d’autorisation de niveau 2 c) il s’agit de matériel de reproduction qui ne bénéficie pas d’une exception, approvisionnement biologique suffisant de niveau 1 |
Point 1.8.5 Annexe II Partie I du R2018/848 | Mineur Mineur Majeur |
RS/DAM/A+CR/DL DAM / A+CR / DL A+CR / DL |
| 2042 | Utilisation de matériel de reproduction des végétaux en conversion, alors que les besoins qualitatifs ou quantitatifs de l’opérateur en ce qui concerne le matériel biologique peuvent être satisfaits | Point 1.8.5 Annexe II Partie I du R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / DL |
| 2045 | Utilisation d’une variété autre que celle pour laquelle la dérogation a été initialement octroyée | Point 1.8.5 Annexe II Partie I du R2018/848 | Mineur | RS / DAM / A+CR / DL |
| 2050 | Utilisation de matériel de reproduction traité | Point 1.8.5.3 Annexe II Partie I du R2018/848 | Mineur | DAM + DL / DP / DP + SP+CR |
| 2055 | Utilisation de plants conventionnels | Article 6 point g du R2018/848 Point 1.8.1 Annexe II partie I du R2018/848 |
Majeur | DL / DL + CR / SP+CR |
| 2060 | Utilisation d’un engrais / amendement du sol autorisé en application du Règlement (UE) 2018/848 et de ses règlements délégués et d’exécution, sans justification de la nécessité de recourir à ce produit | Point 1.9.3 de l’Annexe II, Partie I du R2018/848 | Mineur | RS / DAM / A+CR / SP+CR |
| 2070 2070a 2070b |
Utilisation d’un engrais / amendement du sol non autorisé en application du Règlement (UE) 2018/848 et de ses règlements délégués et d’exécution a) circonstances atténuantes b) absence de circonstance atténuante |
Article 9.3 du R2018/848 Point 1.9.3 Annexe II Partie I du R2018/848 |
Majeur Majeur |
A+CR / DP + CR / ST+CR DP + CR / ST+CR |
| 2080 2080a 2080b |
Utilisation d’effluents d’élevage sur l’exploitation supérieure à 170 kg d’azote par ha et par an : a) faible dépassement, inférieur à dix pour cent b) fort dépassement, supérieur à dix pour cent |
Point 1.9.4 Annexe II Partie I du R2018/848 | Mineur Majeur |
DAM / A+CR / SP+CR A+CR / SP+CR |
| 2100 2100a 2100b 2100b1 2100b2 2100c 2100d |
Utilisation d’un pesticide autorisé en application du Règlement (UE) 2018/848 et de ses règlements délégués et d’exécution : a) sans justification attestant la nécessité d’y recourir b) utilisation à des fins autres que la destination spécifique pour laquelle le produit phytopharmaceutique peut être utilisé, ou les conditions d’utilisation ne sont pas respectées : 1) cas mineur 2) cas grave c) utilisation de cuivre en quantités supérieures à ce qui est autorisé d) non-respect des dispositions spécifiques de la législation sur les produits phytosanitaires applicable en Belgique |
Point 1.10.2 Annexe II Partie I du R2018/848 (modifié par R2021/1691) Point 4 Annexe I du R2021/1165 Annexe II du R2021/1165 |
Mineur Mineur Majeur Mineur Mineur |
RS / DAM / A+CR / SP+CR RS / DAM / A+CR / SP+CR Application de la mesure 2110 DAM / A+CR / DP / SP+CR DAM / A+CR / SP+CR |
| 2110 2110a 2110a1 2110a2 2110a3 2110b 2110b1 2110b2 2110b3 2110d |
Utilisation d’un pesticide non autorisé en application du Règlement (UE) 2018/848 et de ses règlements délégués et d’exécution :
2) Utilisation d’un pesticide chimique de synthèse avec des circonstances atténuantes 3) Utilisation d’un pesticide chimique de synthèse
2) Utilisation d’un pesticide chimique de synthèse avec des circonstances atténuantes 3) Utilisation d’un pesticide chimique de synthèse d) Utilisation limitée à des surfaces situées au sein de l'unité de production, mais n'intervenant pas dans le processus de production, allées, cour intérieure, ou autre |
Article 9.3 du R2018/848 | Majeur Majeur Majeur Majeur Majeur Critique Mineur |
DL / DP / ST+CR DL + CR / DP + CR / ST+CR DP + CR / ST+CR DL + CR / DP + CR / ST+CR DP + CR / ST+CR ST+CR > 2 an DAM / A+CR |
| 2120 2120a 2120b |
Utilisation de substrats non autorisés pour la production de champignons a) cas mineur b) cas grave |
Point 2.1 Annexe II Partie I du R2018/848 |
Majeur Majeur |
A+CR / DL DL |
| 2125 2125a 2125b |
Cueillette de végétaux sauvages sans garantie de l’absence de traitement par des produits non autorisés dans les trois dernières années avant la notification de la zone. a) cas mineur b) cas grave |
Point 2.2.a Annexe II Partie I du R2018/848 |
Mineur Majeur |
DAM / A+CR / DL DL |
| 2130 | Présence dans l’unité de production de produits interdits ou absence d'enregistrement de tels produits dans les unités de production non-biologiques situées dans la même zone | Article 9.10 du R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / ST+CR |
| 2140 | Culture non autorisée de végétaux hors sol | Article 5 point f) ii) du R2018/848 | Majeur | DL / DL + CR / SP+CR |
| 3. Productions animales | ||||
| 3.1. Principes généraux et exigences de contrôle et de traçabilité | ||||
| 3100 3100a 3100b |
Présence dans une même exploitation d’animaux élevés selon le mode de production biologique et d’animaux de la même espèce non élevés selon ce mode de production : a) avec preuve de séparation des unités de production b) sans preuve de séparation des unités de production |
Article 9.7 du R2018/848 | Majeur Majeur |
A+CR / SP+CR A + CR + DL / SP+CR |
| 3110 | Présence dans une même exploitation d’animaux élevés selon le mode de production biologique et d’animaux d’une autre espèce non élevés selon ce mode de production sans séparation claire et effective des unités de production, sauf les cas visés au code 3115 | Article 9.7 du R2018/848 | Majeur | A+CR / SP+CR |
| 3115 3115a 3115b |
Présence sur un même pâturage d’animaux élevés selon le mode de production biologique et d’animaux d'une autre espèce non élevés selon ce mode de production a) présence simultanée b) présence non simultanée, mais non documentée |
Point 1.4.2.1 Annexe II Partie II du R2018/848 | Mineur Mineur |
DAM / A+CR / DL DAM / A+CR / SP+CR |
| 3120 3120a 3120b 3120c |
Carnet d’élevage de l’exploitation a) incomplet ou non-tenu à jour, pour des éléments secondaires b) incomplet ou non tenu à jour, pour des éléments importants tels que les entrées et sorties d’animaux c) inexistant |
Point 1.3.4.5 Annexe II Partie II (ajouté par R2021/1691) du R2018/848 | Mineur Mineur Critique |
DAM / DAM / A+CR / SP+CR DAM / A+CR / SP+CR SP+CR |
| 3130 | Refus d’accès par l’éleveur aux données Sanitel du troupeau | Article 37 du R2018/848 et Article 15.1 du R2017/625 et Point 3.1.2° Annexe 9 de l’AGW |
Critique |
ST+CR |
| 3140 3140a 3140b 3140c |
Absence de prélèvement d’un échantillon de matériel biologique d’un bovin à la naissance ou absence de transmission de cet échantillon à l’Association régionale de Santé et d’Identification animales : a) accidentelle b) systématique c) cas particulier de la première année de conversion |
Article 39.1 c) du R2018/848 et Point 3.2.1° Annexe 9 de l’AGW |
Mineur Majeur Mineur |
RS / DAM / A+CR / SP+CR A+CR / SP+CR DAM / A+CR / SP+CR |
| 3.2. Conversion | ||||
| 3200 3200a 3200b |
Non-respect de la durée de la période de conversion a) cas général b) cas particulier d'un parcours pour espèce non-herbivore |
Article 10 et Point 1.2 Annexe II Partie II du R2018/848 | Majeur Majeur |
A +CR+ DL / SP+CR A+CR / DL / SP+CR |
| 3.3. Origine des animaux | ||||
| 3300 3300a 3300b |
Nombre de césariennes supérieur au pourcentage maximal toléré sur l’année a) dépassement léger, inférieur à dix pour cent b) dépassement important, supérieur à dix pour cent |
Point 1.3.3 Annexe II Partie II du R2018/848 et Point 2.1.1° Annexe 9 de l’AGW |
Mineur Majeur |
DAM / A+CR / SP+CR A+CR / SP+CR |
| 3310 3310a 3310b |
Introduction d’animaux provenant d’élevages non biologiques pour une espèce non disponible en bio
|
Points 1.3.4.4 et 1.3.4.5. Annexe II Partie II du R2018/848 | Mineur Mineur |
DAM / A+CR / SP+CR RS / DAM / A+CR / SP+CR |
| 3330 3330a 3330b |
Introduction d’animaux provenant d’élevages non biologiques alors que des animaux biologiques sont disponibles a) cas général b) cas particulier de la première année de conversion |
Point 1.3.4.4 Annexe II Partie II du R2018/848 |
Majeur Majeur |
A+CR / DL ou DAN / SP+CR PC |
| 3340 3340a 3340b |
Introduction d’animaux provenant d’élevages non biologique ayant dépassé l’âge maximal ou après sevrage a) faible dépassement d’âge b) dépassement d’âge important |
Point 1.3.4.4.1 Annexe II Partie II du R2018/848 | Mineur Majeur |
DAM / A+CR / DL / SP+CR A +CR + DL ou DAN / SP+CR |
| 3350 3350a 3350b |
Introduction de femelles non nullipares provenant d’élevages non biologiques a) cas général b) cas particulier de la première année de conversion |
Point 1.3.4.4.2 Annexe II Partie II du R2018/848 | Majeur Majeur |
A + CR+ DL ou DAN / SP+CR PC |
| 3360 3360a 3360b |
Introduction excessive d’animaux provenant d’élevages non biologiques a) cas général b) cas particulier de la première année de conversion |
Points 1.3.4.4.2 et 1.3.4.4.3 Annexe II Partie II du R2018/848 | Majeur Majeur |
A + CR + DL ou DAN / SP+CR PC |
| 3370 | Utilisation d’escargots n’appartenant pas aux espèces autorisées | Article 20 du R2018/848 et Point 1.1° Chapitre 1 Annexe 2 de l’AGW |
Majeur | A + CR+ DL / SP+CR |
| 3.4. Alimentation | ||||
| 3400 | Utilisation de pratiques d’engraissement non réversibles, soit le gavage | Point 1.4.1.d Annexe II Partie II du R2018/848 | Critique | SP+CR |
| 3401 | Le pourcentage d’aliments provenant de l’unité de production même ou produits en coopération avec d’autres exploitations bio principalement situées dans la même région est inférieur au minimum fixé par le Règlement (UE) 2018 | Points 1.9.1.1.a et 1.9.3.1.a Annexe II Partie II du R2018/848 |
Majeur | A+CR / DL ou DAN / SP+CR |
| 3405 | Incorporation dans l’alimentation des animaux d’aliments en conversion ne provenant pas de l’unité de production elle-même dans une proportion non autorisée | Point 1.4.3.1.a) Annexe II Partie II du R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / DL ou DAN / SP+CR |
| 3410 | Incorporation dans l’alimentation animale de fourrages issus de parcelles en première année de conversion provenant de l’unité de production elle-même en proportion non autorisée | Point 1.4.3.1.b) Annexe II Partie II du R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / DL ou DAN / SP+CR |
| 3415 | Non-respect de la durée minimale d’alimentation des jeunes mammifères au lait naturel | Point 1.4.1.g Annexe II Partie II du R2018/848 et Articles 2, 5, 9 et 17 du R2020/464 |
Mineur | DAM / A+CR / DL ou DAN / SP+CR |
| 3417 | Utilisation d’aliments d’allaitement de remplacement contenant des composants chimiques de synthèse ou des composants d’origine végétale | Point 1.4.1.g Annexe II Partie II du R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / DL ou DAN / SP+CR |
| 3420 | Système d’élevage ne reposant pas sur une utilisation maximale des pâturages pour des herbivores | Point 1.9.1.1.e Annexe II Partie II du R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / SP+CR |
| 3425 | Non-respect du pourcentage minimal de fourrages grossiers dans la ration journalière des herbivores | Point 1.9.1.1.f Annexe II Partie II du R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / DL ou DAN / SP+CR |
| 3430 3430a 3430b 3430c |
Présence ou utilisation d’aliments conventionnels non autorisés a) cas sans gravité, par exemple en présence d’animaux non biologiques d’une autre espèce b) cas grave c) cas particulier de la première année de conversion |
Article 9.7 du R2018/848 et Article 6.m) du R2018/848 |
Mineur Majeur Majeur |
DAM / A+CR / DL ou DAN / SP+CR A+CR / DL ou DAN / SP+CR PC |
| 3435 | Utilisation de matières premières conventionnelles produites ou élaborées avec utilisation de solvants chimiques | Point 2.2 Annexe II Partie V du R2018/848 et Points 1.9.3.1 c) ii) et 1.9.4.2 c) ii) Annexe II Partie II du R2018/848 |
Majeur | A+CR / DL ou DAN / SP+CR |
| 3440 3440a 3440b 3440c |
Utilisation d’une proportion d’aliments conventionnels sur une période de 12 mois : a) trop élevée avec un écart léger, inférieur à dix pour cent de la valeur autorisée b) trop élevée avec un écart important, supérieur à dix pour cent de la valeur autorisée c) utilisation non documentée |
Point 1.9.3.1 c) iv) et 1.9.4.2 c) iv) Annexe II Partie II du R2018/848 | Majeur Majeur Mineur |
A+CR / DL ou PC / SP+CR DL ou PC / SP+CR DAM / A+CR / DL ou DAN / SP+CR |
| 3450 | Introduction dans la filière biologique de mélanges de matières premières conventionnelles autorisées | Point 2.1 Annexe II Partie V du R2018/848 Et Point 2.2.1 de l’annexe 9 de l’AGW |
Mineur | RS / DAM / A+CR / DL |
| 3455 3455a 3455b |
Utilisation de matières premières d’origine animale autres que celles autorisées a) dans des aliments complémentaires b) comme matières premières ou dans des aliments complets |
Annexe III Partie A du R2021/1165 |
Majeur Majeur |
A+CR / DL ou DAN / SP+CR DL ou DAN / SP+CR |
| 3465 | Absence de fourrage grossier dans la ration journalière des porcs ou des volailles | Point 1.9.3.1.b Annexe II Partie II du R2018/848 | Mineur | RS / DAM / A+CR / DL ou DAN / SP+CR |
| 3470 | Utilisation d’agents conservateurs ou de substances de fabrication non autorisés dans l’ensilage | Point 1.4.1.i Annexe II Partie II du R2018/848 et Point 1.e Annexe III Partie B du R2021/1165 |
Mineur | DAM / A+CR / DL ou DAN / SP+CR |
| 3475 | Utilisation d’additifs pour l’alimentation animale, d’auxiliaires technologiques et d’autres substances et ingrédients non autorisés en application du Règlement (UE) 2018/848 et de ses règlements délégués et d’exécution | Point 1.4.1.i Annexe II Partie II du R2018/848 et Annexe III Partie B du R2021/1165 |
Mineur | DAM / A+CR / DL ou DAN / SP+CR |
| 3.5. Prophylaxie et soins vétérinaires | ||||
| 3500 | Utilisation d’une substance destinée à stimuler la croissance ou la production dans l’alimentation des animaux ou comme traitement vétérinaire | Point 1.5.1.4. Annexe II Partie II du R2018/848 | Majeur | DL + DAN / SP+CR |
| 3510 | Utilisation de médicaments allopathiques chimiques de synthèse ou d’antibiotiques sans prescription préalable par un vétérinaire | Point 1.5.2.2 Annexe II Partie II du R2018/848 et Point 2.3.2° Annexe 9 de l’AGW |
Mineur | DAM / A+CR / DL ou DAN |
| 3520 | Utilisation de médicaments allopathiques chimiques de synthèse ou d’antibiotiques en traitement préventif | Point 1.5.1.3 Annexe II Partie II du R2018/848 et Point 2.3.1° Annexe 9 de l’AGW |
Majeur | A+CR / DL ou DAN |
| 3530 | Utilisation d’hormones ou autres substances analogues en vue de maîtriser la reproduction | Point 1.5.1.4. Annexe II Partie II du R2018/848 | Majeur | A+CR + DL ou DAN / SP+CR |
| 3540 | Utilisation de médicaments vétérinaires sans avoir noté les informations requises ou sans avoir clairement identifié les animaux ou lots d’animaux traités | Point 1.5.1.7. Annexe II Partie II du R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / SP+CR |
| 3545 | Non communication à l’OC des informations concernant les traitements vétérinaires réalisés avant commercialisation d’animaux ou de produits animaux sous le label biologique | Point 1.5.2.7 Annexe II Partie II du R2018/848 et Article 39.1 point b du R2018/848 |
Mineur | RS / DAM / A+CR / DL ou DAN |
| 3550 3550a 3550b |
Non-respect du délai d’attente fixé en application du Règlement (UE) 2018/848 et de ses règlements délégués et d’exécution, entre la dernière administration de médicaments allopathiques et la production de produits biologiques a) avec respect du délai d’attente fixé en application de la réglementation horizontale b) sans respect du délai d’attente fixé en application de la réglementation horizontale |
Point 1.5.2.5. Annexe II Partie II du R2018/848 | Mineur Critique |
DAM / A + CR / SP+CR SP+CR |
| 3560 | Non-respect de la durée de la période de conversion pour les animaux ayant atteint ou dépassé le nombre de traitements allopathiques chimiques de synthèse maximal | Point 1.5.2.4. Annexe II Partie II du R2018/848 | Majeur | A+CR / SP+CR |
| 3570 | Présence sur l’exploitation de médicaments allopathiques vétérinaires ou d’antibiotiques sans qu’ils aient été prescrits par un vétérinaire dans le respect des règles de production biologique ou sans qu’ils aient été inscrits dans le registre de l’exploitation | Point 1.5.2.2. Annexe II Partie II du R2018/848 et Point 1.5.2.7. Annexe II Partie II du R2018/848 |
Mineur | DAM / A+CR / SP+CR |
| 3.6. Gestion, transport, identification | ||||
| 3600 | Recours au transfert d’embryon ou à des clones en vue de la reproduction | Point 1.3.2.c. Annexe II, Partie II du R2018/848 | Majeur | A +CR + DL ou DAN / SP+CR |
| 3602 | Opération non-autorisée sur animaux | Points 1.7.7, 1.7.8 et 1.7.10 Annexe II Partie II du R2018/848 | Mineur | DAM / A +CR+ DL ou DAN / SP+CR |
| 3605 | Coupe de queue des ovins, épointage, écornage ou ablation des bourgeons sans autorisation du Service | Point 1.7.8 Annexe II Partie II du R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / DL ou DAN |
| 3610 | Castration ou autre opération autorisée sur les animaux, réalisée à un âge inapproprié ou par du personnel non qualifié, ou par des moyens non autorisés. | Point 1.7.9 Annexe II Partie II du R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / DL ou DAN |
| 3615 | Maintien non autorisé d’animaux à l’attache | Point 1.7.5 Annexe II Partie II du R2018/848 et Point 2.5.2° Annexe 9 de l’AGW |
Mineur | DAM / A+CR / DL ou DAN / SP+CR |
| 3620 | Absence de pratique régulière d’exercice ou d’accès à des pâturages, parcours ou aires d’exercices extérieurs pour des animaux maintenus à l’attache | Point 1.7.5 Annexe II Partie II du R2018/848 | Mineur | DAM / DAM / A+CR / DL ou DAN |
| 3625 | Détention d’animaux dans un groupe de taille inadaptée au stade de développement ou aux besoins comportementaux | Point 1.7.2 Annexe II Partie II du R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / DL ou DAN / SP+CR |
| 3630 | Maintien d’animaux à un régime risquant de favoriser l’anémie | Point 1.4.1.c. Annexe II Partie II du R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / DL ou DAN / SP+CR |
| 3635 | Non-respect de l’âge minimal d’abattage des volailles ou utilisation d’une race de volaille non reconnue comme race à croissance lente | Point 1.9.4.1 Annexe II Partie II du R2018/848 et Point 2.1.3° Annexe 9 de l’AGW |
Majeur | A+CR / DL / SP+CR |
| 3640 | Transport d’animaux inadapté pour limiter le stress ou utilisation de stimulation électrique pour l’embarquement ou le débarquement des animaux | Point 1.7.11. Annexe II Partie II du R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / DL ou DAN / SP+CR |
| 3645 | Utilisation de calmants allopathiques avant et pendant le transport d’animaux | Point 1.7.11. Annexe II Partie II du R2018/848 | Majeur | DL ou DAN / SP+CR |
| 3650 | Abattage inadapté pour réduire le stress ou toute souffrance | Point 1.7.7. Annexe II Partie II du R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / DL / SP+CR |
| 3655 | Mise à jeun des escargots d’une durée supérieure à dix jours | Article 20 du R2018/848 et Point 2.5° Chapitre 2 Annexe 2 de l’AGW |
Majeur | A +CR / DL / SP+CR |
| 3665 3665a 3665b |
Animaux, lots d’animaux ou produits animaux non identifiés ou portant une identification erronée ou inadéquate a) avec garantie sur la qualité biologique b) sans garantie sur la qualité biologique |
Point 1.3.4.5 Annexe II Partie II du R2018/848 | Mineur Critique |
DAM / A+CR / DL ou DAN / SP+CR DL ou DAN / SP+CR |
| 3.7. Effluents d’élevage | ||||
| 3700 3700a 3700b |
Densité annuelle de peuplement excessive ou importation d’effluents provoquant une utilisation d’effluents sur l’exploitation ou sur l’ensemble des exploitations contractantes à cet effet, supérieure à 170 kg d’azote / ha/ an a) dépassement léger, inférieur à dix pour cent b) dépassement important, supérieur à dix pour cent |
Points 1.6.6 et 1.6.7 Annexe II Partie II du R2018/848 et Point 2.4.1° Annexe 9 de l’AGW |
Mineur Majeur |
DAM / A+CR / SP+CR A+CR / SP+CR |
| 3.8. Espaces en plein air et bâtiments d’élevage | ||||
| 3800 3800a 3800b |
Bâtiment d’élevage inadapté, soit par rapport aux besoins physiologiques et éthologiques des animaux, soit en matière de chauffage, d’isolation, de ventilation, d’aération, ou d’éclairage naturel a) cas mineur b) cas grave |
Points 1.6.1, 1.6.3. et 1.7.2. Annexe II Partie II du R2018/848 | Mineur Majeur |
DAM / A+CR / SP+CR A+CR / SP+CR / ST+CR |
| 3802 | Animaux ne disposant pas d’un accès aisé à l’alimentation ou à la distribution d’eau | Points 1.7.2, 1.9.4.4.g et 1.9.2.1.h Annexe II Partie II du R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / SP+CR |
| 3804 | Absence de protections suffisantes contre la pluie, le vent, le soleil ou les températures dans les espaces en plein air | Point 1.6.2 Annexe II Partie II du R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / SP+CR |
| 3806 3806a 3806b 3806c 3806d |
Densité excessive de peuplement dans les bâtiments a) écart par rapport à la densité maximale autorisée inférieur à cinq pour cent et circonstances atténuantes b) écart par rapport à la densité maximale autorisée inférieur à dix pour cent et circonstances atténuantes c) autres cas, dans le cas particulier de la première année de conversion d) autres cas |
Point 1.6.4 Annexe II Partie II du R2018/848 et Annexe I du 2020/464 |
Mineur Mineur Mineur Majeur |
RS / DAM / A+CR / SP+CR DAM / A+CR / SP+CR DAM / A+CR / SP+CR A+CR / SP+CR |
| 3808 3808a 3808b 3808c |
Parcours extérieur a) trop petit b) inaccessible momentanément ou avec circonstances atténuantes c) absent ou inaccessible en permanence |
Point 1.6.4 Annexe II Partie II du R2018/848 et Annexe I du 2020/464 |
Mineur Mineur Majeur |
DAM / A+CR / SP+CR DAM / A+CR / SP+CR A+CR / SP+CR |
| 3810 3810a 3810b 3810c |
Charge animale, toutes espèces herbivores confondues, rapportée à la superficie pâturée au moins une fois au cours de la saison de pâturage, supérieure à six UGB par hectare a) cas mineur b) cas particulier de la première année de conversion c) autres cas |
Point 1.7.4 Annexe II, Partie II du R2018/848 et Point 2.5.5° Annexe 9 de l’AGW |
Mineur Mineur Majeur |
DAM / A+CR / SP+CR DAM / A+CR / SP+CR A+CR / SP+CR |
| 3812 | Mauvais nettoyage ou désinfection des locaux, des enclos, des équipements ou ustensiles | Point 1.5.1.7 Annexe II Partie II du R2018/848 | Majeur | DAM / DAM / A +CR / SP+CR |
| 3814 | Utilisation de produits non autorisés en application du Règlement (UE) 2018/848 et de ses règlements délégués et d’exécution pour le nettoyage ou la désinfection des bâtiments et installations | Point 1.5.1.6. Annexe II Partie II du R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / SP+CR |
| 3816 | Utilisation de produits non autorisés en application du Règlement (UE) 2018/848 et de ses règlements délégués et d’exécution pour l’élimination des insectes ou autres organismes nuisibles | Point 1.5.1.7. Annexe II Partie II du R2018/848 | Majeur | A+CR / SP+CR |
| 3818 | Mammifères non-herbivores détenus sans accès à l’extérieur alors que les conditions le permettent et qu’aucune des dérogations prévues n’est applicable | Point 1.7.3 Annexe II Partie II du R2018/848 et Points 1.9.4.4. d) et e) Annexe II Partie II du R2018/848 |
Majeur | A+CR / DL / SP+CR |
| 3820 3820a 3820b |
Herbivores détenus sans accès aux pâturages alors que les conditions le permettent a) cas particulier de la phase finale d'engraissement des bovins adultes destinés à la production de viande, pour autant que la période passée à l'intérieur n'excède pas un cinquième de leur vie et, en tout état de cause, une période de trois mois b) autres cas |
Points 1.7.3, 1.9.1.1.b, 1.9.2.1.b, 1.9.5.1.b Annexe II Partie II du R2018/848 | Mineur Majeur |
RS / DAM / A +CR / SP+CR A+CR / SP+CR |
| 3822 | Couverture trop importante des aires d’exercice extérieures | Point 1.6.5 l’Annexe II, Partie II du R2018/848 et Point 2.5.1° Annexe 9 de l’AGW |
Mineur | DAM / A+CR / SP+CR |
| 3824 | Sol trop peu lisse ou trop glissant dans un bâtiment d’élevage | Points 1.9.1.2.a, 1.9.2.2.c, 1.9.3.2.a Annexe II Partie II du R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / SP+CR |
| 3826 3826a 3826b |
Caillebotis ou grilles dépassant la moitié, pour les mammifères ou deux-tiers pour les volailles, de la surface du sol d’un bâtiment d’élevage a) cas particulier de la première année de conversion b) autres cas |
Article 4 du R2020/464 (mammifères) et Point 1.9.4.4.a Annexe II, Partie II du R2018/848 (volailles) |
Mineur Majeur |
DAM / A+CR / PC A+CR / SP+CR |
| 3828 | Aire de couchage des animaux non conforme, taille insuffisante ou composition inadaptée | Points 1.9.1.2.b, 1.9.2.2.b, 1.9.3.2.d, 1.9.5.2.a Annexe II partie II du R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / SP+CR |
| 3830 3830a 3830b |
Veaux âgés de plus d’une semaine, détenus en box individuel, à l’exception des animaux malades maintenus en quarantaine a) veaux âgés de moins de trois semaines b) veaux âgés de trois semaines ou plus |
1.9.1.2.c Annexe II Partie II du R2018/848 | Mineur Majeur |
DAM / A +CR +DAN / SP+CR A + CR +DAN / SP+CR |
| 3832 | Porcins détenus sans substrat permettant de fouir | Point 1.9.3.2.f Annexe II Partie II du R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / SP+CR |
| 3834 | Truies détenues en isolement à l’intérieur des bâtiments en-dehors de la période autorisée pour la mise-bas et l’allaitement, à l’exception des animaux malades maintenus en quarantaine | Point 1.9.3.2.d Annexe II Partie II du R2018/848 et Point 2.5.3° Annexe 9 de l’AGW |
Majeur | A+CR / SP+CR |
| 3842 | Oiseaux aquatiques détenus sans accès à une surface aquatique | Point 1.9.4.4.k. Annexe II Partie II du R2018/848 | Majeur | A+CR / SP+CR |
| 3844 | Absence ou insuffisance de perchoirs dans les bâtiments pour poules pondeuses ou pour pintades | Article 15.5 du R2020/464 | Mineur | DAM / A+CR / SP+CR |
| 3846 | Absence ou insuffisance de nichoirs dans les bâtiments pour poules pondeuses | Partie IV Annexe 1 du R2020/464 | Mineur | DAM / A+CR / SP+CR |
| 3848 | Dimension ou longueur insuffisante des trappes de sortie des bâtiments pour volailles | Article 15.1 du R2020/464 | Mineur | DAM / A+CR / SP+CR |
| 3850 3850a 3850b |
Nombre de volailles par compartiment de bâtiment avicole supérieur aux normes admises a) écart par rapport au nombre maximal autorisé inférieur à dix pour cent b) écart par rapport au nombre maximal autorisé égal ou supérieur à dix pour cent |
Article 15.3.b du R2020/464 | Mineur Majeur |
DAM / A +CR / SP+CR A+CR / SP+CR |
| 3852 | Surface utilisable des bâtiments pour volaille de chair supérieure à la surface maximale autorisée par unité de production | Point 1.9.4.4.m Annexe II Partie II R2018/848 | Majeur | A+CR / SP+CR |
| 3854 | Période de repos nocturne en continu inférieure à huit heures pour les volailles | Point 1.9.4.4.l Annexe II Partie II R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / SP+CR |
| 3855 | Absence de fourrages grossiers / matériau adapté aux besoins éthologiques des volailles confinées à l’intérieur pour des raisons sanitaires. | Point 1.9.4.4.j Annexe II Partie II R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / SP+CR |
| 3856 3856a 3856b |
Volailles détenues sans accès à un parcours extérieur enherbé alors que les conditions le permettent a) situation momentanée ou circonstances atténuantes b) situation permanente ou prolongée |
Points 1.9.4.4.e et 1.9.4.4.f Annexe II Partie II du R2018/848 et Article 16 du R2020/464 et Point 2.5.7° a) Annexe 9 de l’AGW |
Mineur Majeur |
DAM / A +CR / SP+CR A+CR / SP+CR |
| 3858 3858a 3858b |
Volailles détenues pendant plus d’un tiers de leur vie sans accès à un parcours extérieur : a) cas réparable b) cas irréparable |
Point 1.9.4.4.d Annexe II Partie II R2018/848 | Majeur Majeur |
A+CR / DL / SP+CR DL |
| 3862 | Les parcours extérieurs pour volailles ne restent pas vides pendant une période de six semaines pour que la végétation puisse repousser entre deux cycles d’élevage de volailles | Point 1.9.4.4.c Annexe II Partie II R2018/848 et Point 2.5.4° Annexe 9 de l’AGW |
Mineur | RS / DAM / A+CR / SP+CR |
| 3866 | Lapins ou volailles non élevées au sol ou détenus en cage | Point 1.6.8 Annexe II, Partie II du R2018/848 | Majeur | A +CR + DL ou DAN / SP+CR |
| 3868 | Lapins détenus isolément ou dans des groupes de taille inappropriée | Point 1.9.5.2.b Annexe II, Partie II du R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / SP+CR |
| 3870 | Escargots de plus de vingt jours élevés autrement que dans un parc extérieur enherbé | Article 20 du R2018/848 et Point 2.4.2.1° Annexe 2 de l’AGW |
Majeur | A+CR / SP+CR |
| 3872 | Pas de vide sanitaire d’au moins trois mois pour des parcs extérieurs pour escargots | Article 20 du R2018/848 et Point 2.4.2.2° Annexe 2 de l’AGW |
Mineur | RS / DAM / A +CR / SP+CR |
| 3.9. Apiculture | ||||
| 3900 | (pour mémoire) | |||
| 4. Préparateurs et transformateurs | ||||
| 4000 4000a 4000b 4000b1 4000b2 4000b3 |
Utilisation d’un ingrédient d’origine agricole non biologique et non autorisé en application du Règlement (UE) 2018/848 et de ses règlements délégués et d’exécution a) Ingrédient manifestement non disponible en qualité biologique b) Ingrédient disponible en qualité biologique 1) utilisation en faible quantité, inférieure à cinq pour cent, circonstances atténuantes 2) utilisation en forte quantité, supérieure à cinq pour cent, circonstances atténuantes 3) circonstances aggravantes |
Article 7.a et Article 9.3 du R2018/848 | Mineur Majeur Critique Critique |
DAM / A+CR / SP+CR A +CR + DL / SP+CR / ST+CR SP+CR / ST+CR ST+CR |
| 4020 | Utilisation d’un ingrédient d’origine non agricole non autorisé en application du Règlement (UE) 2018/848 et de ses règlements délégués et d’exécution | Point 2.2.2 Annexe II, Partie IV du R2018/848 | Majeur | A +CR + DL / SP+CR |
| 4030 | Utilisation de ou contamination par un auxiliaire technologique ou un autre produit utilisé pour la transformation, non autorisé en application du Règlement (UE) 2018/848 et de ses règlements délégués et d’exécution | Point 2.2.1 Annexe II, Partie IV du R2018/848 | Majeur | A +CR + DL / SP+CR |
| 4035 4035a 4035b |
Utilisation d’arômes ne répondant pas aux conditions d’utilisation en production biologique : a) utilisation d’arôme naturel non conforme au point 2.2.2., b), de la Partie IV de l’Annexe II du Règlement (UE) 2018/848 b) utilisation d’arôme synthétique |
Point 2.2.2.b. Annexe II, Partie IV du R2018/848 | Mineur Majeur |
DAM / A +CR + DL / SP+CR A + DL / SP+CR |
| 4040 | Traitement d’un produit ou utilisation d’un ingrédient traité aux rayons ionisants | Article 9.4. du R2018/848 | Majeur | A + CR + DL / SP+CR |
| 4050 4050a 4050b |
Utilisation d’un même ingrédient en qualité biologique : a) et non biologique b) et en conversion |
Point 2.1.b Annexe II, Partie IV du R2018/848 | Majeur Mineur |
A+CR / SP+CR DAM / A+CR / SP+CR |
| 4060 | Transport d’un produit à emballer ou sceller sans emballage ou conteneur fermé | Point 2.1.1. Annexe III du R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / SP+CR |
| 4065 | Transport de produits en emballages, conteneurs ou véhicules non fermés, alors que le transport ne comprend pas uniquement des produits biologiques ou uniquement des produits en conversion | Point 2.2. Annexe III du R2018/848 | Mineur | DAM / A +CR / SP+CR |
| 4070 | Modification des recettes, des procédés de fabrication, des procédures de réception, de séparation, de stockage, ou d’autres mesures concrètes convenues avec l’organisme de contrôle pour assurer le respect des normes légales, sans avertissement préalable de l’organisme de contrôle | Article 39.1.b du R2018/848 | Mineur | RS / DAM / A+CR / SP+CR |
| 4071 | Absence de procédure ou procédure incomplète pour la préparation ou pour le nettoyage dans une unité produisant des produits bio et non bio | Point 1.2., 1.3.,1.4. de l’Annexe II, Partie IV du R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / SP+CR |
| 4072 | Absence d’enregistrement ou enregistrement incomplet pour les opérations de production ou pour le nettoyage dans une unité produisant des produits bio et non bio | Points 1.4., 1.5.d., 2.2.3., et 2.3. de l’Annexe II, Partie IV du R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / SP+CR |
| 4080 4080a 4080b 4080c 4080d 4080e 4080f 4080g |
Dans une unité ou des produits biologiques et non biologiques sont transformés ou stockés : a) séparation insuffisante des lieux de stockage b) identification insuffisante des lieux de stockage c) séparation insuffisante des opérations, dans l’espace ou dans le temps d) absence d’annonce du planning des opérations ou non-respect de ce planning e) identification insuffisante des lots f) présence de produits bio dans la zone non bio g) présence de produits non bio dans la zone bio |
Point 1.5. de l’Annexe II, Partie IV du R2018/848 | Mineur Mineur Mineur Mineur Majeur Mineur Mineur |
DAM / A+CR / SP+CR DAM / A+CR / SP+CR DAM / A+CR / SP+CR DAM / A+CR / SP+CR DL / SP+CR DAM / A+CR / SP+CR DAM / A+CR / SP+CR |
| 4110 | Absence d’un système d’attribution par l’acheteur de lait de deux identifications distinctes pour le lait biologique et le lait non biologique à ses fournisseurs, ou système d’identification inexistant ou incomplet en la matière | Point 1 Annexe 3 du R2018/848 et Point 3.4.1° Chapitre 3 Annexe 9 de l’AGW |
Majeur | A+CR / SP+CR |
| 4120 | Absence d’attribution par l’acheteur de lait de la double identification à un fournisseur | Point 1 Annexe III du R2018/848 et Point 3.4.1° Chapitre 3 Annexe 9 de l’AGW |
Mineur | DAM / A+CR / DL |
| 4130 | Collecte de laits biologiques et non biologiques par une laiterie sans système de pompage séparé réservé exclusivement au lait biologique | Point 1 Annexe III du R2018/848 Point 3.4.3° Chapitre 3 Annexe 9 de l’AGW |
Majeur | A+CR / DL |
| 4150 | Absence de système d’identification et d’enregistrement permettant de retracer les produits à tous les stades de la production, de la préparation et de la distribution | Article 5.e du R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / SP+CR |
| 5. Fabricants d’aliments pour animaux | ||||
| 5000 | Utilisation d’un procédé de fabrication non autorisé en application du Règlement (UE) 2018/848 et de ses règlements délégués et d’exécution | Points 1.1, 2. Partie V Annexe II du R2018/848 |
Majeur | A +CR + DL / SP+CR |
| 5010 | Absence des noms spécifiques dans la liste des matières premières | Point 2.1.2 Annexe III du R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / SP+CR |
| 5020 5020a 5020b 5020c |
Utilisation d’ingrédients conventionnels non autorisés en application du Règlement (UE) 2018/848 et de ses règlements délégués et d’exécution a) utilisation en faible quantité, inférieure à dix pour cent b) utilisation en forte quantité, supérieure à dix pour cent, ou matière première produite ou élaborée avec utilisation de solvants chimiques c) circonstances aggravantes |
Partie A Annexe III du R2021/1165 |
Majeur Critique Critique |
A+CR/ SP + CR/ ST+CR SP + CR / ST+CR ST+CR |
| 5030 | Utilisation de matières premières d’origine animale non autorisées en application du Règlement (UE) 2018/848 et de ses règlements délégués et d’exécution | Point 2.3 Partie V Annexe II du R2018/848 | Majeur | DL / SP+CR |
| 5040 | Utilisation de produits non autorisés à l’annexe III du Règlement d’exécution (UE) 2021/1165 de la Commission autorisant l’utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances | Point 2.3. Partie V Annexe II du R2018/848 et Articles 3 et 4 du R2021/1165 et Annexe III du R2021/1165 |
Majeur | A +CR + DL / SP+CR |
| 5050 | Utilisation du même ingrédient sous forme biologique ou en conversion, et sous forme non biologique | Points 2.1.b et 2.1.c Partie V Annexe II du R2018/848 |
Majeur | A+CR / SP+CR |
| 5060 | Etiquetage ou commercialisation d’un produit avec référence au mode de production biologique alors que moins de nonante-cinq pour cent de la matière sèche du produit est biologique | Article 30.5 a) ii) du R2018/848 | Majeur | A+CR / SP+CR |
| 6. Etiquetage – Commercialisation | ||||
| 6000 6000a 6000b 6000c |
Etiquetage ou commercialisation d’un produit conventionnel ou d’un produit inférieur à nonante cinq pour cent avec référence au mode de production biologique dans la dénomination de vente a) circonstances atténuantes b) circonstances aggravantes c) référence au bio sur des documents commerciaux sans lien avec les produits bio dans une unité commercialisant à la fois des produits bio et non bio |
Article 30.5 a) ii) du R2018/848 | Majeur Critique Mineur |
CR + DL / ST+CR ST+CR DAM / A +CR / SP+CR |
| 6010 | Etiquetage et commercialisation d’un produit contenant moins de nonante cinq pour cent d’ingrédients bio avec référence au mode de production biologique dans la liste des ingrédients non-conforme aux conditions | Article 30.5.b du R2018/848) | Majeur | A +CR + DL / SP+CR |
| 6011 6011a 6011b |
Pourcentage d’ingrédients biologiques non conforme à l’étiquetage a) écart léger, moins de cinq pour cent b) écart important, plus de cinq pour cent |
Article 30.5 du R2018/848 |
Majeur Critique |
A+CR / SP / ST+CR SP+CR / ST+CR |
| 6015 | Référence au mode de production biologique dans la liste des ingrédients et dans le même champ visuel de la dénomination de vente alors qu’au moins une des conditions visées à l’article 30, paragraphe 5, point c), du Règlement (UE) 2018/848 n’est pas rencontrée | Article 30.5.c. du R2018/848 |
Majeur | A+CR + DL / SP+CR |
| 6020 | Etiquetage ou commercialisation d’un produit végétal issu de conversion avec référence au mode de production biologique | Article 10.4 et Article 30.3 du R2018/848 | Majeur | A+CR + DL / SP+CR |
| 6030 6030a 6030b |
Etiquetage ou commercialisation d’un produit en conversion sous forme de produit multi-ingrédient a) petite quantité b) grande quantité |
Article 10.4.b du R2018/848 | Mineur Majeur |
DAM / A+CR / A +CR + DL / SP+CR A+CR / A+CR + DL / SP+CR |
| 6040 6040a 6040a1 6040a2 6040b 6040b1 6040b2 |
Etiquetage ou commercialisation d’un produit déclassé avec référence au mode de production biologique a) produit déclassé en amont 1) circonstances atténuantes 2) circonstances aggravantes b) produit déclassé chez l’opérateur 1) circonstances atténuantes 2) circonstances aggravantes |
Article 29.2 du R2018/848 | Majeur Critique Critique Critique |
DL SP+CR SP+CR / ST+CR ST+CR |
| 6050 6050a 6050b |
Etiquetage ou commercialisation d’un produit sans certification, avec référence au mode de production biologique a) produit respectant le mode de production biologique b) produit non conforme : application de la sanction correspondante |
Article 30.2 du R2018/848 | Mineur Majeur |
DAM/ A+CR / ST+CR A+CR / ST+CR |
| 6060 | Etiquetage ou commercialisation sans mention de l’organisme de contrôle sur l’étiquetage ou avec une mention fautive | Article 32.1.a du R2018/848 | Mineur | RS / DAM / A+CR / DL / SP+CR |
| 6070 | Commercialisation d’un produit biologique comme produit biologique sans référence ou avec une référence non conforme à la production biologique dans l’étiquetage ou les documents commerciaux | Chapitre IV du R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / SP+CR |
| 6090 | Commercialisation d’un produit biologique avec un étiquetage ne correspondant pas ou plus à la recette | Point 2.3 de la Partie IV et point 2.5 de la Partie V de l’Annexe II du R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / SP+CR |
| 6100 | Utilisation du logo communautaire sur un produit en conversion, ou sur un produit contenant moins de nonante cinq pour cent des ingrédients agricoles sous forme biologique | Article 33 du R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / DL / SP+CR |
| 6110 6110a 6110b |
Commercialisation d’un animal avec la référence au mode de production biologique a) sans fiche de transaction numérotée délivrée par l’organisme de contrôle b) avec une fiche de transaction incomplète |
Article 39.1.c du R2018/848 et Point 3.2.2° Annexe 9 AGW |
Mineur Mineur |
DAM / A+CR / SP+CR RS / DAM / A+CR / SP+CR |
| 6115 | Communication tardive ou non communication de la fiche de transaction par un abattoir | Article 39.1.c du R2018/848 et 3.2.2° Annexe 9 AGW |
Mineur | RS / DAM / A+CR / SP+CR |
| 6120 | Commercialisation de viandes ou produits de viande non emballés au consommateur final en qualité biologique et non biologique de la même espèce | Point 2.1.1 Annexe III du R2018/848 | Majeur | A+CR / SP+CR |
| 7. Importations de pays tiers | ||||
| 7000 | Vente ou dédouanement comme produits biologiques de produits importés sans information à l’OC | Article 3.1.b du R2021/2307 | Mineur | DAM / A+CR / SP+CR / ST+CR |
| 7100 7100a 7100b |
Le premier destinataire, l’entrepôt douanier ou l’entrepôt temporaire n’est pas sous contrôle, sanction pour l’importateur: a) cas mineur b) cas grave |
Article 34.1 du R2018/848 et Article 6.c du R2021/2307 |
Mineur Majeur |
DAM / A+CR / SP+CR A +CR+ DL / SP+CR |
| 7200 7200a 7200b |
Importation de produits sans certificat d’inspection, correctement rempli : a) certificat d’inspection non complété dans son intégralité ou non validé par les autorités compétentes b) importation sans certificat d’inspection |
Article 3.1 du R2021/2307 | Mineur Majeur |
DAM / A+CR / DL / SP+CR DL / SP+CR |
| 7300 7300a 7300b |
Vérification incomplète de la réception par le premier destinataire : a) le certificat d’inspection est signé pour réception, sans contrôle physique de la marchandise, mais avec un contrôle administratif. b) le certificat d’inspection est signé pour réception, sans aucun contrôle physique ou administratif de la marchandise |
Point 6 Annexe III du R2018/848 | Mineur Majeur |
DAM / A+CR / SP+CR A / SP+CR |
| 8. Points de vente | ||||
| 8000 8000a 8000b |
Commercialisation de produits conventionnels présentés avec référence « bio » a) produits préemballés b) produits en vrac |
Article 30.2 R2018/848 | Mineur Majeur |
DAM/ A+CR/A+CR A+CR / SP+CR / ST+CR |
| 8200 | Identification confuse pour le consommateur entre le bio et le non-bio | Article 30.2 R2018/848 | Mineur | DAM / A+CR / ST+CR |