15 mars 2023 - Arrêté ministériel portant approbation du modèle de rapport en exécution de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022 relatif à la fixation et à la gestion des données relatives aux consommations minimales d'eau et d'électricité pouvant réputer un logement inoccupé en vertu de l'article 80, 3°, alinéa 6 du Code wallon de l'Habitation durable
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Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022 relatif à la fixation et à la gestion des données relatives aux consommations minimales d'eau et d'électricité pouvant réputer un logement inoccupé en vertu de l'article 80, 3° du Code wallon de l'Habitation durable,
Arrête :

Art. unique.

Le rapport prévu à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022 relatif à la fixation et à la gestion des données relatives aux consommations minimales d'eau et d'électricité pouvant réputer un logement inoccupé en vertu de l'article 80, 3°, alinéa 6 du Code wallon de l'Habitation durable est établi conformément au modèle annexé.

Ch. COLLIGNON


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Note
[1] Les communes transmettent ce rapport contenant des données anonymisées au SPW, au plus tard le 1 er juin de l'année qui suit l'année de la transmission de la liste par les exploitants du service public de distribution d'eau publique et les GRD.