Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 1 ^er, 5° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;
Vu le rapport du 26 mai 2023 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, donné le 20 juin 2023 ;
Vu l'avis 74.412/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 septembre 2023, en application de l'article 84, § 1 ^er, alinéa 1 ^er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant qu'il est apparu que la définition à donner dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 était celle du « service visé par le Gouvernement » et non la notion d'« administration » que le décret définit désormais comme étant à la fois les services du Gouvernement mais également « l'organisme d'intérêt public visé à l'article 1 ^er du décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne » ;
Considérant qu'au lieu de viser les anciennes dénominations de « Directions générales du Service public de Wallonie », il convenait de faire référence à la nouvelle dénomination des « SPW » telle que reprise dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 relatif au cadre organique du Service public de Wallonie ;
Sur la proposition du Ministre qui a la procédure judiciaire en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique dans ses attributions ;
Après délibération,
Arrête :