02 février 2005 - Accord de coopération relatif au développement de politiques concertées en matiÚre d'alphabétisation des adultes, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale
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Vu le chapitre V du titre II de la Constitution ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980 modifiées par les lois spéciales du 08 août 1988 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 92bis, § 1 er et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment son article 42 ;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 10 décembre 2004 et du 02 février 2005 ;
Vu la délibération du Gouvernement de la Région wallonne du 10 décembre 2004 ;
Vu la délibération du CollÚge de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 02 février 2005 ;
Considérant que la déclaration de la 5éme Conférence Internationale sur l'Education des adultes tenue à Hambourg précisait :
« L'alphabétisation, conçue dans une acception large comme l'acquisition des connaissances et compétences de base dont chacun a besoin dans un monde en rapide évolution, est un droit fondamental de la personne humaine. Dans toute société, elle est nécessaire en soi et elle constitue l'un des fondements des autres compétences de la vie courante.
L'alphabétisation a aussi pour effet de stimuler la participation aux activités sociales, culturelles, politiques et économiques et de favoriser l'éducation tout au long de la vie.
II est plus que jamais nécessaire de reconnaßtre le droit à l'éducation et le droit d'apprendre tout au long de la vie, c'est à dire le droit de lire et d'écrire, le droit d'émettre des critiques et d'analyser, le droit d'accéder aux ressources et de développer et mettre en pratique les aptitudes et compétences individuelles et collectives ».
« [...] Des millions d'ĂȘtres humains, dont une majoritĂ© de femmes, n'ont pas la possibilitĂ© d'apprendre ou ne possĂšdent pas les compĂ©tences nĂ©cessaires pour faire valoir ce droit. Il s'agit de les mettre en Ă©tat d'y parvenir. Cela suppose souvent que l'on prĂ©pare le terrain Ă  l'apprentissage par un travail de sensibilisation et d'autonomisation. [...] » ;
Considérant la décision de l'Assemblée générale des Nations Unies, lors de sa 56Úme session, de proclamer une décennie des Nations Unies pour l'alphabétisation dont la mise en place est confiée à l'UNESCO, pour la période allant de janvier 2003 à décembre 2012 ;
Considérant qu'il y a lieu :
- de développer une forme plus large de dialogue entre institutions pour permettre la mobilité entre les différents cadres d'apprentissage et une meilleure exploitation des politiques menées en la matiÚre, dans le respect des compétences des parties contractantes ;
- d'améliorer la qualité des données et de l'information sur l'alphabétisation ;
Considérant que l'alphabétisation des adultes est une priorité pour la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Considérant que les moyens d'action octroyés pour l'alphabétisation des adultes doivent viser trois axes, à savoir : l'axe alphabétisation comme vecteur « d'insertion socioprofessionnelle » et « de promotion sociale » ; l'axe alphabétisation comme vecteur « d'éducation permanente » ; l'axe alphabétisation comme vecteur « d'accueil et d'insertion sociale notamment des personnes issues de l'immigration » ;
Considérant la décision du Gouvernement de la Communauté française du 22 novembre 2001 de créer une Conférence interministérielle spécifique à l'alphabétisation ;
Considérant que la Communauté française exerce un rÎle pivot dans cette matiÚre par ses compétences culturelles et éducatives ;
Considérant qu'il y a lieu de développer des politiques d'alphabétisation des adultes mieux coordonnées, en engageant un processus permanent de concertation et de collaboration entre les différents niveaux de pouvoir concernés ;
Considérant la volonté traduite dans leur déclaration commune lors de la Conférence interministérielle sur l'alphabétisation des adultes du 04 septembre 2002, de développer des politiques d'alphabétisation des adultes mieux coordonnées, en engageant un processus permanent de concertation et de collaboration entre les différents niveaux de pouvoir concernés,
Le Gouvernement de la Communauté française, représenté par la Ministre-Présidente chargée de l'Education, par la Ministre de la Culture, chargée de l'Education permanente ;
Le Gouvernement de la Région wallonne, représenté par le Ministre-Président, la Ministre de la Formation et la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances ;
Le CollÚge de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par le Ministre-Président du CollÚge, le Ministre, Membre du CollÚge, chargé de la Cohésion sociale et la Ministre, Membre du CollÚge, chargée de la Formation,
ONT CONVENU CE QUI SUIT :

Art. 1er.

§ 1 er. Une Conférence interministérielle intra-francophone annuelle sur l'alphabétisation des adultes, ci-aprÚs dénommée Conférence interministérielle, est mise en place.
La Conférence interministérielle se tient sur invitation conjointe de la Ministre-Présidente de la Communauté française et de la Ministre de la Communauté française ayant l'éducation permanente dans ses attributions. Elle a notamment pour mission d'évaluer la mise en oeuvre des objectifs fixés par le présent accord, d'examiner les propositions et analyses qui lui sont soumises par le Comité de pilotage permanent sur l'alphabétisation, dont l'examen des voies et moyens utiles en vue d'inverser la tendance à l'augmentation de l'illettrisme fonctionnel et le renforcement des politiques déjà développées en matiÚre d'alphabétisation.
§ 2. La Conférence interministérielle est composée comme suit :
- Le Ministre-Président de la Communauté française ;
- Le Ministre-Président de la Région wallonne ;
- Le Ministre-Président du CollÚge de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale ;
- Le Ministre de la Communauté française chargé de l'éducation permanente ;
- Le Ministre de la Communauté française chargé de l'enseignement de promotion sociale ;
- Le Ministre de la Région wallonne chargé de la formation ;
- Le Ministre de la Région wallonne chargé de l'action sociale ;
- Le Ministre, Membre du CollÚge de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'enseignement et de la formation professionnelle ;
- Le Ministre, Membre du CollÚge de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la cohésion sociale.
 

Modifications par l'accord de coopération du 20 octobre 2023 :

§ 1 er. Une Conférence interministérielle intra-francophone annuelle sur l'alphabétisation des adultes, ci-aprÚs dénommée Conférence interministérielle, est mise en place.
La ConfĂ©rence interministĂ©rielle se tient sur invitation conjointe (les Ministres de la CommunautĂ© française ayant la prĂ©sidence du Gouvernement et l'Ă©ducation permanente dans leurs attributions - Accord de coopĂ©ration du 20 octobre 2023, art.1). Elle a notamment pour mission d'Ă©valuer la mise en oeuvre des objectifs fixĂ©s par le prĂ©sent accord, d'examiner les propositions et analyses qui lui sont soumises par le ComitĂ© de pilotage permanent sur l'alphabĂ©tisation, dont l'examen des voies et moyens utiles en vue d'inverser la tendance Ă  l'augmentation de l'illettrisme fonctionnel et le renforcement des politiques dĂ©jĂ  dĂ©veloppĂ©es en matiĂšre d'alphabĂ©tisation.
§ 2. (La Conférence interministérielle est composée des Ministres et Membres du CollÚge de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale :

1° assurant la présidence du Gouvernement ou du CollÚge ;

2° en charge de l'éducation permanente au sens de l'article 4, 8°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980 ;

3° en charge de l'enseignement de promotion sociale au sens du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale ;

4° en charge de la promotion sociale, de la reconversion, du recyclage professionnel, de la formation professionnelle et de la formation en alternance au sens de l'article 4, 15° à 17°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980 ;

5° en charge de l'aide sociale au sens de l'article 5, § 1 er, II, 2°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980 ;

6° en charge de l'accueil et d'intĂ©gration des immigrĂ©s au sens de l'article 5, § 1 er, II, 3°, de la loi spĂ©ciale de rĂ©formes institutionnelles du 08 aoĂ»t 1980. - Accord de coopĂ©ration du 20 octobre 2023, art.1).
 

Art. 2.

§ 1 er. Un Comité de pilotage permanent sur l'alphabétisation des adultes est institué.
§ 2. Ce Comité de pilotage a pour mission, sur la base notamment de l'état des lieux annuel coordonné par la cellule alphabétisation du Service de l'Education permanente de la Direction générale de la Culture du MinistÚre de la Communauté française :
1°. de transmettre aux membres de la Conférence interministérielle, dans un délai de quatre mois à l'issue de chaque exercice civil, ses analyses, remarques, suggestions sur l'articulation et la coordination des politiques d'alphabétisation dans les secteurs d'éducation permanente, de la formation professionnelle, de l'enseignement de promotion sociale, de la formation initiale et continue des formateurs en alphabétisation, de l'insertion socioprofessionnelle et de l'emploi, de l'accueil des immigrés et des primo-arrivants et de l'égalité des chances ;
2°. de proposer à la Conférence interministérielle ses recommandations relatives à la coordination des politiques de formation de formateurs et d'animateurs en alphabétisation des adultes et à l'articulation des dispositifs communautaires d'enseignement de promotion sociale, et régionaux de formation pré-qualifiante et qualifiante ;
3°. d'évaluer le développement du nombre de bénéficiaires des actions d'alphabétisation dans le cadre d'une politique intégrée et de proposer, à la Conférence interministérielle, de nouveaux dispositifs et actions ou des améliorations de ceux-ci ;
4°. de formuler des propositions visant la visibilité et le développement de questions relatives à l'alphabétisation.
 

Modifications par l'accord de coopération du 20 octobre 2023 :

§ 1 er. Un Comité de pilotage permanent sur l'alphabétisation des adultes est institué.
§ 2. Ce Comité de pilotage a pour mission, sur la base notamment de l'état des lieux annuel coordonné par la cellule alphabétisation du Service de l'Education permanente de la (Administration générale de la Culture - Accord de coopération du 20 octobre 2023, art.2) du MinistÚre de la Communauté française :
1°. (de transmettre aux membres de la Conférence interministérielle, dans un délai de neuf mois à l'issue de chaque exercice civil, ses analyses, remarques et suggestions sur l'articulation et la coordination des politiques d'alphabétisation dans les secteurs de l'éducation permanente, de la formation professionnelle, de l'enseignement de promotion sociale, de la formation initiale et continue des formateurs en alphabétisation, de l'insertion socioprofessionnelle, de l'emploi, de l'intégration, de la cohésion sociale et de l'égalité des chances ; - Accord de coopération du 20 octobre 2023, art.2)
2°. de proposer à la Conférence interministérielle ses recommandations relatives à la coordination des politiques de formation de formateurs et d'animateurs en alphabétisation des adultes et à l'articulation des dispositifs communautaires d'enseignement de promotion sociale, et régionaux de formation pré-qualifiante et qualifiante ;
3°. d'évaluer le développement du nombre de bénéficiaires des actions d'alphabétisation dans le cadre d'une politique intégrée et de proposer, à la Conférence interministérielle, de nouveaux dispositifs et actions ou des améliorations de ceux-ci ;
4°. de formuler des propositions visant la visibilité et le développement de questions relatives à l'alphabétisation.

Art. 3.

§ 1 er. Le Comité de pilotage est constitué de 12 membres ayant voix délibérative et de 6 membres ayant voix consultative.
§ 2. Le Comité de pilotage se compose de :
1°. Pour la Communauté française :
- une ou un représentant du Service général de l'Education permanente ;
- une ou un représentant de la Direction générale de l'Enseignement de Promotion sociale ;
- une ou un représentant de la Direction de l'Egalité des Chances ;
2°. Pour la Commission Communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale :
- une ou un représentant du Service Cohabitation Intégration de la Commission communautaire française ;
- une ou un représentant de Bruxelles Formation ;
- une ou un représentant de la Direction de l'Enseignement et de la Formation professionnelle ;
3°. Pour la Région wallonne :
- une ou un représentant de la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé ;
- une ou un représentant de la Direction de l'Economie et de l'Emploi ;
- une ou un représentant du FOREM ;
4°. Pour le secteur associatif spécialisé en alphabétisation des adultes, 3 représentants d'association sans but lucratif répondant aux critÚres cumulatifs suivants :
- ĂȘtre reconnu, agrĂ©Ă© subventionnĂ© ou conventionnĂ© par un pouvoir public ;
- avoir un champ d'action territorial couvrant l'ensemble de la Région de langue française ;
- ĂȘtre fĂ©dĂ©ratrice et coordinatrice d'un rĂ©seau pluraliste comprenant le plus grand nombre d'acteurs associatifs en alphabĂ©tisation des adultes sur l'ensemble des territoires oĂč elles dĂ©veloppent leurs actions.
Compte tenu des critÚres ci-dessus définis, les parties signataires désignent les représentants du secteur associatif spécialisé en alphabétisation des adultes au sein du Comité de pilotage, soit :
- une ou un représentant de l'A.S.B.L. « Lire et Ecrire » en Communauté française ;
- une ou un responsable de l'A.S.B.L. « Lire et Ecrire Bruxelles » ou son représentant ;
- une ou un responsable de l'A.S.B.L. « Lire et Ecrire Wallonie » ou son représentant.
Dans l'Ă©ventualitĂ© oĂč les reprĂ©sentants ci-dessus dĂ©signĂ©s ne rĂ©pondraient plus aux critĂšres fixĂ©s au prĂ©sent article, les parties signataires du prĂ©sent accord dĂ©signent conjointement de nouveaux reprĂ©sentants du secteur associatif spĂ©cialisĂ© en alphabĂ©tisation des adultes.
5°. Assistent également au Comité de pilotage, en tant qu'observateurs, avec voix consultative :
- une ou un représentant de l'Observatoire des politiques culturelles de la Communauté française ;
- une ou un représentant de la Commission consultative Emploi - Formation - Enseignement de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale ;
- une ou un représentant de l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique ;
- un expert permanent désigné à chacun des niveaux de pouvoir signataires de l'accord concerné.
§ 3. Le secrétariat du Comité de pilotage est assuré par la Cellule Alphabétisation du Service de l'Education permanente de la Direction générale de la Culture du MinistÚre de la Communauté française.
La présidence et la coordination du Comité de pilotage sont assurées par le responsable du Service général de l'Education permanente.
Pour réaliser ses missions, le Comité de pilotage invitera des experts extérieurs à ses membres en fonction des thématiques abordées et pourra mettre en place des groupes de travail spécialisés.
Chaque membre du Comité de pilotage, chacun pour ce qui le concerne, est responsable de la diffusion des informations et de la coordination du travail du Comité au sein des administrations, des associations ou des organismes concernés par les politiques d'alphabétisation des adultes.
Le Comité de pilotage établit, dans un délai de deux mois aprÚs sa constitution, son rÚglement d'ordre intérieur et le soumet, pour approbation, aux parties contractantes. II se réunit au moins quatre fois an, non compris les réunions des groupes de travail spécialisés.
La présence des membres du Comité de pilotage est obligatoire sauf pour ceux définis à l'article 3, § 2, 5°.
 

Modifications par l'accord de coopération du 20 octobre 2023 :

§1er. (Sont représentés avec voix délibérative au sein du Comité de pilotage :

1° pour la Communauté française :

a) le Service général de l'Education permanente et de la Jeunesse ;

b) la Direction de l'Enseignement de Promotion sociale ;

c) la Direction de l'Egalité des Chances ;

2° pour la Région wallonne :

a) le DĂ©partement de l'Action sociale ;

b) le DĂ©partement de l'Emploi et de la Formation professionnelle ;

c) l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREm) ;

3° pour la Commission communautaire française :

a) le Service de la Cohésion sociale ;

b) le Service de la Formation professionnelle ;

c) l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle (Bruxelles Formation) ;

4° pour le secteur associatif spécialisé en alphabétisation des adultes :

a) une association fédératrice couvrant le territoire de Communauté française ;

b) une association fédératrice couvrant le territoire de la Région wallonne ;

c) une association fédératrice couvrant le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les associations visées à l'alinéa 1 er, 4°, sont désignées conjointement par les autorités signataires et doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

1° ĂȘtre reconnue, agrĂ©Ă©e ou subventionnĂ©e structurellement par une des autoritĂ©s signataires ;

2° avoir un champ d'action couvrant l'ensemble du territoire de l'autorité concernée ;

3° fédérer et coordonner un réseau pluraliste, le plus représentatif possible, d'acteurs associatifs spécialisés en alphabétisation des adultes.

Chaque département, direction, service, organisme ou association visé à l'alinéa 1 er désigne :

1° un représentant ou une représentante qui siÚge en tant que membre effectif ;

2° un représentant ou une représentante qui exerce la suppléance en l'absence du membre effectif. - Accord de coopération du 20 octobre 2023, art.3)
§ 2. (Peuvent également participer, avec voix consultative, aux travaux du Comité de pilotage :

1° l'Observatoire des politiques culturelles ;

2° l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique (IWEPS) ;

3° l'Institut bruxellois de Statistique et d'Analyse (IBSA) ;

4° l'Instance Bassin EFE de Bruxelles ;

5° trois experts permanents.

Chaque service, organe ou organisme visé à l'alinéa 1 er, 1° à 4°, désigne un représentant ou une représentante pour siéger en son nom.

Chaque autorité signataire désigne un des experts visés à l'alinéa 1 er, 5°. Les experts siÚgent en leur nom personnel.

Pour chaque personne désignée comme représentant ou expert, une personne est désignée pour lui suppléer en cas d'absence. - Accord de coopération du 20 octobre 2023, art.3)
§ 3. Le secrétariat du Comité de pilotage est assuré par la Cellule Alphabétisation du Service de l'Education permanente (et de la Jeunesse de l'Administration générale - Accord de coopération du 20 octobre 2023, art.3) de la Culture du MinistÚre de la Communauté française.
La prĂ©sidence et la coordination du ComitĂ© de pilotage sont assurĂ©es par (la personne responsable - Accord de coopĂ©ration du 20 octobre 2023, art.3) du Service gĂ©nĂ©ral de l'Education permanente (et de la Jeunesse - Accord de coopĂ©ration du 20 octobre 2023, art.3).
Pour réaliser ses missions, le Comité de pilotage invitera des experts extérieurs à ses membres en fonction des thématiques abordées et pourra mettre en place des groupes de travail spécialisés.
Chaque membre du Comité de pilotage, chacun pour ce qui le concerne, est responsable de la diffusion des informations et de la coordination du travail du Comité au sein (départements, organismes ou associations - Accord de coopération du 20 octobre 2023, art.3) concernés par les politiques d'alphabétisation des adultes.
Le Comité de pilotage établit, dans un délai de deux mois aprÚs sa constitution, son rÚglement d'ordre intérieur et le soumet, pour approbation, aux (autorités signataires - Accord de coopération du 20 octobre 2023, art.3). II se réunit au moins quatre fois an, non compris les réunions des groupes de travail spécialisés.
La prĂ©sence des membres du ComitĂ© de pilotage est obligatoire sauf pour ceux dĂ©finis (au paragraphe 2 du prĂ©sent article. - Accord de coopĂ©ration du 20 octobre 2023, art.3).

Art. 4.

§ 1 er. Un état des lieux en matiÚre d'alphabétisation des adultes est coordonné annuellement par la Cellule Alphabétisation du Service de l'Education permanente de la Direction générale de la Culture du MinistÚre de la Communauté française sur la base d'une grille de récoltes de données, soumise préalablement à l'approbation du Comité de pilotage.
§ 2. Cette grille doit permettre d'identifier et de rassembler les informations concernant, entre autres, les cadres réglementaires, les budgets, les types d'action, les financements et les emplois.
§ 3. Un protocole de collaboration entre les administrations concernées par les politiques d'alphabétisation des adultes dans le cadre du présent accord et la Cellule Alphabétisation du Service de l'Education permanente de la Direction générale de la Culture du MinistÚre de la Communauté française précisera la participation de chacune des administrations, en fonction des secteurs relevant de leurs attributions, à la réalisation de l'état des lieux, de l'outil de collecte des données, du cadre méthodologique de la récolte et de la transmission des informations et du mode de traitement statistique de celles-ci.
§ 4. Ce protocole sera soumis à l'approbation des Ministres concernés dans les trois mois de l'entrée en vigueur du présent accord.
 

Modifications par l'accord de coopération du 20 octobre 2023 :

 (§ 1 er. La CommunautĂ© française coordonne la rĂ©alisation d'un Ă©tat des lieux de l'alphabĂ©tisation des adultes basĂ© pour partie sur les donnĂ©es rĂ©coltĂ©es, conformĂ©ment au prĂ©sent article, auprĂšs des opĂ©rateurs organisant des formations en alphabĂ©tisation Ă  destination de personnes adultes ne disposant pas d'un diplĂŽme (ou des compĂ©tences Ă©quivalentes), supĂ©rieur au Certificat d'Etudes de Base.

A cet effet, la Communauté française invite les opérateurs concernés à compléter un formulaire en ligne sur son site internet via un accÚs sécurisé. Les opérateurs organisés, agréés, reconnus ou subventionnés par au moins une des autorités signataires pour dispenser les formations visées à l'alinéa 1 er sont tenus de compléter le formulaire visé à l'alinéa 2. Ils peuvent toutefois convenir avec l'autorité dont relÚve leur organisation, leur agrément, leur reconnaissance ou leur subventionnement que cette derniÚre remplira en leur nom le formulaire sur base des données dont elle dispose.

Par dĂ©rogation, les donnĂ©es qui concernent les Ă©tablissements d'enseignement de promotion sociale sont rĂ©coltĂ©es, dans la mesure oĂč elles sont applicables audit enseignement, par la Direction de l'Enseignement de Promotion sociale et transmises par cette derniĂšre au ComitĂ© de pilotage selon les modalitĂ©s dĂ©finies dans le protocole visĂ© au paragraphe 3.

Par dérogation, les données qui concernent les opérateurs conventionnés avec Bruxelles Formation seront récoltées par Bruxelles Formation et transmises par ce dernier au Comité de Pilotage selon les modalités définies dans le protocole visé au paragraphe 3.

§ 2. Le contenu du formulaire visé au paragraphe 1 er, alinéa 2, est défini par le Comité de pilotage dans les limites fixées par le présent article.

Le formulaire doit au minimum permettre d'identifier et de rassembler des informations concernant les rÚglementations auxquelles sont assujetties les opérateurs concernés, le type d'activités exercées, les budgets qui y sont affectés, les modes de financement des activités et le cadre du personnel concerné.

Sans prĂ©judice de la possibilitĂ© de rĂ©colter Ă©galement des donnĂ©es non couvertes par la lĂ©gislation protĂ©geant les personnes physiques Ă  l'Ă©gard des traitements de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, seules les donnĂ©es personnelles suivantes peuvent ĂȘtre rĂ©coltĂ©es :

1° le nom, les prénoms, fonction et coordonnées professionnelle de la personne désignée comme responsable de l'opérateur et des éventuelles autres personnes de contact ;

2° le sexe, la date de naissance, le niveau de qualification, les formations suivies, la fonction exercée, le statut d'engagement, la période d'activité, la durée hebdomadaire de travail et les sources de financement de l'emploi, se rapportant aux membres du personnel, aux volontaires ou aux stagiaires de l'opérateur impliqués dans les activités d'alphabétisation ;

3° le sexe, la date de naissance, la nationalité, le lieu de naissance, la commune de domicile, l'année d'installation en Belgique (pour les personnes étrangÚres), les formations suivies, le niveau d'études, la situation socioprofessionnelle des participants aux activités de l'opérateur.

Les donnĂ©es personnelles visĂ©es Ă  l'alinĂ©a 2 sont rĂ©coltĂ©es et traitĂ©es uniquement Ă  des fins statistiques et d'Ă©tudes, pour rĂ©aliser un Ă©tat des lieux permettant de connaĂźtre, d'accompagner et, le cas Ă©chĂ©ant, d'amĂ©liorer la mise en oeuvre des politiques des parties en matiĂšre d'alphabĂ©tisation des adultes. Seuls les dĂ©partements, directions, services, organismes et associations membres du ComitĂ© de pilotage, ainsi qu'Ă©ventuellement les centres d'Ă©tudes ou de recherche qu'ils mandatent, peuvent accĂ©der aux donnĂ©es personnelles visĂ©es Ă  l'alinĂ©a 3. A l'exception des donnĂ©es mentionnĂ©es Ă  l'alinĂ©a 3, 1°, ces donnĂ©es personnelles ne peuvent ĂȘtre rendues publiques ou communiquĂ©es Ă  des tiers qu'Ă  condition que les personnes physiques auxquelles elles se rapportent ne puissent pas ĂȘtre directement identifiĂ©es, sauf accord exprĂšs des personnes concernĂ©es.

Les donnĂ©es rĂ©coltĂ©es conformĂ©ment au prĂ©sent article sont conservĂ©es pendant une pĂ©riode maximale de neuf ans. Une version agrĂ©gĂ©e peut toutefois ĂȘtre conservĂ©e sans limitation de durĂ©e, Ă  condition qu'aucune personne physique ne puisse ĂȘtre directement identifiĂ©e au travers de celle-ci.

§ 3. Les départements, directions, services, organismes et associations membres du Comité de Pilotage concluent un protocole définissant les modalités de collaboration relatives à la récolte des données précitées et à la réalisation de l'état des lieux.

Ce protocole précise notamment :

1° les autorités qui se chargent de remplir le formulaire visé au § 1 er au nom des opérateurs qui relÚvent de leurs compétences ;

2° les modalités particuliÚres de récolte et de transmission des données des établissements d'enseignement de promotion sociale, conformément à ce que prévoit l'alinéa 3 du paragraphe 1 er, en ce compris la liste des données personnelles qui, parmi celles mentionnées au paragraphe 2, alinéa 3, sont applicables audit enseignement ;

3° les modalités particuliÚres de récolte et de transmission des données des opérateurs conventionnés avec Bruxelles Formation, conformément à ce que prévoit l'alinéa 4 du paragraphe 1 er.

Ce protocole, ainsi que ses modifications ultérieures, sont soumis à l'approbation de la Conférence interministérielle. - Accord de coopération du 20 octobre 2023, art.4).

Art. 5.

Le présent accord de coopération est conclu pour une durée indéterminée.

Art. 6.

Le présent accord de coopération produit ses effets le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des décrets portant assentiment.
 

Modifications par l'accord de coopération du 20 octobre 2023 :

 ((...) - Accord de coopĂ©ration du 20 octobre 2023, art.5).

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente, chargée de l'Education,

M. ARENA

La Ministre de la Culture, chargée de l'Education permanente,

F. LAANAN

Pour le Gouvernement wallon :

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

La Ministre de la Formation,

M. ARENA

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

Ch. VIENNE

Pour le CollÚge de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président du CollÚge,

B. CEREXHE

La Ministre, Membre du CollÚge, chargée de la Formation professionnelle,

Fr. DUPUIS

Le Ministre, Membre du CollÚge, chargé de la Cohésion sociale,

Ch. PICQUE