Au sens du présent arrêté, on entend par:

1. Décret: le décret du Conseil régional wallon du 5 juillet 1985 relatif aux déchets, modifié par les décrets du 9 avril 1987, du 30 juin 1988, du 4 juillet 1991 et du 25 juillet 1991.

2. Le Ministre: le Ministre de la Région wallonne qui a l'environnement dans ses attributions.

3. Déchets animaux: les cadavres, carcasses, parties d'animaux ou de poissons, ou les produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine directe à l'exclusion des déjections animales et des déchets de cuisine et de table.

4. Déchets animaux à haut risque: les déchets animaux qui, visés à l' annexe II, chapitre I^er , sont suspectés de présenter des risques sérieux pour la santé des personnes et des animaux.

5. Déchets animaux à faible risque: les déchets animaux autres que ceux visés à l' annexe II, chapitre I^er , ne présentant pas de risques sérieux de propagation de maladies transmissibles aux animaux ou à l'homme, et notamment ceux définis à l' annexe II, chapitre II .

6. Fonctionnaire technique: le Directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne ou son délégué.

7. Animaux de compagnie: animaux tenus par l'homme dans ou autour de sa maison et soignés pour son plaisir.

Sont exclus du champ d'application du présent arrêté:

1° les cimetières d'animaux de compagnie et les installations d'incinération d'animaux de compagnie;

2° les déchets animaux issus de laboratoires.

§1^er. Il est interdit à quiconque de se débarrasser de déchets animaux si ce n'est en les confiant à un tiers bénéficiant de l'agrément requis en vertu du présent arrêté pour assurer la collecte et/ou le transport de déchets animaux.

§2. Il est interdit à un collecteur ou transporteur de déchets animaux de s'en débarrasser, si ce n'est:

1° soit en les confiant à une installation de regroupement, de prétraitement, de valorisation ou d'élimination dûment autorisée conformément au présent arrêté;

2° soit en les confiant à une installation n'ayant pas pour objet principal le traitement de déchets animaux mais valorisant ceux-ci dans un processus de production;

3° soit en les confiant à une installation située en dehors du territoire de la Région wallonne, après s'être assuré que cette installation satisfait aux conditions que lui impose la législation qui lui est applicable pour procéder au regroupement, au prétraitement, à la valorisation ou à l'élimination de ces déchets.

§3. Toutefois, les détenteurs d'animaux de compagnie peuvent également:

1° soit les confier à un vétérinaire, qui ne pourra s'en débarrasser que conformément aux §§1^er et 2;

2° soit les enfouir dans un bien dont ils ont la jouissance, à condition qu'il ne s'agisse pas de déchets animaux à haut risque;

3° soit les confier à un cimetière d'animaux de compagnie ou à une installation d'incinération d'animaux de compagnie;

4° soit les livrer eux-mêmes à une installation agréée conformément au présent arrêté.

§4. Le Ministre peut, au besoin, décider, aux conditions qu'il détermine, que les déchets animaux à haut risque doivent être éliminés par incinération ou enfouissement lorsque:

1° le transport vers l'installation la plus proche de déchets animaux infectés ou suspectés d'être infectés par une maladie épizootique est refusé à cause du danger de propagation de risques sanitaires;

2° les déchets animaux sont infectés ou suspectés d'être infectés par une maladie grave ou contiennent des résidus pouvant présenter un risque pour la santé des personnes ou des animaux et susceptibles de résister à un traitement thermique insuffisant;

3° une maladie épizootique très étendue entraîne une surcharge de l'installation de valorisation ou d'élimination;

4° les déchets animaux proviennent d'endroits difficilement accessibles;

5° la quantité et l'éloignement ne justifient pas la collecte des déchets animaux.

Les déchets animaux ne peuvent être enfouis au cas où il pourrait résulter de cet enfouissement un risque de pollution des eaux potabilisables. Ils ne peuvent être enfouis dans une zone de prévention telle que visée par le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux potabilisables.

§5. Par dérogation aux §§1^er et 2, le Ministre peut autoriser, dans des cas particuliers, après avis du Ministre en charge de l'inspection vétérinaire et aux conditions qu'il détermine:

1° l'utilisation des déchets animaux pour les besoins scientifiques;

2° l'utilisation de déchets animaux visés à l' annexe II, chapitre I^er, points a) et e) , à condition qu'ils proviennent d'animaux qui n'ont pas été abattus en raison de la présence ou de la suspicion d'une maladie à déclaration obligatoire, ainsi que des déchets animaux à faible risque, pour l'alimentation d'animaux de zoo ou de cirque, d'animaux à fourrure, de chiens de meute, d'équipages reconnus ou de verminières.

Le Ministre informera annuellement la Commission des Communautés européennes des mesures dérogatoires prises en vertu du présent paragraphe, ainsi que des modalités de contrôle mises en oeuvre pour éviter les détournements dans l'utilisation de ces déchets.

§1^er. Le détenteur de tels déchets doit faire appel à un collecteur agréé dans les 24 heures de l'apparition de ces déchets.

§2. Dans l'attente de la collecte, les déchets animaux doivent être entreposés de manière à ce que les risques de contamination pour l'homme ou les animaux, et de pollution de l'environnement, soient évités.

Le Ministre arrêtera les modalités d'application du présent paragraphe, s'il échet.

§1^er. Sont soumises à autorisation:

– l'implantation et l'exploitation d'une installation de regroupement et/ou de prétraitement de déchets animaux en provenance de tiers;

– l'implantation et l'exploitation d'une installation spécifique de valorisation de déchets animaux non intégrée dans un processus de production en vue de la destruction des agents pathogènes qu'ils contiennent et/ou de la fabrication d'ingrédients à inclure dans les aliments pour animaux ou de farine de poisson;

– l'implantation et l'exploitation d'une installation d'élimination de déchets animaux;

– l'extension ou la modification des activités de ces installations ou toute transformation de celles-ci lorsqu'elles sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement.

§2. L'autorisation comme installation de valorisation ou d'élimination vaut autorisation comme installation de prétraitement et comme installation de regroupement. L'autorisation comme installation de prétraitement vaut autorisation comme installation de regroupement.

§3. L'autorisation comme installation de regroupement, de prétraitement, d'élimination ou de valorisation de déchets animaux ne peut être accordée qu'à un exploitant agréé à cet effet, conformément aux dispositions du chapitre IV.

L'autorisation est soumise aux conditions et modalités prévues à la présente section, ainsi qu'aux articles 6 à 9 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets toxiques ou dangereux.

Pour toute installation de regroupement et/ou de prétraitement de déchets animaux, il doit être satisfait aux conditions suivantes:

– répondre aux conditions prévues à l' annexe I^re, chapitre I^er, 1 a) et b) , 2, 3 et 4 ;

– traiter et entreposer les déchets animaux conformément à l' annexe I^re, chapitre II, 1, 2 , 4 et 5 .

Pour toute installation de valorisation, il doit être satisfait aux conditions suivantes:

1° répondre aux conditions prévues à l' annexe I^re, chapitre I^er ;

2° traiter, transformer et entreposer les déchets animaux conformément à l' annexe I^re, chapitre II ;

3° faire en sorte que les produits de transformation répondent aux conditions prévues à l' annexe I^re, chapitre III ;

4° prélever des échantillons représentatifs dans chaque lot transformé, en vue de vérifier le respect des normes microbiologiques fixées pour le produit à l' annexe I^re, chapitre III , et l'absence de résidus physico-chimiques;

5° veiller à ce que les points sensibles de l'installation soient identifiés et contrôlés;

6° enregistrer les résultats des différents contrôles et tests et les conserver pendant une période de 2 ans au moins en vue de la présenter à la demande de la Division des pollutions industrielles;

7° mettre en place un système permettant d'établir une relation entre le lot expédié et le moment de la production de ce lot;

8° lorsque les résultats d'un test sur échantillons requis en vertu du point 4 ne sont pas conformes à l' annexe I^re, chapitre III , l'exploitant de l'installation doit:

– en informer immédiatement la Division des pollutions industrielles,

– rechercher les causes de ces manquements,

– s'assurer que les matières contaminées ou suspectées de l'être ne quittent pas l'usine avant d'avoir été soumises à une nouvelle transformation sous la surveillance directe de la Division des pollutions industrielles et que de nouveaux échantillons aient officiellement été prélevés, afin de se conformer aux contrôles microbiologiques prévus à l' annexe I^re, chapitre III ; s'il est impossible pour quelque raison que ce soit de leur faire subir une nouvelle transformation, ces matières doivent être utilisées à des fins autres que l'alimentation des animaux.

Pour toute installation d'élimination par incinération, il doit être satisfait aux conditions suivantes:

1° faire usage d'un processus de combustion réglé de manière à obtenir une combustion complète des déchets;

2° manipuler, stocker et gérer les déchets et résidus de combustion sans porter atteinte ni au sol, ni à la flore, ni la faune, ni à l'air, ni aux eaux de surface, ni aux eaux souterraines, ni à la santé de l'homme;

3° prendre les précautions nécessaires pour veiller au bon fonctionnement et à la propreté de l'installation.

La procédure d'introduction et d'examen de la demande est soumise aux dispositions prévues aux articles 10 à 28 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets toxiques ou dangereux.

§1^er. Les collecteurs et transporteurs de déchets animaux sont soumis à agrément préalable. Cet agrément est accordé pour une durée qu'il précise et qui ne peut excéder cinq ans.

§2. Par dérogation au §1^er, le vétérinaire et le détenteur d'un animal de compagnie sont soustraits à l'obligation d'agrément lorsqu'ils transportent cet animal de compagnie vers une installation visée à l'article 5 du présent arrêté.

§3. La liste des collecteurs et des transporteurs de déchets animaux agréés est publiée annuellement au Moniteur belge .

L'agrément est soumis aux dispositions des articles 32 à 41 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets toxiques ou dangereux.

§1^er. Les déchets animaux doivent être ramassés par les collecteurs dans les 2 jours ouvrables de l'appel visé à l'article 4.

§2. Le fonctionnaire technique peut décider de ramener le délai prévu au §1^er à 24 h pour les déchets animaux à haut risque.

§3. Lorsqu'au moment de la collecte, les déchets animaux ne se trouvent plus en la possession de leur détenteur originel, le collecteur est tenu d'en avertir le fonctionnaire technique.

§1^er. Les déchets animaux doivent être transportés dans des récipients et véhicules appropriés empêchant les écoulements. Ces récipients et véhicules doivent être convenablement recouverts.

§2. Les véhicules, bâches et récipients réutilisables doivent être conservés en bon état de propreté.

Lorsque certains produits à base de viande, de lait ou de poisson qui ne sont pas destinés à la consommation humaine et qui proviennent d'animaux ou de poissons dont la chair ou le lait ont été déclarés propres à la consommation humaine, sont transportés directement en vrac vers une installation visée à l'article 5, les informations relatives à l'origine, au nom et à la nature des déchets animaux, ainsi que les mots « impropres à la consommation humaine », doivent également figurer, en lettres d'au moins deux centimètres de hauteur, sur une étiquette attachée au récipient, aux cartons ou à tout autre emballage.

§1^er. Le regroupement, le prétraitement, l'élimination ou la valorisation des déchets animaux ne peut être effectué que par des exploitants agréés d'installations de regroupement, de prétraitement, d'élimination ou de valorisation.

§2. L'agrément comme exploitant d'une installation d'élimination ou de valorisation vaut agrément comme exploitant d'une installation de prétraitement et comme exploitant d'une installation de regroupement. L'agrément comme exploitant d'une installation de prétraitement vaut agrément comme exploitant d'une installation de regroupement.

§3. L'agrément est accordé pour une durée qu'il précise et qui ne peut excéder la durée de l'autorisation d'exploiter.

La liste des exploitants agréés d'installations de regroupement, de prétraitement, d'élimination ou de valorisation de déchets animaux est publiée annuellement au Moniteur belge .

L'agrément est soumis aux dispositions des articles 45 à 58 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets toxiques et dangereux.

Tout collecteur de déchets animaux ou tout exploitant d'une installation autorisée conformément au présent arrêté, tient un registre dont le modèle est établi par l'Office et le garde pendant 5 ans au moins à la disposition du fonctionnaire technique.

Le registre contient les indications suivantes:

1. En ce qui concerne le collecteur:

a) l'identité complète et l'adresse du détenteur des déchets collectés;

b) la nature et la quantité des déchets collectés;

c) la date de prise en charge;

d) l'identification précise du transporteur agréé et du moyen de transport utilisé;

e) la destination des déchets;

f) la date de livraison.

2. En ce qui concerne l'exploitant d'une installation de regroupement, de prétraitement, d'élimination ou de valorisation:

a) l'identité complète et l'adresse du détenteur et du collecteur ainsi que celles de chacun des opérateurs intermédiaires s'il échet;

b) la nature et la quantité des déchets réceptionnés;

c) la date d'entrée dans l'installation;

d) le type de prétraitement, de valorisation ou d'élimination subi par les déchets;

e) la destination des déchets;

f) la date de livraison.

Tout détenteur de déchets toxiques ou dangereux est tenu lors de chaque transport, d'en faire la déclaration à l'Office. Le formulaire ainsi que les modalités de déclaration sont déterminés par le Ministre, sur la proposition de l'Office.

Le formulaire accompagne les déchets jusqu'à l'installation destinataire qui peut être un centre d'élimination ou de valorisation des déchets.

Le détenteur, les divers opérateurs intermédiaires et l'exploitant de l'installation destinataire complètent successivement le formulaire au moment de la prise en charge des déchets. Ils en conservent chacun un exemplaire complété par l'intermédiaire suivant et tiennent ce document pendant 5 ans au moins à la disposition du fonctionnaire technique.

Lors de la réception des déchets par le collecteur ou l'exploitant, celui-ci transcrit les informations consignées sur le formulaire du transporteur dans le registre visé à l'article 19.

Les infractions au présent arrêté sont recherchées, constatées et réprimées conformément au décret.

Celui qui ne respecte pas les conditions d'autorisation ou d'agrément prévues par le présent arrêté est puni des peines visées à l'article 51, §1^er, 4°, du décret.

Tout exploitant d'une installation visée à l'article 5 est tenu de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans un délai de six mois à dater de l'entrée en vigueur de celui-ci.

§1^er. Tout agrément obtenu en vertu de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets toxiques et dangereux avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et permettant la collecte ou le transport des déchets animaux vaut agrément en qualité de collecteur ou de transporteur de déchets animaux au sens du présent arrêté.

§2. Par dérogation au §1^er, l'Office peut proposer au Ministre des modifications aux différents agréments existants si les conditions précédemment imposées, sont non conformes avec le présent arrêté. Le Ministre doit notifier sa décision dûment motivée dans l'année de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'examen des dossiers d'agrément en cours d'instruction est poursuivi conformément à la procédure instaurée par le présent arrêté.

§1^er. Pour l'implantation, l'exploitation, l'extension ou la modification des installations autorisées en vertu de l'article 5, les dispositions des chapitres 1^er et 2 du Règlement général pour la protection du travail ne sont plus applicables en ce qui concerne la protection du voisinage et de l'environnement.

§2. Les articles 1^er à 6, 7 alinéa 1^er, et 9 de l'arrêté du Régent du 24 janvier 1946 relatif à l'enlèvement des cadavres d'animaux impropres à la consommation, sont abrogés.

Le Ministre qui a l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.