Au sens du présent arrêté, on entend par:

1. Décret: le décret du Conseil régional wallon du ( 27 juin 1996 relatif aux déchets – AGW du 4 juillet 2002, art. 233) .

2. Le Ministre: le Ministre de la Région wallonne qui a l'environnement dans ses attributions.

3. Déchets animaux: les cadavres, carcasses, parties d'animaux ou de poissons, ou les produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine directe à l'exclusion des déjections animales et des déchets de cuisine et de table.

4. Déchets animaux à haut risque: les déchets animaux qui, visés à l' annexe II, chapitre I^er , sont suspectés de présenter des risques sérieux pour la santé des personnes et des animaux.

5. Déchets animaux à faible risque: les déchets animaux autres que ceux visés à l' annexe II, chapitre I^er , ne présentant pas de risques sérieux de propagation de maladies transmissibles aux animaux ou à l'homme, et notamment ceux définis à l' annexe II, chapitre II .

6. Fonctionnaire technique: le Directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne ou son délégué.

7. Animaux de compagnie: animaux tenus par l'homme dans ou autour de sa maison et soignés pour son plaisir.

( 8. Petites et moyennes entreprises: toute petite et moyenne entreprise répondant à la définition du Règlement (CE) n^o 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE en faveur des petites et moyennes entreprises énoncée à l'annexe I^re;

9. Producteur agricole: personne physique ou morale ou groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré, pour autant qu'il s'agisse d'une petite ou moyenne entreprise au sens du présent arrêté, dont l'exploitation ou une partie de celle-ci se trouve sur le territoire de la Région wallonne, et qui exerce une activité liée à l'élevage;

10. Hobbyste: personne physique ou morale, privée, résidant sur le territoire de la Région wallonne, qui n'exerce pas d'activité d'élevage à titre professionnel et qui ne sollicite pas d'aide au titre du Règlement (CE) n^o 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les Règlements (CE) n^o 1290/2005, (CE) n^o 247/2006 et (CE) n^o 378/2007, et abrogeant le Règlement (CE) n^o 1782/2003, à ce titre;

11. Animaux trouvés morts: les animaux d'élevage tués (par euthanasie, avec ou sans diagnostic bien défini), ou morts (y compris l'animal mort-né ou non né) dans une exploitation, dans un local ou durant le transport, mais qui n'ont pas été abattus pour la consommation humaine, au sens de l'article 2, 14), du Règlement (CE) n^o 1857/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles – AGW du 28 février 2013, art.  1^er ) .

Sont exclus du champ d'application du présent arrêté:

1° les cimetières d'animaux de compagnie et les installations d'incinération d'animaux de compagnie;

2° les déchets animaux issus de laboratoires.

§1^er. Il est interdit à quiconque de se débarrasser de déchets animaux si ce n'est en les confiant à un tiers bénéficiant de l'agrément requis en vertu du présent arrêté pour assurer la collecte et/ou le transport de déchets animaux.

§2. Il est interdit à un collecteur ou transporteur de déchets animaux de s'en débarrasser, si ce n'est:

1° soit en les confiant à une installation de regroupement, de prétraitement, de valorisation ou d'élimination dûment autorisée ( ... – AGW du 4 juillet 2002, art. 234, 1°) ;

2° soit en les confiant à une installation n'ayant pas pour objet principal le traitement de déchets animaux mais valorisant ceux-ci dans un processus de production;

3° soit en les confiant à une installation située en dehors du territoire de la Région wallonne, après s'être assuré que cette installation satisfait aux conditions que lui impose la législation qui lui est applicable pour procéder au regroupement, au prétraitement, à la valorisation ou à l'élimination de ces déchets.

§3. Toutefois, les détenteurs d'animaux de compagnie peuvent également:

1° soit les confier à un vétérinaire, qui ne pourra s'en débarrasser que conformément aux §§1^er et 2;

2° soit les enfouir dans un bien dont ils ont la jouissance, à condition qu'il ne s'agisse pas de déchets animaux à haut risque;

3° soit les confier à un cimetière d'animaux de compagnie ou à une installation d'incinération d'animaux de compagnie;

4° soit les livrer eux-mêmes à une installation agréée ( dûment autorisée – AGW du 4 juillet 2002, art. 234, 2°) .

§4. Le Ministre peut, au besoin, décider, aux conditions qu'il détermine, que les déchets animaux à haut risque doivent être éliminés par incinération ou enfouissement lorsque:

1° le transport vers l'installation la plus proche de déchets animaux infectés ou suspectés d'être infectés par une maladie épizootique est refusé à cause du danger de propagation de risques sanitaires;

2° les déchets animaux sont infectés ou suspectés d'être infectés par une maladie grave ou contiennent des résidus pouvant présenter un risque pour la santé des personnes ou des animaux et susceptibles de résister à un traitement thermique insuffisant;

3° une maladie épizootique très étendue entraîne une surcharge de l'installation de valorisation ou d'élimination;

4° les déchets animaux proviennent d'endroits difficilement accessibles;

5° la quantité et l'éloignement ne justifient pas la collecte des déchets animaux.

Les déchets animaux ne peuvent être enfouis au cas où il pourrait résulter de cet enfouissement un risque de pollution des eaux potabilisables. Ils ne peuvent être enfouis dans une zone de prévention telle que visée par le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux potabilisables.

§5. Par dérogation aux §§1^er et 2, le Ministre peut autoriser, dans des cas particuliers, après avis du Ministre en charge de l'inspection vétérinaire et aux conditions qu'il détermine:

1° l'utilisation des déchets animaux pour les besoins scientifiques;

2° l'utilisation de déchets animaux visés à l' annexe II, chapitre I^er, points a) et e) , à condition qu'ils proviennent d'animaux qui n'ont pas été abattus en raison de la présence ou de la suspicion d'une maladie à déclaration obligatoire, ainsi que des déchets animaux à faible risque, pour l'alimentation d'animaux de zoo ou de cirque, d'animaux à fourrure, de chiens de meute, d'équipages reconnus ou de verminières.

Le Ministre informera annuellement la Commission des Communautés européennes des mesures dérogatoires prises en vertu du présent paragraphe, ainsi que des modalités de contrôle mises en oeuvre pour éviter les détournements dans l'utilisation de ces déchets.

§1^er. Le détenteur de tels déchets doit faire appel à un collecteur agréé dans les 24 heures de l'apparition de ces déchets. ( Le détenteur de déchets communique au collecteur agréé les numéros d'identification sanitaire de l'animal trouvé mort, pour autant que l'espèce animale soit soumise à obligation d'identification – AGW du 28 février 2013, art.  2 ) .

§2. Dans l'attente de la collecte, les déchets animaux doivent être entreposés de manière à ce que les risques de contamination pour l'homme ou les animaux, et de pollution de l'environnement, soient évités.

Le Ministre arrêtera les modalités d'application du présent paragraphe, s'il échet.

( ... – AGW du 4 juillet 2002, art. 235)

( Le permis d'environnement – AGW du 4 juillet 2002, art. 237) est ( soumis – AGW du 4 juillet 2002, art. 237) aux conditions et modalités prévues à la présente section, ( ainsi qu'à l'article 9 – AGW du 4 juillet 2002, art. 237) de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets ( ... – AGW du 4 juillet 2002, art. 237) dangereux.

Pour toute installation de regroupement et/ou de prétraitement de déchets animaux, il doit être satisfait aux conditions suivantes:

– répondre aux conditions prévues à l' annexe I^re, chapitre I^er, 1 a) et b) , 2, 3 et 4 ;
– traiter et entreposer les déchets animaux conformément à l' annexe I^re, chapitre II, 1, 2 , 4 et 5 .

Pour toute installation de valorisation, il doit être satisfait aux conditions suivantes:

1° répondre aux conditions prévues à l' annexe I^re, chapitre I^er ;

2° traiter, transformer et entreposer les déchets animaux conformément à l' annexe I^re, chapitre II ;

3° faire en sorte que les produits de transformation répondent aux conditions prévues à l' annexe I^re, chapitre III ;

4° prélever des échantillons représentatifs dans chaque lot transformé, en vue de vérifier le respect des normes microbiologiques fixées pour le produit à l' annexe I^re, chapitre III , et l'absence de résidus physico-chimiques;

5° veiller à ce que les points sensibles de l'installation soient identifiés et contrôlés;

6° enregistrer les résultats des différents contrôles et tests et les conserver pendant une période de 2 ans au moins en vue de la présenter à la demande de la Division des pollutions industrielles;

7° mettre en place un système permettant d'établir une relation entre le lot expédié et le moment de la production de ce lot;

8° lorsque les résultats d'un test sur échantillons requis en vertu du point 4 ne sont pas conformes à l' annexe I^re, chapitre III , l'exploitant de ( l'établissement contenant – AGW du 4 juillet 2002, art. 238) l'installation doit:

– en informer immédiatement la Division des pollutions industrielles,

– rechercher les causes de ces manquements,

– s'assurer que les matières contaminées ou suspectées de l'être ne quittent pas l'usine avant d'avoir été soumises à une nouvelle transformation sous la surveillance directe de la Division des pollutions industrielles et que de nouveaux échantillons aient officiellement été prélevés, afin de se conformer aux contrôles microbiologiques prévus à l' annexe I^re, chapitre III ; s'il est impossible pour quelque raison que ce soit de leur faire subir une nouvelle transformation, ces matières doivent être utilisées à des fins autres que l'alimentation des animaux.

Pour toute installation d'élimination par incinération, il doit être satisfait aux conditions suivantes:

1° faire usage d'un processus de combustion réglé de manière à obtenir une combustion complète des déchets;

2° manipuler, stocker et gérer les déchets et résidus de combustion sans porter atteinte ni au sol, ni à la flore, ni la faune, ni à l'air, ni aux eaux de surface, ni aux eaux souterraines, ni à la santé de l'homme;

3° prendre les précautions nécessaires pour veiller au bon fonctionnement et à la propreté de l'installation.

( ... – AGW du 4 juillet 2002, art. 239)

§1^er. Les collecteurs et transporteurs de déchets animaux sont soumis à agrément préalable. Cet agrément est accordé pour une durée qu'il précise et qui ne peut excéder cinq ans.

§2. Par dérogation au §1^er, le vétérinaire et le détenteur d'un animal de compagnie sont soustraits à l'obligation d'agrément lorsqu'ils transportent cet animal de compagnie vers une installation ( de regroupement, de prétraitement, d'élimination ou de valorisation visée dans cet arrêté – AGW du 4 juillet 2002, art. 240) .

§3. La liste des collecteurs et des transporteurs de déchets animaux agréés est publiée annuellement au Moniteur belge .

L'agrément est soumis aux dispositions des articles 32 à 41 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets ( ... – AGW du 4 juillet 2002, art. 241) dangereux.

§1^er. Les déchets animaux doivent être ramassés par les collecteurs dans les 2 jours ouvrables de l'appel visé à l'article 4.

§2. Le fonctionnaire technique peut décider de ramener le délai prévu au §1^er à 24 h pour les déchets animaux à haut risque.

§3. Lorsqu'au moment de la collecte, les déchets animaux ne se trouvent plus en la possession de leur détenteur originel, le collecteur est tenu d'en avertir le fonctionnaire technique.

§1^er. Les déchets animaux doivent être transportés dans des récipients et véhicules appropriés empêchant les écoulements. Ces récipients et véhicules doivent être convenablement recouverts.

§2. Les véhicules, bâches et récipients réutilisables doivent être conservés en bon état de propreté.

Lorsque certains produits à base de viande, de lait ou de poisson qui ne sont pas destinés à la consommation humaine et qui proviennent d'animaux ou de poissons dont la chair ou le lait ont été déclarés propres à la consommation humaine, sont transportés directement en vrac vers une installation ( de regroupement, de prétraitement, d'élimination ou de valorisation visée dans cet arrêté – AGW du 4 juillet 2002, art. 242) , les informations relatives à l'origine, au nom et à la nature des déchets animaux, ainsi que les mots « impropres à la consommation humaine », doivent également figurer, en lettres d'au moins deux centimètres de hauteur, sur une étiquette attachée au récipient, aux cartons ou à tout autre emballage.

Les animaux trouvés morts chez les hobbystes sont gratuitement collectés, transportés, transformés et détruits par l'adjudicataire du marché public de services désigné par la Région wallonne si que cet élevage privé respecte les conditions de détention des animaux suivantes:

1° bovins: un troupeau de deux bovins adultes au maximum;

2° porcs: la capacité de l'infrastructure d'hébergement ne peut comporter plus de trois places;

3° volailles: la capacité de l'infrastructure d'hébergement ne peut excéder deux cents têtes;

4° ovins, caprins, cervidés et autres petits ruminants: la capacité de l'infrastructure d'hébergement ne peut excéder dix animaux femelles âgés de plus de six mois;

5° lapins: la capacité de l'infrastructure d'hébergement ne peut excéder vingt lapins femelles de reproduction ou cent lapins de chair;

6° ratites: la capacité de l'infrastructure d'hébergement ne peut excéder deux autruches de plus de quinze mois ou cinq nandous, émeus, casoars et kiwis de plus de quinze mois.

Les animaux trouvés morts suivants sont gratuitement collectés, transportés, transformés et éliminés par l'adjudicataire du marché public de services désigné par la Région wallonne:

1° les animaux trouvés morts utilisés à des fins exclusivement didactiques lors d'activités d'enseignement supérieur;

2° les animaux trouvés morts qui servent de support aux travaux de recherche fondamentale visant à développer et ou améliorer les caractéristiques intrinsèques des races d'animaux élevés en Région wallonne;

3° les animaux trouvés morts qui proviennent d'établissements réalisant des autopsies dûment requises par les vétérinaires assurant la supervision sanitaire d'exploitations agricoles, pour infirmer ou confirmer une suspicion de décès dû à une cause qui pourrait présenter un risque de transmission à l'être humain ou aux animaux.

§1^er. Tout producteur agricole peut soit payer chaque enlèvement des animaux trouvés morts auprès d'un collecteur agréé, soit souscrire à un abonnement payé directement au collecteur agréé concernant la gestion de ses animaux trouvés morts.

§2. Chaque année, le Ministre définit le montant des abonnements qui est déterminé en fonction de l'espèce animale et du nombre d'animaux d'élevage détenus par le producteur agricole. Le calcul de l'abonnement fait également intervenir un facteur de pondération entre espèces animales, d'une part, et au sein d'une même espèce animale, d'autre part. Ce facteur de pondération est défini par le Ministre.

L'abonnement est conçu de manière à assurer une mutualisation des risques et des coûts entre producteurs agricoles. Le montant des abonnements est équivalent au minimum à 25 pour cent des coûts de transformation et de destruction des animaux trouvés morts pris en charge auprès des producteurs agricoles – AGW du 28 février 2013, art.  3 ) .

Tout collecteur de déchets animaux ou tout exploitant d'une installation ( visée par le présent arrêté – AGW du 4 juillet 2002, art. 244) , tient un registre dont le modèle est établi par l' ( Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 10) et le garde pendant 5 ans au moins à la disposition du fonctionnaire technique.

Le registre contient les indications suivantes:

1. En ce qui concerne le collecteur:

a) l'identité complète et l'adresse du détenteur des déchets collectés;

b) la nature et la quantité des déchets collectés;

c) la date de prise en charge;

d) l'identification précise du transporteur agréé et du moyen de transport utilisé;

e) la destination des déchets;

f) la date de livraison.

2. En ce qui concerne l'exploitant d' ( un établissement comportant – AGW du 4 juillet 2002, art. 245) une installation de regroupement, de prétraitement, d'élimination ou de valorisation:

a) l'identité complète et l'adresse du détenteur et du collecteur ainsi que celles de chacun des opérateurs intermédiaires s'il échet;

b) la nature et la quantité des déchets réceptionnés;

c) la date d'entrée dans l'installation;

d) le type de prétraitement, de valorisation ou d'élimination subi par les déchets;

e) la destination des déchets;

f) la date de livraison.

Tout détenteur de déchets ( (...) – AGW du 4 juillet 2002, art. 246) dangereux est tenu lors de chaque transport, d'en faire la déclaration à l' ( Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 10) . Le formulaire ainsi que les modalités de déclaration sont déterminés par le Ministre, sur la proposition de l' ( Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 10) .

Le formulaire accompagne les déchets jusqu'à l'installation destinataire qui peut être un centre d'élimination ou de valorisation des déchets.

Le détenteur, les divers opérateurs intermédiaires et l'exploitant de ( l'établissement contenant – AGW du 4 juillet 2002, art. 247) l'installation destinataire complètent successivement le formulaire au moment de la prise en charge des déchets. Ils en conservent chacun un exemplaire complété par l'intermédiaire suivant et tiennent ce document pendant 5 ans au moins à la disposition du fonctionnaire technique.

Lors de la réception des déchets par le collecteur ou l'exploitant, celui-ci transcrit les informations consignées sur le formulaire du transporteur dans le registre visé à l'article 19.

( ... – AGW du 4 juillet 2002, art. 248)

Tout exploitant d'une installation visée à l'article 5 est tenu de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans un délai de six mois à dater de l'entrée en vigueur de celui-ci.

§1^er. Tout agrément obtenu en vertu de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets toxiques et dangereux avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et permettant la collecte ou le transport des déchets animaux vaut agrément en qualité de collecteur ou de transporteur de déchets animaux au sens du présent arrêté.

§2. Par dérogation au §1^er, l'Office peut proposer au Ministre des modifications aux différents agréments existants si les conditions précédemment imposées, sont non conformes avec le présent arrêté. Le Ministre doit notifier sa décision dûment motivée dans l'année de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'examen des dossiers d'agrément en cours d'instruction est poursuivi conformément à la procédure instaurée par le présent arrêté.

§1^er. Pour l'implantation, l'exploitation, l'extension ou la modification des installations autorisées en vertu de l'article 5, les dispositions des chapitres 1^er et 2 du Règlement général pour la protection du travail ne sont plus applicables en ce qui concerne la protection du voisinage et de l'environnement.

§2. Les articles 1^er à 6, 7 alinéa 1^er, et 9 de l'arrêté du Régent du 24 janvier 1946 relatif à l'enlèvement des cadavres d'animaux impropres à la consommation, sont abrogés.

Le Ministre qui a l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.