(Le présent décret a, notamment, pour objet de transposer partiellement la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2018/844/UE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique.

Il transpose également partiellement la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. – Décret du 17 décembre 2020,art.1)

La performance énergétique des bâtiments est déterminée sur la base de la méthode de calcul définie par le Gouvernement.

Elle est exprimée par un ou plusieurs indicateurs numériques qui tiennent compte de l'énergie réellement consommée ou calculée sur la base de la méthode définie par le Gouvernement.

La méthode de calcul tient compte, notamment, des caractéristiques techniques de l'isolation thermique et des installations, de la conception et de l'implantation, eu égard aux paramètres climatiques, à l'exposition solaire et à l'incidence des structures avoisinantes, de l'autoproduction d'énergie et d'autres facteurs, y compris le climat intérieur, qui influencent la demande d'énergie.

Le Gouvernement détermine les modalités d'application de la méthode de calcul.

§1^er. Pour l'application de la méthode de calcul, les unités PEB sont classées selon les destinations qui suivent:

1° les unités résidentielles;

2° les unités de bureaux et de services;

3° les unités destinées à l'enseignement;

4° les unités industrielles;

5° les unités ayant une autre destination.

§2. Parmi les destinations identifiées au §1er, le Gouvernement peut distinguer des unités PEB spécifiques en fonction de leurs caractéristiques particulières ou de leur consommation d'énergie.

Pour établir la méthode de calcul de la performance énergétique, le Gouvernement tient compte des éléments identifiés à l'annexe 1^re.

Le Gouvernement adapte les paramètres de la méthode de calcul selon qu'elle est appliquée à la détermination du niveau de performance énergétique atteint par:

1° une unité PEB à construire ou à reconstruire;

2° une unité PEB faisant l'objet d'une rénovation importante;

3° une unité PEB faisant l'objet d'une rénovation simple;

4° une unité PEB faisant l'objet d'un changement de destination;

5° un système.

Le Gouvernement évalue, au moins tous les cinq ans, la méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments et peut l'adapter en tenant compte des progrès techniques et technologiques réalisés dans le secteur du bâtiment.

Le rapport est rendu public et est transmis au Parlement dans le mois suivant ses conclusions.

Des exigences PEB doivent être respectées:

1° lors de la construction ou de la reconstruction d'une unité PEB;

2° lors de la réalisation d'une rénovation importante;

3° lors de la réalisation d'une rénovation simple;

4° lors d'un changement de destination;

5° lors de l'installation, du remplacement ou de la modernisation de systèmes(, en ce compris les générateurs de chaleur – Décret du 17 décembre 2020, art. 7).

§1^er. Le Gouvernement détermine les exigences PEB.
 

Il se fonde sur la méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments pour déterminer les exigences PEB.
 

Les exigences PEB sont fixées à un niveau optimal en fonction de la durée de vie et des coûts d'investissement, de maintenance, de fonctionnement et, le cas échéant, d'élimination du bâtiment ou de l'élément soumis à exigence.
 

§2. Les exigences PEB doivent tenir compte :

1° des conditions générales qui caractérisent le climat intérieur;

2° des particularités locales;

3° de la destination du bâtiment;

4° de son âge.
 

§3. Les exigences PEB peuvent être différenciées en fonction:

1° du type de bâtiment, à construire ou existant;

2° de la superficie utile totale du bâtiment;

3° de la nature des travaux envisagés.

(§ 4. Le Gouvernement précise, au titre des exigences PEB, en cas de construction ou de rénovation importante, des niveaux minimaux d'énergie provenant de sources renouvelables.

Le Gouvernement évalue les exigences PEB au moins tous les cinq ans et, au besoin, les adapte afin de tenir compte des progrès techniques et technologiques dans le secteur du bâtiment.

Le rapport est rendu public et est transmis au Parlement dans le mois suivant ses conclusions.

(§ 1 ^er. Les bâtiments non résidentiels à construire ou faisant l'objet de travaux de rénovation importante, comprenant plus de dix emplacements de stationnement, sont équipés d'au moins un point de recharge, ainsi que de l'infrastructure de raccordement pour un emplacement de stationnement sur cinq au moins afin de permettre de procéder ultérieurement à l'installation de points de recharge pour les véhicules électriques, lorsque :

(Les bâtiments résidentiels à construire ou faisant l'objet de travaux de rénovation importante, comprenant plus de dix emplacements de stationnement, sont équipés de l'infrastructure de raccordement pour chaque emplacement de stationnement afin de permettre de procéder ultérieurement à l'installation de points de recharge pour les véhicules électriques, lorsque :

(§ 1^er.Dans les bâtiments comprenant des parties destinées au logement individuel et des parties non résidentielles ou destinées au logement collectif, les exigences de l'article 13/1 s'appliquent lorsque la somme des surfaces des parties non résidentielles ou destinées au logement collectif est supérieure ou égale à la somme des surfaces des parties destinées au logement individuel.

Dans les bâtiments visés à l'alinéa 1^er, les exigences de l'article 13/2 s'appliquent lorsque la somme des surfaces des parties destinées au logement individuel est supérieure à la somme des surfaces des parties non résidentielles ou destinées au logement collectif.
Le Gouvernement peut déterminer les modalités d'application des alinéas 1^er et 2.

§ 2. Le Gouvernement peut déterminer, parmi les exceptions suivantes, les exceptions aux exigences visées aux articles 13/1 et 13/2, ainsi qu'au § 1^er :
1° lorsque l'infrastructure de raccordement nécessaire repose sur des micro réseaux isolés;
2° lorsque les bâtiments sont possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises, telles que définies à l'annexe, titre I, de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises;
3° lorsque le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de la rénovation importante du bâtiment.

L'exception visée à l'alinéa 1^er, 3°, ne peut être appliquée aux exigences fixées en vertu de l'article 13/1, § 2.

Le Gouvernement peut déterminer les modalités d'application des alinéas 1^er et 2.

(§ 1^er. Le Gouvernement organise une base de données qui contient les documents procéduraux relatifs aux exigences PEB et d’électromobilité, ainsi que les données suivantes :
1° les données nécessaires à l’évaluation de la performance énergétique du bâtiment ou de l’unité PEB ;
2° l’adresse du domicile, le numéro d’identification au registre national des personnes physiques ou, à défaut, le numéro d’identification auprès de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale du déclarant PEB et, lorsque leur intervention est requise, de l’architecte, du responsable PEB et de l’auteur de faisabilité technique, environnementale et économique, ainsi que les autres informations nécessaires en vue de les contacter, ou ;
3° lorsque les personnes visées au 2° sont des personnes morales, leur dénomination sociale, leur numéro d’entreprise et l’adresse de leur siège social, le nom et le prénom des représentants légaux et, le cas échéant, des personnes de contact, ainsi que les autres informations nécessaires en vue de les contacter.

La collecte et le traitement des informations visées à l’alinéa 1^er poursuivent les finalités suivantes :
1° l’établissement ou la correction des documents procéduraux relatifs aux exigences PEB et d’électromobilité, ainsi que le renouvèlement du certificat PEB établi sur base de l'article 33 ;
2° les finalités d’information visées aux articles 28, 34, § 4 et 39/1, § 1^er, alinéa 2 ;
3° l’exercice des contrôles visés au titre 5, chapitres IV et V ;
4° l’exercice des contrôles visés au titre 6 ;
5° la vérification, dans le cadre de l’analyse de la composition du dossier de demande de permis, que le projet pourra répondre aux exigences PEB et d'électromobilité, conformément à l’article 16, § 1^er, alinéa 1^er, 7° ;
6° la réalisation de recherches, de statistiques ou d’analyses relatives à la performance énergétique des bâtiments ;
7° l’assistance fournie aux personnes concernées pour leur permettre de respecter leurs obligations, ainsi que la réalisation de politiques publiques de sensibilisation et de mobilisation sur les enjeux climatiques ;
8° la vérification de la performance énergétique du bâtiment ou de l’unité PEB en vue du financement de sa construction, de son acquisition ou de sa rénovation énergétique par un crédit, ainsi que le respect des obligations de rapportage applicables au portefeuille de crédit des prêteurs.

§ 2. Le Gouvernement peut compléter la liste des informations visées au paragraphe 1^er, alinéa 1^er.

Le Gouvernement conserve les informations visées au paragraphe 1^er, alinéa 1^er  jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit l’année au cours de laquelle le bâtiment est détruit.

Par dérogation à l’alinéa 2, la durée de conservation des informations visées au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, 2° et 3° ne dépasse pas le 31 décembre de la cinquième année qui suit l’année au cours de laquelle la procédure PEB prend fin.

Le Gouvernement organise, à l'expiration des délais visés ’aux alinéas 2 et 3, la destruction ou l’anonymisation à des fins de recherches, de statistiques ou d'analyses relatives à la performance énergétique des bâtiments, des données visées au paragraphe 1^er, alinéa 1^er.

§ 3. Les responsables PEB accèdent aux informations enregistrées dans la base de données qui concernent les seuls bâtiments pour lesquels ils sont désignés en vue de l’exercice des finalités visées au paragraphe 1^er, alinéa 2, 1°.

Lorsque le déclarant PEB désigne un nouveau responsable PEB, les informations enregistrées dans la base de données peuvent être réutilisées en vue de l’exercice des finalités visées au paragraphe 1^er, alinéa 2, 1°, avec l’accord préalable du responsable PEB initial.

Lorsque, dans l’hypothèse visée à l’article 28, § 2, le nouveau déclarant désigne un nouveau responsable PEB, les informations enregistrées dans la base de données peuvent être réutilisées en vue de l’exercice des finalités visées au paragraphe 1^er, alinéa 2, 1°, avec l’accord préalable du responsable PEB et du déclarant PEB initiaux.

§ 4. Les certificateurs PEB accèdent aux informations enregistrées dans la base de données qui concernent les seuls bâtiments pour lesquels ils sont désignés en vue de l’exercice des finalités visées au paragraphe 1^er, alinéa 2, 1°.

§ 5. Les officiers instrumentant accèdent aux informations enregistrées dans la base de données qui concernent les seuls bâtiments mis en vente ou en location pour lesquels ils sont désignés en vue de l’exercice des finalités visées au paragraphe 1^er, alinéa 2, 2°.

§ 6. Les agents immobiliers accèdent aux informations enregistrées dans la base de données qui concernent les seuls bâtiments mis en vente ou en location pour lesquels ils sont désignés en vue de l’exercice des finalités visées au paragraphe 1^er, alinéa 2, 2°.

§ 7. Les fonctionnaires et les agents visés à l’article 61 accèdent aux informations enregistrées dans la base de données qui concernent les seuls bâtiments qui se situent sur leur territoire ou qui relèvent de leur compétence, en vue de l’exercice des finalités visées au paragraphe 1^er, alinéa 2, 4° et 5°.

§ 8. Les titulaires de droit réel sur le bâtiment ou l’unité PEB accèdent aux informations enregistrées dans la base de données qui concernent les seuls bâtiments sur lesquels ils disposent d’un droit réel, en vue de l’exercice des finalités visées au paragraphe 1^er, alinéa 2, 2°.

§ 9. Les prêteurs accèdent aux informations enregistrées dans la base de données qui concernent les seuls bâtiments pour lesquels ils interviennent en vue de l’exercice des finalités visées au paragraphe 1^er, alinéa 2, 8°.

§ 10. Le Gouvernement désigne les autres fonctionnaires et les agents qui accèdent aux informations enregistrées dans la base de données en vue de l’exercice des finalités visées au paragraphe 1^er, alinéa 2, 2°, 3°, 4°, 6° et 7°.

Le Gouvernement précise les informations auxquelles les personnes visées aux paragraphes 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 et à l’alinéa 1^er peuvent accéder, ainsi que les modalités d’accès à ces informations. 

Le Gouvernement fixe, pour chacune des personnes visées aux paragraphes 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9, ainsi qu’à l’alinéa 1^er, la durée de consultation et d’utilisation des informations, en considération de la durée nécessaire à l’exercice des finalités visées au paragraphe 1^er. - Décret du 28 mars 2024, art. 7)

L'architecte conçoit un projet qui respecte les exigences PEB (et d'électromobilité – Décret du 17 décembre 2020, art. 21) et contrôle que l'exécution des travaux permet de respecter ces exigences.

(§ 1^er. Lorsqu'une demande de permis a pour objet des travaux de rénovation simple ou un changement de destination, la déclaration PEB simplifiée est jointe, par le déclarant PEB, au dossier de demande de permis.

Préalablement au dépôt de la demande, elle peut être signée par le déclarant PEB au moyen d’une signature électronique et enregistrée dans la base de données visée à l'article 14.

§ 2. Lorsque le déclarant PEB estime que sa demande peut bénéficier, en tout ou en partie, d'une des exceptions aux exigences PEB établies à l'article 10, ou d’une des exceptions aux exigences d’électromobilité établies en vertu de l’article 13/3, § 2, il établit une note justificative qui indique l’exception applicable. 

Lorsque la note justificative concerne une partie du projet, elle est intégrée dans la déclaration PEB simplifiée.

Lorsque la note justificative concerne l’ensemble du projet, elle est jointe à la place de la déclaration PEB simplifiée, une note justificative qui indique l'exception applicable.

Le déclarant PEB qui ne joint pas de note justificative à sa demande renonce à l'exception.

§ 3. La note justificative contient au minimum les informations suivantes :
1° l'adresse et la référence cadastrale du terrain, du bâtiment ou de l’unité PEB concernée ;
2° l’identification précise de la partie du projet concernée par l’exception ;
3° les informations nécessaires à la vérification de l’exception applicable.

Lorsque l’exception s’applique à l’ensemble des travaux, la note justificative contient, outre les éléments visés à l’alinéa 1^er, les informations suivantes :
1° le nom, le prénom, l’adresse du domicile, le numéro d’identification au registre national des personnes physiques ou, à défaut, le numéro d’identification auprès de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale du déclarant PEB et, lorsque son intervention est requise, de l'architecte, et leur numéro de téléphone et leur adresse de courrier électronique, ou ;
2° lorsque les personnes visées au 1° sont des personnes morales, leur dénomination sociale, leur numéro d’entreprise et l’adresse de leur siège social, le nom et le prénom des représentants légaux et, le cas échéant, des personnes de contact, ainsi que leur numéro de téléphone et leur adresse de courrier électronique.

La collecte et le traitement des informations visées aux alinéas 1 et 2 poursuivent les finalités suivantes :
1° l’établissement et la correction des documents procéduraux relatifs aux exigences PEB et d’électromobilité ;
2° l’exercice des contrôles visés au titre 6 ;
3° la vérification, dans le cadre de l’analyse de la composition du dossier de demande de permis, que le projet pourra répondre aux exigences PEB et d'électromobilité, conformément à l’article 16, § 1^er, alinéa 1^er, 7° ;
4° la réalisation de recherches, de statistiques ou d’analyses relatives à la performance énergétique des bâtiments ;
5° l’assistance fournie aux personnes concernées pour leur permettre de respecter leurs obligations.

§ 4. Le Gouvernement peut compléter le contenu de la note justificative et préciser ses modalités d’application.

Le Gouvernement conserve les informations visées au paragraphe 3, alinéas 1 et 2 jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit l’année au cours de laquelle la procédure PEB prend fin.

Le Gouvernement organise, à l'expiration du délai visé à l'alinéa 2, la destruction ou l’anonymisation à des fins de recherches, de statistiques ou d'analyses relatives à la performance énergétique des bâtiments, des données visées au paragraphe 3, alinéas 1 et 2.

§ 5. Les fonctionnaires et les agents visés à l’article 61 accèdent aux informations visées au paragraphe 3, alinéas 1 et 2 qui concernent les seuls bâtiments qui se situent sur leur territoire ou qui relèvent de leur compétence, en vue de l’exercice des finalités visées au paragraphe 3, alinéa 3, 2° et 3°.

Le Gouvernement désigne les autres fonctionnaires et les agents qui accèdent aux informations visées au paragraphe 3, alinéas 1 et 2 en vue de l’exercice des finalités visées au paragraphe 3, alinéa 3, 2°, 3°, 4° et 5°.

Le Gouvernement précise les informations auxquelles les personnes visées aux alinéas 1 et 2 peuvent accéder, ainsi que les modalités d’accès à ces informations.
 
Le Gouvernement fixe la durée de consultation et d’utilisation des informations en considération de la durée nécessaire à l’exercice des finalités visées au paragraphe 3, alinéa 3. - Décret du 28 mars 2024, art. 21)

§1^er. Toute personne qui met en vente ou en location un bâtiment ou une unité PEB faisant l'objet d'une procédure PEB est tenue de disposer d'une déclaration PEB provisoire avant la mise en vente ou en location.

(Une copie de la déclaration PEB provisoire est communiquée à tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande. -Décret du 28 mars 2024, art.22, 1°)

Lorsque la construction d'une unité PEB, la réalisation d'une rénovation importante ou simple, le changement de destination, ou l'installation, le remplacement ou la modernisation de systèmes n'est pas soumis à permis, le Gouvernement peut déterminer les modalités d'application pour que les exigences PEB (et d'électromobilité – Décret du 17 décembre 2020,art.23) soient respectées.

(§ 1^er. Le Gouvernement organise et gère une base de données qui contient tous les certificats PEB et tous les rapports partiels, ainsi que les données suivantes :
1° les données nécessaires à l’évaluation de la performance énergétique du bâtiment ou de l’unité PEB ;
2° le nom, le prénom, l’adresse du domicile, le numéro d’identification au registre national des personnes physiques ou, à défaut, le numéro d’identification auprès de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale du certificateur PEB et du titulaire de droit réel sur le bâtiment ou l’unité PEB, ainsi que les autres informations nécessaires en vue de les contacter, ou ;
3° lorsque les personnes visées au 2° sont des personnes morales, leur dénomination sociale, leur numéro d’entreprise et l’adresse de leur siège social, le nom et le prénom des représentants légaux et, le cas échéant, des personnes de contact, ainsi que les autres informations nécessaires en vue de les contacter, ou ;
4° dans l’hypothèse visée à l’article 31, la dénomination sociale, le numéro d’entreprise et l’adresse du siège social de l’association des copropriétaires, ainsi que le nom et le prénom des représentants légaux et, le cas échéant, des personnes de contact, ainsi que les autres informations nécessaires en vue de les contacter ;
5° dans l’hypothèse visée à l’article 35, les informations nécessaires en vue d’identifier et de contacter l’autorité publique qui occupe le bâtiment.

La collecte et le traitement des informations visées à l’alinéa 1^er poursuivent les finalités suivantes :
1° l’établissement, la correction et la mise à jour ou le renouvèlement des certificats PEB et des rapports partiels ;
2° les finalités d’information visées à l’article 34, § 4 et 39/1, § 1^er, alinéa 2 ;
3° l’exercice des contrôles visés au titre 5, chapitres IV et V ;
4° l’exercice des contrôles visés au titre 6 ;
5° la réalisation de recherches, de statistiques ou d’analyses relatives à la performance énergétique des bâtiments ;
6° l’assistance fournie aux personnes concernées pour leur permettre de respecter leurs obligations, ainsi que la réalisation de politiques publiques de sensibilisation et de mobilisation sur les enjeux climatiques ;
7° la vérification de la performance énergétique du bâtiment ou de l’unité PEB en vue du financement de sa construction, de son acquisition ou de sa rénovation énergétique par un crédit, ainsi que le respect des obligations de rapportage applicables au portefeuille de crédit des prêteurs.

§ 2. Le Gouvernement peut compléter la liste des informations visées au paragraphe 1^er, alinéa 1^er.

Le Gouvernement conserve les informations visées à l’alinéa 1^er, jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit l’année au cours de laquelle le bâtiment est détruit.

Par dérogation à l’alinéa 2, la durée de conservation des informations visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, 3°, 4° et 5° ne dépasse pas le 31 décembre de la cinquième année qui suit l’année au cours de laquelle la validité du certificat PEB ou du rapport partiel prennent fin.

Le Gouvernement organise, à l'expiration des délais visés aux alinéas 2 et 3, la destruction ou l’anonymisation à des fins de recherches, de statistiques ou d'analyses relatives à la performance énergétique des bâtiments, des données visées au paragraphe 1^er, alinéa 1^er.

§ 3. Les certificateurs PEB accèdent aux informations enregistrées dans la base de données qui concernent les seuls bâtiments pour lesquels ils sont désignés en vue de l’exercice des finalités visées au paragraphe 1^er, alinéa 2, 1°.

§ 4. Les officiers instrumentant accèdent aux informations enregistrées dans la base de données qui concernent les seuls bâtiments mis en vente ou en location pour lesquels ils sont désignés en vue de l’exercice des finalités visées au paragraphe 1^er, alinéa 2, 2°.

§ 5. Les agents immobiliers accèdent aux informations enregistrées dans la base de données qui concernent les seuls bâtiments mis en vente ou en location pour lesquels ils sont désignés en vue de l’exercice des finalités visées au paragraphe 1^er, alinéa 2, 2°.

§ 6. Les candidats acquéreurs ou locataires accèdent aux informations enregistrées dans la base de données qui concernent les seuls bâtiments mis en vente ou en location, en vue de l’exercice de la finalité visée au paragraphe 1^er, alinéa 2, 2°.

§ 7. Les titulaires de droit réel sur le bâtiment ou l’unité PEB accèdent aux informations enregistrées dans la base de données qui concernent les seuls bâtiments sur lesquels ils disposent d’un droit réel, en vue de l’exercice des finalités visées au paragraphe 1^er, alinéa 2, 2°.

§ 8. Les prêteurs accèdent aux informations enregistrées dans la base de données qui concernent les seuls bâtiments pour lesquels ils interviennent en vue de l’exercice des finalités visées au paragraphe 1^er, alinéa 2, 7°.

§ 9. Le Gouvernement désigne les fonctionnaires et les agents qui accèdent aux informations enregistrées dans la base de données en vue de l’exercice des finalités visées au paragraphe 1^er, alinéa 2, 2°, 3°, 4°, 5° et 6°.

Le Gouvernement précise les informations auxquelles les personnes visées aux paragraphes 3, 4, 5, 6, 7 et 8 et à l’alinéa 1^er peuvent accéder, ainsi que les modalités d’accès à ces informations. 

Le Gouvernement fixe, pour chacune des personnes visées aux paragraphes 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, ainsi qu’à l’alinéa 1^er, la durée de consultation et d’utilisation des informations en considération de la durée nécessaire à l’exercice des finalités visées au paragraphe 1^er.v - Décret du 28 mars 2024, art. 25)

(§ 1^er. Pour l’application de l’article 32 § 1^er, alinéa 2, 5° et 6°, la communication de données à caractère personnel sur la base de l'article 6.1. c) ou e), du RGPD à toute autre autorité publique ou organisation privée, est formalisée pour chaque type de traitement par un protocole entre le responsable du traitement initial et le responsable du traitement destinataire des données.

Ce protocole prévoit :
1° l'identification de l'autorité publique qui communique les données à caractère personnel et celle du destinataire ;
2° l'identification du responsable du traitement des données au sein de l'autorité publique qui communique les données et l'identification du responsable du traitement des données au sein du destinataire des données ;
3° les coordonnées des délégués à la protection des données concernés au sein de l'autorité publique qui communique les données ainsi que, le cas échéant, les coordonnées du destinataire ;
4° les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont communiquées ;
5° les catégories de données à caractère personnel communiquées et leur format ;
6° les catégories de destinataires ;
7° la base légale qui autorise la communication des données ;
8° les modalités de communication utilisées pour la communication des données ;
9° toute mesure spécifique qui encadre la communication des données conformément au principe de proportionnalité et aux exigences de protection des données dès la conception et par défaut ;
10° les restrictions légales applicables aux droits de la personne concernée par le transfert des données ;
11° les modalités d’exercice des droits de la personne concernée auprès du destinataire ;
12° la périodicité de la communication des données ;
13° la durée du protocole ;
14° les sanctions applicables en cas de non-respect du protocole.

§ 2. Le protocole est adopté après les avis respectifs du délégué à la protection des données de l'autorité publique qui détient les données à caractère personnel et, le cas échéant, du destinataire.

Ces avis sont annexés au protocole. Lorsqu'au moins un de ces avis n'est pas suivi par les responsables du traitement, le protocole mentionne, en ses dispositions introductives, la ou les raisons pour laquelle ou lesquelles cet ou ces avis n'ont pas été suivis. 

Le Gouvernement publie le protocole sur son site internet. - Décret du 28 mars 2024, art. 26)

(Le Gouvernement met en place une notice d'information relative aux droits et obligations des personnes concernées par la collecte et le traitement des données visées à l'article 32, § 1^er, alinéa 1^er, dans le cadre de la certification PEB.

Le Gouvernement précise la forme et le contenu de la notice d'information ainsi que ses modalités d'application. - Décret du 28 mars 2024, art. 26)

À l'issue d'une procédure PEB relative à la construction d'un bâtiment ou d'une unité PEB, le déclarant PEB dispose d'un certificat PEB du bâtiment ou de l'unité PEB.
 

Lorsqu'il enregistre la déclaration PEB finale dans la base de données visée à l'article 14, le responsable PEB établit le certificat PEB du bâtiment ou de l'unité PEB qui a fait l'objet de la procédure PEB.
 

Il enregistre le certificat PEB dans la base de données visée à l'article 32 puis le communique, sans délai, au déclarant PEB.
 

Le certificat PEB établi à l'issue d'une procédure PEB est renouvelé selon les modalités déterminées par le Gouvernement.

Les bâtiments dont une superficie utile totale de plus de 250 m² est occupée par une autorité publique et fréquemment visitée par le public, doivent être certifiés. L'autorité publique doit afficher le certificat PEB de manière lisible et visible par le public, sauf la partie relative aux recommandations.
 

Lorsqu'un certificat PEB a été établi sur la base des articles 33 ou 34 pour un bâtiment d'une superficie utile totale de plus de 500 m² fréquemment visitée par le public, il doit être affiché de manière lisible et visible par le public, sauf la partie relative aux recommandations.
 

Le Gouvernement détermine dans quelles conditions un bâtiment est considéré comme fréquemment visité par le public.

Par exception aux articles 34 et 35, un certificat PEB n'est pas requis pour:

1° les unités PEB servant de lieu de culte et utilisées pour des activités religieuses ainsi que les unités PEB servant à offrir une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle;

2° les unités industrielles, les ateliers et les unités agricoles non résidentielles, faibles consommateurs d'énergie;

3° les bâtiments d'une superficie utile totale inférieure à 50 m²;

4° les unités agricoles non résidentielles utilisées par des entreprises qui adhèrent à une convention environnementale sectorielle au sens des articles D.82 et suivants du Code de l'Environnement en matière de performance énergétique.
 

Le Gouvernement peut définir les modalités d'application du présent article.

Le Gouvernement agrée en qualité de certificateurs PEB des personnes physiques ou morales.

Les certificateurs PEB exercent leur mission en toute indépendance.
 

Le Gouvernement détermine les modalités d'application du présent article.

§1^er. Peut être agréée en qualité de responsable PEB toute personne physique répondant, au moins, aux conditions suivantes:

1° être titulaire d'un diplôme d'architecte, d'ingénieur civil architecte, d'ingénieur civil ou d'ingénieur industriel de bio-ingénieur ou de tout autre diplôme déterminé par le Gouvernement;

2° avoir suivi une formation et réussi un examen dont les contenus sont précisés par le Gouvernement;

3° ne pas avoir fait l'objet, moins de trois ans avant l'introduction de la demande d'agrément, d'une décision de retrait d'agrément visée au chapitre V du présent titre.
 

Peut aussi être agréée toute personne morale qui compte parmi son personnel, ses préposés ou mandataires, au moins un responsable PEB agréé.

§2. Le Gouvernement est autorisé à déterminer d'autres conditions d'agrément.
 

§3. En cas de modification d'un des éléments visés au §1^er, aliénas 1^er ou 2, le titulaire de l'agrément en avise immédiatement le Gouvernement.

§1^er. Peut être agréée en tant qu'auteur d'étude de faisabilité, toute personne physique qui:

1° justifie de titres, de qualifications ou d'une expérience dans l'étude des systèmes alternatifs de production et d'utilisation d'énergie;

2° n'a pas fait l'objet, moins de trois ans avant l'introduction de la demande d'agrément, d'une décision de retrait d'agrément visée au chapitre V du présent titre.
 

Peut aussi être agréée toute personne morale qui compte parmi son personnel ou ses collaborateurs au moins un auteur d'étude de faisabilité agréé.
 

§2. Le Gouvernement est autorisé à déterminer d'autres conditions d'agrément.
 

§3. En cas de modification d'un des éléments visés au §1^er, aliénas 1^er ou 2, le titulaire de l'agrément en avise immédiatement le Gouvernement.

§1^er. Peut être agréée en tant que certificateur PEB, toute personne physique répondant au moins aux conditions suivantes:

1° être titulaire d'un diplôme d'architecte, d'ingénieur architecte, d'ingénieur civil, de bio-ingénieur, d'ingénieur industriel, de gradué en construction ou de tout autre diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation intégrant les aspects énergétiques des bâtiments ou justifier d'une expérience d'au moins deux ans quant aux aspects énergétiques des bâtiments;

2° avoir suivi une formation et réussi un examen dont les contenus sont précisés par le Gouvernement;

3° ne pas avoir fait l'objet, moins de trois ans avant l'introduction de la demande d'agrément, d'une décision de retrait d'agrément visée au chapitre V du présent titre.
 

Peut aussi être agréée toute personne morale qui compte parmi son personnel ou ses collaborateurs au moins un certificateur PEB agréé.
 

§2. Le Gouvernement est autorisé à déterminer d'autres conditions d'agrément.
 

§3. En cas de modification d'un des éléments visés au §1^er, aliénas 1^er ou 2, le titulaire de l'agrément en avise immédiatement le Gouvernement.

L'agrément prend cours à la date de la signature de l'arrêté qui l'accorde.

Le Gouvernement publie et tient à jour la liste des responsables PEB, des auteurs d'étude de faisabilité technique, environnementale et économique et des certificateurs PEB agréés.

(La liste visée à l’alinéa 1^er comprend les informations suivantes :
1° lorsqu’il s’agit de personnes physiques, le nom, le prénom et le numéro d’agrément de chaque personne agréée, ou ;
2° lorsqu’il s’agit de personnes morales, la dénomination sociale, l’adresse du siège social et le numéro d’agrément de chaque personne agréée ;
3° les informations visées à l’article 43, § 1^er, alinéa 3.

Le Gouvernement peut compléter le contenu et déterminer les modalités de publication de la liste visée à l’alinéa 1^er. - Décret du 28 mars 2024, art. 31)

(Le Gouvernement met en place une notice d’information relative aux droits et obligations des personnes concernées par la collecte et le traitement des données visées à l’article 49/1, § 1^er, alinéa 1^er dans le cadre des procédures d’agréments et des procédures de contrôle des personnes agréées.

Le Gouvernement précise la forme et le contenu de la notice d’information ainsi que ses modalités d’application. - Décret du 28 mars 2024, art. 32)

§1^er. Les formations dont le suivi ou la réussite conditionnent certaines possibilités d'agrément sont organisées par des centres agréés.
 

§2. Pour être agréés, les centres de formation répondent aux conditions suivantes:

1° être à même d'organiser les formations et les examens;

2° être à même d'organiser les formations continues;

3° disposer du personnel enseignant qualifié;

4° disposer des équipements techniques nécessaires au bon déroulement des formations et des examens;

5° ne pas avoir fait l'objet, moins de trois ans avant l'introduction de la demande d'agrément, d'une décision de retrait d'agrément visée au chapitre VI du présent titre.
 

Le Gouvernement peut imposer d'autres conditions d'agrément.
 

§3. En cas de modification d'un des éléments visés au §2, le titulaire de l'agrément en avise immédiatement le Gouvernement.

L'agrément prend cours à la date de la signature de l'arrêté qui l'accorde.

Le Gouvernement publie et tient à jour la liste des centres de formation agréés.

(La liste visée à l'alinéa 1^er comprend les informations suivantes :
1° la dénomination sociale, l'adresse du siège social et le numéro d'agrément du centre de formation agréé;
2° les informations visées à l'article 47, § 1^er, alinéa 3.

Le Gouvernement peut compléter le contenu et déterminer les modalités de publication de la liste visée à l'alinéa 1^er. -Décret du 28 mars 2024, art.34)

Les auteurs d'étude de faisabilité technique, environnementale et économique, les responsables PEB et les certificateurs PEB sont tenus de suivre les formations permanentes organisées par le Gouvernement qui ont pour but de les informer de l'évolution de la réglementation PEB et des outils mis à leur disposition.

Le Gouvernement ou toute autre personne désignée par le Gouvernement est habilité à contrôler les études de faisabilité technique, environnementale et économique, les déclarations PEB initiales, les déclarations PEB provisoires, les déclarations PEB finales, les déclarations PEB simplifiées et les certificats PEB.
 

Pour ce faire, il peut exiger de l'auteur du document qu'il lui remette tous les documents de preuve qu'il a conservés.
 

Le contrôle est effectué, soit sur la base de ces documents, soit sur la base des données constatées dans le bâtiment et sur les installations, soit sur la base des informations enregistrées dans les bases de données visées aux articles 14 et 32, soit sur la base de toute information utile en possession du contrôleur.

Chaque année, un pourcentage statistiquement significatif des études de faisabilité technique, environnementale et économique, déclarations PEB initiales, déclarations PEB simplifiées, déclarations PEB provisoires, déclarations PEB finales et certificats PEB enregistrés dans la base de données est contrôlé.
 

Le Gouvernement détermine la nature du contrôle à opérer.

Lorsque qu'un responsable PEB, un auteur d'étude de faisabilité technique, environnementale et économique ou un certificateur PEB manque à ses obligations, le Gouvernement peut le sanctionner en suspendant ou en retirant son agrément.

Lorsque le Gouvernement a l'intention de sanctionner un responsable PEB, un auteur d'étude de faisabilité technique, environnementale et économique ou un certificateur PEB, le Gouvernement l'en informe.
 

Cet envoi indique:

1° les manquements constatés;

2° la sanction éventuellement envisagée;

3° la date de l'audition où le responsable PEB, l'auteur d'étude de faisabilité technique, environnemental et économique ou le certificateur PEB est invité à faire valoir ses observations, le cas échéant accompagné de son avocat;

4° la manière dont le responsable PEB, l'auteur d'étude de faisabilité technique, environnemental et économique ou le certificateur PEB peut consulter le dossier complet relatif aux manquements qui lui sont reprochés.
 

Il est dressé procès-verbal de l'audition.
 

Le Gouvernement envoie sa décision au responsable PEB, à l'auteur d'étude de faisabilité technique, environnemental et économique ou au certificateur PEB dans un délai de quarante jours suivant l'audition.
 

La suspension du responsable PEB ou du certificateur PEB dure tant que la personne sanctionnée n'a pas suivi et réussi une nouvelle formation visée aux articles 40 ou 42.
 

La durée de la suspension de l'auteur d'étude de faisabilité technique, environnementale et économique est fixée par le Gouvernement.
 

La sanction est proportionnée à la gravité des manquements qui fondent la décision.

Lorsque qu'un centre de formation agréé manque à ses obligations, le Gouvernement peut le sanctionner en suspendant ou en retirant son agrément.

Lorsque le Gouvernement a l'intention de sanctionner un centre de formation agréé, il l'en informe.
 

Cet envoi indique:

1° les manquements constatés;

2° la sanction éventuellement envisagée;

3° la date de l'audition où le représentant du centre de formation agréé est invité à faire valoir ses observations, le cas échéant accompagné de son avocat;

4° la manière dont le représentant du centre de formation agréé peut consulter le dossier complet relatif aux manquements qui sont reprochés au centre.
 

Il est dressé procès-verbal de l'audition.
 

Le Gouvernement envoie sa décision au centre de formation agréé dans un délai de quarante jours suivant l'audition.
 

La suspension dure tant que le centre sanctionné n'a pas démontré qu'il est en mesure de satisfaire aux exigences des articles 46 à 49.
 

La sanction est proportionnée à la gravité des manquements qui fondent la décision.

Le montant de l'amende administrative est compris entre 250 euros et 50.000 euros.
 

Le Gouvernement précise les modalités d'application et de calcul de l'amende administrative.

( Les fonctionnaires et agents de la Région visés à l'article D.VII.3, alinéa 1^er, 3°, du CoDT – Décret du 20 juillet 2016, art. 60) et les fonctionnaires ou agents désignés par le Gouvernement ont qualité pour rechercher et constater par procès-verbal les manquements visés à l'article 59.
 

Les fonctionnaires ou agents prêtent serment devant le tribunal de première instance de leur résidence administrative. En cas de changement de résidence, ils ne doivent pas prêter de nouveau serment.
 

Les fonctionnaires ou agents doivent remplir, au moins, les conditions suivantes pour pouvoir être désignés par le Gouvernement:

1° n'avoir subi aucune condamnation pénale;

2° disposer d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur.
 

Les fonctionnaires ou agents sont soumis au secret professionnel.

§1^er. Les ( fonctionnaires et agents de la Région visés à l'article D.VII.3, alinéa 1^er, 3°, du CoDT – Décret du 20 juillet 2016, art. 61) et les fonctionnaires et agents désignés par le Gouvernement constatent les manquements par procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
 

§2. Pour accomplir leur mission, les ( fonctionnaires et agents de la Région visés à l'article D.VII.3, alinéa 1^er, 3°, du CoDT – Décret du 20 juillet 2016, art. 61) et les fonctionnaires ou agents désignés par le Gouvernement, disposent des prérogatives suivantes:

1° pénétrer, à tout moment, dans les installations, locaux, terrains et autres lieux sauf s'ils constituent un domicile au sens de l'article 15 de la Constitution. Lorsqu'il s'agit d'un domicile au sens de l'article 15 de la Constitution, les ( fonctionnaires et agents de la Région visés à l'article D.VII.3, alinéa 1^er, 3°, du CoDT – Décret du 20 juillet 2016, art. 61) et les fonctionnaires ou agents désignés par le Gouvernement peuvent y pénétrer moyennant l'autorisation préalable du juge d'instruction;

2° procéder à tous examens, contrôles, enquêtes, et recueillir tous renseignements jugés nécessaires et notamment:

a)  interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de la mission;

b)  se faire produire sans déplacement ou rechercher tout document, pièce ou titre utile à l'accomplissement de leur mission, en prendre copie photographique ou autre, ou l'emporter contre récépissé;

c)  contrôler l'identité de tout contrevenant;

d)  prélever des échantillons selon les modalités arrêtées par le Gouvernement;

e)  prendre toute mesure conservatoire nécessaire en vue de l'administration de la preuve;

3° se faire accompagner d'experts techniques.
 

§3. Les ( fonctionnaires et agents de la Région visés à l'article D.VII.3, alinéa 1^er, 3°, du CoDT – Décret du 20 juillet 2016, art. 61) et les fonctionnaires ou agents désignés par le Gouvernement peuvent requérir la force publique dans l'exercice de leur mission.

( Les fonctionnaires et agents de la Région visés à l'article D.VII.3, alinéa 1^er, 3°, du CoDT – Décret du 20 juillet 2016, art. 62, 1°) et les fonctionnaires ou agents désignés par le Gouvernement qui dressent procès-verbal en informent immédiatement le contrevenant ainsi que les autres autorités visées à l'article 61.
 

La notification du procès-verbal mentionne le lieu, la date et l'heure de l'audition préalable à laquelle le contrevenant est convié. Elle précise que le contrevenant peut se faire assister ou représenter par un avocat ou par un expert et la manière dont il peut consulter le dossier complet relatif aux manquements qui lui sont reprochés.
 

Outre le procès-verbal, le dossier peut contenir le résultat de contrôles effectués sur la base des articles 51 et 52.
 

Le contrevenant est entendu par l'autorité qui a dressé le procès-verbal.
 

L'audition se tient au plus tôt vingt jours après l'envoi du procès-verbal. Il est dressé procès-verbal de l'audition.
 

La décision ( du fonctionnaire ou agent de la Région visé à l'article D.VII.3, alinéa 1^er, 3°, du CoDT – Décret du 20 juillet 2016, art. 62, 2°) ou du fonctionnaire ou agent désigné par le Gouvernement mentionne la faculté de recours et le délai d'introduction de celui-ci.
 

Elle est notifiée, à peine de nullité, au contrevenant dans les trente jours de l'audition.

Le versement du montant de l'amende administrative se fait entre les mains du receveur de l'enregistrement au compte du (Fonds énergie institué par le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l’électricité. - Décret du 02 mai 2019, art. 3).
 

Par dérogation à l'alinéa 1^er, lorsque l'amende administrative est infligée par une personne désignée par le Gouvernement et qui est un fonctionnaire ou agent d'une commune dont celle-ci assume sans aide régionale la charge de la rémunération, le versement du montant de l'amende administrative se fait entre les mains du receveur communal à un compte spécial du budget de la commune.

Si le contrevenant demeure en défaut de payer l'amende, l'autorité au profit de laquelle l'amende doit être payée requiert d'un huissier de justice qu'il procède à la signification de cette décision au débiteur de l'amende. La signification contient commandement de payer, à peine d'exécution par voie de saisie dans le respect des formes et délais prescrits par le Code judiciaire, de même qu'une justification des sommes exigées.

(Le Gouvernement met en place une notice d’information relative aux droits et obligations des personnes concernées par la collecte et le traitement des données visées à l’article 65/1, § 1^er, alinéa 1^er dans le cadre des procédures de contrôle visées aux chapitres IV et V du titre 5 et au titre 6, ou dans le cadre de la réalisation de recherches, de statistiques ou d’analyses relatives au respect de la réglementation PEB. - Décret du 28 mars 2024, art. 39)

Dans la limite des crédits inscrits à cette fin au budget de la Région wallonne, le Gouvernement peut accorder des aides relatives à la performance énergétique des bâtiments, selon la forme et les conditions d'octroi qu'il détermine.

(Le Gouvernement subordonne les mesures d'aide financière aux économies d'énergie visées ou réalisées, telles qu'elles sont déterminées par l'un ou plusieurs des critères suivants :
a) la performance énergétique de l'équipement ou des matériaux utilisés pour la rénovation; dans ce cas, les équipements ou les matériaux utilisés pour la rénovation sont mis en place par un installateur disposant du niveau approprié de certification ou de qualification;
b) les valeurs standard pour le calcul des économies d'énergie dans les bâtiments;
c) l'amélioration réalisée grâce à cette rénovation et mesurée par une comparaison des certificats de performance énergétique délivrés avant et après la rénovation;
d) les résultats d'un audit énergétique;
e) les résultats de toute autre méthode pertinente, transparente et proportionnée qui démontre que la performance énergétique a été améliorée. – Décret du 17 décembre 2020,art.27);

(Les articles 13/1 à 13/3, à l'exclusion de l'article 13/1, § 2, s'appliquent uniquement au projet faisant l'objet d'une demande de permis d'urbanisme, unique ou intégré dont le récépissé est postérieur au 10 mars 2021. – Décret du 17 décembre 2020,art.28);

Les articles 237/1 à 237/39 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie, insérés par le décret-cadre du 19 avril 2007 modifiant le même Code en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments, sont abrogés.

§1^er Par dérogation à l'article 40, pour toute procédure PEB à introduire pendant les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le responsable PEB peut être l'architecte du projet.

§2. Les architectes qui remplissent les conditions suivantes peuvent obtenir l'agrément en qualité de responsable PEB sans devoir suivre la formation visée à l'article 40, §1^er, 2°:

1° à la date d'entrée en vigueur du présent décret, avoir réalisé, pour un de leurs projets, l'ensemble d'une mission PEB, comprenant l'établissement d'un engagement PEB, d'une déclaration PEB initiale et d'une déclaration PEB finale au sens de l'article 237/1, 10°, 11° et 12° du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie;

2° avoir réalisé la mission PEB visée au 1° dans le respect des dispositions décrétales et réglementaires applicables;

3° avoir réussi un examen sanctionnant une connaissance des exigences, des procédures et des outils applicables en vertu des dispositions décrétales et réglementaires en vigueur en matière de performance énergétique des bâtiments. Le Gouvernement détermine les conditions de cet examen.

L'agrément visé à l'alinéa 1^er doit être sollicité dans les douze mois de l'entrée en vigueur du présent décret.

Le Gouvernement accorde l'agrément lorsqu'il constate que l'architecte réunit les conditions définies à l'alinéa 1^er.

L'agrément prend cours à la date de la signature de l'arrêté qui l'accorde.

La demande de permis à laquelle est joint un engagement PEB au sens de l'article 237/1, 10°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie, dont l'accusé de réception est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret reste soumise aux exigences et aux procédures PEB en vigueur à cette date.

Toutefois, le certificat visé à l'article 237/28, §1^er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie est établi par le responsable PEB sur la base de l'article 33 du présent décret qui s'applique immédiatement aux procédures PEB en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent décret.

Jusqu'au 8 juillet 2015, l'article 35, alinéa 1^er, ne s'applique qu'aux bâtiments dont une superficie utile totale de plus de 500 m² est occupée par une autorité publique et fréquemment visitée par le public.

Le présent décret peut aussi être identifié par les termes « décret PEB ».

Le Gouvernement codifie le décret et les arrêtés d'application dans le Code wallon de la performance énergétique des bâtiments.

Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.