Au sens du présent arrêté, on entend par:

– « l'arrêté royal n°474 du 28 octobre 1986 »: l'arrêté royal n°474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux;

– « l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 »: l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels;

– « parcs à conteneurs »: site clôturé dûment autorisé et surveillé où est opéré l'accueil sélectif des déchets tels que verres, huiles, papiers, cartons, plastiques et métaux, et où ceux-ci sont triés et répartis dans des conteneurs selon leur nature, puis écoulés vers des centres qui procèdent soit à leur valorisation s'ils sont récupérables, soit à leur élimination s'ils ne le sont pas;

– « contractuels subventionnés »: les agents tels que définis à l'article 2 de l'arrêté royal n°474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux.

Le champ d'application de l'arrêté royal n°474 du 28 octobre 1986 est étendu aux associations de communes à finalité économique lorsque les contractuels subventionnés sont affectés à l'exploitation de parcs à conteneurs tels que définis à l'article 1 du présent arrêté ou à d'autres tâches environnementales conformément à l'article 5, §2, ou à l'article 6, §2, du présent arrêté.

Lorsqu'un pouvoir local est une commune ou une association de communes, et qu'il affecte un contractuel subventionné à l'exploitation d'un parc à conteneurs, les dispositions du présent arrêté sont applicables par dérogation à l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991.

§1^er. Le montant de la prime annuelle dont bénéficie le pouvoir local s'élève à 350.000 francs.

§2. Le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions alloue, en plus de la prime visée au §1^er, une subvention annuelle de 350.000 francs par agent contractuel subventionné affecté à l'exploitation d'un parc à conteneurs.

§1^er. Si le pouvoir local est une commune, le bénéfice des primes visées à l'article 4 est subordonné aux conditions suivantes:

1° la commune doit soumettre la totalité de ses déchets à l'une des formes de traitement visées à l'article 1^er, 4,° de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 mars 1983 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés pour le traitement des déchets ménagers et, dans ce cadre, confier une partie de ceux-ci à un ou plusieurs parcs à conteurs;

2° chaque parc à conteneurs doit être accessible aux usagers gratuitement et à plein temps, soit au moins 38 heures par semaine, dont au moins 4 heures le samedi;

3° l'accès à chaque parc à conteneurs doit exclusivement être réservé aux particuliers;

4° la commune doit régulièrement informer les usagers potentiels de l'existence de chaque parc à conteneurs, de sa localisation, de sa gratuité et de ses heures d'accès.

§2. Par dérogation au §1^er, 2°, le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions peut autoriser qu'un parc à conteneurs en exploitation desservant moins de 16.000 usagers ne soit accessible qu'à mi-temps, soit 19 heures par semaine, dont au moins 4 heures le samedi. Cette autorisation ne peut être accordée que pour autant que les agents contractuels subventionnés concernés soient affectés en dehors des heures d'accès et pour le solde de leur temps de travail hebdomadaire, à d'autres tâches environnementales au sein de la commune.

§1^er. Si le pouvoir local est une association de communes, le bénéfice des primes visées à l'article 4 est subordonné aux conditions suivantes:

1° l'association de communes doit s'être vu confier l'exploitation de parcs à conteneurs par une ou plusieurs communes membres de l'association, en vue du traitement de leurs déchets;

2° la ou les communes qui ont confié l'exploitation de parcs à conteneurs à l'association doivent soumettre la totalité de leurs déchets à l'une des formes de traitement visées à l'article 1^er, 4°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 mars 1983, relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés pour le traitement des déchets ménagers et, dans ce cadre, confier une partie de ceux-ci à un ou plusieurs parcs à conteneurs;

3° chaque parc à conteneurs doit être accessible aux usagers gratuitement et à temps plein, soit au moins 38 heures par semaine, dont au moins 4 heures le samedi;

4° l'accès à chaque parc à conteneurs doit être exclusivement réservé aux particuliers;

5° l'association de communes doit régulièrement informer les usagers potentiels de l'existence de chaque parc à conteneurs, de sa gratuité et ses heures d'accès.

§2. Par dérogation au paragraphe 1^er, 3°, le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions peut autoriser qu'un parc à conteneurs en exploitation qui dessert moins de 16.000 usager, ne soit accessible qu'à mi-temps, soit 19 heures par semaine, dont au moins 4 heures le samedi.

Cette autorisation ne peut être accordée que pour autant que les agents contractuels subventionnés concernés soient affectés en dehors des heures d'accès et pour le solde de leur temps de travail hebdomadaire, à d'autres tâches environnementales au sein de l'association de communes.

§1^er. Le nombre maximum d'agents contractuels pour lesquels le pouvoir local peut bénéficier des primes visées à l'article 4 du présent arrêté est fixé de la façon suivante:

1° si le parc à conteneurs en exploitation dessert moins de 16.000 usagers: 2 ACS;

2° si le parc à conteneurs en exploitation dessert entre 16.001 et 30.000 usagers: 3 ACS;

3° si le parc à conteneurs en exploitation dessert entre 30.001 et 50.000 usagers: 4 ACS.

§2. Il ne peut y avoir plus de 4 ACS par parc à conteneurs.

§3. Le nombre d'usagers desservis par parc à conteneurs est défini à l' annexe 1 du présent arrêté.

§1^er. Lorsque le pouvoir local est une association de communes, le nombre maximum d'agents contractuels pouvant bénéficier des primes visées à l'article 4 est égal au total de ceux auxquels elle peut prétendre sur base de l'article 7.

§2. Le nombre maximum prévu au §1^er est à majorer d'une unité de coordination pour les associations de communes visées à l' annexe 1 qui disposent de moins de 20 agents contractuels subventionnés réellement engagés et d'une unité de coordination supplémentaire par série de 20 agents contractuels subventionnés réellement engagés au-delà du nombre de 20, pour autant que:

1° l'ensemble des usagers de la zone ait accès à l'ensemble des parcs à conteneurs de la zone;

2° le prix à l'habitant dû par chacune des communes associées pour ce service à l'association, soit identique pour chacune de ces communes.

§3. Lorsque l'horaire d'ouverture hebdomadaire visé à l'article 6, §1^er, 3,° est supérieur à 38 heures pour tous les parcs à conteneurs couverts par l'association de communes, le nombre maximum d'agents contractuels subventionnés prévu au §1^er est à majorer d'une unité par série de 10 agents contractuels subventionnés réellement engagés par tranche de 20 heures au-delà de 38 heures.

Lorsqu'une commune confie l'exploitation de parcs à conteneurs à une association de communes pour le traitement de ses déchets, seule cette dernière peut bénéficier des primes visées à l'article 4.

Le pouvoir local qui désire bénéficier des primes visées à l'article 4 pour des agents contractuels subventionnés affectés à des parcs à conteneurs, introduit une demande, en double exemplaire, conforme au modèle repris en annexe 2 du présent arrêté, auprès de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne.

Si le pouvoir local n'est pas mentionné à l' annexe 1 du présent arrêté, il joint à sa demande le nombre d'usagers desservis par le parc à conteneur, et, le cas échéant, la convention établissant la collaboration entre divers pouvoirs locaux pour l'utilisation commune du parc à conteneurs.

L'octroi de toute prime est subordonné au respect d'une convention entre le pouvoir local et le Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions, conforme au modèle repris à l' annexe 3 .

§1^er. L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 3 décembre 1992 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs est abrogé.

§2. Par dérogation au paragraphe 1^er, l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 3 décembre 1992 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs demeure applicable jusqu'au 31 janvier 1996 aux pouvoirs locaux qui, si le présent arrêté leur était appliqué, bénéficieraient d'un nombre d'ACS inférieur à celui dont ils bénéficient en exécution de l'arrêté du 3 décembre 1992 et ce, pour autant que les ACS soient déjà engagés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets dès sa publication au Moniteur belge . Il cessera d'être en vigueur le 31 janvier 2000.

Les Ministres ayant l'Emploi et l'Environnement dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.