Les coûts d'exploitation standard de chaque société sont fixés comme suit:

1° pour l'année 1987, les frais de gestion standard sont déterminés selon la formule ci-après:

(6 607 F x nombre total de logements de la société) + (5 543 F x nombre d'appartements de la société);

2° la dotation standard pour gros entretien est égale à 1 p.c. du prix de revient actualisé du patrimoine de la société;

3° le coût standard des assurances est égal à 0,05 p.c. du prix de revient actualisé du patrimoine de la société.

§1^er. Il est liquidé à charge de l'article 33.04 de la Section 43 du Titre I^er du budget de la Région wallonne pour l'exercice budgétaire 1987, une somme globale de trois cents millions de francs représentative d'allocations de solidarité en faveur des locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public.

§2. L'attribution de la somme globale visée au §1^er a lieu pour 1/3 selon la méthode de calcul dite « forfaitaire » et pour les 2/3 restant, selon la méthode de calcul dite « du résultat corrigé ».

§1^er. La somme visée à l'article précédent est versée au compte 091-0100712-55 de la Société régionale wallonne du Logement, à charge pour celle-ci de la repartir entre les sociétés désignées en colonne 1 du tableau annexé au présent arrêté, selon les montants indiqués en regard de leur nom en colonne 4 du même tableau.

§2. Les montants vises au §1^er sont versés sur les comptes courants ordinaires des sociétés ouverts auprès de la Société nationale du logement au fur et à mesure de l'agrément desdites sociétés, par la Société régionale wallonne du logement, conformément aux nouvelles conditions d'agrément à déterminer par l'Exécutif régional wallon.

Le présent arrêté entre en vigueur le 3 décembre 1987.