§1^er. Au sens du présent arrêté, on entend par:

1° décret: le décret du Conseil régional wallon du 5 juillet 1985 relatif aux déchets;

2° déchets: tous déchets visés par le décret, en ce compris les déchets toxiques au sens de la loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques;

3° déchets toxiques: tous déchets toxiques au sens de la loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques;

4° déchets dangereux:

a) tous déchets susceptibles d'être accueillis en décharge de classe 1 telle que définie par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées. Les critères de danger sont ceux définis par l'article 723 bis , 3°, du Règlement général pour la Protection du Travail; sans préjudice de cette disposition, les déchets contenant des substances reprises au tableau 4 de l'annexe 1 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlés sont également considérés comme dangereux;

b) les huiles usagées;

c) les PCB;

d) les déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane.

Les déchets provenant des ménages et visés sub b) et c) sont considérés comme déchets spéciaux au sens de l'article 3, 11° du décret;

5° huiles usagées: toutes les huiles industrielles ou lubrifiantes à base minérale, qui sont devenues impropres à l'usage auquel elles étaient initialement destinées, et notamment les huiles usagées des moteurs à combustion et des systèmes de transmission ainsi que les huiles minérales lubrifiantes, les huiles pour turbines et celles pour systèmes hydrauliques;

6° PCB: polychlorobiphényles, polychloroterphényles, ou mélanges contenant des polychlorobiphényles et/ou des polychloroterphényles, en tant qu'ils sont usagés ou contenus dans des objets ou appareils hors d'usage;

7° collecte: l'enlèvement des déchets et leur transport jusqu'au lieu de leur déchargement;

8° collecteur agréé: celui qui procède à la collecte de déchets et a obtenu à cette fin l'agrément prévu par le présent arrêté;

9° élimination: les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement des déchets, soit en vue de la récupération des éléments et matériaux réutilisables et de l'énergie qu'ils contiennent, soit en vue de leur rejet dans le milieu naturel dans des conditions propres à assurer la santé de l'homme et la préservation de l'environnement;

10° éliminateur agréé: celui qui procède à l'élimination des déchets et a obtenu à cette fin l'agrément prévu par le présent arrêté; en ce qui concerne l'élimination des déchets toxiques, un centre agréé pour la destruction, la neutralisation ou l'élimination des déchets toxiques au sens de la loi du 22 juillet 1974 est, pour l'application du présent arrêté, un centre exploité par un éliminateur agréé;

11° Ministre: le Ministre de la Région wallonne qui a la protection de l'Environnement et l'enlèvement et le traitement des déchets dans ses attributions;

12° Service de gestion des déchets: le Service de gestion des déchets du Ministère de la Région Wallonne;

13° Office: l'Office régional wallon des déchets non ménagers;

14° Commission des déchets: la commission consultative en matière de déchets, instituée en vertu de l'article 37 du décret;

15° Fonctionnaire technique: le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne ou son délégué;

§2. Au sens du présent arrêté, en ce qui concerne les dispositions relatives aux huiles usagées, on entend par:

1° traitement: les opérations destinées à permettre la réutilisation des huiles usagées, c'est-à-dire la régénération et la combustion;

2° régénération: tout procédé permettant de produire des huiles de base par un raffinage d'huiles usagées impliquant notamment la séparation des contaminants, produits d'oxydation et additifs que ces huiles contiennent;

3° combustion: l'utilisation des huiles usagées en tant que combustible avec récupération adéquate de la chaleur produite;

4° garagistes: exploitants d'établissements où s'effectuent la vente, l'entretien ou la réparation de véhicules automoteurs équipés de moteur à combustion interne.

§1^er. Il est interdit de se débarrasser des déchets toxiques ou dangereux, sauf:

1° en les éliminant soi-même, conformément au décret et à ses arrêtés d'exécution;

2° en les remettant à un collecteur ou à un éliminateur agréé conformément aux dispositions du présent arrêté pour collecter ou éliminer ces déchets;

3° en les remettant à une installation située en dehors de la Région wallonne et dont le remettant s'assure qu'elle est dûment autorisée à éliminer ces déchets.

§2. Les garagistes qui renouvellent de l'huile et les administrations publiques qui utilisent des conteneurs peuvent accepter les huiles usagées qu'on leur aura remises et qui proviennent de l'activité normale d'un ménage.

Les huiles usagées provenant de l'activité normale d'un ménage ou d'un petit utilisateur peuvent être remises à des garagistes ou être déposées dans les conteneurs d'huiles usagées prévus à cet effet pour la collecte sélective. Les huiles usagées ainsi récoltées doivent être remises à un collecteur ou un éliminateur agréé.

Le coût de la collecte et le coût de l'élimination de déchets toxiques ou dangereux remis à un tiers doivent être supportés par la personne qui les remet, dans le respect des règles de calcul de prix fixées à cette fin, dans l'acte d'agrément en qualité de collecteur ou d'éliminateur de déchets toxiques ou dangereux.

§1^er. Il est créé une Commission d'agrément en matière de déchets. Elle est notamment chargée de remettre les avis visés aux articles 6 et 17 sur les demandes d'agrément en qualité de collecteur ou d'éliminateur de déchets toxiques conformément aux dispositions du présent arrêté.

Le Ministre ayant la politique des déchets dans ses attributions peut soumettre également à l'avis de la Commission toute question relative à l'octroi d'agréments visés par d'autres réglementations en matière de déchets.

§2. Cette Commission est composée:

1° du Directeur général des Ressources naturelles et de l'Environnement ou de son délégué, qui en assume la présidence;

2° du Directeur général des Technologies et de la Recherche ou de son délégué;

3° de l'Inspecteur général de la Division de la Prévention des Pollutions et de la Gestion du Sous-sol ou de son délégué;

4° de l'Inspecteur général de la Division des Déchets ou de son délégué;

5° de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau ou de son délégué;

6° de l'Inspecteur général de la Division Contrôle ou de son délégué;

7° de trois personnalités choisies en vertu de leur compétence scientifique particulière, portant notamment sur les domaines suivants: génie chimique, toxicologie, agronomie;

8° d'un représentant des laboratoires agréés en vertu de la réglementation relative aux déchets toxiques;

9° d'un secrétaire choisi au sein du pool de la Division des Déchets.

Les personnes visées aux points 8° à 10° ci-dessus sont nommées pour un terme de six ans par le Ministre de la Région Wallonne qui a la politique des déchets dans ses attributions. Leur mandat est renouvelable à l'expiration du délai prévu.

Tous les membres de la Commission ont voix délibérative à l'exception du secrétaire.

La Commission ne siège valablement que si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents. L'avis est donné à la majorité simple des membres présents. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.

§3. La Commission peut convoquer et entendre le demandeur d'agrément, ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile.

Elle émet son avis dans un délai de deux mois à dater du jour où elle a été saisie de la demande. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.

Si elle émet un avis favorable, elle peut proposer les conditions d'exploitation ainsi que les garanties financières.

Si elle émet un avis défavorable, la Commission doit motiver son avis sous peine de nullité – AERW du 28 septembre 1990, art. 1^er) .

La collecte de déchets toxiques ou dangereux est soumise à agrément préalable du collecteur.

Tout qui acquiert des déchets toxiques ou dangereux et fait procéder à leur collecte par un tiers, assume la responsabilité de la collecte, et est soumis à agrément préalable en qualité de collecteur.

§1^er. L'agrément comme collecteur de déchets toxiques ou dangereux ne peut être accordé qu'aux personnes qui remplissent les conditions suivantes:

1° s'il s'agit d'une personne physique:

a) être citoyen belge ou de tout autre Etat membre des Communautés européennes;

b) jouir des droits civils et politiques;

c) ne pas avoir été condamné pour une infraction grave au titre I^er du Règlement général pour la Protection du Travail, à la loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques, à la loi du 9 juillet 1984 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des déchets, au décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets, ou à tout autre législation équivalente d'un Etat membre des Communautés européennes;

d) disposer de moyens techniques et de garanties financières permettant d'assurer la collecte de déchets toxiques ou dangereux conformément aux dispositions du décret et de ses arrêtés d'exécution, ainsi qu'aux dispositions en matière de transport, de matières dangereuses ou de liquides inflammables;

e) s'engager formellement à souscrire un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile résultant des opérations liées à la collecte de déchets et à en transmettre copie au Ministre avant toute mise en œuvre de l'acte d'agrément, étant entendu que ce contrat doit stipuler, pour les déchets toxiques:

– qu'aucune nullité, exception ou déchéance ne sera opposée aux tiers lésés;

– que sa suspension ou sa résiliation ne produira effet qu'après l'expiration d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la cause de la suspension ou de la résiliation a été notifiée au Ministre;

2° s'il s'agit d'une personne morale constituée sous forme de société:

a) avoir été constituée en conformité avec la législation belge ou celle d'un autre Etat membre des Communautés européennes et avoir son siège social, son principal établissement et son siège de direction ou d'administration dans ces Communautés;

b) avoir au moins la moitié du capital détenue directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes physiques établies en Belgique ou dans un autre Etat membre des Communautés européennes, ou par une ou plusieurs personnes de droit public belge, ou encore par une ou plusieurs personnes morales constituées en conformité avec la législation belge ou celle d'un autre Etat membre des Communautés;

c) ne compter, parmi ses administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société, que des personnes satisfaisant aux conditions déterminées sous les points 1°, a) à c) , du présent article;

d) remplir les conditions visées sous les points 1°, d) et e) du présent article, soit directement, soit indirectement au moyen d'un aval donné par une ou plusieurs personnes satisfaisant aux conditions définies sous les points 1° a) à c) , du présent article;

3° s'il s'agit d'une personne morale de droit public, non constituée sous forme de société:

a) ne compter parmi les membres de son collège exécutif et les membres de son personnel responsable de l'exploitation de la collecte, que des personnes satisfaisant aux conditions déterminées sous les points 1°, a) à c) , du présent article;

b) remplir les conditions visées sous les points 1°, d) et e) , du présent article.

§2. Le Ministre peut déterminer les moyens techniques dont le demandeur doit pouvoir disposer pour être agréé comme collecteur de déchets toxiques ou dangereux.

§1^er. La demande d'agrément est introduite auprès du Ministre.

§2. La demande est accompagnée des documents suivants:

1° s'il s'agit d'une personne physique:

a) le nom et le domicile du demandeur;

b) la désignation des déchets qui seront collectés, établie sur base de l'annexe 1 de l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées;

c) une note décrivant la capacité de collecte;

d) la destination des déchets collectés;

e) une note déterminant les mesures destinées à éviter tout danger pour la santé de l'homme et tout préjudice pour l'environnement;

f) un certificat de bonne vie et mœurs;

g) une note relative aux moyens techniques et aux garanties financières dont dispose le demandeur, en propre ou en exécution de contrats conclus avec des tiers, en vue de collecter des déchets toxiques ou dangereux conformément aux dispositions du décret et de ses arrêtés d'exécution, ainsi qu'aux dispositions en matière de transport, et toutes pièces justificatives à cet égard;

h) l'engagement formel de souscrire le contrat d'assurance visé à l'article 5 et d'en transmettre copie au Ministre avant toute mise en œuvre de l'acte d'agrément;

2° s'il s'agit d'une personne morale constituée sous forme de société:

a) une copie de l'acte de constitution de la société, et des modifications éventuelles de celui-ci;

b) l'adresse précise du siège social, du principal établissement et du siège de direction ou d'administration de la société;

c) tous documents établissant que les conditions fixées à l'article 5, 2°, a ) et b) , sont remplies;

d) la liste nominative des administrateurs, gérants et personnes ayant le pouvoir d'engager la société;

e) un certificat de bonne vie et mœurs de chacune de ces personnes;

f) les indications et documents requis aux litteras b) à e) , g) et h) du 1°, du présent article;

3° s'il s'agit d'une personne morale de droit public, non constituée sous forme de société:

a) l'identité de la personne morale;

b) la liste nominative des membres de son collège exécutif et des membres de son personnel, responsables de la collecte;

c) un certificat de bonne vie et mœurs de chacune de ces personnes;

d) les documents requis aux litteras b) à e) , g) et h) du 1°, du présent paragraphe.

§3. Le Ministre peut exiger tous documents complémentaires de nature à établir que le demandeur présente les moyens techniques et les garanties financières suffisantes.

§4. Le Ministre statue sur la demande d'agrément et impose les conditions particulières requises. La décision est motivée et est prise dans un délai de six mois à compter de l'introduction de la demande. ( Lorsque la demande d'agrément concerne des déchets toxiques, l'avis de la Commission d'agrément en matière de déchets instituée en vertu de l'article 3bis est requis – AERW du 28 septembre 1990, art. 2) .

Sans préjudice de toutes autres conditions de nature à réaliser les objectifs du décret et de ses arrêtés d'exécution, la décision d'agrément d'un collecteur de déchets toxiques ou dangereux est subordonnée:

1° à la constitution au bénéfice de l'Office, ou en attendant sa création, du Ministère de la Région wallonne, Service de gestion de déchets, d'un cautionnement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, afin de garantir l'exécution du décret et de ses arrêtés d'exécution; pour les collecteurs d'huiles usagées, ce cautionnement est au minimum de 200 F par m³ de la capacité prévue de transport et/ou de stockage;

2° au respect de règles de calcul de prix quant à la collecte des déchets;

La décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée.

Toute décision d'agrément est publiée par extrait au Moniteur belge . Cet extrait mentionne l'identité du collecteur et la nature des déchets qui peuvent être collectés.

Le Ministre peut, à tout moment, dans une décision motivée, imposer des obligations nouvelles, suspendre ou retirer l'agrément lorsque la collecte entraîne un danger pour la santé de l'homme ou un préjudice à l'environnement.

Sur base d'un procès-verbal constatant une infraction à la loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques, au décret, à ses arrêtés d'exécution ou aux conditions d'agrément, l'agrément peut, aux termes d'une décision motivée, être suspendu ou retiré, après qu'ait été donnée la possibilité à son titulaire de faire valoir ses moyens de défense et de régulariser la situation dans un délai déterminé; en cas d'urgence spécialement motivée, l'agrément peut être suspendu ou retiré sans délai et sans que son titulaire ait été entendu.

Toute décision prise en vertu des articles 9 et 10 est motivée, et notifiée à l'intéressé.

Tout retrait d'agrément est publié par extrait au Moniteur belge .

La présente section est applicable à la collecte des huiles usagées et des PCB usagés ou contenus dans des objets ou appareils hors d'usage.

§1^er. Sans préjudice des obligations imposées à tout collecteur agréé, l'agrément en qualité de collecteur d'huiles usagées ou de PCB pour compte d'autrui comporte l'obligation de collecter, dans un délai n'excédant pas quinze jours, à partir de la date de la demande de ramassage et sur l'ensemble du territoire désigné dans l'acte d'agrément, toutes huiles usagées ou tous PCB dont la quantité minimale est précisée dans l'acte d'agrément.

§2. Un agrément ne peut être octroyé que pour un territoire qui comprend au moins une province ou pour l'arrondissement de Nivelles.

L'extrait publié au Moniteur belge , d'une décision d'agrément d'un collecteur d'huiles usagées ou de PCB mentionne, outre les indications requises pour toute décision d'agrément d'un collecteur de déchets, le territoire pour lequel l'agrément est octroyé et la quantité minimale à collecter en cas de demande de collecte.

Tout collecteur agréé qui renonce, en tout ou en partie, à collecter des huiles usagées ou des PCB sur le territoire désigné dans l'acte d'agrément, en opère notification au Ministre, qui en prend acte. La renonciation prend cours à dater du 90^e jour suivant la notification.

La décision prenant acte de la renonciation à l'agrément est publiée au Moniteur belge .

Une autorisation pour l'implantation et l'exploitation d'une décharge contrôlée ou d'une installation de traitement de déchets toxiques ou dangereux, ne peut être accordée qu'à un éliminateur agréé conformément aux dispositions du présent chapitre pour éliminer des déchets de même nature que ceux qui sont énumérés dans la demande d'autorisation.

§1^er. La décision d'agrément d'un exploitant en vue d'exploiter une décharge contrôlée de déchets toxiques ou dangereux tient lieu de décision d'agrément en qualité d'éliminateur de ces déchets, lorsque la mise en décharge contrôlée est le seul mode d'élimination mis en œuvre par l'exploitant.

§2. La procédure et les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément en qualité d'exploitant d'une installation de traitement de déchets toxiques ou dangereux sont réglées conformément à la procédure et aux conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément en qualité d'exploitant d'une décharge contrôlée, telles que reprises dans l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées, étant entendu que la demande d'agrément doit en outre être accompagnée d'une note décrivant le ou les procédés d'élimination envisagés.

§3. Le Ministre peut déterminer les moyens techniques dont le demandeur doit pouvoir disposer pour être agréé comme éliminateur de déchets toxiques ou dangereux.

§4. ( En ce qui concerne les déchets toxiques, toute décision statuant sur la demande d'agrément est prise sur avis de la Commission d'agrément en matière de déchets instituée en vertu de l'article 3bis – AERW du 28 septembre 1990, art. 3) .

§5. Sans préjudice de toutes autres conditions de nature à réaliser les objectifs du décret et de ses arrêtés d'exécution, la décision d'agrément d'un éliminateur de déchets toxiques ou dangereux est subordonnée:

1° à la constitution, au bénéfice de l'Office ou, en attendant sa création, du Ministère de la Région wallonne, Service de gestion des déchets, d'un cautionnement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, afin de garantir l'exécution du décret et de ses arrêtés d'exécution;

2° au respect de règles de calcul de prix quant à l'élimination des déchets;

Toute décision d'agrément est publiée par extrait au Moniteur belge . Cet extrait mentionne l'identité de l'éliminateur et le ou les procédés d'élimination admis.

Tout retrait d'agrément est également publié par extrait au Moniteur belge .

Toutes opérations se rapportant à l'élimination des déchets toxiques ou dangereux et qui sont effectuées par un éliminateur agréé, sont placées sous l'autorité d'une personne responsable employée plein temps sous contrat de travail, désignée par l'employeur, ci-après dénommée « personne responsable »..

La personne responsable doit être préalablement agréée par le Ministre, conformément aux dispositions de la présente section.

La personne responsable a pour mission de veiller en permanence à l'observation et à l'application des dispositions légales et réglementaires et des conditions d'agrément et d'autorisation qui s'imposent à l'éliminateur. Elle ordonne et surveille l'exécution de toute mesure nécessaire pour assurer la santé de l'homme et la protection de l'environnement.

La personne responsable ne peut être déchargée de la mission qui lui incombe en vertu du précédent article, tant qu'elle est titulaire de l'agrément.

§1^er. La personne responsable ne peut être licenciée que pour motif grave ou pour des raisons d'ordre économique ou technique préalablement reconnues par la commission paritaire compétente.

La commission paritaire est tenue de se prononcer au sujet de l'existence ou de l'absence des raisons d'ordre économique ou technique dans les deux mois à compter de la demande qui lui a été faite par l'employeur.

Pour l'application du présent paragraphe est considéré comme licenciement:

1° toute rupture du contrat par l'employeur, qu'elle ait lieu avec ou sans indemnité de congé, sans préavis ou avec préavis signifié pendant la période fixée au §2;

2° toute rupture du contrat par le travailleur en raison de faits qui, dans le chef de ce travailleur, constituent un motif de rompre le contrat sans préavis ou avant l'expiration du terme.

§2. La personne responsable bénéficie des dispositions du §1^er jusqu'à l'expiration d'une période suivant le retrait de son agrément et dont la durée est fixée à:

– 2 ans lorsqu'elle compte moins de 10 années de services;
– 3 ans lorsqu'elle compte de 10 à moins de 20 années de services;
– 4 ans lorsqu'elle compte 20 années de services ou plus dans l'entreprise.

Le bénéfice des dispositions du présent paragraphe n'est plus accordé lorsque la personne atteint l'âge de la retraite, sauf s'il est de pratique constante dans l'entreprise de maintenir en service la catégorie de travailleurs à laquelle elle appartient.

§3. Lorsque l'employeur ne respecte pas les dispositions des §§1^er et 2, il est tenu de payer à la personne licenciée, sans préjudice du droit à des indemnités plus élevées payées en vertu du contrat ou des usages, ou à tous autres dommages et intérêts pour préjudice matériel ou moral, une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant à la durée de la période fixée au §2.

L'agrément comme personne responsable ne peut être accordé qu'aux personnes qui remplissent les conditions visées à l'article 5, 1°, a ) à c) du présent arrêté, ainsi qu'aux conditions suivantes:

1° posséder une expérience suffisante dans le domaine des déchets toxiques ou dangereux;

2° être titulaire d'un diplôme d'ingénieur civil chimiste ou de licencié en chimie ou d'ingénieur chimiste et des industries agricoles.

§1^er. La demande d'agrément est introduite auprès du Ministre.

§2. La demande est accompagnée des documents suivants:

1° le nom et le domicile du demandeur;

2° une attestation de l'éliminateur agréé désignant le demandeur comme personne responsable;

3° tous documents permettant d'établir que les conditions visées à l'article précédent sont remplies;

4° un curriculum vitae;

5° un extrait du casier judiciaire du demandeur.

Le Ministre peut exiger tous documents complémentaires utiles.

L'agrément est accordé pour la durée fixée par le Ministre.

Il est retiré par le Ministre lorsque la personne responsable ne peut plus assumer sa mission conformément à ses objectifs, l'intéressé étant préalablement entendu.

La présente section est applicable à l'élimination pour compte d'autrui des huiles usagées et des PCB usagés ou contenus dans des objets ou appareils hors d'usage.

§1^er. Sans préjudice des obligations imposées à tout éliminateur agréé, l'agrément en qualité d'éliminateur d'huiles usagées ou de PCB comporte l'obligation d'accepter et d'éliminer les huiles usagées ou les PCB, qui lui sont remis par un détenteur ou par un collecteur agréé et dont la quantité minimale est précisée dans l'acte d'agrément. Un éliminateur agréé ne peut accepter d'huiles usagées ou de PCB s'il ne peut les éliminer dans une installation dont l'implantation et l'exploitation sont autorisées.

§2. Dans la mesure du possible, et pour ce qui concerne les huiles usagées, toute décision d'agrément d'un éliminateur doit veiller à ce que l'élimination soit effectuée par régénération et/ou combustion.

L'extrait, publié au Moniteur belge , d'une décision d'agrément d'un éliminateur d'huiles usagées ou de PCB mentionne, outre les indications requises pour toute décision d'agrément d'un éliminateur de déchets, la quantité minimale à accepter en cas de demande de prise en charge.

Tout éliminateur agréé qui renonce, en tout ou en partie, à éliminer des huiles usagées ou des PCB, en opère notification au Ministre, qui en prend acte. La renonciation prend cours à dater du 90^e jour suivant la notification.

La décision prenant acte de la renonciation à l'agrément est publiée au Moniteur belge .

§1^er. Tout qui détient des déchets toxiques ou dangereux, à l'exception d'huiles usagées, soit parce qu'il les a produits, soit parce qu'ils lui ont été remis, opère déclaration de cette détention au Service de gestion des déchets, au moyen d'un formulaire comportant les indications suivantes:

1° la quantité, la nature et les caractéristiques physiques et chimiques des déchets détenus;

2° l'origine et la localisation de ces déchets;

3° les méthodes et le site d'élimination de ces déchets;

4° le cas échéant, la date de réception de ces déchets, avec indication du nom ou de la dénomination, de l'adresse ou du siège social de la personne physique ou morale qui les a cédés.

Le fonctionnaire technique peut exiger qu'un rapport d'analyse des déchets soit annexé au formulaire de déclaration, afin de mieux définir la nature ou la composition des déchets.

§2. En cas de modifications de la nature ou de la composition de déchets qui ont déjà été déclarés et au cas où de nouveaux déchets sont produits par le producteur, déclaration doit en être faite au Service de gestion des déchets avant de procéder à la livraison de ces déchets.

§3. Le Ministre établit un modèle de formulaire de déclaration et établit les modalités de sa mise à disposition des intéressés. Il utilise pour la mise au point du formulaire les indications reprises à l'annexe 1 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées.

Lorsqu'elle est faite par le producteur des déchets, la déclaration de détention s'effectue dans les dix premiers jours du deuxième mois de chaque année; elle contient les données concernant l'année écoulée et une estimation pour l'année en cours.

La première déclaration s'effectue dans les six mois à partir de la publication du présent arrêté. Elle contient les données disponibles pour l'année 1987 et une estimation pour l'année 1988.

Lorsqu'elle est faite par une personne autre que le producteur des déchets, la déclaration de détention s'effectue tous les mois, dans les dix jours après l'expiration du mois de référence.

§1^er. Tout producteur, tout collecteur et tout éliminateur de déchets non ménagers, à l'exception d'huiles usagées sont tenus, lors de chaque livraison de déchets, de remplir, conformément aux dispositions de la présente section, des formulaires dont le Ministre arrête le modèle.

§2. Le Ministre peut prendre toute disposition pour permettre l'utilisation des techniques informatiques aux fins de respecter les dispositions de la présente section.

§3. Chaque formulaire comporte les indications suivantes:

1° la quantité, la nature et les caractéristiques physiques et chimiques des déchets qui sont remis;

2° le lieu de production et le nom du producteur des déchets;

3° les méthodes et le site d'élimination de ces déchets;

4° le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social de la personne physique ou morale qui remet les déchets;

5° le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social de la personne physique ou morale à qui les déchets sont remis;

6° la date, l'heure et le lieu de la livraison des déchets;

7° la date, l'heure et le lieu de la réception des déchets;

8° en ce qui concerne le transport des déchets: la date du transport, l'identification précise du transporteur et du moyen de transport utilisé, ainsi que le lieu de stockage intermédiaire éventuel si le transport n'est pas effectué de manière continue;

9° le prix auquel les déchets sont remis, si le Ministre a fixé à cet égard des règles de calcul des prix.

Le fonctionnaire technique peut exiger qu'un rapport d'analyse des déchets soit annexé au formulaire de livraison, afin de mieux définir la nature et la composition des déchets.

Les dispositions de la présente section ne sont pas d'application si le producteur de déchets est également éliminateur agréé et que l'élimination des déchets s'effectue dans une installation localisée dans le siège de production.

§1^er. Les formulaires sont au nombre de trois: un formulaire vert A, un formulaire jaune B et un formulaire rouge C, chaque formulaire comportant deux volets.

§2. Le formulaire vert A reste, au moment de la livraison, en la possession du producteur. Le formulaire jaune B, le formulaire rouge C et, le cas échéant, le rapport d'analyse, accompagnent les déchets jusqu'au site d'élimination.

Le collecteur remet le formulaire C à l'éliminateur et conserve le formulaire B.

§3. Les volets verts A1, les volets jaunes B1 et les volets rouges C1 sont conservés respectivement par le producteur, le collecteur et l'éliminateur des déchets, pendant une durée de cinq ans. A toute demande du fonctionnaire technique ou de tout fonctionnaire désigné en vertu de l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif du 9 juillet 1987 relatif à la surveillance de l'exécution des dispositions en matière de déchets et de déchets toxiques, ils lui sont accessibles sans délai.

Les volets verts A2, les volets jaunes B2 et les volets rouges C2 sont envoyés dans les trois mois au service de gestion des déchets.

§1^er. Sur chaque formulaire, le producteur des déchets complète les indications mentionnées à l'article 33, §2, alinéa 1^er, 1° à 3° du présent arrêté, et signe le formulaire.

§2. Sur chaque formulaire qu'il est tenu de remplir, celui qui livre les déchets complète les indications mentionnées à l'article 33, §2, alinéa 1^er, 1°, 4°, 6°, 8° (sauf s'il s'agit du producteur) et 9° du présent arrêté et signe le formulaire.

§3. Sur chaque formulaire qu'il est tenu de remplir, celui à qui les déchets sont livrés, complète les indications mentionnées à l'article 33, §2, alinéa 1^er, 1°, 5°, 7°, 8° (sauf lorsqu'il s'agit de l'éliminateur) et 9° du présent arrêté, et signe le formulaire.

§4. Les producteurs, collecteurs et éliminateurs soumis aux dispositions de la présente section peuvent déléguer leurs pouvoirs en matière de signature.

Le formulaire visé à la présente section tient lieu du bordereau de transport agréé visé aux articles 53 à 55, 84 à 86 et 112 à 114 de l'arrêté de l'Exécutif du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées.

Les déchets toxiques et dangereux sont, si nécessaire, séparés des autres matières et résidus lors de leur collecte ou de leur mise en décharge.

Le mode de transport et le cas échéant, d'emballage des déchets toxiques ou dangereux, doit être tel que tout danger et toute contamination résultant du transport soient écartés.

Chaque emballage de déchets toxiques ou dangereux est fermé et conditionné de manière à empêcher toute déperdition du contenu. Il est pourvu d'un marquage permettant d'identifier la nature, la composition et la quantité des déchets qu'il contient.

Au plus tard, un an après la mise en vigueur du présent arrêté, tout exploitant ou tout propriétaire de sites où, soit le dépôt, soit le déversement, soit l'entreposage de déchets toxiques ou dangereux est ou a été effectué, fournit au service de gestion des déchets, tous renseignements permettant le recensement et l'identification des déchets. Le Ministre détermine les modalités d'application du présent article.

Quiconque détient des déchets dangereux. mais non toxiques et qui n'aurait pas reçu d'autorisation pour implanter et exploiter un dépôt, une décharge contrôlée ou une installation de traitement de ces déchets, doit, au plus tard, six mois après la mise en vigueur du présent arrêté, les remettre à un éliminateur agréé.

§1^er. Le stockage, la mise en décharge et l'injection, sur le territoire de la Région wallonne, de déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane, sont soumis à autorisation.

§2. Le stockage, la mise en décharge et l'injection, en dehors du territoire de la Région wallonne, de déchets produits sur le territoire de cette Région, provenant de l'industrie du dioxyde de titane, sont soumis à autorisation.

§1^er. Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, la procédure de demande et les conditions d'octroi, de suspension et de retrait des autorisations de mise en décharge, sur le territoire de la Région wallonne, de déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane, sont réglées conformément aux dispositions correspondantes établies par l'arrêté de l'Exécutif du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées.

§2. Sans préjudice du décret et des dispositions du présent arrêté, la procédure de demande et les conditions d'octroi, de suspension et de retrait des autorisations pour le stockage et l'injection sur le territoire de la Région wallonne, de déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane, sont celles qui sont prévues pour les établissements de première classe aux chapitres I^er et III du titre I^er du Règlement général pour la Protection du Travail.

§3. Le Ministre statue sur la demande d'autorisation requise en vertu de l'article 41, §2.

§4. Le Ministre détermine les éléments de la procédure de demande et des conditions d'octroi, de suspension et de retrait de cette autorisation, qui ne sont pas déterminés par le présent chapitre.

Sans préjudice de toute autre disposition légale ou réglementaire, la demande d'autorisation comporte les renseignements requis en vertu de l' annexe I du présent arrêté.

Sans préjudice du respect d'autres prescriptions ou conditions générales ou particulières, l'autorisation ne peut être accordée qu'à condition:

a) que l'élimination des déchets ne puisse pas être effectuée par des moyens plus appropriés;

b) qu'une évaluation effectuée sur la base des connaissances scientifiques et techniques disponibles ne laisse pas prévoir d'effet préjudiciable, immédiat ou différé, sur les eaux souterraines, sur le sol ou sur l'atmosphère;

c) qu'il ne soit pas porté préjudice à la récréation, à l'extraction des matières premières, aux plantes, aux animaux, aux régions d'intérêt scientifique particulier et aux autres utilisations légitimes des milieux en question.

Au sens de la présente section, on entend par:

1° milieu concerné:

a) le milieu affecté, à savoir les eaux, la surface terrestre, le sous-sol et l'air dans lesquels sont stockés, mis en décharge ou injectés les déchets de l'industrie du dioxyde de titane;

b) une zone voisine supposée non affectée;

2° lieu de prélèvement: le point caractéristique d'échantillonnage.

Les agents chargés de surveiller l'application du présent arrêté sont tenus de contrôler périodiquement les déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane qui sont stockés, mis en décharge ou injectés, ainsi que le milieu concerné, conformément aux indications figurant en annexe II du présent arrêté, ainsi qu'aux autres dispositions de la présente section.

§1^er. La suspension ou le retrait de l'autorisation accordée en vertu de la section 1 doit être décidée par l'autorité qui l'a accordée, lorsque les résultats du contrôle des déchets visé à l' annexe II , partie A du présent arrêté, démontrent que les conditions de l'autorisation préalable ne sont pas remplies.

§2. Les autorités désignées à l'article 27 du décret doivent prendre les mesures qui y sont indiquées, lorsque les résultats du contrôle du milieu concerné font apparaître une dégradation de ce milieu ainsi que, de manière générale, lorsqu'un préjudice est porté à la récréation, à l'extraction des matières premières, aux plantes, aux animaux, aux régions d'intérêt scientifique particulier et aux autres utilisations légitimes des milieux en question.

Le milieu concerné doit être surveillé en tenant compte notamment des conditions locales de ce milieu et des conditions de l'élimination, intermittente ou continue, des déchets en question.

Les paramètres applicables pour la surveillance et le contrôle du milieu concerné sont spécifiés à l' annexe III du présent arrêté.

Lorsqu'un paramètre figure dans la colonne « détermination obligatoire » de l' annexe III , le prélèvement et l'analyse des échantillons doivent être effectués pour les compartiments indiqués.

Lorsqu'un paramètre figure dans la colonne « détermination facultative » de l' annexe III , le prélèvement et l'analyse des échantillons sont effectués pour les compartiments indiqués si cela s'avère nécessaire.

Les lieux exacts de prélèvement, la distance entre ceux-ci et le point d'élimination du polluant le plus proche, ainsi que la profondeur ou la hauteur à laquelle les échantillons doivent être prélevés, sont définis au cas par cas, sauf disposition contraire prévue à l' annexe III .

Le prélèvement des échantillons doit s'effectuer aux mêmes endroits et dans les mêmes conditions lorsque des opérations d'échantillonnage se succèdent.

§1^er. Pour la surveillance et le contrôle du milieu affecté, les fréquences d'échantillonnage et d'analyse ne peuvent être inférieures à celles qui sont indiquées à l' annexe III du présent arrêté, dans le cas des paramètres dont la détermination est obligatoire.

Cependant, lorsque le comportement, le sort et les effets des déchets ont été établis et pour autant qu'il n'y ait aucune détérioration significative de la qualité de l'environnement, ces fréquences peuvent être réduites. Si on constate ultérieurement une détérioration significative de la qualité de l'environnement imputable, soit aux déchets, soit à un changement dans les modalités d'élimination des déchets, les fréquences indiquées à l' annexe III sont à nouveau appliquées.

Une distinction peut être faite entre différents paramètres, en appliquant les dispositions du présent article à ceux des paramètres pour lesquels aucune détérioration significative de la qualité de l'environnement n'a été constatée.

§2. Pour la surveillance et le contrôle de la zone voisine supposée non affectée, la fixation de la fréquence d'échantillonnage et d'analyse est libre.

§1^er. Les méthodes de mesure de référence servant à déterminer la valeur des paramètres sont spécifiées à l' annexe III . Les laboratoires qui utilisent d'autres méthodes doivent s'assurer que les résultats obtenus sont comparables.

§2. Les récipients destinés à contenir les échantillons, les agents ou méthodes utilisés pour conserver un échantillon partiel en vue de l'analyse d'un ou de plusieurs paramètres, le transport et le stockage des échantillons ainsi que leur préparation en vue de l'analyse ne doivent pas être susceptibles de modifier de façon significative les résultats de cette dernière.

Les données relatives aux opérations de surveillance et de contrôle d'un milieu affecté doivent comprendre:

– la description du lieu de prélèvement, celle-ci comportant des éléments fixes pouvant être représentés par un code et divers autres renseignements administratifs et géographiques. Cette description est faite une seule fois, lors de la création du point caractéristique d'échantillonnage;

– la description des méthodes de prélèvement utilisées;

– les résultats de mesure des paramètres dont la détermination est obligatoire, ainsi que ceux des paramètres dont la détermination est facultative;

– les méthodes de mesure et d'analyse utilisées et, le cas échéant, leur limite de détection, leur exactitude et leur précision;

– les changements introduits en ce qui concerne la fréquence d'échantillonnage et d'analyse, conformément à l'article 51, §1^er, du présent arrêté.

Il peut être dérogé aux articles 48 à 51 du présent arrêté, en cas d'inondations ou de catastrophes naturelles ou en raison de circonstances météorologiques exceptionnelles.

L'autorisation d'exploitation requise en vertu du Règlement général pour la Protection du Travail pour un établissement qui produit du dioxyde de titane, ne peut être accordée si elle n'est pas précédée d'une étude d'incidences sur l'environnement. Le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement en Région wallonne est d'application conforme, en ce qui concerne cette étude.

Une autorisation visée à l'article précédent ne peut être accordée que si l'exploitant n'utilise que les matériaux, procédés et technologies les moins dommageables pour l'environnement disponibles sur le marché.

§1^er. Il est interdit:

1° de déposer ou de laisser couler des huiles usagées dans ou sur le sol, dans les eaux de surface, dans les eaux souterraines, dans les égouts et les canalisations, les collecteurs ou en quelque lieu que ce soit où elles peuvent polluer l'environnement;

2° de brûler des huiles usagées à moins que cette incinération remplisse les conditions indiquées à l'article 64 du présent arrêté et qu'elle soit effectuée dans des installations de production de chaleur adéquates.

Le Ministre peut fixer des règles plus détaillées en ce qui concerne la capacité thermique de ces installations.

§2. Il est interdit:

1° d'ajouter ou de mélanger à des huiles usagées de l'eau ou tout corps étranger, tel que solvants, produits de nettoyage, détergents, antigel, autres combustibles et autres matières avant ou pendant la collecte ou avant ou pendant le stockage;

2° de mélanger des huiles synthétiques avec des huiles minérales.

§3. 1° Il est interdit, lors du stockage et de la collecte, de mélanger les huiles usagées avec des PCB ou avec des déchets toxiques ou dangereux;

2° les huiles usagées qui contiennent plus de 50 ppm de PCB doivent être collectées et éliminées par des entreprises agréées pour collecter et éliminer des PCB. Toutefois, la régénération des huiles usagées contenant des PCB peut être autorisée si les procédés de régénération permettent, soit de détruire les PCB, soit de les réduire de telle sorte que les huiles régénérées ne contiennent pas de PCB au-delà d'une limite maximale ne pouvant en aucun cas excéder 50 ppm;

3° l'autorisation, visée à l'article 64, ne peut être accordée que si les mesures techniques sont prises pour assurer que toute huile usagée contenant des PCB est éliminée sans qu'il en résulte de préjudice évitable pour l'homme et l'environnement;

4° les huiles usagées qui ont été contaminées par des déchets toxiques ou dangereux, doivent être collectées et éliminées par des entreprises agréées pour la collecte et l'élimination de ces déchets.

§4. Une autorisation ne peut être délivrée à une entreprise qui régénère des huiles usagées ou qui utilise des huiles comme combustible que si l'autorité qui la délivre s'est assurée que toutes les mesures appropriées de protection de l'environnement et de la santé ont été prises, y compris le recours à la meilleure technologie disponible lorsqu'elle n'implique pas de coûts excessifs.

Pour toute installation d'une capacité supérieure ou égale à 20 m³, l'entreposage des huiles usagées est soumis à autorisation.

Seuls les collecteurs agréés ou les éliminateurs agréés peuvent introduire une demande d'autorisation à cette fin.

Sans préjudice du décret et des dispositions du présent arrêté, la procédure de demande et les conditions d'octroi, de suspension et de retrait d'une autorisation d'entreposage, sont celles prévues pour les établissements de première classe aux chapitres I^er et III du titre I^er du Règlement général pour la Protection du Travail.

Outre les renseignements requis en vertu de l'article 61, le demandeur joint tous documents établissant:

1° qu'il dispose des moyens techniques et financiers suffisants pour entreposer des huiles usagées sans porter préjudice à l'environnement;

2° que l'entreposage est conforme à toute réglementation sur le stockage des liquides inflammables.

L'autorisation est accordée pour le délai fixé sans pouvoir excéder cinq ans.

Afin de garantir l'exécution du décret et de ses arrêtés d'exécution, le titulaire d'une autorisation d'entreposage est tenu de constituer, au bénéfice de l'Office, ou en attendant sa création, du Ministère de la Région wallonne, Service de gestion des déchets, un cautionnement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à concurrence de 200 francs par mètre cube de capacité de stockage autorisée; les intérêts produits par le cautionnement y sont joints.

L'autorisation n'entre en vigueur qu'à partir du moment où l'autorité au bénéfice de laquelle le cautionnement doit être constitué reconnaît que celui-ci a été constitué.

Le cautionnement et les intérêts sont restitués au titulaire de l'autorisation lorsque, à l'expiration de celle-ci, le fonctionnaire du Ministère de la Région wallonne chargé de la surveillance de l'entreposage, constate qu'il a été satisfait aux obligations imposées par le décret et par le présent arrêté. Le cas échéant, l'Office procède à l'élimination des huiles usagées conformément à l'article 39, §1^er, 1°, du décret, à charge du cautionnement; si le montant du cautionnement est insuffisant, l'Exécutif récupère les frais supplémentaires exposés, à charge du titulaire de l'autorisation.

Il est interdit de conserver d'autres produits dans les citernes de stockage ou les conteneurs prévus pour les huiles usagées.

Sont soumises à autorisation:

1° l'implantation et l'exploitation d'une installation d'élimination ou de traitement d'huiles usagées;

2° l'extension et la modification d'une installation visée au 1°.

Sans préjudice du décret et des dispositions du présent arrêté, la procédure de demande et les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation visée à l'article 64, sont celles prévues pour les établissements de première classe aux chapitres I^er et III du titre I^er du Règlement général pour la Protection du Travail, hormis l'article 14.

§1^er. Les huiles usagées qui sont utilisées comme combustible dans des installations autres que celles agréées en vertu du chapitre III du présent arrêté doivent satisfaire aux conditions suivantes:

A l'exception de la teneur en eau, les valeurs de paramètre appliquées sont déterminées sur l'échantillon sans eau.

L'élimination doit prévoir les raccordements nécessaires pour le prélèvement d'échantillons représentatifs.

§2. Lorsque la combustion des huiles a lieu dans une installation ayant une capacité thermique de combustion égale ou inférieure à 3 mégawatts basée sur la valeur inférieure du pouvoir calorifique, les valeurs limites d'émission données ci-après:

(1) Ces valeurs limites qui ne peuvent pas être dépassées lorsque les huiles usagées sont brûlées, indiquent, pour les substances mentionnées, la concentration en masse des émissions dans les rejets gazeux, rapportée au volume des rejets gazeux à l'état normal (273 K, 1013 hPa) après déduction du taux d'humidité en vapeur d'eau et rapportée à une teneur volumétrique en oxygène dans les rejets gazeux de 3%.
Dans le cas visé à l'article 68, §2, 1°, premier alinéa, deuxième phrase, la teneur en oxygène sera celle qui correspond à des conditions normales d'exploitation pour le processus en question.
(2) Composés inorganiques gazeux du chlore, exprimés en chlorure d'hydrogène.
(3) Composés inorganiques gazeux du fluor, exprimés en fluorure d'hydrogène.

Les valeurs d'émission en S02 et en poussières sont fixées dans l'acte d'autorisation évoquée à l'article 64.

§3. Lorsque la combustion des huiles a lieu dans une installation ayant une capacité thermique de combustion supérieure à 3 mégawatts basée sur la valeur inférieure du pouvoir calorifique, les valeurs limites d'émission pour les polluants repris ci-après sont fixées dans l'acte d'autorisation évoqué à l'article 64: Cd, Ni, Cr, Cu, V, Pb, Cl, F, S02 et poussières.

L'exploitation d'une installation où des huiles usagées sont régénérées ne peut causer de dégâts évitables à l'environnement.

Les risques liés à la quantité de résidus de régénération et à leurs caractéristiques toxiques et dangereuses doivent être réduits au minimum. Ces résidus doivent être éliminés dans une installation où peuvent être éliminés des déchets toxiques ou dangereux.

Les huiles de base issues de la régénération ne peuvent ni constituer des déchets toxiques ou dangereux, ni contenir des concentrations de PCB dépassant 50 mg/kg.

§1^er. Toute personne qui produit une quantité annuelle de 500 litres ou plus d'huiles usagées, tient à jour un registre mentionnant:

a) les quantités journalières et la qualité des huiles usagées produites;

b) l'origine et la localisation de ces huiles;

c) les quantités journalières d'huiles usagées cédées, avec indication du nom ou de la dénomination, de l'adresse ou du siège social de la personne physique ou morale à qui elles ont été cédées.

§2. Un extrait du registre mentionné au §1^er est envoyé trimestriellement au Service de gestion des déchets.

§1^er. Les collecteurs agréés remettent à la personne dont ils ont reçu des huiles usagées une attestation mentionnant:

a) leur nom ou dénomination, adresse ou siège social;

b) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social de la personne physique ou morale qui leur a remis des huiles usagées;

c) la date et le lieu de la remise;

d) les quantités et le type d'huiles usagées remises, ainsi que le prix.

§2. L'attestation visée au §1^er est établie en triple exemplaire, le premier destiné au collecteur, le deuxième à la personne qui a remis les huiles usagées, et le troisième est adressé dans le mois au Service de gestion des déchets.

§3. Les collecteurs agréés tiennent à jour un registre mentionnant:

a) les quantités journalières et la qualité d'huiles usagées récoltées;

b) la date de réception de ces huiles;

c) l'origine et la localisation de ces huiles;

d) les quantités journalières d'huiles usagées vendues avec indication du nom ou de la dénomination, de l'adresse ou du siège social de la personne physique ou morale à qui elles ont été cédées.

§4. Un extrait du registre mentionné au §3 est envoyé trimestriellement au Service de gestion des déchets.

§5. Le Ministre peut établir un modèle d'attestation.

§1^er. Les éliminateurs agréés remettent à la personne dont ils ont reçu des huiles usagées une attestation mentionnant:

a) leur nom ou dénomination, adresse ou siège social;

b) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social de la personne physique ou morale qui leur a remis les huiles usagées;

c) la date et l'heure du transport;

d) la date et le lieu de la remise;

e) les quantités et le type d'huiles usagées remises ainsi que le prix.

§2. L'attestation visée au §1^er est établie en triple exemplaire, le premier destiné à l'éliminateur, le deuxième à la personne qui a remis les huiles usagées, et le troisième adressé dans le mois au service de gestion des déchets.

§3. Les éliminateurs tiennent à jour un registre mentionnant:

a) les quantités journalières et la qualité des huiles usagées obtenues;

b) la date de réception de ces huiles;

c) l'origine et la localisation de ces huiles;

d) les quantités d'huiles usagées éliminées, par procédé d'élimination;

e) les quantités d'huiles usagées remises en vente, le prix et la date de cession.

§4. Un extrait du registre mentionné au §3 est envoyé trimestriellement au service de gestion des déchets.

§5. Le ministre peut établir un modèle d'attestation.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées conformément au décret, sauf en ce qui concerne les déchets toxiques soumis à la loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques, quant auxquels les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées conformément à cette loi.

Commet une infraction susceptible d'être pénalement réprimée, tout qui ne respecte pas les conditions attachées à l'octroi d'une autorisation ou d'un agrément accordés en vertu du présent arrêté.

Est puni d'une amende de cent francs à cent mille francs, tout qui ne respecte pas l'une des obligations qui lui sont imparties en vertu du présent arrêté et dont la violation n'est pas constitutive d'infraction en vertu de l'article 51, §1^er, du décret.

§1^er. A l'article 1^er de l'arrêté royal du 9 février 1976 portant règlement général sur les déchets toxiques, l'alinéa suivant est ajouté:

« Néanmoins, en Région wallonne, en ce qui concerne la protection du voisinage et de l'environnement ainsi que l'enlèvement et le traitement des déchets, le présent arrêté ne s'applique pas à l'offre en vente et à la vente, à l'acquisition et à la cession à titre onéreux ou à titre gratuit, à la neutralisation et à l'élimination des déchets toxiques. »

§2. A l'arrêté royal du 9 février 1976 portant règlement général sur les déchets toxiques, est ajouté un article 27 bis , libellé comme suit:

« Article 27 bis . En Région wallonne, en ce qui concerne la protection du voisinage et de l'environnement ainsi que l'enlèvement et le traitement des déchets:

1° par « autorisation d'acquisition »au sens de l'article 24, 2° et de l'article 25 du présent arrêté, il faut entendre « agrément en qualité de collecteur »;

2° la redevance visée au présent chapitre est versée ou virée au compte de l'Office ou, en attendant sa création, du Ministère de la Région wallonne, Service de gestion des déchets. »

§3. ( ... – AERW du 128 septembre 1990, art. 5)

§4. A l'arrêté royal du 9 février 1976 portant règlement général sur les déchets toxiques, est ajouté un article 37 libellé comme suit:

« Article 37. Les articles 3, 5 à 23, 35 et 36 du présent arrêté cessent d'être applicables dans la Région wallonne en ce qui concerne la protection du voisinage et de l'environnement ainsi que l'enlèvement et le traitement des déchets. »

§5. Toute agréation d'un centre de destruction, de neutralisation ou d'élimination de déchets toxiques délivrée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, continue à produire ses effets jusqu'au jour où une décision est prise sur la demande d'agrément en qualité d'éliminateur de déchets toxiques ou dangereux, que l'intéressé est tenu d'introduire dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

§6. Toute autorisation d'acquisition de déchets toxiques délivrée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, continue à produire ses effets jusqu'au jour où une décision est prise sur la demande d'agrément en qualité de collecteur de déchets toxiques ou dangereux, que l'intéressé est tenu d'introduire dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

§7. Toute agréation d'une personne responsable pour les opérations de destruction, de neutralisation ou d'élimination de déchets toxiques, délivrée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, peut continuer à produire ses effets, jusqu'à l'expiration du terme fixé.

L'arrêté royal du 3 octobre 1975 relatif à la prévention de la pollution des eaux de surface par les huiles usagées cesse d'être applicable en Région wallonne.

Tout agrément en qualité de collecteur d'huiles usagées, délivré avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, continue à produire ses effets jusqu'au jour où une décision est prise sur la demande d'agrément en qualité de collecteur d'huiles usagées conformément au présent arrêté, que l'intéressé est tenu d'introduire dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de celui-ci.

Sans préjudice du respect du décret, de la loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques, ainsi que de tous actes internationaux dont le respect s'impose à la Région wallonne, le Ministre peut, par une décision motivée:

1° définir des catégories de déchets quant auxquelles les dispositions du présent arrêté qu'il détermine ne sont pas applicables, en raison du risque minime que ces déchets présentent pour la santé de l'homme et pour l'environnement;

2° modaliser des dispositions du présent arrêté en ce qui concerne les opérations ou activités qu'il détermine, en raison du caractère occasionnel ou non dangereux de ces opérations ou activités.

Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .