Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, notamment l'article 9, modifié par le décret du 11 avril 1984, et l'article 11;
Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, notamment les articles 5 bis et 9 bis , insérés par le décret du 14 juillet 1994;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 20 avril 1999;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de LiÚge, donné le 1er juillet 1999;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte:
Art. 1er.
Sont constitués en réserves naturelles domaniales des Hautes-Fagnes, les 4501 ha 29 a 99 ca figurés en grisé aux plans ci-joints et cadastrés comme indiqué dans le tableau des parcelles cadastrales annexé.
De cette surface, la Région est propriétaire de 4289 ha 33 a 89 ca et prend en location 211 ha 96 a 10 ca (Fagnes de Malmedy) appartenant à la commune de Malmédy. Les parcelles louées sont mentionnées dans le tableau en annexe en sa derniÚre colonne par la mention « Bail » et figurées en couleur noire dans la carte d'ensemble annexée .
Art. 2.
Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature:
1° sur les parcelles des Fagnes de Malmedy appartenant à la commune de Malmedy et louées à la Région wallonne, l'exercice du droit de chasse est autorisé;
2° sur les parcelles des réserves naturelles domaniales du Schwarzesvenn et du Herzogenvenn, il est permis d'exercer le droit de chasse pour les animaux rangés dans la catégorie « Grand gibier »;
3° sur les parcelles des réserves « Neur Lowé », « Herbofaye », « Vallon de la Polleur », « Hahnestrech », « liaison Brackvenn-Algemeines Venn » et « Vallée de la Rur », l'exercice du droit de chasse est autorisé.
Pour l'application de l'alinĂ©a 1er, 1er, 2° et 3°, les clauses du cahier des charges de location du droit de chasse correspondant Ă ces rĂ©serves devront ĂȘtre prĂ©alablement soumises Ă l'avis du Conseil supĂ©rieur wallon de la conservation de la nature.
Art. ( 2 bis .
Dans l'intĂ©rĂȘt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la rĂ©serve, il est permis de dĂ©roger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en Ćuvre des opĂ©rations de gestion et d'amĂ©nagement de la rĂ©serve. â AGW du 27 novembre 2014, art. 1er)
Art. 3.
Sont abrogés:
1° l'arrĂȘtĂ© royal du 23 mai 1957 portant dĂ©signation d'une partie des terrains constituant la rĂ©serve naturelle des Hautes-Fagnes;
2° l'arrĂȘtĂ© royal du 11 fĂ©vrier 1964 portant agrandissement de la rĂ©serve naturelle des Hautes-Fagnes;
3° l'arrĂȘtĂ© royal du 20 mai 1964 portant agrandissement de la rĂ©serve naturelle des Hautes-Fagnes;
4° les arrĂȘtĂ©s royaux des 16 aoĂ»t 1968, 24 septembre 1968, 28 juin 1973, 5 novembre 1974 portant intĂ©gration de terrains Ă la rĂ©serve naturelle des Hautes-Fagnes;
5° l'arrĂȘtĂ© royal du 3 mai 1976 portant confirmation des rĂ©serves naturelles domaniales sises en RĂ©gion wallonne;
6° l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 6 dĂ©cembre 1983 portant crĂ©ation de la rĂ©serve naturelle de la « Fagne de Polleur »;
7° l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 19 octobre 1992 portant crĂ©ation de la rĂ©serve naturelle de « Herzogenvenn »;
8° l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 22 septembre 1997 portant crĂ©ation de la rĂ©serve naturelle domaniale des Sources de la Petite Rur;
9° l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 22 septembre 1997 portant crĂ©ation de la rĂ©serve domaniale de la « Fagne des clairs ChĂȘnes ».
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART