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28 octobre 1987 -
Arrêté de l'Exécutif portant le règlement organique du personnel du Ministère de la Région wallonne
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L'Exécutif régional wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat;
Vu l'avis du conseil de direction;
Vu le protocole du comité de secteur n° XVI du 4 février 1987;
Vu les avis du Secrétaire permanent au recrutement, émis les 31 juillet 1986 et 27 février 1987;
Vu l'accord du Ministre, de la Fonction publique, donné le 4 septembre 1987;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur proposition du Ministre-Président de la Région wallonne, chargé des Technologies nouvelles, des Relations extérieures, des Affaires générales et du Personnel
Arrête:
Chapitre premier
Vacances d'emploi et candidatures
Vacances d'emploi et candidatures
Art. 1er.
La nomination à chacun des grades que peuvent porter les agents du Ministère de la Région wallonne a lieu aux conditions déterminées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Art. 2.
A la fin de chaque trimestre, le secrétaire général établit une note de service, mentionnant:
1° la liste des emplois vacants;
2° la liste des emplois occupés par des agents qui seront admis à la retraite au cours du trimestre suivant;
3° la liste des nominations qui sont intervenues au cours du trimestre écoulé avec, pour chaque agent, la date de sa nomination et de sa prise de rang, ainsi que son affectation.
Cette note de service est apposée aux valves.
Art. 3.
§1er. Chaque vacance d'un emploi à conférer par changement de grade ou par promotion au Ministère de la Région wallonne est portée, par pli recommandé à la poste, à la connaissance des agents susceptibles d'être nommés.
§2. Pour chaque emploi vacant, le pli mentionne l'affectation et la résidence administrative ainsi que les conditions générales et particulières auxquelles la nomination à l'emploi est subordonnée.
Art. 4.
§1er. Les candidatures aux emplois vacants sont introduites auprès du secrétaire général, par un pli recommandé à la poste, qui doit être déposé dans un délai de dix jours ouvrables, commençant à courir le jour de la réception de la notification du pli prévu à l'article 3; le pli est présumé avoir été reçu le premier jour ouvrable suivant la date de son expédition, la date de la poste faisant foi.
§2. La lettre de candidature est datée et mentionne le nom, les prénoms et le grade du candidat ainsi que le service dont il relève.
Si plusieurs emplois sont accessibles dans le même grade, le candidat peut indiquer un ordre de préférence.
Les membres du personnel sont autorisés à solliciter par anticipation tout emploi auquel ils sont susceptibles d'être nommés et qui deviendrait vacant pendant leur absence. La validité de cette candidature est limitée à deux mois. Cette candidature doit être introduite par une lettre recommandée à la poste, adressée au secrétaire général.
§3. Dans un délai de dix jours ouvrables qui commence à courir à l'expiration du délai fixé pour introduire les candidatures, celles-ci sont portées à la connaissance des Ministres intéressés, par la voie hiérarchique, à l'intervention du fonctionnaire chargé de l'Inspection générale du personnel. Dans le même délai, celui-ci accuse réception des candidatures.
Art. 5.
Toute proposition de nomination à un emploi est notifiée par pli recommandé à la poste aux agents titulaires d'un grade qui donne accès à cet emploi.
Art. 6.
Pour l'application des règles du présent chapitre, ne sont pas considérés comme jours ouvrables les samedis et dimanches, les jours fériés légaux, le 27 septembre, les 2 et 15 novembre et le 26 décembre.
Chapitre II
Carrière plane
Carrière plane
Art. 7.
§1er. Les grades suivants sont soumis aux règles de la carrière plane, dans tous les services du Ministère de la Région wallonne:
1° En application des articles 64 et 65, §1er, de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat:
a) paysagiste, paysagiste de 1re classe, paysagiste principal;
b) chimiste-chef de laboratoire, chef de laboratoire, directeur de laboratoire;
c) ingénieur chimiste, ingénieur principal chimiste, ingénieur en chef-directeur chimiste.
2° En application de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat:
a) traducteur-réviseur, traducteur-réviseur principal, traducteur-directeur;
b) contrôleur principal, premier contrôleur principal;
c) géomètre des mines, géomètre des mines de 1re classe;
d) géomètre expert-immobilier, géomètre expert-immobilier de 1re classe;
e) traducteur, traducteur principal, traducteur-chef;
f) secrétaire de direction, secrétaire principal de direction;
g) commis-sténodactylographe, commis-sténodactylographe principal;
h) commis-dactylographe, commis-dactylographe principal.
3° En application de l'arrêté royal du 19 septembre 1967 relatif au statut administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat, chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiène:
a) assistant social, assistant social de 1re classe, assistant social principal;
b) infirmier gradué, infirmier gradué de 1re classe, infirmier gradué principal.
4° En application de l'arrêté royal du 14 février 1968 portant certaines dispositions administratives et pécuniaires en faveur des agents des administrations de l'Etat, titulaires des grades du personnel de contrôle et de surveillance des travaux:
a) conducteur, conducteur principal;
b) ingénieur technicien, ingénieur technicien principal.
5° En application de l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires particulières en faveur de certains agents des administrations de l'Etat:
a) commis, commis principal;
b) agent technique des Eaux et Forêts de 1re classe, agent technique des Eaux et Forêts principal;
c) chef-huissier, chef-huissier principal;
d) dactylographe, agent principal;
e) téléphoniste, agent principal;
f) classeur, agent principal;
g) messager-huissier, messager-huissier principal;
h) expéditionnaire, agent principal,
i) ouvrier de précision D, contremaître de 2e classe;
j) ouvrier qualifié B, premier ouvrier spécialiste;
k) manoeuvre B, ouvrier qualifié A.
§2. A titre transitoire, les agents qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, étaient titulaires du grade d'ingénieur principal et détenteurs du diplôme d'ingénieur civil chimiste ont accès au grade d'ingénieur en chef-directeur chimiste aux mêmes conditions que celles qui régissant la carrière plane prévue pour l'ingénieur principal chimiste.
§3. A titre transitoire, les agents qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, étaient titulaires du grade de chimiste-chef de station ont accès au grade de directeur de laboratoire aux mêmes conditions que celles qui régissent la carrière plane prévue pour le chimiste-chef de laboratoire.
Chapitre III
Vérifications d'aptitudes professionnelles
Vérifications d'aptitudes professionnelles
Art. 8.
Un jury vérifie les aptitudes professionnelles prévues à l'annexe 1 du présent arrêté. Il arrête le règlement d'ordre intérieur relatif à l'organisation des vérifications.
Art. 9.
Le secrétaire général désigne les membres du jury et le préside. Il veille à la publication et à l'application du règlement d'ordre intérieur.
Le jury se compose du président ou de son délégué et de quatre agents du Ministère de la Région wallonne, dont le chef de l'administration concernée ou son délégué.
Art. 10.
Le secrétaire général détermine pour chaque grade la matière sur laquelle porte la vérification d'aptitude après avis de l'administrateur général ou du directeur général, adjoint au secrétaire général selon les cas et du chef d'administration intéressé.
Lorsque les conditions propres à une vérification requièrent une modification de la composition du jury, le secrétaire général peut augmenter le nombre des membres en faisant appel à des personnalités particulièrement qualifiées en raison de leur compétence et de leur spécialité.
Art. 11.
La composition du jury est affichée dans les services intéressés.
Chapitre IV
Dispositions particulières
Dispositions particulières
Art. 12.
Les grades d'ingénieur principal, d'ingénieur principal-chef de service et d'ingénieur en chef-directeur sont conférés à des agents ayant les diplômes et les spécialisations requis pour les emplois d'ingénieur ou d'ingénieurs agronomes dans le service considéré.
Les diplômes et spécialisations visés ci-dessus sont définis à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le grade d'ingénieur industriel principal est conféré à des agents ayant les diplômes et les spécialisations requis pour les emplois d'ingénieurs industriels dans le service considéré.
Art. 13.
Les agents titulaires des grades suivants sont assimilés pour leur carrière au grade qui figure en regard du leur:
| Vice-président (ex-O.P.I)Secrétaire permanent de la C.N.A.T. Expert, chef de cellule Inspecteur principal-chef de service Ingénieur des Ponts et Chaussées Secrétaire d'administration statisticien Chef de section Premier agent technique mécanographe Dessinateur adjoint |
Directeur généralPremier conseiller Conseiller Conseiller adjoint-chef de service Ingénieur Secrétaire d'administration Chef administratif Chef opérateur mécanographe de 1ère classe Surveillant adjoint de travaux |
Chapitre V
Dispositions finales
Dispositions finales
Art. 14.
Le Ministre qui a le Personnel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe 2
Conditions particulières de diplômes et de spécialisations exigées pour le recrutement à certains grades
Conditions particulières de diplômes et de spécialisations exigées pour le recrutement à certains grades
I. NIVEAU 1
I.1. Pour le grade d'ingénieur (rang 10)
A. Pour l'Inspection générale de l'aménagement du territoire, urbanisme-service technico-administratif et pour les services extérieurs, aménagement du territoire et urbanisme, la spécialisation architecte ou urbaniste est exigée.
B. Pour l'Inspection générale de l'aménagement du territoire, rénovations-équipements et pour les services extérieurs équipements, la spécialisation architecte en construction est exigée.
C. 1. Pour la Direction d'administration de l'énergie et des technologies nouvelles, les spécialisations suivantes sont exclues:
– ingénieur civil architecte;
– ingénieur civil des constructions;
– ingénieur civil des constructions navales;
– ingénieur civil de l'industrie textile.
2. Au Service « chauffage urbain » une des spécialisations suivantes est exigée:
– ingénieur civil mécanicien;
– ingénieur civil mécanicien et électricien;
– ingénieur civil électricien.
3. Au Service des technologies nouvelles, service de conception d'étude et de promotion de la recherche:
– pour un emploi, une des spécialisations suivantes est exigée:
– ingénieur civil mécanicien;
– ingénieur civil mécanicien et électricien;
– ingénieur civil électricien;
– pour deux emplois, une des spécialisations suivantes est exigée:
– ingénieur civil chimiste;
– ingénieur civil métallurgiste;
– ingénieur civil des mines.
4. Au Service des technologies nouvelles « Service du financement de la recherche »:
– pour 4 emplois, une des spécialisations suivantes est exigée:
– ingénieur civil mécanicien;
– ingénieur civil mécanicien et électricien;
– ingénieur civil électricien;
– pour 2 emplois, une des spécialisations suivantes est exigée:
– ingénieur civil chimiste;
– ingénieur civil métallurgiste.
D. Pour le Service de production et de grand transport d'eau, les spécialisations suivantes sont exigées:
– ingénieur civil chimiste;
– ingénieur civil des constructions.
E. Pour les autres administrations et services, les spécialisations suivantes sont exclues:
– ingénieur civil des constructions navales;
– ingénieur civil de l'industrie textile.
I.2. Pour le grade d'ingénieur agronome (rang 10)
A. Diplôme d'ingénieur agronome.
B. Pour l'Inspection générale de l'aménagement du territoire, rénovation-équipement, services extérieurs, rénovation (remembrement des biens ruraux), l'orientation génie rural est exigée.
C. Pour l'inspection générale de l'environnement et des forêts, service des forêts, de la chasse et de la pêche, ainsi que pour le service « Conservation de la nature, gestion et surveillance du milieu », l'orientation eaux et forêts est exigée:
I.3. Pour le grade d'ingénieur industriel (rang 10)
A. Pour la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, Inspection générale de l'eau, Service de l'hydraulique agricole:
– ingénieur industriel, section construction ou section industrie.
B. Pour la Direction d'administration de l'énergie et des technologies nouvelles, Inspection générale de l'énergie, sections:
– électricité;
– électro-mécanique;
– mécanique;
– industrie.
C. Pour le Service de production et de grand transport d'eau, sections:
– chimie;
– électro-mécanique;
– construction.
II. NIVEAU 2
II. 1. Pour le grade de contrôleur adjoint des travaux (rang 20)
A. Pour la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, Inspection générale de l'eau, Service de l'hydraulique agricole:
à réserver à des promotions de surveillants ou de premiers surveillants des travaux, à défaut, recruter.
B. Pour la Direction générale de l'aménagement du territoire et du logement, Inspection générale de l'aménagement du territoire, Services extérieurs de l'aménagement du territoire et urbanisme, posséder au moins un des diplômes ou certificats ci-après, obtenu dans une section appartenant aux groupes construction » ou « travaux publics »:
a) Diplôme ou certificat homologué d'études techniques secondaires supérieures ou diplôme ou certificat de fin d'études d'école technique secondaire supérieure délivré par un établissement d'enseignement technique créé, subventionné ou reconnu par l'Etat ou par un jury d'examens constitué par le Gouvernement;
b) Diplôme ou certificat de fin d'études obtenu dans une section classée dans la catégorie A2 et délivré par un établissement d'enseignement technique, créé, subventionné ou reconnu par l'Etat.
C. Pour le Service de production et de grand transport d'eau, posséder au moins un des diplômes ou certificats ci-après obtenu dans une section appartenant au groupe «électricité pour les sites d'exploitation et la Cellule adductions» et aux groupes «construction et/ou topographie» pour la Cellule technique:
a) Diplôme ou certificat homologué d'études techniques secondaires supérieures ou diplôme ou certificat de fin d'études d'école technique secondaire supérieure délivré par un établissement d'enseignement technique créé, subventionné ou reconnu par l'Etat ou par un jury d'examens constitué par le Gouvernement.
b) Diplôme ou certificat de fin d'études obtenu dans une section classée dans la catégorie A2 et délivré par un établissement d'enseignement technique créé, subventionné ou reconnu par l'Etat;
c) Diplôme de géomètre-expert immobilier.
II. 2. Pour le grade de dessinateur (rang 20):
A. 1. Diplôme de conducteur civil délivré par une université belge.
2. Diplôme de candidat ingénieur civil (orientation architecture ou construction civile), de candidat architecte ou de candidat ingénieur industriel.
B. Pour le Service de production et de grand transport d'eau, posséder au moins un des titres d'études cités ci-dessous obtenu dans une section ou une orientation d'études: construction, technique de la construction, travaux publics, assistant d'architecte, construction des routes, urbanisme, architecture d'intérieur, conducteur de travaux, préparation à l'architecture, dessin de construction, dessin d'architecture, dessinateur-bureau d'études, chauffage central, ou technique du froid et du chaud:
1. Diplôme d'ingénieur technicien;
2. Diplôme d'enseignement technique ou artistique du type court et de plein exercice, délivré par un établissement créé, subventionné ou reconnu par l'Etat ou par un jury d'examens constitué par le Gouvernement;
3. Diplôme ou certificat de fin d'études délivré par un établissement d'enseignement technique, créé, subventionné ou reconnu par l'Etat et classé dans la catégorie A1 ou A7/A1;
4. Certificat homologué ou diplôme homologué d'enseignement technique ou artistique secondaire supérieur;
5. Diplôme ou certificat de fin d'études d'enseignement technique secondaire supérieur ou d'études de la catégorie A2 ou A7/A2, délivré après un cycle de trois années par un établissement d'enseignement technique créé, subventionné ou reconnu par l'Etat ou par un jury d'examens constitué par le Gouvernement.
III. NIVEAU 3
III. 1. Pour le grade d'ouvrier de précision D (rang 30):
A. Pour le Service de production et de grand transport d'eau posséder au moins un des titres d'études ci-après, obtenu dans une section appartenant aux groupes « mécanique », « électricité » ou « électromécanique »:
1. certificat homologué d'études secondaires inférieures ou certificat équivalent délivré par un jury d'examens constitué par le Gouvernement;
2. diplôme, certificat ou attestation constatant la fréquentation avec fruit de la troisième année d'études dans une école technique ou dans une section technique annexée à une école moyenne créée, subventionnée ou reconnue par l'Etat et classée dans la catégorie A3;
3. attestation délivrée après fréquentation avec fruit de la sixième année de l'enseignement professionnel secondaire par un établissement créé, subventionné ou reconnu par l'Etat;
4. brevet ou certificat de fin d'études délivré après la fréquentation du cycle supérieur d'une section professionnelle annexée à un établissement d'enseignement technique, créée, subventionnée ou reconnue par l'Etat et classée dans la catégorie A4.
III. 2. Pour le grade de surveillant adjoint des travaux (rang 30):
A. Pour le Service de production et de grand transport d'eau, posséder au moins un des titres d'études ci-après, obtenu dans une section appartenant au groupe « construction »:
1. certificat homologué d'études secondaires inférieures ou certificat équivalent délivré par un jury d'examens constitué par le Gouvernement;
2. diplôme, certificat ou attestation constatant la fréquentation avec fruit de la troisième année d'études dans une école technique ou dans une section technique annexée à une école moyenne créée, subventionnée ou reconnue par l'Etat et classée dans la catégorie A3;
3. attestation d'études délivrée après fréquentation avec fruit de la sixième année de l'enseignement professionnel secondaire par un établissement créé, subventionné ou reconnu par l'Etat;
4. brevet ou certificat de fin d'études délivré après fréquentation du cycle supérieur d'une section professionnelle annexée à un établissement d'enseignement technique, créée, subventionnée ou reconnue par l'Etat et classée dans la catégorie A4.
IV. NIVEAU 4
IV. 1. Pour les grades d'ouvrier qualifié B (rang 42) et de manoeuvre B (rang 40):
Qualifications:
– conducteur d'auto;
– peintre;
– menuisier;
– électricien.
Pour le Service de production et de grand transport d'eau:
Ouvrier qualifié B:
– jardinier;
– maçon;
– peintre;
– menuisier;
– mécanicien;
– conducteur d'engin de chantier;
– mécanicien tourneur;
– électricien;
– construction;
– mécanicien de garage.
Manoeuvre B:
– mécanicien;
– construction;
– électricien.
Vu pour être annexé à l'arrêté de l'Exécutif du 28 octobre 1987.
des Relations extérieures, des Affaires générales et du Personnel,
_
| Niveau et rang hiérarchique | Dénomination du grade | Grades y donnant accès par changement de grade | Grades y donnant accès par avancement de grade | Grades y donnant accès par accession au niveau supérieur | Accès par recrutement | Conditions particulières |
| 17/1 |
Secrétaire général | - | Grades des rangs 16 et 15 | - | - | – |
| 16/S |
Administrateur général | Directeur général, adjoint au secrétaire général et directeur général | Grades du rang 15 | - | - | - |
| 16/1 | Directeur général, adjoint au secrétaire général | Directeur général | Grades du rang 15 | - | - | - |
| 16/1 | Directeur général | - | Grades du rang 15 | - | - | - |
| 15/1 | Directeur d'administration | Inspecteur général, adjoint au directeur d'administration | Grades des rangs 14 et 13, conseiller-chef de service (grade supprimé) | - | - | - |
| 15/1 | Inspecteur général | Directeur d'administration, inspecteur général, adjoint au directeur d'administration | Grades des rangs 14 et 13, conseiller-chef de service (grade supprimé) | - | - | - |
| 15/1 | Inspecteur général, adjoint au directeur d'administration | Directeur d'administration, inspecteur général | Grades des rangs 14 et 13, conseiller-chef de service (grade supprimé) | - | - | - |
| 14/3 | Premier conseiller-chef de service | Premier conseiller, directeur divisionnaire des mines | Grades du rang 13, conseiller-chef de service (grade supprimé) | - | - | - |
| 14/3 | Directeur divisionnaire des mines | - | Grades du rang 13, conseiller-chef de service (grade supprimé) | - | - | Etre porteur du diplôme d'ingénieur civil des mines |
| 14/1 | Premier conseiller | - | Grades des rangs 13, conseiller chef de service (grade supprimé) | - | - | - |
| 13/4 | Ingénieur en chef-directeur des mines | - | Grades des rangs 12 et 11 | - | - | Etre porteur du diplôme d'ingénieur civil des mines |
| 13/4 ou 13/3 | Ingénieur en chef-directeur | - | Ingénieur principal-chef de service ou ingénieur principal | - | - | Voir article 12 |
| 13/4 | Ingénieur en chef-directeur chimiste | - | Ingénieur principal chimiste | - | - | Etre porteur du diplôme d'ingénieur civil chimiste, délivré et entériné conformément aux lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires Carrière plane (voir article 7) |
| 13/3 | Inspecteur en chef-directeur | Conseiller, conseiller juridique, directeur | Conseiller-adjoint-chef de service, inspecteur-chef de service, inspecteur principal, conseiller adjoint et conseiller juridique adjoint | - | - | - |
| 13/3 | Directeur de laboratoire | - | Chef de laboratoire | - | - | Carrière plane (voir article 7) |
| 13/3 | Architecte-directeur | - | Architecte-chef de service et architecte principal | - | - | - |
| 13/2 | Ingénieur industriel-directeur | - | Ingénieur industriel-chef de service ou ingénieur industriel principal | - | - | - |
| 13/2 | Traducteur-directeur | - | Traducteur réviseur principal | - | - | Carrière plane (article 18 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat) |
| 13/2 | Directeur | Conseiller, conseiller juridique | Conseiller adjoint-chef de service, conseiller adjoint, conseiller juridique adjoint, inspecteur-chef de service et inspecteur principal | - | - | - |
| 13/2 | Conseiller | Conseiller juridique, directeur | Conseiller adjoint-chef de service, conseiller adjoint, conseiller juridique adjoint, inspecteur principal et informaticien principal, géologue principal | - | - | L'informaticien principal ne peut accéder au grade de conseiller qu'au Service des Etudes, de l'Informatique et des Statistiques |
| 13/2 | Conseiller juridique | Grades du rang 13 | Grades des rangs 12 et 11 | - | - | Pour l'avancement de grade et pour le changement de grade, être porteur du diplôme de docteur ou licencié en droit |
| 12/2 ou 12/S | Ingénieur principal-chef de service | - | Ingénieur principal | - | - | Voir article 12 |
| 12/1 | Architecte-chef de service | - | Architecte principal | - | - | - |
| 12/1 | Ingénieur industriel-chef de service | - | Ingénieur industriel principal | - | - | - |
| 12/1 | Conseiller adjoint-chef de service | - | Conseiller adjoint, conseiller juridique adjoint, inspecteur principal, inspecteur chef de service | - | - | - |
| 11/6 | Ingénieur principal des mines | Ingénieur principal | Ingénieur des mines | - | - | Pour le changement de grade1° être porteur du diplôme d'ingénieur civil des mines délivré et entériné conformément aux lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires; 2° vérification des aptitudes professionnelles (article 66 et 67 de l'arrêté royal du 7 août 1939 déjà mentionné) |
| 11/6 | Informaticien principal | - | Informaticien | - | - | - |
| 11/6 | Chef de laboratoire | - | Chimiste-chef de laboratoire | - | - | Carrière plane (voir article 7) |
| 11/6 | Ingénieur principal | - | Ingénieur et ingénieur agronome | - | - | Voir article 12 |
| 11/6 | Ingénieur principal chimiste | - | Ingénieur chimiste | - | - | Etre porteur du diplôme d'ingénieur civil chimiste délivré et entériné conformément aux lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires Carrière plane (voir article 7) |
| 11/6 | Géologue principal | - | Géologue | - | - | - |
| 11/3 | Inspecteur-chef de service | Inspecteur principal, conseiller adjoint, conseiller juridique adjoint | Inspecteur, secrétaire d'administration | - | - | Pour l'avancement de grade et pour le changement de grade, pour l'Inspection générale de l'Environnement, Préventions des Pollutions, être porteur du diplôme de docteur en sciences physiques, chimiques, zoologiques ou botaniques. |
| 11/3 | Architecte principal | - | Architecte | - | - | - |
| 11/3 | Ingénieur industriel principal | - | Ingénieur industriel | - | - | Voir article 12 |
| 11/3 | Traducteur-réviseur principal | - | Traducteur réviseur | - | - | Carrière plane (article 17 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 déjà mentionné) |
| 11/3 | Inspecteur principal | Conseiller adjoint, conseiller juridique adjoint, inspecteur-chef de service | Secrétaire d'administration, inspecteur, documentaliste | - | - | Pour l'avancement de grade et pour le changement de grade, pour l'Inspection générale de l'Environnement et des Forêts, Service de l'Environnement, Prévention des Pollutions, être porteur du diplôme de docteur ou licencié en sciences physiques, chimiques, zoologiques ou botaniques. |
| 11/3 | Conseiller juridique adjoint | Conseiller adjoint, inspecteur principal, inspecteur-chef de service | Secrétaire d'administration, inspecteur, documentaliste | - | - | Pour l'avancement de grade et pour le changement de grade, être porteur du diplôme de docteur ou de licencié en droit |
| 11/3 | Conseiller adjoint | Conseiller juridique adjoint, inspecteur principal, inspecteur-chef de service | Secrétaire d'administration, inspecteur, documentaliste | - | - | Pour l'avancement et le changement de grade, pour la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Inspection générale de l'Eau, Service de production et de grand transport d'eau, être porteur du diplôme de docteur ou licencié en sciences physiques, chimiques, zoologiques ou botaniques |
| 10/3 | Informaticien | - | - | - | Concours de recrutement | Etre porteur du diplôme prévu à l'article 3 de l'arrêté royal du 3 décembre 1969 concernant les statuts administratifs et pécuniaires du personnel mécanographique des Centres de traitement de l'information des administrations de l'Etat |
| 10/3 | Ingénieur des mines | Ingénieur | - | - | Concours de recrutement | Pour le recrutement, être porteur du diplôme d'ingénieur civil des mines délivré et entériné conformément aux lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires.Pour le changement de grade, vérification des aptitudes professionnelles (articles 66 et 67 de l'arrêté royal du 7 août 1939 déjà mentionné). |
| 10/3 | Chimiste-chef de laboratoire | - | - | - | Concours de recrutement | Etre porteur du diplôme de docteur ou licencié en sciences chimiques ou d'ingénieur chimiste et des industries agricoles délivré et entériné conformément aux lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires. |
| 10/3 | Ingénieur chimiste | - | - | - | Concours de recrutement | Etre porteur du diplôme d'ingénieur civil chimiste délivré et entériné conformément aux lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires. |
| 10/3 | Ingénieur agronome | - | - | - | Concours de recrutement | Etre porteur du diplôme d'ingénieur agronome délivré et entériné conformément aux lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires |
| 10/3 | Ingénieur | - | - | - | Concours de recrutement | Etre porteur du diplôme d'ingénieur civil délivré et entériné conformément aux lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires.Voir annexe 2 |
| 10/3 | Géologue | - | - | - | Concours de recrutement | Etre porteur du diplôme de docteur en sciences précédé d'une licence en sciences géologiques et minéralogiques ou d'une licence en géographie, soit du diplôme d'ingénieur civil des mines et du diplôme d'ingénieur géologue, soit du diplôme d'ingénieur civil géologue, soit du diplôme d'ingénieur civil en hydrologie |
| 10/3 | Pharmacien | - | - | - | Concours de recrutement | Etre porteur du diplôme de pharmacien délivré et entériné conformément aux lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires |
| 10/3 | Inspecteur médecin | - | - | - | Concours de recrutement | Etre porteur du diplôme de docteur en médecine, chirurgie et accouchement délivré et entériné conformément aux lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires. |
| 10/1 | Documentaliste | - | - | - | Concours de recrutement | Etre porteur du diplôme de licencié en histoire, ou en philologie romane ou en philologie germanique ou en philologie classique |
| 10/1 | Architecte | - | - | - | Concours de recrutement | Etre porteur du diplôme d'architecte |
| 10/1 | Ingénieur industriel | - | - | - | Concours de recrutement | Etre porteur du diplôme d'ingénieur industrielVoir annexe 2 |
| 10/1 | Traducteur-réviseur | - | - | Grades du niveau 2 | Concours de recrutement | Pour le recrutement, être porteur d'un des diplômes énumérés à l'annexe 1, sub niveau I, du statut des agents de l'Etat |
| 10/1 | Inspecteur | Secrétaire d'administration | - | Grades du niveau 2 | Concours de recrutement | Pour le recrutement et pour le changement de grade, être porteur d'un des diplômes énumérés à l'annexe I, sub niveau I, du statut des agents de l'EtatPour l'Inspection générale de l'Environnement et des Forêts, Service de l'Environnement, Préventions des Pollutions, être porteur du diplôme de docteur ou licencié en sciences physiques, chimiques, zoologiques ou botaniques Pour l'Inspection économique, être porteur d'un diplôme de licencié en sciences commerciales et financières, d'ingénieur commercial ou licencié en sciences économiques appliquées |
| 10/1 | Secrétaire d'administration | Inspecteur | - | Grades du niveau 2 | Concours de recrutement | Pour le recrutement et pour le changement de grade, être porteur d'un des diplômes énumérés à l'annexe I, sub niveau I, du statut des agents de l'Etat. |
| Pour le Service juridique, être porteur du diplôme de docteur ou de licencié en droitPour la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Inspection générale de l'Eau, Service production et de grand transport d'eau, être porteur du diplôme de docteur ou licencié en sciences physiques, chimiques, zoologiques ou botaniques |
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| 10/1 | Inspecteur technique | - | - | Ingénieur technicien principal, conducteur princi-pal, ingénieur technicien, conducteur, dessinateur en chef, contrôleur principal des tra-vaux, aide technique en chef, chimiste principal, paysagiste principal, géomètre-expert immobilier de 1re classe, paysa-giste de 1re classe, dessinateur princi-pal, contrôleur des travaux, chimiste, géomètre expert immobilier, paysa-giste, aide-techni-que principal, des-sinateur, contrôleur adjoint des travaux, agent technique chimiste, aide technique | Concours de recrutement | Pour le recrutement, être porteur du diplôme de docteur ou licencié en sciences physiques, chimiques, zoologiques ou botaniques, d'ingénieur-industriel ou d'architecte |
| 25/6 | Ingénieur technicien principal | - | Ingénieur technicien (grade supprimé) | - | - | Carrière plane (article 3 de l'arrêté royal du 14 février 1968 portant certaines dispositions administratives et pécuniaires en faveur des agents des administrations de l'Etat, titulaires des grades de conducteur, d'ingénieur technicien ou de certains grades du personnel de contrôle et de surveillance des travaux) |
| 25/6 | Conducteur principal | - | Conducteur (grade supprimé) | - | - | Carrière plane (article 3 de l'arrêté royal du 14 février 1968 déjà mentionné) |
| 25/4 | Adjoint de secrétariat de 1re classe | Adjoint de secrétariat | Inspecteur adjoint principal, chef administratif | - | - | - |
| 25/3 | Adjoint de secrétariat | - | Inspecteur adjoint principal, chef administratif | - | - | - |
| 25/2 | Traducteur chef | - | Traducteur principal | - | - | Carrière plane (article 15 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 déjà mentionné) |
| 25/2 | Géomètre vérificateur des mines | - | Géomètre des mines de 1re classe | - | - | - |
| 24/6 | Paysagiste principal | - | Paysagiste de 1re classe | - | - | Carrière plane (voir article 7) |
| 24/6 | Infirmier gradué principal | - | Infirmier gradué de 1re classe | - | - | Carrière plane (article 7 bis de l'arrêté royal du 19 septembre 1967 relatif au statut administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiène) |
| 24/6 | Assistant social principal | - | Assistant social de 1re classe | - | - | Carrière plane (article 7 bis de l'arrêté royal du 19 septembre 1967 déjà mentionné) |
| 24/3 | Chimiste principal | - | Chimiste | - | - | - |
| 24/3 | Dessinateur en chef | - | Dessinateur principal | - | - | - |
| 24/3 | Contrôleur principal des travaux | - | Contrôleur des travaux | - | - | - |
| 24/2 | Inspecteur adjoint principal | - | Premier contrôleur principal | - | - | - |
| 24/1 | Traducteur principal | - | Traducteur | - | - | Carrière plane (article 14 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 déjà mentionné) |
| 24/1 | Aide technique en chef | - | Aide technique principal | - | - | - |
| 24/1 | Chef administratif | - | Chef de section adjoint de 1re classe (grade suppri-mé), vérificateur (grade supprimé), gestionnaire de bibliothèque, secrétaire principal de direction, conservateur de docu-ments sur ordinateur (grade supprimé), chef de section adjoint (grade supprimé), sous-chef de bureau, réviseur comp-table, gradué en informa-tique (grade supprimé) | - | - | Pour l'Inspection générale de l'Environnement et des Forêts, Service des Forêts et de la Chasse, et de la Pêche, services extérieurs, être porteur du certificat de capacité en sylviculture obtenu avec au moins 60 % des points. |
| 23/6 | Infirmier gradué de 1re classe | - | Infirmier gradué | - | - | Carrière plane (article 6 de l'arrêté royal du 19 septembre 1967 déjà mentionné) |
| 23/6 | Assistant social de 1re classe | - | Assistant social | - | - | Carrière plane (article 6 de l'arrêté royal du 19 septembre 1967 déjà mentionné) |
| 23/6 | Paysagiste de 1re classe | - | Paysagiste | - | - | Carrière plane (voir article 7) |
| 23/1 | Géomètre-expert immobilier de 1re classe | - | Géomètre-expert immobilier | - | - | Carrière plane (article 25 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964, déjà mentionné) |
| 23/1 | Premier contrôleur principal | - | Contrôleur principal | - | - | Carrière plane (article 25 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964, déjà mentionné) |
| 22/6 | Infirmier gradué | - | - | - | Concours de recrutement | Etre porteur du diplôme prévu à l'article 5, §2, de l'arrêté royal du 19 septembre 1967 déjà mentionné |
| 22/6 | Assistant social | - | - | - | Concours de recrutement | Etre porteur du diplôme prévu à l'article 5, §2, de l'arrêté royal du 19 septembre 1967 déjà mentionné |
| 22/6 | Paysagiste | - | - | - | Concours de recrutement | Etre porteur du diplôme de gradué en aménagement des jardins et du paysage ou de gradué en architecture de jardin |
| 22/4 | Géomètre des mines | - | - | - | Concours de recrutement | Etre porteur du diplôme de géomètre des mines délivré conformément aux dispositions réglementaires |
| 22/4 | Gestionnaire de bibliothèque | - | - | - | Concours de recrutement | Etre porteur du diplôme de gradué en bibliothéconomie et documentation |
| 22/4 | Secrétaire principal de direction | - | Secrétaire de direction | - | - | Carrière plane. Examen d'avancement de grade (article 9 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 déjà mentionné) pour la promotion |
| 22/4 | Sous-chef de bureau | - | Grades des rangs 21 et 20 | - | - | Examen d'avancement de grade (article 28 de l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat)Pour l'Inspection générale de l'Environnement et des Forêts, Service des Forêts, de la Chasse et de la Pêche, services extérieurs, la possession du certificat de capacité en sylviculture obtenu avec au moins 60 % des points est en outre exigée. |
| 22/4 | Réviseur comptable | - | Grades des rangs 21 et 20 | - | - | Examen d'avancement de grade |
| 22/4 | Aide technique principal | - | Aide technique | - | - | Examen d'avancement de grade |
| 22/3 | Contrôleur principal | - | Contrôleur spécial de 1re classe | - | - | Examen d'avancement de grade |
| 22/2 | Traducteur | - | Grades des rangs 21 et 20 | - | Concours de recrutement | Examen d'avancement de grade (article 28 de l'arrêté royal du 17 septembre 1969 déjà mentionné)Epreuve portant sur la connaissance d'une des deux langues de la Région et d'une autre langue. |
| 22/2 | Géomètre-expert immobilier | - | - | - | Concours de recrutement | Diplôme de géomètre expert immobilier |
| 22/S | Dessinateur principal | - | Dessinateur | - | - | Examen d'avancement de grade |
| 22/S | Contrôleur des travaux | - | Contrôleur adjoint des travaux | - | - | Examen d'avancement de grade |
| 22/S | Programmeur de 1re classe | - | Programmeur de 2e classe | - | - | Examen d'avancement de grade |
| 22/S | Chimiste | - | Agent technique chimiste | - | - | Examen d'avancement de grade |
| 21/3 | Contrôleur spécial de 1re classe | Vérificateur comptable | Grade du rang 20 | - | Concours de recrutement | Pour le recrutement, diplôme de gradué en comptabilité ou commerce.Pour l'avancement de grade et pour le changement de grade, vérification des aptitudes professionnelles (art. 66 et 67 de l'arrêté royal du 7 août 1939 déjà mentionné) |
| 21/2 | Secrétaire de direction | - | - | Commis-sténodactylographe chef, commis sténodactylographe principal, commis dactylographe chef, commis dactylographe principal | Concours de recrutement | Pour l'accession au niveau supérieur compter au moins 2 ans d'ancienneté dans le niveau 3 (art. 10, §§2 et 3 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 déjà mentionné)Pour le recrutement, être porteur du diplôme prévu à l'article 10, §1er de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 déjà mentionné |
| 21/1 | Vérificateur comptable | - | Rédacteur comptable | - | - | - |
| 20/2 | Rédacteur comptable | Rédacteur | - | Grades du niveau 3 | Concours de recrutement | Pour le changement de grade, vérification des aptitudes professionnelles (art. 66 et 67 de l'arrêté royal du 7 août 1939 déjà mentionné) |
| 20/2 | Contrôleur adjoint des travaux | - | - | Grades du niveau 3 | Concours de recrutement | voir annexe 2 |
| 20/2 | Dessinateur | - | - | Grades du niveau 3 | Concours de recrutement | Pour le recrutement, être au moins porteur d'un diplôme de l'enseignement technique ou artistique secondaire supérieur obtenu dans la spécialité dessin industriel ou bâtiment ou dessin de construction ou dessin technique (voir annexe 2) |
| 20/2 | Aide technique | - | - | Grades du niveau 3 | Concours de recrutement | Etre au moins porteur d'un diplôme de l'enseignement technique secondaire supérieur, ancienne catégorie A2A, obtenu dans la spécialisation agriculture, agronomie, horticulture ou sylviculture |
| 20/2 | Agent technique chimiste | - | - | - | Concours de recrutement | Etre au moins porteur d'un diplôme ou certificat d'études d'école technique secondaire supérieure délivré par un établissement technique créé, subventionné ou reconnu par l'Etat obtenu dans une section appartenant au groupe chimie |
| 20/1 | Rédacteur | - | - | Grades du niveau 3 | Concours de recrutement | Pour l'Inspection générale de l'Environnement et des Forêts, Service des Forêts, de la Chasse et de la Pêche, services extérieurs être en outre porteur d'un certificat de capacité en sylviculture obtenu avec au moins 60 % des points. |
| 20/S | Programmeur de 2e classe | Grades du rang 20 | - | Grades du niveau 3 | Concours de recrutement | Pour le changement de grade, avoir subi avec succès un test psychotechnique d'aptitude, et être affecté depuis un an au moins à un centre de traitement de l'information ou n'avoir pas atteint l'âge limite de 50 ans (article 12 de l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déjà mentionné)Pour l'accession au niveau supérieur, être affecté depuis un an au moins à un centre de traitement de l'information ou n'avoir pas atteint l'âge limite de 50 ans (article 5 de l'arrêté royal du 3 décembre 1969 déjà mentionné) |
| 35/2 | Chef opérateur-mécanographe de 1re classe | - | Chef opérateur-mécanographe de 2e classe | - | - | Examen d'avancement de grade (article 9 de l'arrêté royal du 3 décembre 1969 déjà mentionné) |
| 34/5 | Chef opérateur -mécanographe de 2e classe | - | opérateur-mécanographe de 1re classe | - | - | Examen d'avancement de grade (article 10 de l'arrêté royal du 3 décembre 1969 déjà mentionné) |
| 34/3 | Premier surveillant de travaux | - | Surveillant de travaux | - | - | - |
| 34/2 | Chef de brigade des Eaux et Forêts de 1re classe | - | Agent technique en chef des Eaux et Forêts, agent technique principal des Eaux et Forêts | - | - | - |
| 34/2 | Commis-sténodactylographe chef | Commis-dactylographe chef | Commis sténodactylographe principal | - | - | Pour le changement de grade: vérification de l'aptitude professionnelle en ce qui concerne la connaissance, tant de la sténographie que de la langue maternelle (art. 5 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 déjà mentionné) |
| 34/1 | Commis dactylographe chef | - | Commis dactylographe principal | - | - | - |
| 34/1 | Commis chef | - | Commis principal | - | - | - |
| 33/5 | Agent technique en chef des Eaux et Forêts | - | Agent technique principal des Eaux et Forêts | - | - | - |
| 32/5 | Opérateur-mécanographe de 1re classe | - | Opérateur-mécanographe de 2e classe | - | - | - |
| 32/4 | Surveillant des travaux | - | Surveillant adjoint des travaux | - | - | - |
| 32/2 | Agent technique principal des Eaux et Forêts | - | Agent technique des Eaux et Forêts de 1re classe | - | - | Carrière plane (article 6 de l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents de l'Etat) |
| 32/2 | Commis-sténodactylographe principal | - | Commis-sténodactylographe | - | - | Carrière plane (article 7 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 déjà mentionné) |
| 32/1 | Commis dactylographe principal | - | Commis dactylographe | - | - | Carrière plane (article 7 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 déjà mentionné) |
| 32/1 | Commis principal | - | Commis | - | - | Carrière plane (article 6 de l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat) |
| 30/2 | Agent technique des Eaux et Forêts de 1re classe | - | - | - | Concours de recrutement | Etre porteur d'un des diplômes énumérés à l'annexe I sub niveau 3 du statut des agents de l'Etat et en outre être porteur du certificat de capacité en sylviculture obtenu avec au moins 60 % des points |
| 30/2 | Commis-sténodactylographe | - | - | Grades du niveau 4 | Concours de recrutement | - |
| 30/1 | Commis dactylographe | - | - | Grades du niveau 4 | Concours de recrutement | - |
| 30/1 | Commis | - | - | Grades du niveau 4 | Concours de recrutement | - |
| 30/S | Surveillant adjoint des travaux | - | - | Grades du niveau 4 | Concours de recrutement | Pour le recrutement, être porteur d'un des diplômes énumérés à l'annexe I sub niveau 3 du statut des agents de l'Etat (voir annexe 2) |
| 30/S | Contrôleur technique | - | - | Grades du niveau 4 | Concours de recrutement | - |
| 30/S | Opérateur-mécanographe de 2e classe | Grades du rang 30 | - | Grades du niveau 4 | Concours de recrutement | Pour le changement de grade: avoir subi avec succès un test psychotechnique d'aptitude et être affecté depuis un an au moins à un centre de traitement de l'information ou n'avoir pas atteint la limite d'âge de 50 ans (article 12 de l'arrêté royal du 3 décembre 1969 déjà mentionné)Pour l'accession au niveau supérieur, être affecté depuis un an au moins à un centre de traitement de l'information ou n'avoir pas atteint l'âge limite de 50 ans (article 5 de l'arrêté royal du 3 décembre 1969 déjà mentionné) |
| 44/1 | Agent en chef teléphoniste | Grades du rang 44 | Agent principal | - | - | - |
| 44/1 | Agent en chef | Grades du rang 44 | Agent de 1re classe (grade supprimé), agent principal, chef huissier principal | - | - | - |
| 43/5 | Chef-huissier principal | - | Chef huissier | - | - | Carrière plane (article 6 de l'arrêté royal du 11 février 1977 précité) |
| 43/S | Agent principal | - | Dactylographe, expéditionnaire, teléphoniste, classeur | - | - | Carrière plane (article 6 de l'arrêté royal du 11 février 1977 précité) |
| 42/3 | Chef huissier | - | Messager-huissier principal | - | - | - |
| 42/1 | Dactylographe | - | - | - | Concours de recrutement | - |
| 42/1 | Expéditionnaire | - | - | - | Concours de recrutement | - |
| 42/1 | Téléphoniste | - | - | - | Concours de recrutement | - |
| 42/1 | Classeur | - | - | - | Concours de recrutement | - |
| 41/2 | Messager-huissier principal | - | Messager huissier | - | - | Carrière plane (article 6 de l'arrêté royal du 11 février 1977 déjà mentionné) |
| 40/2 | Messager-huissier | - | - | - | Concours de recrutement | - |
| 35/2 | Chef des ateliers | - | Chef d'atelier de 1re classe | - | - | - |
| 34/5 | Chef d'atelier de 1re classe | Chef d'atelier de 3e classe | - | - | - | - |
| 34/3 | Chef d'atelier de 3e classe | - | Contremaître de 2e classe | - | - | - |
| 32/4 | Contremaître de 2e classe | - | Ouvrier de précision D | - | - | Carrière plane (article 6 de l'arrêté royal du 11 février 1977 déjà mentionné) |
| 30/3 | Ouvrier de précision D | - | - | Grades du niveau 4 | Concours de recrutement | Voir annexe 2 |
| 44/3 | Premier ouvrier spécialiste A | - | Premier ouvrier spécialiste-- | - | - | - |
| 43/5 | Premier ouvrier spécialiste | - | Ouvrier qualifié B | - | - | Carrière plane (article 6 de l'arrêté royal du 11 février 1977 déjà mentionné) |
| 42/3 | Ouvrier qualifié B | - | Ouvrier qualifié A suivant une spécialité à déterminer dans l'annonce ayant le pouvoir de nomination | - | Concours de recrutement à défaut de candidat à la promotion par avancement de grade | Pour le recrutement: voir annexe 2. Pour l'avancement de grade, compter au moins deux ans de pratique professionnelle dans la spécialisation demandée ou posséder un certificat d'études portant sur cette spécialisation. Voir annexe 2 |
| 41/2 | Ouvrier qualifié A | - | Manoeuvre B | - | - | Carrière plane (article 6 de l'arrêté royal du 11 février 1977 déjà mentionné) |
| 40/2 | Manoeuvre B | - | - | - | Concours de recrutement | Voir annexe 2 |
des Relations extérieures, des Affaires générales et du Personnel,