( La nomination à chacun des grades que peuvent porter les agents du Ministère de la Région wallonne a lieu aux conditions déterminées à l'annexe du présent arrêté – AERW du 12 décembre 1990, art. 1^er) .

A la fin de chaque trimestre, le secrétaire général établit une note de service, mentionnant:

1° la liste des emplois vacants;

2° la liste des emplois occupés par des agents qui seront admis à la retraite au cours du trimestre suivant;

3° la liste des nominations qui sont intervenues au cours du trimestre écoulé avec, pour chaque agent, la date de sa nomination et de sa prise de rang, ainsi que son affectation.

Cette note de service est apposée aux valves.

( §1^er.Chaque vacance d'un emploi à conférer par changement de grade ou par promotion au Ministère de la Région wallonne est portée, par le Secrétaire général, à la connaissance des agents susceptibles d'être nommés. Un pli annonçant la vacance de l'emploi est remis à chaque agent concerné contre accusé de réception, daté et signé.

§2. Si l'agent concerné ne peut être trouvé sur son lieu de travail pour quelque cause que ce soit, la vacance de l'emploi à conférer par changement de grade ou par promotion au Ministère de la Région wallonne, lui est notifiée par pli recommandé à la poste avec accusé de réception.

§3. Pour chaque emploi vacant, les plis visés aux §§1^er et 2 du présent article mentionnent l'affectation et la résidence administrative ainsi que les conditions générales et particulières auxquelles la nomination à l'emploi est subordonnée – AERW du 12 décembre 1990, art. 2) .

§1^er. ( Les candidatures aux emplois vacants sont introduites auprès du Secrétaire général, par un pli recommandé à la poste, qui doit être déposé dans un délai de dix jours ouvrables, commençant à courir, selon le cas, le jour de la signature de l'accusé de réception visé à l'article 3, §1^er, ou le jour de la réception de la notification du pli prévu à l'article 3, §2 – AERW du 12 décembre 1990, art. 3, 1°) .

§2. La lettre de candidature est datée et mentionne le nom, les prénoms et le grade du candidat ainsi que le service dont il relève.

Si plusieurs emplois sont accessibles dans le même grade, le candidat peut indiquer un ordre de préférence.

Les membres du personnel sont autorisés à solliciter par anticipation tout emploi auquel ils sont susceptibles d'être nommés et qui deviendrait vacant pendant leur absence. La validité de cette candidature est limitée à deux mois. Cette candidature doit être introduite par une lettre recommandée à la poste, adressée au secrétaire général.

§3. ( Dans un délai de dix jours ouvrables qui commence à courir à l'expiration du délai fixé pour l'introduction des dernières candidatures, l'ensemble des candidatures est porté à la connaissance des Ministres intéressés, par la voie hiérarchique, à l'intervention du fonctionnaire chargé de la Division du Personnel. Dans le même délai, celui-ci accuse réception des candidatures – AERW du 12 décembre 1990, art. 3, 2°) .

Toute proposition de nomination à un emploi est notifiée par pli recommandé à la poste aux agents titulaires d'un grade qui donne accès à cet emploi.

Pour l'application des règles du présent chapitre, ne sont pas considérés comme jours ouvrables les samedis et dimanches, les jours fériés légaux, le 27 septembre, les 2 et 15 novembre et le 26 décembre.

( §1^er. Les grades suivants sont soumis aux règles de la carrière plane, dans tous les services du Ministère de la Région wallonne:

1° En application des articles 64 et 65, §1^er, de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat:

a) paysagiste, paysagiste de 1^re classe, paysagiste principal;

b) chimiste-chef de laboratoire, chef de laboratoire, directeur de laboratoire;

2° En application de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat:

a) traducteur-réviseur, traducteur-réviseur principal, traducteur-directeur;

b) contrôleur principal, premier contrôleur principal;

c) géomètre expert-immobilier, géomètre expert-immobilier de 1^re classe;

d) traducteur, traducteur principal, traducteur-chef;

e) secrétaire de direction, secrétaire principal de direction;

f) commis-sténodactylographe, commis-sténodactylographe principal;

g) commis-dactylographe, commis-dactylographe principal.

3° En application de l'arrêté royal du 19 septembre 1967 relatif au statut administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat, chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiène:

a) assistant social, assistant social de 1^re classe, assistant social principal;

b) infirmier gradué, infirmier gradué de 1^re classe, infirmier gradué principal.

4° En application de l'arrêté royal du 14 février 1968 portant certaines dispositions administratives et pécuniaires en faveur des agents des administrations de l'Etat titulaires des grades de conducteur, d'ingénieur technicien ou de certains grades du personnel de contrôle et de surveillance des travaux:

a) conducteur, conducteur principal;

b) ingénieur technicien, ingénieur technicien principal.

5° En application de l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires particulières en faveur de certains agents des administrations de l'Etat:

a) commis, commis principal;

b) agent technique des Eaux et Forêts de 1^re classe, agent technique des Eaux et Forêts

principal;

c) chef-huissier, chef-huissier principal;

d) dactylographe, agent principal;

e) téléphoniste, agent principal;

f) classeur, agent principal;

g) agent, agent principal;

h) messager-huissier, messager-huissier principal;

i) expéditionnaire, agent principal;

j) ouvrier de précision D, contremaître de 2^e classe;

k) ouvrier qualifié B, premier ouvrier spécialiste;

l) manoeuvre B, ouvrier qualifié A.

6° En application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 12 décembre 1990 portant création du grade de géomètre des mines de 1^re classe (rang 24) au sein du Ministère de la Région wallonne:

– « géomètre des mines, géomètre des mines de 1^re classe. »

§2. A titre transitoire, les agents qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, étaient titulaires du grade de chimiste-chef de station ont accès au grade de directeur de laboratoire aux mêmes conditions que celles qui régissent la carrière plane prévue pour le chimiste-chef de laboratoire.

§3. A titre transitoire, les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont titulaires des grades d'ingénieur chimiste, d'ingénieur principal chimiste et d'ingénieur en chef-directeur chimiste, restent soumis aux règles de la carrière plane en application des articles 64 et 65, §1^er de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat – AERW du 12 décembre 1990, art. 4) .

Un jury vérifie les aptitudes professionnelles prévues à l'annexe 1 du présent arrêté. Il arrête le règlement d'ordre intérieur relatif à l'organisation des vérifications.

Le secrétaire général désigne les membres du jury et le préside. Il veille à la publication et à l'application du règlement d'ordre intérieur.

Le jury se compose du président ou de son délégué et de quatre agents du Ministère de la Région wallonne, dont le chef de l'administration concernée ou son délégué.

( Le Secrétaire général détermine pour chaque grade la matière sur laquelle porte la vérification d'aptitudes après avis du chef d'administration intéressé.

Lorsque les conditions propres à une vérification requièrent une modification de la composition du jury, le Secrétaire général peut augmenter le nombre des membres en faisant appel à des personnalités particulièrement qualifiées en raison de leur compétence et de leur spécialité – AERW du 12 décembre 1990, art. 5) .

La composition du jury est affichée dans les services intéressés.

( ... – AERW du 12 décembre 1990, art. 6) .

( Les agents titulaires des grades suivants sont assimilés pour leur carrière au grade qui figure en regard du leur:

Directeur général, adjoint au Secrétaire général: Directeur général

Vice-président (O.P.I.): Directeur général

Directeur d'administration: Inspecteur général

Inspecteur général, adjoint au Directeur d'administration: Inspecteur général

Directeur divisionnaire des mines: Premier conseiller-Chef de Service

Premier conseiller industriel: Premier conseiller-Chef de Service

Secrétaire permanent de la C.N.A.T.: Premier conseiller

Ingénieur en chef-Directeur des mines: Directeur

Expert, chef de cellule: Conseiller

Conseiller industriel: Conseiller

Inspecteur principal-Chef de Service: Conseiller adjoint-Chef de Service

Ingénieur principal divisionnaire des mines: Ingénieur principal Chef de Service

Ingénieur principal des Ponts et Chaussées: Ingénieur principal

Ingénieur principal des mines: Ingénieur principal

Chef de division: Conseiller adjoint

Secrétaire régional principal: Conseiller adjoint

Ingénieur-architecte: Ingénieur

Ingénieur des mines: Ingénieur

Ingénieur agronome: Ingénieur

Ingénieur des Ponts et Chaussées: Ingénieur

Secrétaire d'administration statisticien: Secrétaire d'administration

Chef de section: Chef administratif

Premier agent technique mécanographe: Chef opérateur mécanographe de 1^re classe

Dessinateur adjoint: Surveillant adjoint des Travaux

Agent des finances: Commis

Manoeuvre principal: Ouvrier qualifié A – AERW du 12 décembre 1990, art. 7) .

Le Ministre qui a le Personnel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.