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25 avril 1996

Arrêté du Gouvernement wallon accordant des dérogations pour l'exploitation de certains parcs d'élevage d'animaux appartenant aux catégories grand et autre gibiers ainsi que pour l'achat, le transport et la vente de ces animaux d'élevage vivants

Seules, les dispositions du chapitre Ier de cet arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 1995 (voyez l’article  7 ci-dessous).

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, notamment l'article 12 bis , inséré par le décret du 14 juillet 1994;
Vu l'avis du Conseil Supérieur Wallon de la Chasse;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
Arrête:

Art. 1er.

L'élevage d'animaux appartenant aux catégories grand et autre gibiers est autorisé dans les parcs qui présentent un caractère hermétique ne permettant pas le passage de ces animaux dans l'un ou l'autre sens, qui n'ont aucune destination cynégétique et qui correspondent à une des trois catégories suivantes à l'exclusion de toute autre:

1° les parcs d'élevage exploités à des fins commerciales en vue de la production de viande de grand gibier;

2° les parcs zoologiques visés à l'article 3, point 9, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux;

3° les parcs d'élevage privés non ouverts au public et ne contenant que des animaux des espèces cerf, chevreuil, daim ou mouflon qui y sont détenus en vue de la production et de la consommation de viande par le ménage du propriétaire ou en vue de l'observation.

Art. 2.

§1er. Tout abattage de grand gibier dans un parc visé à l'article 1er, 1° et 2°, du présent arrêté doit faire l'objet d'une autorisation préalable dont la validité ne peut dépasser un an.

Pour les parcs visés à l'article 1er, 3°, du présent arrêté, l'autorisation ne peut dépasser quinze jours.

§2. Cette autorisation ne peut être délivrée qu'après enquête et pour les motifs suivants:

1° la production de viande de consommation dans le seul cas des parcs visés à l'article 1er, 1°;

2° la consommation par le ménage du demandeur;

3° l'élimination d'animaux surdensitaires, blessés, malades ou devenus dangereux. Dans ce cas, les animaux tués doivent être consommés sur place ou remis au clos d'équarrissage.

Art. 3.

§1er. La demande d'autorisation d'abattage doit être adressée à l'ingénieur chef de cantonnement sous pli recommandé à la poste ou remise contre récépissé.

Cette lettre mentionnera notamment le nombre d'individus par espèce et par sexe à abattre, la localisation exacte du parc ainsi que le motif de la demande.

§2. L'ingénieur chef de cantonnement dispose d'un délai de vingt jours ouvrables à partir de la réception de la demande pour y donner suite.

Ce délai est toutefois réduit à trois jours ouvrables dans le cas d'animaux blessés, malades ou devenus dangereux.

§3. En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou de comportement frauduleux, l'autorisation d'abattage peut être révoquée en tout temps.

Art. 4.

§1er. Les propriétaires ou exploitants de parcs visés à l'article 1er du présent arrêté peuvent obtenir auprès de l'ingénieur chef de cantonnement une dérogation à l'interdiction d'acheter, de transporter et de vendre des animaux vivants appartenant aux catégories grand et autre gibiers, valable pour un mois maximum, pour les motifs suivants:

1° installer un des parcs visés à l'article 1er;

2° déplacer les individus surdensitaires ou éviter la consanguinité;

3° dans le seul cas des parcs visés à l'article 1er, 1° et 2°, transporter de et vers ainsi que commercialiser avec les exploitants de parcs situés en Région wallonne ou dans des régions ou des pays étrangers.

§2. En cas de transport en Région wallonne, les animaux devront être accompagnés du document visé au §1er.

Dans le cas d'animaux destinés à être transportés en dehors de la Région wallonne, ce document doit être complété par un certificat émanant d'un docteur vétérinaire et spécifiant l'origine et la destination des animaux.

Art. 5.

§1er. La demande d'autorisation devra être adressée à l'Ingénieur chef de cantonnement sous pli recommandé à la poste ou remise contre récépissé.

La demande mentionnera:

1° le nombre d'animaux qui seront transportés, par espèce et par sexe;

2° le lieu de départ en précisant l'adresse complète et l'identité de l'expéditeur;

3° le lieu d'arrivée en précisant l'adresse complète et l'identité du destinataire;

4° le motif de l'autorisation demandée.

A la demande sera joint un certificat signé par un docteur vétérinaire, datant de moins de trois mois, attestant les bonnes conditions de détention du gibier concerné et certifiant que celui-ci ne présente aucun signe de maladies contagieuses propres à l'espèce.

§2. L'ingénieur chef de cantonnement dispose d'un délai de 20 jours ouvrables à partir de la réception de la demande pour y donner suite.

Art. 6.

En cas de refus aux demandes visées aux chapitres II et III du présent arrêté, un recours peut être introduit par lettre recommandée à La Poste par le requérant auprès du Directeur du ressort, lequel dispose d'un délai de vingt jours ouvrables à partir de la réception du recours pour y donner suite.

Art. 7.

Les dispositions du chapitre Ier du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 1995.

Art. 8.

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l’Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l’Environnement, des Ressources naturelles et de l’Agriculture,

G. LUTGEN

ANNEXE I
FORMULAIRE A

RECOMMANDE
DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN PARC D'ELEVAGE DE GIBIER
POUR LA PRODUCTION DE VIANDE.
I. Demandeur : Nom et prénom:...............................................................................................
Profession:.......................................................................... Tél.:..................
Domicile:.........................................................................................................
II. Localisation du parc
Communes et lieu(x)-dit(s) : Superficie :................................................ha
......................................................................
...................................................................... Date d'installation du parc :
...................................................................... ......................................................................
III. Nombre d'animaux, par espèce, détenus dans le parc :
....................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................
IV. Structure d'encadrement éventuelle :
....................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................
(Indiquer l'identité des personnes qui la constituent et leurs fonctions).
Le soussigné certifie:
– élever du grand gibier destiné uniquement à produire de la viande propre à la consommation humaine, à l'exclusion de toute destination cynégétique;
– que le parc visé au point II présente un caractère hermétique ne permettant pas le passage du gibier dans l'un ou l'autre sens et qu'il est procédé à l'abattage du gibier élevé, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif à l'expertise et au commerce de viandes de gibier d'élevage.
Ci-joint un certificat sanitaire, signé par un Docteur vétérinaire, datant de moins de trois mois, attestant des bonnes conditions de détention du gibier et certifiant que celui-ci ne présente aucun signe de maladies contagieuses propres à l'espèce.
Fait à......................................................, le......................
Signature:.......................................
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 1996 accordant des dérogations pour l'exploitation de certains parcs d'élevage d'animaux appartenant aux catégories grand et autre gibiers ainsi que pour l'achat, le transport et la vente de ces animaux d'élevage vivants.
Namur, le 25 avril 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur,
des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN
ANNEXE II
FORMULAIRE B

AUTORISATION / OU REFUS D'UNE AUTORISATION D'EXPLOITER
UN PARC D'ELEVAGE DE GIBIER POUR LA PRODUCTION DE VIANDE
M.....................................................................................................................................
demeurant à.........................................................................................................................
est autorisé / n'est pas autorisé à exploiter un parc d'élevage situé à..................................
en vue d'élever du grand gibier uniquement destiné à produire de la viande propre à la consommation humaine, à l'exclusion de toute destination cynégétique.
Motivation de la décision :
(voir annexe éventuelle)
Fait à............................................., le....................
Le Chef de la Direction ou de l'Inspection forestière,
N.B .:
1) Si l'autorisation est refusée, il vous est loisible d'introduire, par lettre recommandée à la Poste , un recours auprès du Directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Avenue Prince de Liège, 15, à 5100 JAMBES. Pour être recevable, ce recours doit obligatoirement être envoyé à l'adresse précitée dans les vingt jours de la notification de la présente.
2) L'autorisation est révocable annuellement. Une attestation d'un Docteur vétérinaire témoignant des bonnes conditions de détention du gibier pourra vous être demandée chaque année. L'autorisation pourra vous être retirée en cas de non respect des dispositions réglementaires.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 1996 accordant des dérogations pour l'exploitation de certains parcs d'élevage d'animaux appartenant aux catégories grand et autre gibiers ainsi que l'achat, le transport et la vente de ces animaux d'élevage vivants.
Namur, le 25 avril 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur,
des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine,
.R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN