Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau de surface potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

§ 1^er. La zone de prévention rapprochée (zone IIa) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n L232/21/7136 Plan de situation : cadastre 1/4 consultable à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.147 § 2 2° du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.147 § 3 du même Livre.

§ 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par les périmètres tracés sur les plans n° n L232/21/7136 Plan de situation : cadastre 1/4 - 2/4 - 3/4 et 4/4/ consultables à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.148 § 2 du même Livre, sur base du bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau et adapté aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.148 § 3 dudit Code.

§ 3. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

§ 1^er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans la zone de prévention rapprochée : installation de deux panneaux didactiques le long du plan d'eau.

§ 2. Les délais de mise en conformité des mesures sont fixés conformément au tableau repris en annexe II du présent arrêté.

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du même Livre, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

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