Les réserves forestières sont créées par Nous, en vertu de l'article 21 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, sur la proposition des Ministres qui ont respectivement la conservation de la nature et les forêts dans leurs attributions.

Lorsqu'elles appartiennent à l'Etat, les réserves forestières jouissent de ce statut pour une durée indéterminée.

Lorsqu'elles appartiennent à un autre propriétaire que l'Etat, ce statut leur est conféré par contrat avec le propriétaire pour une durée de neuf ans renouvelable à dater de l'arrêté royal portant création de la réserves forestière.

L'aménagement et la gestion de réserves forestières sont fondés sur une analyse scientifique et doivent être conformes aux objectifs formulés à l'article 20 de la loi sur la conservation de la nature.

L'aménagement d'une réserves forestière, soumise au régime forestier, fait l'objet d'un arrêté conjoint des Ministres ayant la conservation de la nature et les forêts dans leurs attributions.

Cet arrêté est préalablement soumis à l'avis ( du pôle « Ruralité », section « Nature » – AGW du 29 juin 2017, art. 16) .

( Dans le mois de la réception de l'avis du ( du pôle « Ruralité », section « Nature » – AGW du 29 juin 2017, art. 17) , le projet d'arrêté portant l'aménagement d'une réserve forestière soumise au régime forestier est soumis aux modalités de participation du public prévues au titre III de la partie III du Livre I^er du Code de l'Environnement. – AGW du 20 décembre 2007, art. 22)

L'aménagement d'une réserve forestière, non soumise au régime forestier, fait l'objet d'un plan de gestion proposé par le propriétaire comme partie du contrat évoqué à l'article  1^er .

Ce plan de gestion sera soumis à l'avis ( du pôle « Ruralité », section « Nature » – AGW du 29 juin 2017, art. 16) et approuvé par les Ministres ayant la conservation de la nature et les forêts dans leurs attributions.

L'exercice de la chasse, et éventuellement de la pêche, dans les réserves forestières, non soumises au régime forestier, est maintenu au profit du propriétaire ou ses ayants droit, pour autant qu'il soit compatible avec les objectifs de l'article 20 de la loi sur la conservation de la nature.

L'introduction de gibier dans les réserves forestières est soumise à autorisation des Ministres qui ont respectivement la conservation de la nature et les forêts dans leurs attributions, sur avis ( du pôle « Ruralité », section « Nature » – AGW du 29 juin 2017, art. 16) .

Sont interdits dans les réserves forestières:

a) les fouilles, carrières et tout enlèvement de matériaux du sol et du sous-sol;

b) tous autres travaux non prévus dans l'aménagement et qui sont de nature à modifier les sites minéralogiques et paléontologiques, les vestiges archéologiques, le paysage, le relief, le drainage naturel, la fertilité du sol, le régime et la pureté des eaux, la végétation, la faune et la flore autochtones;

c) l'enlèvement des litières et de la végétation herbacée, l'utilisation d'engrais et de biocides;

d) l'introduction des chiens, des chevaux ou de n'importe quel animal, sauf les animaux utilisés pour la gestion forestière normale ou en vue de l'exercice de la chasse et sans préjudice des dispositions des articles 3 à 5 (soit, les articles 3, 4 et 5) de la loi sur la conservation de la nature;

e) la construction de maisons, fermes, baraques ou hangars sauf s'ils sont exclusivement affectés à la gestion forestière ou au contrôle de la chasse et de la pêche;

f) l'apposition d'affiches publicitaires ou l'utilisation de tous autres procédés de publicité commerciale;

g) l'utilisation de transistors, de haut-parleurs et la perturbation de la quiétude des lieux ou des visiteurs de quelque manière que ce soit; cette interdiction ne vise pas les postes émetteurs-récepteurs ainsi que le matériel utilisé pour la gestion de la réserves forestière;

h) l'abandon de déchets ou détritus de quelque nature qu'ils soient, à l'exception des déchets ligneux provenant de l'exploitation forestière.

Dans les réserves forestières, la circulation et le stationnement des véhicules motorisés ne sont autorisés que sur les chemins publics.

L'aménagement de parkings et de zones de camping-caravaning est interdit.

L'accès, la circulation et le stationnement de voitures et de véhicules de service, nécessaires à la gestion forestière et à l'exercice de la chasse et de la pêche sont autorisés moyennant l'accord du propriétaire.

Les Ministres qui ont respectivement les forêts, la chasse et la conservation de la nature dans leurs attributions, après avoir pris avis du ( du pôle « Ruralité », section « Forêts et Filière bois » – AGW du 29 juin 2017, art. 18) , du ( du pôle « Ruralité », section « Chasse » – AGW du 29 juin 2017, art. 18) et ( du pôle « Ruralité », section « Nature » – AGW du 29 juin 2017, art. 16) , peuvent, dans des cas particuliers, lever en tout ou en partie ou pour une période déterminée, les interdictions prévues aux articles 7, § a , b , c , d et e et 8 du présent arrêté.

(Les interdictions et restrictions prévues dans le présent arrêté ne s'appliquent pas aux opérations de gestion ou d'éradication des espèces non indigènes envahissantes réalisées dans le cadre du décret du 2 mai 2019 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. - AGW du 15 septembre 2022, art.32).

Les dispositions pénales des articles 44, 45, 47 et 49 de la loi sur la conservation de la nature sont applicables aux infractions des interdictions prévues au présent arrêté.

Nos Ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.