Pour l'application du présent arrêté et de ses arrêtés d'exécution, on entend par :

1° loi du 15 décembre 1980 : la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

2° la loi : loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers;

3° ressortissants et travailleurs étrangers : les ressortissants et les travailleurs qui n'ont pas la nationalité belge;

4° le Ministre : le Ministre de l'Emploi et du Travail;

5° l'autorité compétente : l'autorité compétente en vertu de l'article 6, §1^er, IX, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

6° (séjour légal : la situation de séjour de l'étranger admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume ou autorisé à s'y établir, en vertu de la loi du 15 décembre 1980 ou de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, à l'exception de la situation de séjour de l'étranger autorisé à séjourner dans le Royaume pour une période de trois mois maximum.) (AR 2003-02-06/41, art. 1, 009; ED : 01-04-2003)

7° marché de l'emploi : le marché de l'emploi des trois Régions, ainsi que le marché des Etats membres de l'Espace Economique Européen;

8° artiste de spectacles : les personnes qui exercent la profession d'artiste de spectacles définie à l'article 3, 2° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

9° cabaret : quels que soient sa dénomination, sa forme juridique et son objet social, tout établissement dont l'activité réelle, principale ou accessoire, consiste en l'organisation de spectacles de danse, chant ou strip-tease;

10° personnel de cabaret : toute personne engagée dans les liens d'un contrat de travail pour être occupée dans un cabaret;

11° sportifs professionnels : les sportifs recrutés dans les liens d'un contrat de travail de sportif rémunéré conformément aux dispositions de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré.

(12° formation : une activité ou un ensemble d'activités ayant pour but l'augmentation de la connaissance et des aptitudes des personnes y participant en vue d'une exécution plus efficace de l'activité professionnelle. En tout cas, la formation au sein de l'entreprise ne peut pas entraîner de prestation productive.

13° cadre : les employés qui exercent une fonction visée à l'article 14, §1^er, 3°, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie ;

14° siège central : toute société résidente visée à l'article 2, §1^er, 5°, b) du Code des impôts sur les revenus 1992, ainsi que toute succursale belge d'une société étrangère visée à l'article 2, §1^er, 5°, c) du même Code, à la condition que la société résidente ou la société étrangère puisse au moins être qualifiée comme une société associée visée à l'article 12 du Code des sociétés et que la société résidente ou la succursale belge exerce des activités ayant un caractère préparatoire ou auxiliaire au profit de tout ou partie des sociétés du groupe auquel elle appartient, des activités d'information à la clientèle, des activités contribuant de manière passive aux opérations de vente et/ou des activités impliquant une intervention active des ventes ;

15° groupe : l'ensemble des sociétés liées et/ou associées visées aux articles 11 et 12 du Code des sociétés, établies dans au moins trois pays différents.) (AR 2007-09-12/35, art. 2, 017; ED : 08-10-2007)

[¹16° personnel de direction : les employés qui exercent une fonction visée à l'article 4, alinéa 1^er, 4° de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008.]¹

[²17° conjoint : le conjoint ainsi que toute personne liée à une autre personne par un partenariat enregistré tel que visé aux articles 10, §1^er, 4° et 5°, et 40bis, §2, 1° et 2°, de la loi du 15 décembre 1980;]²

[³18° carte bleue européenne : le document de séjour visé à l'article 1^er, 3° de la loi du 15 décembre 1980;

19° office des étrangers : l'administration en charge de l'accès au territoire, du séjour, de l'établissement et de l'éloignement des étrangers.]³

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(1)(AR 2009-05-28/01, art. 1, 021; En vigueur : 29-05-2009)

(2)(AR 2011-03-13/20, art. 2, 023; En vigueur : 08-04-2011)

(3)(AR 2012-07-17/10, art. 2, 025; En vigueur : 10-09-2012)

Sont dispensés de l'obligation d'obtenir un permis de travail :

1° [⁴le ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ainsi que le ressortissant de la Confédération suisse;]⁴

2° [⁴a)  le ressortissant étranger en possession d'une " carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union " conforme au modèle figurant à l'annexe 9 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers " (carte F);

b)  le ressortissant étranger en possession d'une " Carte de séjour permanent de membre de la famille d'un citoyen de l'Union " conforme au modèle figurant à l'annexe 9bis de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (carte F+);

c)  le ressortissant étranger invoquant le bénéfice d'un droit au séjour sur la base de l'article 40bis ou de l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980, en possession, durant la période d'examen de la demande de reconnaissance du droit de séjour d'un document conforme au modèle figurant à l'annexe 19ter de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ainsi que :

- d'une attestation d'immatriculation valide,

- ou d'un certificat d'inscription au registre des étrangers temporaire valide;

d)  le ressortissant étranger invoquant le bénéfice d'un droit de séjour sur la base de l'article 40bis ou de l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980 en possession, durant le recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers, d'un document conforme au modèle figurant à l'annexe 35 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en cours de validité;

e) le conjoint d'un Belge, en possession d'un document conforme au modèle figurant à l'annexe 15 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 en qualité de travailleur frontalier, tant que cette personne dispose, dans l'Etat de sa résidence, d'un droit ou d'une autorisation de séjour supérieurs à trois mois.]⁴;

3°  a)  les ressortissants étrangers en possession d'un titre d'établissement;

b)les ressortissants étrangers autorisés ou admis au séjour illimité en application de la loi du 15 décembre 1980 ou de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, sauf les personnes visées à l'article 9, alinéa 1^er, 16° et 17°;) (AR 2003-02-06/41, art. 2, 009; ED : 01-04-2003)

4° les ressortissants étrangers en possession de l'un des documents prévus par l'arrêté royal du 30 octobre 1991, relatif aux documents de séjour en Belgique de certains étrangers pour l'exercice des fonctions qui donnent droit à l'obtention de ces documents;

5° le réfugié reconnu en Belgique;

6° les ministres des cultes reconnus, pour les activités relevant de leur ministère;

7° le personnel attaché aux commissions des sépultures militaires qui assure l'entretien des sépultures des militaires de nationalité étrangère;

8° les travailleurs inscrits au Pool des marins de la marine marchande belge;

9° le personnel roulant ou navigant occupé, pour le compte d'un employeur établi à l'étranger, à des travaux de transport par terre, par mer ou par air, à condition que leur séjour en Belgique ne dépasse pas trois mois consécutifs;

10° les représentants de commerce ayant leur résidence principale à l'étranger et visitant leur clientèle en Belgique pour compte d'entreprises établies à l'étranger et n'ayant pas de succursales en Belgique qui sont en possession de la carte de légitimation instituée par l'article 10 de la Convention internationale pour la simplification des formalités douanières signée à Genève, le 3 novembre 1923 et pour autant que leur séjour en Belgique ne dépasse pas trois mois consécutifs;

11° les personnes venues en Belgique pour procéder, pour compte d'une entreprise établie à l'étranger, à la réception de marchandises fournies par l'industrie belge, pour autant que leur séjour dans le pays ne dépasse pas trois mois consécutifs;

12° les cadres et chercheurs au service d'un centre de coordination bénéficiant des avantages prévus à l'article 6 de l'arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création de centres de coordination ou au service d'une entreprise établie dans une zone d'emploi bénéficiant des avantages prévus à l'article 9 de l'arrêté royal n° 118 du 23 décembre 1982 relatif à la création de zones d'emploi, pour la durée de leur emploi dans le centre ou l'entreprise établie dans la zone d'emploi;

13° le personnel domestique accompagnant les touristes faisant un séjour en Belgique qui ne dépasse pas trois mois consécutifs;

14° les travailleurs, non ressortissants d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen, qui sont occupés par une entreprise établie dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen qui se rend en Belgique pour fournir des services, à condition :

a) que ces travailleurs disposent dans l'Etat membre de l'Espace Economique Européen de leur résidence, d'un droit ou d'une autorisation de séjour supérieur à trois mois;

b) que ces travailleurs soient légalement autorisés à travailler dans l'Etat membre de leur résidence et que cette autorisation soit au moins valable pour la durée de la prestation à accomplir en Belgique;

c) que ces travailleurs soient titulaires d'un contrat de travail régulier;

(ancien d) abrogé) (AR 2008-04-23/32, art. 1, 1°, 018; ED : 20-05-2008)

d)(ancien e) (ces travailleurs disposent, afin de garantir leur retour dans leur pays d'origine ou de résidence, d'un passeport et d'un titre de séjour d'une durée équivalente au minimum à la durée de la prestation.) (AR 2008-04-23/32, art. 1, 2°, 018; ED : 20-05-2008)

15° les journalistes séjournant en Belgique qui sont exclusivement attachés à des journaux publiés à l'étranger, ou à des agences de presse, stations de radio ou télévision établies à l'étranger, ainsi que les journalistes séjournant à l'étranger attachés à des journaux publiés à l'étranger ou à des agences de presse, des stations de radio ou télévision établies à l'étranger qui viennent en Belgique pour l'exécution de leur mission pour autant que leur séjour dans le pays ne dépasse pas trois mois consécutifs;

16° (les personnes résidant à l'étranger, occupées par un employeur situé à l'étranger et venant en Belgique pour participer à des épreuves sportives internationales ainsi que les arbitres, accompagnateurs, délégués officiels, membres du personnel et autres personnes accréditées et/ou agréées par les fédérations sportives internationales ou nationales, pour autant que leur séjour dans le pays ne dépasse pas trois mois consécutifs;) (AR 2003-02-06/41, art. 2, 009; ED : 01-04-2003)

17° les artistes de spectacle de réputation internationale ainsi que les accompagnateurs dont la présence est requise pour le spectacle à condition que leur séjour en Belgique ne dépasse pas trois mois consécutifs;

18° [⁴les personnes autorisées au séjour, aux fins d'études en Belgique, qui sont inscrites dans un établissement d'enseignement en Belgique, uniquement pour les prestations de travail pendant les vacances scolaires;]⁴

(19° [⁴les étudiants qui effectuent des stages obligatoires en Belgique pour les besoins de leurs études effectuées en Belgique ou dans un Etat membre de l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse]⁴;

20° les personnes qui sont occupées en exécution d'accords internationaux qui ont été approuvés par une autorité fédérale, régionale ou communautaire dans le cadre de leurs compétences respectives;

21°  a)  les stagiaires occupés par un pouvoir public belge;

b) les stagiaires occupés par une organisation internationale de droit public établie en Belgique et dont le statut est régi par un traité en vigueur, ou occupés dans le cadre d'un programme approuvé par cette organisation;

22°  a)  les apprentis engagés avant l'âge de dix-huit ans dans les liens d'un contrat d'apprentissage ou de formation en alternance agréé par l'autorité qui en a la compétence;

b) les apprentis séjournant légalement en Belgique et engagés dans les liens d'un contrat d'apprentissage ou de formation en alternance agréé par l'autorité qui en a la compétence;

23° les travailleurs en possession d'un permis de travail A, B ou C, visés à l'article 3 du présent arrêté, pour les prestations effectuées sur le territoire d'une autre autorité compétente que celle qui a délivré le permis de travail et, lorsqu'il s'agit d'un travailleur en possession d'un permis B, pour exercer la même profession au service du même employeur que celui auprès duquel est limitée l'occupation;) (AR 2003-02-06/41, art. 2, 009; ED : 01-04-2003)

(24° les personnes occupées par une agence locale pour l'emploi;

25° les postdoctorants étrangers titulaires d'un titre de docteur ou d'une qualification équivalente, bénéficiaires d'un subside à savant et qui mènent à bien, dans le cadre de la mobilité internationale, une recherche scientifique fondamentale dans une université d'accueil en vue de valoriser leur compétence scientifique acquise dans le cadre du doctorat et ce pour une période de maximum trois ans; l'université est tenue d'informer l'autorité compétente de la venue du postdoctorant, au plus tard dans le mois de celle-ci.) (AR 2003-02-06/41, art. 2, 009; ED : 01-04-2003)

(26 ° les chercheurs qui viennent en Belgique pour faire de la recherche auprès d'un organisme de recherche agréé dans le cadre d'une convention d'accueil, dans les cas et selon les conditions et modalités fixées par les articles 61/10 à 61/12 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et par l'arrêté royal du 8 juin 2007 contenant les conditions d'agrément des organismes de recherche qui souhaitent conclure, dans le cadre de projets de recherche, des conventions d'accueil avec des chercheurs de pays hors Union européenne et fixant les conditions auxquelles de telles conventions d'accueil peuvent être conclues.

La durée de la dispense est limitée à la durée du projet de recherche telle qu'elle est fixée dans la convention d'accueil entre le chercheur et l'organisme de recherche agréé. Sa validité est circonscrite à l'activité de recherche pour laquelle elle a été accordée ainsi qu' à l'organisme de recherche visé à l'alinéa 1e r avec lequel collabore le ressortissant étranger pour lequel cette dispense a été accordée;

27° [²les ressortissants étrangers visés par l'article 1^er, 4° de l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8, du Titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés, modifié par l'arrêté royal du 31 août 2007;]²

28° [²les ressortissants étrangers visés par l'article 1^er, 5° de l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8, du Titre IV, de la loi-programme du 27 décembre 2006, modifié par l'arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 31 août 2007.]²

29° les travailleurs qui sont, soit non ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen et qui sont occupés dans une entreprise établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen, soit ressortissants d'un Etat signataire de la Convention du 14 décembre 1960 relative à l'Organisation de Coopération et de Développement économiques, soit ressortissants d'un Etat visé à l'article 10, venant en Belgique pour suivre une formation d'une durée inférieure ou égale à trois mois calendrier au siège belge du groupe multinational auquel appartient leur entreprise, dans le cadre d'un contrat de formation entre les sièges de ce groupe multinational.

La dispense est limitée à la durée de la formation.

L'entreprise visée par ce point qui organise la formation est tenue d'informer l'autorité compétente de la venue du travailleur en formation au plus tard au moment où débute la formation.

30° les ressortissants étrangers occupés par un employeur établi à l'étranger qui viennent en Belgique afin d'effectuer des tests de prototype de véhicules ou pour effectuer des tests de prototype qui sont développés par un organisme de recherche visé au 26°.

La dispense est limitée à la durée du test de prototypes. Elle peut être invoquée à raison de maximum quatre semaines par année civile et par ressortissant étranger concerné.

Par " prototype ", on entend l'original ou le premier modèle d'un produit qui est soumis à un usage expérimental intensif avant que le produit puisse entrer à la production ;

31° les travailleurs salariés qui sont détachés en Belgique pour l'assemblage initial et/ou la première installation d'un bien, qui constitue une composante essentielle d'un contrat pour la livraison de marchandises, et qui est nécessaire pour la mise en marche du bien fourni et qui est effectué par les travailleurs qualifiés et/ou spécialisés de l'entreprise qui fournit le bien, quand la durée des travaux visés ne s'élève pas à plus de huit jours. Cette dérogation ne vaut pas toutefois pour les activités dans le secteur de la construction, telles que définies à l'article 10 de l'arrêté royal du pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 ;

32° les ressortissants étrangers qui sont occupés en qualité de techniciens spécialisés par un employeur établi à l'étranger et qui se rendent en Belgique pour effectuer des travaux d'entretien urgents ou des travaux de réparation urgents à des machines ou appareils livrés par leur employeur à l'entreprise établie en Belgique au sein de laquelle les réparations ou l'entretien sont effectués, à la condition que leur période de séjour nécessité par ces activités ne dépasse pas cinq jours par mois;

33° les ressortissants étrangers employés par un siège central comme cadre [¹ou comme personnel de direction]¹, pour autant que leur rémunération annuelle dépasse le montant de 65.771 euros calculé et adapté conformément à l'article 37 .

Le siège central est tenu d'informer l'autorité compétente de la venue du cadre [¹ou du membre du personnel de direction concerné]¹ au plus tard au moment de sa mise au travail;) (AR 2007-09-12/35, art. 3, a), 017; ED : 08-10-2007)

[³34° les ressortissants étrangers détenteurs d'une carte bleue européenne délivrée par l'Office des étrangers;]³

35° les ressortissants étrangers ayant obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre État membre de l'Union européenne, en vertu d'une législation ou règlementation transposant la Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, pour autant qu'ils aient été occupés sous permis de travail B pendant une période ininterrompue de douze mois.

Concernant le 35°, sont assimilées aux périodes de travail, les périodes d'incapacité totale de travail résultant d'une maladie professionnelle, d'un accident du travail ou d'un accident survenu sur le chemin du travail alors que l'intéressé était occupé.

Le Ministre peut déterminer les critères permettant de définir la notion de réputation internationale visée à l'alinéa 1^er, 17°.

(A l'exception des cas visés [²à l'alinéa 1^er, 1°, [⁴...]⁴19° et 22°, a)]², les dispenses de l'obligation d'obtenir un permis de travail mentionnées au présent article ne valent que si leurs bénéficiaires satisfont à la condition en matière de séjour légal, définie à l'article 1^er, 6°.

Par dérogation à l'alinéa précédent, la situation de séjour de l'étranger autorisé à séjourner dans le Royaume pour une période de trois mois maximum est considérée comme séjour légal pour l'application de (l'article 2, alinéa 1^er, [⁴2°,]⁴ 4°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 20°, 26°, 27°, 28°, 29°, 30°, 31°, 32° et 33°).) (AR 2003-02-06/41, art. 2, 009; ED : 01-04-2003 (AR 2007-09-12/35, art. 3, b), 017; ED : 08-10-2007))

[⁴Les dispenses de l'obligation d'obtenir un permis de travail mentionnées au présent article valent aussi à l'égard du ressortissant étranger, en possession d'un document établi conformément à l'annexe 15 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, qui est autorisé ou admis au séjour, et en attente de la délivrance du document de séjour.]⁴

[⁴Afin de se conformer à des modifications intervenues, quant à la dénomination des titres et documents de séjour, dans la loi du 15 décembre 1980 et dans l'arrêté royal du 8 octobre 1981 concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement, et l'éloignement des étrangers, le Ministre peut adapter la dénomination des titres et documents de séjour visés par le présent article.]⁴

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(1)(AR 2009-05-28/01, art. 2, 021; En vigueur : 29-05-2009)

(2)(AR 2011-03-13/20, art. 3, 023; En vigueur : 08-04-2011)

(3)(AR 2012-07-17/10, art. 3, 025; En vigueur : 10-09-2012)

(4)(AR 2013-07-17/05, art. 2, 027; En vigueur : 05-08-2013)

Le permis de travail appartient à l'une des catégories suivantes :

1° le permis de travail A : le permis de travail d'une durée illimitée et valable pour toutes les professions salariées;

2° le permis de travail B : le permis de travail d'une durée déterminée, de maximum douze mois et limité à l'occupation auprès d'un seul employeur;

(3° le permis de travail C : le permis de travail d'une durée limitée et valable pour toutes les professions salariées.) (AR 2003-02-06/41, art. 3, 009; ED : 01-04-2003)

§1^er. Lorsque le travailleur est titulaire d'un permis de travail A, aucune autorisation d'occupation n'est requise dans le chef de l'employeur.

Le permis de travail A perd toute validité si le porteur de ce permis s'absente du pays pendant une période de plus d'une année sauf si cette absence n'a pas entraîné la perte de son droit ou de son autorisation au séjour, conformément à l'article 39, §3 ou §5 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

§2. L'octroi à l'employeur de l'autorisation d'occupation, emporte d'office l'octroi au travailleur intéressé du permis de travail B.

La durée de validité du permis de travail correspond à la durée de validité de l'autorisation d'occupation octroyée à l'employeur.

Le permis de travail B perd toute validité si le détenteur de ce permis perd son droit ou son autorisation de séjour.

§3. (Lorsque le travailleur est titulaire d'un permis de travail C, aucune autorisation d'occupation n'est requise dans le chef de l'employeur.

Le permis de travail C perd toute validité si le détenteur de ce permis perd son droit ou son autorisation de séjour.) (AR 2003-02-06/41, art. 4, 009; ED : 01-04-2003)

Par dérogation à l'article 4, 2, de la loi, l'autorisation peut être accordée à l'employeur pour l'occupation de ressortissants visés à l'article 2, alinéa 1^er, 34°, et à l'article 9, qui ont pénétré en Belgique avant que l'employeur ait obtenu l'autorisation d'occupation.

L'autorisation d'occupation et le permis de travail peuvent être soumis à des conditions spéciales. Ces conditions sont inscrites dans la formule d'octroi de l'autorisation d'occupation et si possible sur le permis de travail.

Le ressortissant étranger qui quitte définitivement le pays, est tenu, avant son départ, de restituer le permis de travail à l'administration communale du lieu de sa résidence principale.

L'autorisation d'occupation n'est accordée que s'il n'est pas possible de trouver parmi les travailleurs appartenant au marché de l'emploi un travailleur apte à occuper de façon satisfaisante et dans un délai raisonnable, même au moyen d'une formation professionnelle adéquate, l'emploi envisagé.

Par dérogation à l'article 8, il n'est pas tenu compte de la situation du marché de l'emploi pour l'octroi de l'autorisation d'occupation lorsqu'il s'agit :

1° (abrogé) (AR 2003-02-06/41, art. 5, 009; ED : 01-04-2003)

2° (abrogé) (AR 2003-02-06/41, art. 5, 009; ED : 01-04-2003)

3° (abrogé) (AR 2003-02-06/41, art. 5, 009; ED : 01-04-2003)

4° (abrogé) (AR 2003-02-06/41, art. 5, 009; ED : 01-04-2003)

5° de stagiaires visés à la section 1 du Chapitre VI;

6° (du personnel hautement qualifié pour autant que la durée de leur occupation n'excède pas quatre ans et que leur rémunération annuelle dépasse le montant de 39.422 euros calculé et adapté conformément à l'article 37; cette période de quatre ans peut être renouvelée une fois pour une nouvelle période de quatre ans. L'autorité compétente pour délivrer le permis peut subordonner le renouvellement de celui-ci au respect par l'employeur des conditions qui lui ont été imposées par cette autorité, au moment de la première délivrance du permis et dans la perspective d'un renouvellement éventuel de celui-ci, et qui visent la lutte proactive contre la pénurie sur le marché de l'emploi et le fait de tendre vers une participation au travail équilibrée des groupes à risque.) (AR 2003-02-06/41, art. 5, 009; ED : 01-04-2003)

(La limitation de la durée de l'occupation visée à l'alinéa précédent, n'est pas d'application si l'occupation ne s'exerce pas dans le cadre d'un détachement de travailleurs salariés et pour autant :

- que le travailleur soit ressortissant d'un pays avec lequel l'Union européenne a clôturé les négociations d'adhésion dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne;

ou que sa rémunération annuelle dépasse le montant de 65.771 euros calculé et adapté conformément à l'article 37. ) (AR 2003-02-06/41, art. 5, 009; ED : 01-04-2003)

7° des personnes qui viennent occuper un poste de direction (...) pour autant que leur rémunération annuelle dépasse le montant de 65.771 euros calculé et adapté conformément à l'article 37. (AR 2003-02-06/41, art. 5, 009; ED : 01-04-2003)

8° de chercheurs et de professeurs invités occupés dans une université, un établissement d'enseignement supérieur, un établissement scientifique reconnu ou un département de recherche d'une entreprise pour autant que la durée de leur occupation n'excède pas 4 ans;

9° des techniciens spécialisés qui restent liés par contrat de travail avec un employeur établi à l'étranger et qui viennent en Belgique pour procéder (au montage ou à la mise en marche) ou à la réparation d'une installation fabriquee (ou livrée) par leur employeur à l'étranger pour une durée de 6 mois maximum; (AR 2007-09-12/35, art. 4, a), 017; ED : 08-10-2007)

10° des travailleurs qui restent liés par contrat de travail avec une entreprise établie a l'étranger et qui suivent une formation professionnelle spécifique dans une firme belge dans le cadre d'un contrat de formation accessoire à un contrat de vente conclu entre cette firme belge et une firme étrangère, pour autant que la durée de cette formation n'excède pas six mois;

11° (de sportifs professionnels et d'entraîneurs, pour autant que, dans les deux cas, le montant de leur rémunération corresponde au moins à huit fois la rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 2, §1^er, de la loi du 24 fevrier 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré;) (AR 2003-03-09/39, art. 1, 010; ED : 01-07-2003)

12° de personnes exerçant une fonction à responsabilité dans une compagnie de navigation aérienne étrangère ayant un siège d'exploitation en Belgique;

13° de personnes exerçant une fonction à responsabilités dans un office de tourisme de leur pays;

14° de jeunes au pair, visés à la section 2 du Chapitre VI;

(15° d'artistes de spectacle, pour autant que leur rémunération annuelle ne soit pas inferieure au montant de 32.886 euros calculé et adapté conformément à l'article 37. ;

16° du conjoint et enfants du ressortissant étranger dont le droit au séjour est limité à la validité de son permis de travail ou de sa carte professionnelle, ou à l'exercice d'une activité professionnelle indépendante, pour la durée de validité de ce droit au séjour;

17° du conjoint et enfants du ressortissant étranger visé à (l'article 2, alinéa 1^er, 4°, 6°, 7°, 12°, 14°, 15°, 25° [¹, 26° et 34°]¹), pour la durée de validité du droit au séjour de celui-ci.) (AR 2003-02-06/41, art. 5, 009; ED : 01-04-2003) (AR 2007-09-12/35, art. 4, b), 017; ED : 08-10-2007)

(18° les travailleurs qui sont, soit non ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen et qui sont occupés dans une entreprise établie dans un Etat membre de l'Espace économique europeen, soit ressortissants d'un Etat signataire de la Convention du 14 décembre 1960 relative à l'Organisation de Coopération et de Développement économiques, soit ressortissants d'un Etat visé à l'article 10, venant en Belgique pour suivre une formation d'une durée supérieure à trois mois calendrier au siège belge du groupe multinational auquel appartient leur entreprise, dans le cadre d'un contrat de formation entre les sièges de ce groupe multinational;

19° les travailleurs qui sont, soit non ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen et qui sont occupés dans une entreprise établie en dehors de l'Espace économique européen, soit non ressortissants d'un Etat signataire de la Convention du 14 décembre 1960 relative à l'Organisation de Coopération et de Développement économiques, venant en Belgique pour suivre une formation au siège belge du groupe multinational auquel appartient leur entreprise, dans le cadre d'un contrat de formation entre les sièges de ce groupe multinational.) (AR 2007-09-12/35, art. 4, c), 017; ED : 08-10-2007)

20° de ressortissants étrangers qui ont obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre État membre de l'Union européenne sur base de la Directive 2003/109/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée pour autant que cette autorisation d'occupation concerne des professions reconnues, par l'autorité compétente, comme connaissant une pénurie de main-d'œuvre.

Concernant le 20°, l'autorisation d'occupation est délivrée dans les cinq jours ouvrables par l'autorité compétente, lorsque les conditions pour l'octroi de celle-ci sont remplies

Pour l'application du 8°, on entend par chercheurs, les personnes qui :

- sont porteuses d'un doctorat à thèse ou d'un titre académique jugé équivalent ou possèdent des qualités scientifiques exceptionnelles dont l'existence est attestée par l'institution d'accueil;

- ont été sélectionnées et invitées par une universite, un établissement d'enseignement supérieur ou un établissement scientifique reconnu;

- participent à temps plein à un programme ou à un projet de recherche mene au sein de l'institution d'accueil et benéficient d'un encadrement scientifique dans ce contexte;

- perçoivent une rémunération ou un subside au moins égal au barème d'assistant des universités, établissements d'enseignement supérieur ou établissements scientifiques reconnus.

Il y a également lieu d'entendre par professeurs invités les personnes qui :

- sont porteuses d'un doctorat à thèse ou d'un titre académique jugé équivalent ou possèdent des qualités scientifiques exceptionnelles dont l'existence est attestée par l'institution d'accueil;

- ont été invitées par une université, un établissement d'enseignement supérieur ou un établissement scientifique reconnu, en vue de contribuer à l'enseignement ou à la recherche au sein de l'institution d'accueil;

- sont considérées comme possédant des qualifications qui les situent au niveau du personnel enseignant des universités ou établissements d'enseignement supérieur francophones ou du personnel académique indépendant des universités flamandes ou des mêmes grades dans les établissements d'enseignement supérieur flamands;

- perçoivent une rémunération conformément au barème du personnel enseignant des universités ou établissements d'enseignement supérieur francophones ou du personnel académique indépendant des universités flamandes ou des mêmes grades dans les établissements d'enseignement supérieur flamands.

Sans préjudice des dispositions des articles 34 et 35 du présent arrêté, la rémunération visée à l'alinéa 3, quatrième tiret, ne doit pas être octroyée pour autant qu'il peut être démontré que, durant son séjour, le professeur invité continue à être rémunéré par son institution d'envoi.

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(1)(AR 2012-07-17/10, art. 5, 025; En vigueur : 10-09-2012)

L'octroi de l'autorisation d'occupation est limité aux travailleurs ressortissant des pays avec lesquels la Belgique est liée par des conventions ou des accords internationaux en matière en matière d'occupation des travailleurs.

Par dérogation à l'article 10, l'octroi de l'autorisation d'occupation n'est pas limité aux travailleurs ressortissant des pays avec lesquels la Belgique est liée par des conventions ou des accords internationaux en matiere d'occupation des travailleurs lorsqu'il s'agit des personnes visées à l'article 9 (...) .

L'octroi de l'autorisation d'occupation est subordonné à la signature par l'employeur et le travailleur d'un contrat de travail contenant les mentions et dispositions indiquées à l'annexe I du présent arrêté.

Lorsqu'il s'agit d'artistes de spectacles, de réputation internationale ou non, le contrat contient les mentions et dispositions indiquées à l'annexe II du présent arrêté.

Lorsqu'il s'agit de stagiaires, le contrat contient les mentions et dispositions indiquées à l'article 22, 3° et 4° de cet arrêté.

Lorsqu'il s'agit de jeunes au pair, le contrat contient les mentions et dispositions indiquées à l'annexe III du présent arrête.

Lorsqu'il s'agit de l'autorisation provisoire d'occupation, l'octroi de celle-ci est subordonné à la signature d'un contrat de travail écrit conforme aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Par dérogation à l'article 12, alinéa 1^er, l'octroi de l'autorisation d'occupation n'est pas subordonné à la signature du contrat visé au même article, lorsqu'il s'agit des personnes visées à l'article 9 (...) .

La demande d'autorisation d'occupation pour un travailleur étranger, occupé pour la première fois en Belgique, doit être accompagnée d'un certificat médical constatant que rien n'indique que son état de santé, le rendra inapte au travail dans un avenir rapproché.

Si le travailleur se trouve à l'étranger, ce certificat médical est délivré par un médecin agréé par les agents diplomatiques ou consulaires belges à l'étranger.

Le certificat médical doit avoir été établi au plus tôt trois mois avant la date d'introduction de la demande.

Le certificat médical devra, le cas échéant, être traduit dans une des langues de la Région compétente pour délivrer le permis de travail, par un traducteur assermenté.

Les dispositions de l'article 14 ne s'appliquent pas à l'occupation :

1° des personnes qui séjournent légalement en Belgique depuis au moins 2 ans;

2° des personnes visées à l'article 9, 9°, 10° et 20°.

[¹ L'autorisation provisoire d'occupation octroyée dans le cadre de l'obtention d'une carte bleue européenne est accordée aux employeurs qui souhaitent occuper un travailleur étranger pour autant que les conditions suivantes soient réunies :

a)  l'employeur doit avoir conclu avec le travailleur étranger un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée égale ou supérieure à un an;

b) [²le travailleur étranger doit bénéficier d'une rémunération annuelle brute égale ou supérieure à € 49.995 calculé et adapté conformément à l'article 37/1.;]²

c)  le travailleur doit attester de qualifications professionnelles élevées en étant titulaire d'un diplôme délivré par un institut d'enseignement reconnu comme établissement d'enseignement supérieur par l'Etat dans lequel il est établi.

Pour l'application de l'alinéa précédent, on entend par diplôme de l'enseignement supérieur : tout diplôme, certificat ou autre titre de formation délivré par une autorité attestant l'accomplissement avec succès d'un programme d'études supérieures postsecondaires, c'est-à-dire un ensemble de cours dispensés par un institut d'enseignement reconnu comme établissement d'enseignement supérieur par l'Etat dans lequel il se situe, à condition que les études nécessaires à son obtention aient duré trois années au moins.

(...)

(...)

Par dérogation à l'alinéa 1^er, l'autorité compétente peut rejeter une demande d'autorisation provisoire d'occupation :

1° si il est possible, de trouver parmi les travailleurs appartenant au marché de l'emploi, un travailleur apte à occuper de façon satisfaisante et dans un délai raisonnable l'emploi envisagé;

2° afin d'assurer un recrutement éthique dans des secteurs souffrant d'une pénurie de travailleurs qualifiés dans le pays d'origine;

3° si l'employeur, son préposé ou mandataire a été sanctionné pour avoir occupé des travailleurs sans avoir effectué la déclaration immédiate de l'emploi ou pour avoir occupé des travailleurs qui n'étaient pas autorisés à séjourner et à travailler.]¹

(NOTE : le montant de 49,995 {euro} est, au 01-01-2014, porté à 50.975 {euro} voir 2014-04-24/01)

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(1)(Inséré par AR 2012-07-17/10, art. 7, 025; En vigueur : 10-09-2012)

(2)(AR 2013-12-26/35, art. 1, 028; En vigueur : 31-12-2013)

[¹ Les articles 8, 10 et 14 ne sont pas d'application en cas d'octroi d'une autorisation provisoire d'occupation délivrée dans le cadre de l'obtention d'une carte bleue européenne.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les cas dans lesquels un examen du marché de l'emploi est nécessaire.]¹

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(1)(Inséré par AR 2012-07-17/10, art. 8, 025; En vigueur : 10-09-2012)

[¹ L'autorisation provisoire d'occupation octroyée dans le cadre de l'obtention d'une carte bleue européenne est délivrée dans les trente jours lorsque les conditions pour l'octroi de celles-ci sont remplies.

L'employeur remet au travailleur une copie de cette autorisation provisoire d'occupation en attendant l'octroi de la carte bleue européenne.

Le travailleur peut commencer à travailler dés qu'il est en possession de la copie de cette autorisation provisoire d'occupation et qu'il a fait sa demande de séjour et est en séjour légal.

L'autorisation provisoire d'occupation perd sa validité :

- à la date de la délivrance au travailleur de la carte bleue européenne;

- à la date de la notification au travailleur de la décision de refus par l'Office des étrangers de la demande de la carte bleue européenne;

- en cas d'absence de demande par le travailleur auprès de l'Office des étrangers d'une carte bleue européenne dans les nonante jours à compter de la date de délivrance de l'autorisation d'occupation provisoire.]¹

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(1)(Inséré par AR 2012-07-17/10, art. 9, 025; En vigueur : 10-09-2012)

[¹ Durant les deux premières années d'emploi du travailleur couvertes par une autorisation provisoire d'occupation ou par une carte bleue européenne :

1° l'employeur est tenu d'informer l'autorité compétente en cas de rupture du contrat de travail;

2° tout changement d'employeur ainsi que toutes modifications des conditions d'emploi visées à l'article 15/1, ayant des conséquences quant à la validité de la carte bleue européenne, sont subordonnés à l'octroi préalable par l'autorité compétente d'une autorisation provisoire d'occupation;

3° le renouvellement de la carte bleue européenne par le travailleur auprès de l'Office des étrangers est subordonné à l'octroi par l'autorité compétente d'une nouvelle autorisation provisoire d'occupation à l'employeur pour autant que les conditions visées à l'article 15/1 soient remplies.]¹

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(1)(Inséré par AR 2012-07-17/10, art. 10, 025; En vigueur : 10-09-2012)

(AR 2003-02-06/41, art. 6, 009; ED : 01-04-2003) Le permis de travail A est accordé au ressortissant étranger qui justifie, sur une période maximale de dix ans de séjour légal et ininterrompu précédant immédiatement la demande, de quatre années de travail couvertes par un permis B.

Le délai de quatre années de travail prévu au 1^er alinéa est réduit à trois années pour les ressortissants des pays avec lesquels la Belgique est liée par des conventions ou des accords internationaux en matière d'occupation de travailleurs.

Le délai de quatre années de travail prévu au 1^er alinéa et le délai de trois années de travail prévu en deuxième alinéa sont respectivement réduits d'une année si le conjoint ou les enfants du ressortissant étranger séjournent légalement avec lui.

Pour l'application des alinéas précédents, sont assimilées à des périodes de travail, les périodes d'incapacité totale de travail résultant d'une maladie professionnelle, d'un accident du travail ou d'un accident survenu sur le chemin du travail alors que l'intéressé était occupé régulièrement par un employeur établi en Belgique.

Le séjour est réputé ininterrompu :

a) si l'interruption entre deux périodes successives de séjour n'est pas supérieure à un an;

b) si l'absence résulte des obligations militaires à condition que le travailleur soit rentré en Belgique au plus tard soixante jours après l'accomplissement de la période de service.

Ne sont pas prises en considération les années de travail couvertes par des permis de travail accordes :

a)aux techniciens spécialisés visés à l'article 9, alinéa 1^er, 9°;

b) aux stagiaires visés à la section 1re du chapitre VI;

c) aux jeunes au pair visés à la section 2 du chapitre VI;

d) à des travailleurs qui restent liés par contrat de travail avec un employeur établi à l'étranger;

e) pour travailler comme chercheur ou professeur invité dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou un établissement scientifique reconnu;

f)pour travailler comme personnel hautement qualifié, visé à l'article 9, alinéa 1^er, 6°;

g)sur base de l'article 9, alinéa 1^er, 16° ou 17°.

( h) aux travailleurs qui suivent une formation sur base de l'article 9, alin» ea 1^er, 18° et 19°.) (AR 2007-09-12/35, art. 5, 017; ED : 08-10-2007)

(AR 2003-02-06/41, art. 7, 009; ED : 01-04-2003) Le permis C a une durée maximale d'une année; il peut être renouvelé.

Outre les dispositions de la loi et du présent arrêté, l'octroi de l'autorisation d'occupation d'un contingent d'au moins quinze travailleurs est aussi subordonné à l'introduction préalable d'une demande écrite auprès de l'autorité compétente.

L'alinéa précédent n'est pas d'application lorsqu'il s'agit des travailleurs visés à l'article 9.

L'autorité compétente demande l'avis de la commission paritaire competente.

Pour l'application de la présente section, on entend par stagiaires les personnes qui effectuent un stage, c'est-à-dire l'apprentissage, auprès d'un employeur, d'une profession en continuation d'une formation préalable attestée par un diplôme ou un certificat d'études.

L'autorisation d'occupation et le permis de travail relatifs à un stagiaire ne sont accordés qu'à condition que l'intéressé :

1° soit âgé de dix-huit ans au moins et n'ait pas atteint l'âge de trente ans à la date d'octroi de l'autorisation d'occupation et du permis de travail;

2° prenne l'engagement de n'occuper en Belgique aucun emploi pendant la période du stage;

Le stage doit répondre aux conditions suivantes :

1° il doit être à temps plein;

2° sa durée ne peut excéder douze mois et il ne peut être prolongé, le cas échéant, que dans la mesure où la durée totale d'occupation n'excède pas douze mois;

3° il doit faire l'objet d'un contrat de stage traduit dans la langue maternelle de l'intéressé, ou dans une autre langue qu'il comprend, et mentionnant, notamment, le nombre d'heures de formation et le montant de la rémunération qui ne pourra être inférieur au minimum légalement applicable en ce inclus le montant des bourses éventuelles;

4° il doit être assorti d'un programme de formation.

L'article 21, 1° n'est pas d'application pour les stagiaires recrutés par une université, un établissement d'enseignement supérieur ou un établissement scientifique reconnu;

La présente section règle les conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail relatifs au jeune au pair.

On entend par jeune au pair, le jeune qui est accueilli temporairement au sein d'une famille, où il est logé et nourri en contrepartie de légères tâches courantes d'ordre familial, en vue de perfectionner ses connaissances linguistiques et d'accroître sa culture générale par une meilleure connaissance du pays en participant à la vie de la famille d'accueil.

Le jeune au pair doit :

(1° être âgé de dix-huit ans au moins et ne pas avoir atteint l'âge de vingt-six ans à la date d'octroi de l'autorisation d'occupation et du permis de travail;

2° prendre l'engagement de n'occuper en Belgique aucun emploi pendant la durée du placement au pair;

3° être porteur d'un titre qui lui donne accès, dans le pays d'origine, à l'enseignement supérieur ou rapporter la preuve qu'il a suivi des cours au moins jusqu'à l'âge de 17 ans;

4° avoir une connaissance de base de la langue usuelle de la famille d'accueil ou prendre l'engagement d'acquérir cette connaissance de base par la poursuite d'un cours intensif de langue immédiatement après l'arrivée en Belgique;

5° suivre, pendant la durée du placement au pair, des cours dans un établissement reconnu, agréé ou subsidié par l'une des Communautés ou déterminé par le Ministre régional qui a l'emploi dans ses attributions, et enseignant la ou les langues de la Région en fournissant trimestriellement une attestation de présence effective à ces cours;) (AR 2001-09-12/30, art. 1, 006; ED : 01-10-2001)

6° ne pas avoir déjà bénéficié d'un permis de travail en Belgique à quelque titre que ce soit sauf le cas prévu à l'article 28, 4°.

(AR 2001-09-12/30, art. 2, 006; ED : 01-10-2001) La famille d'accueil doit :

1° compter parmi ses membres au moins un enfant n'ayant pas atteint l'âge de 13 ans au début de la période de séjour du jeune au pair;

2° pour les enfants qui n'ont pas encore atteint l'âge de six ans, rapporter la preuve que leur accueil de jour a été prévu pour une période correspondant à la durée maximale du séjour du jeune au pair ou pour la période jusqu'au moment que le benjamin atteint l'âge de six ans;

3° produire un certificat de bonne vie et moeurs pour tous ses membres, majeurs au début de la période de sejour du jeune au pair;

4° verser mensuellement au jeune au pair par virement bancaire, une somme fixe d'au moins 450 EUR, à titre d'argent de poche, n'importe d'éventuelles périodes d'inactivité du jeune au pair;du 01-10-2001 au 31-12-2001, le montant de 18.153 F est d'application au lieu de 450 EUR; AR 2001-09-12/30, art. 4

5° conclure, en faveur du jeune au pair, une assurance complémentaire couvrant les risques en matière de frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation en cas d'accident ou de maladie;

6° mettre une chambre individuelle à la disposition du jeune au pair et lui assurer le libre accès à l'habitation;

7° laisser le jeune au pair disposer au minimum d'une journée complète de repos par semaine et de toute possibilité de participer à l'exercice de son culte ou de ses conceptions philosophiques;

8° s'engager à conclure une assurance pour l'éventuel rapatriement anticipé du jeune au pair par cause de maladie ou d'accident, ainsi que s'engager à prendre en charge les coûts qui découleront éventuellement pour l'Etat du séjour du jeune au pair ou de son rapatriement;

9° se déclarer d'accord pour autoriser l'accès à l'habitation aux fonctionnaires chargés de la surveillance.

La participation du jeune au pair aux tâches familiales courantes visées à l'article 24, alinéa 2, y compris la garde des enfants, ne peut excéder quatre heures par jour et vingt heures par semaine; elle ne peut être le but principal du séjour.

L'octroi de l'autorisation d'occupation et du permis de travail est subordonné aux conditions suivantes :

1° le respect des conditions visées aux articles 24 jusqu'à 27;

2° la famille d'accueil n'a pas d'autorisation d'occupation, en cours de validité, relative à un autre jeune au pair;

3° (abroge) (AR 2001-09-12/30, art. 3, 006; ED : 01-10-2001)

4° la durée de validité de l'autorisation d'occupation et du permis de travail relatifs au jeune au pair ne peut excéder un an;

5° l'autorisation d'occupation et le permis de travail relatifs au jeune au pair ne peuvent être renouvelés qu'une seule fois et dans la mesure où le placement n'excède pas une durée totale d'un an;

6° un changement de famille d'accueil n'est possible qu'une seule fois et dans la mesure où la durée totale du placement du jeune au pair n'excède pas une durée totale d'un an et pour autant que toutes les autres conditions d'octroi de l'autorisation d'occupation et du permis de travail visées par la présente section soient également remplies;

7° (abroge) (AR 2001-09-12/30, art. 3, 006; ED : 01-10-2001)

En cas de non respect des conditions prévues à la présente section, le jeune au pair est présumé, jusqu'à preuve du contraire, être engagé dans les liens d'un contrat de travail de travailleur domestique, visé à l'article 5 de la loi du 3 juillet 1978 concernant les contrats de travail, vis-à-vis de la famille d'accueil.

L'autorisation d'occupation et le permis de travail B ne sont délivrés pour le personnel de cabaret, qu'à la condition que le lieu de résidence du personnel de cabaret en Belgique soit situé dans un immeuble autre que celui de son lieu de travail.

Par renouvellement, on entend la délivrance d'une nouvelle autorisation d'occupation et d'un nouveau permis de travail B, en vue de la continuation, chez le même employeur ou non, de l'emploi d'un même travailleur dans la même profession.

La demande de renouvellement doit être introduite par l'employeur, au plus tard un mois avant l'expiration de la validite de l'autorisation d'occupation et du permis de travail en cours.

(AR 2003-02-06/41, art. 8, 009; ED : 01-04-2003) Les dispositions des articles 8 à 11, 12, alinéa 1^er, et 13 sont applicables aux demandes de renouvellement des autorisations d'occupation et des permis de travail.

Toutefois, sauf si l'autorité compétente a fait mention expresse du contraire, lorsque l'autorisation d'occupation ou le permis de travail ont été attribués en application de l'article 38, §2, les articles 8 et 10 ne sont pas applicables aux demandes de renouvellement.

Par dérogation à l'article 31, alinéa 1^er, il n'y a pas obligation d'exercer la même profession pour laquelle a été accordée le premier permis de travail B, lorsqu'il s'agit de travailleurs qui bénéficient ou qui ont bénéficié d'une formation ou réadaption dispensée dans un centre d'un Office régional de l'emploi ou dans un centre agrée, ou d'une réadaption professionnelle dispensée par l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité.

L'autorisation d'occupation et le permis de travail sont refusés :

1° lorsque la demande contient des données incomplètes ou incorrectes ou lorsque les conditions de la loi ou de ses arrêtés d'exécution ne sont pas remplies;

2° lorsque l'occupation est contraire soit à l'ordre public ou à la sécurité publique, soit aux lois et règlements, soit aux conventions et accords internationaux en matière de recrutement et d'occupation de travailleurs étrangers;

3° lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité publique fondées sur le comportement personnel du travailleur le nécessitent;

4° si l'employeur ne respecte pas les obligations légales et réglementaires relatives à l'occupation des travailleurs;

5° lorsque l'occupation ne se fait pas conformément aux conditions de rémunération et autres conditions de travail qui régissent l'occupation de travailleurs belges;

6° lorsqu'ils concernent un emploi dont les ressources découlant de son occupation ne permettent pas au travailleur de subvenir à ses besoins ou à ceux de son ménage.

(7° lorsqu'au moment de l'introduction de la demande, le travailleur étranger concerné fait l'objet d'une décision négative, quant à son droit ou son autorisation de séjour, qui ne fait pas l'objet d'un recours suspensif ou n'a pas été suspendue par le juge.) (AR 2003-02-06/41, art. 9, 009; ED : 01-04-2003)

§1^er. L'autorisation d'occupation est retirée :

1° lorsque l'employeur a eu recours à des pratiques frauduleuses ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes pour l'obtenir;

2° lorsque l'occupation est contraire, soit à l'ordre public ou à la sécurité publique, soit aux lois et règlements, soit encore aux conventions et accords internationaux en matière de recrutement et d'occupation de travailleurs étrangers;

3° lorsque l'employeur ne respecte pas les obligations légales et réglementaires relatives à l'occupation des travailleurs;

4° lorsque le travailleur n'est pas occupé aux conditions de rémunération et autres conditions de travail qui s'appliquent aux travailleurs belges;

5° lorsque l'employeur ne respecte pas les conditions auxquelles l'autorisation d'occupation a été soumise;

6° en cas de retrait du permis de travail au travailleur occupé par l'employeur.

§2. Le permis de travail est retiré :

1° lorsque le travailleur a eu recours à des pratiques frauduleuses ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes pour obtenir le permis de travail;

2° lorsque l'occupation du travailleur est contraire, soit à l'ordre public ou à la sécurité publique, soit aux lois et règlements;

3° (lorsqu'une décision négative sur le droit ou l'autorisation de séjour de son titulaire, qui ne fait pas l'objet d'un recours suspensif ou n'a pas été suspendue par le juge, est intervenue;) (AR 2003-02-06/41, art. 10, 009; ED : 01-04-2003)

4° lorsque le travailleur ne respecte pas les conditions auxquelles l'octroi du permis de travail a été soumis;

5° en cas de retrait de l'autorisation d'occupation de l'employeur qui occupe le travailleur.

Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, sont chargés de surveiller le respect de la loi et de ses arrêtés d'exécution :

1° les conciliateurs sociaux du Ministère de l'Emploi et du Travail;

2° les inspecteurs de l'Administration de l'Emploi du Ministère de l'Emploi et du Travail;

3° les inspecteurs et inspecteurs-adjoints de l'Administration de la réglementation et des relations du travail du Ministère de l'Emploi et du Travail;

4° les ingénieurs, les ingénieurs industriels et techniciens et les contrôleurs techniques de l'Inspection technique de l'Administration de la sécurité du travail du Ministère de l'Emploi et du Travail;

5° les médecins-inspecteurs et les visiteurs d'hygiène du travail de l'Inspection médicale de l'Administration de l'hygiène et de la médecine de Travail du Ministère de l'Emploi et du Travail;

6° les inspecteurs et inspecteurs-adjoints de l'Inspection sociale du Ministère de la Prévoyance sociale;

7° les inspecteurs et les inspecteurs-adjoints de l'Office national de sécurité sociale;

8° les contrôleurs en chef, les contrôleurs et les controleurs-adjoints de l'Office national de l'Emploi, ainsi que les inspecteurs principaux-chefs de service, les inspecteurs principaux, les inspecteurs, les inspecteurs-adjoints principaux, les inspecteurs-adjoints de 2e classe et les inspecteurs-adjoints de 1 classe de l'Inspection générale de l'Office national de l'Emploi;

9° les inspecteurs du Ministère des Classes moyennes;

10° les fonctionnaires des administrations fiscales;

11° les fonctionnaires de l'Office des Etrangers;

12° les fonctionnaires de police de la gendarmerie;

13° les fonctionnaires de la police communale.

Les montants de rémunération prévus aux articles 2, alinéa 1^er, 33°, 9, alinéa 1^er, 6°, 7° et 15°, sont adaptés chaque année, le 1^er janvier à l'indice des salaires conventionnels pour employés du troisième trimestre (base 2010 = 100) conformément à la formule suivante: le nouveau montant est égal au montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le résultat est arrondi à l'euro.

Pour l'application de l'alinéa 1^er, il faut entendre par:

Les montants de rémunération prévus aux articles 2, alinéa 1^er, 33°, 9, alinéa 1^er, 6°, 7° et 15°, sont adaptés chaque année, le 1^er janvier à l'indice des salaires conventionnels pour employés du troisième trimestre (base 2010 = 100) conformément à la formule suivante: le nouveau montant est égal au montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le résultat est arrondi à l'euro.

Pour l'application de l'alinéa 1^er, il faut entendre par:

1° indice des salaires conventionnels pour employés: l'indice établi par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale sur base du calcul de la moyenne du traitement des employés adultes du secteur privé tel qu'il est fixé par convention collective de travail;

2° montants de base: les montants en vigueur au 1^er janvier 2014;

3° nouvel indice: l'indice du troisième trimestre en base 2010 = 100 de l'année précédant l'indexation;

4° indice de départ: l'indice du troisième trimestre 2014 en base 2010 = 100.

Le montant de rémunération prévu à l'article 15/1, alinéa 1^er, point b), est adapté chaque année, le 1^er janvier à l'indice des salaires conventionnels pour employés du troisième trimestre (base 2010 = 100) conformément à la formule suivante: le nouveau montant est égal au montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ multiplié par le coefficient de conversion. Le résultat est arrondi à l'euro.

Pour l'application de l'alinéa 1^er, il faut entendre par:

1° indice des salaires conventionnels pour employés, l'indice établi par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale sur base du calcul de la moyenne du traitement des employés adultes du secteur privé tel qu'il est fixé par convention collective de travail;

2° montant de base: montant en vigueur au 1^er janvier 2013;

3° nouvel indice: indice du troisième trimestre en base 2010 = 100 de l'année précédant l'indexation;

4° indice de départ: indice du troisième trimestre 2012 en base 1997 = 100;

5° coefficient de conversion = 0,750638.

Les montants de rémunération visés à l'article 2, alinéa 1^er, 33°, à l'article 9, alinéa 1^er, 6°, 7° et 15°, et à l'article 15/1 du présent arrêté doivent constituer la contrepartie des prestations de travail effectuées et être connus, avec certitude, avant le début de l'occupation des travailleurs en Belgique.

§1^er. Lorsque le Ministre édicte des règles générales en exécution du présent arrêté, il consulte, sauf le cas de grande urgence, le Conseil Consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers.

§2. L'autorité compétente peut déroger par décision motivée aux articles 8, 10, 12, 14, 21, 1° et 22, 2° pour des cas individuels dignes d'intérêt pour des raisons économiques ou sociales.

(Abrogé par AR 2013-06-24/02, art. 1, 026; En vigueur : 01-07-2013)

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§1^er. Sont abrogés à partir du 1^er juillet 1999 :

1° l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère modifié par les arrêtés royaux des 26 février 1968, 5 mai 1970, 10 décembre 1976, 5 octobre 1979, 27 juillet 1983, 22 février 1993, 18 mars 1993, 2 juin 1993, 11 juillet 1996, 16 février 1998 et 10 juin 1998 a l'exception des articles 3 et 4 et de l'annexe à cet arreté;

2° l'arrêté ministériel du 15 juillet 1969 relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère modifié par les arrêtés ministériels des 25 septembre 1969, 6 mai 1970, 19 mars 1993 et 11 février 1998, à l'exception des articles 12, 13 et 14;

3° l'arrêté ministériel du 19 mars 1993 portant exécution de l'article 23bis de l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.

§2. Les dispositions visées au §1^errestent toutefois applicables aux demandes d'autorisation d'occupation et de permis de travail introduites avant le 1^er juillet 1999.

§1^er. L'introduction des demandes d'autorisation d'occupation et de permis de travail demeure réglée, jusqu'au (31 décembre 2005) au plus tard, par les dispositions suivantes : (AR 2004-12-06/35, art. 1, 013; ED : 17-01-2005)

1° les articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère et les annexes à cet arrêté;

2° l'arrêté ministériel du 19 décembre 1967 relatif aux modalités d'introduction et de délivrance des demandes d'autorisation d'occupation et de permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère modifié par les arrêtés ministériels des 15 juillet 1969, 6 mai 1970, 19 mars 1993, 11 février 1998 et 2 mars 1998, à l'exception de l'article 1^er, quatrième alinéa et des articles 5, 11, 16, 19 et 20 qui ne sont plus d'application pour les demandes d'autorisation d'occupation et de permis de travail introduites après le 1^er juillet 1999;

3° les articles 12, 13 et 14 de l'arrêté ministeriel du 15 juillet 1969 relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour travailleurs de nationalité étrangère;

§2. Le Ministre peut modifier, le cas échéant, les dispositions mentionnées dans le §1, 2° et 3° pendant la période comprise entre l'entrée en vigueur du présent arrêté et le (31 décembre 2005) au plus tard. (AR 2004-12-06/35, art. 1, 013; ED : 17-01-2005)

§1^er. La loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers entre en vigueur le 1^er juillet 1999.

§2. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er juillet 1999 et s'applique aux demandes d'autorisation d'occupation et de permis de travail introduites à partir de cette date.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.