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31 mai 2000 - ArrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon portant crĂ©ation des rĂ©serves naturelles domaniales des Hautes-Fagnes
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Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, notamment l'article 9, modifiĂ© par le dĂ©cret du 11 avril 1984, et l'article 11;
Vu la loi du 28 fĂ©vrier 1882 sur la chasse, notamment les articles 5 bis et 9 bis , insĂ©rĂ©s par le dĂ©cret du 14 juillet 1994;
Vu l'avis du Conseil supĂ©rieur wallon de la conservation de la nature, donnĂ© le 20 avril 1999;
Vu l'avis de la dĂ©putation permanente du conseil provincial de LiĂšge, donnĂ© le 1er juillet 1999;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte:

Art.  1er.

Sont constitués en réserves naturelles domaniales des Hautes-Fagnes, les 4501 ha 29 a 99 ca figurés en grisé aux plans ci-joints et cadastrés comme indiqué dans le tableau des parcelles cadastrales annexé.

De cette surface, la RĂ©gion est propriĂ©taire de 4289 ha 33 a 89 ca et prend en location 211 ha 96 a 10 ca (Fagnes de Malmedy) appartenant Ă  la commune de MalmĂ©dy. Les parcelles louĂ©es sont mentionnĂ©es dans le tableau en annexe en sa derniĂšre colonne par la mention « Bail Â» et figurĂ©es en couleur noire dans la carte d'ensemble annexĂ©e .

Art.  2.

Par dĂ©rogation Ă  l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature:

1° sur les parcelles des Fagnes de Malmedy appartenant Ă  la commune de Malmedy et louĂ©es Ă  la RĂ©gion wallonne, l'exercice du droit de chasse est autorisĂ©;

2° sur les parcelles des rĂ©serves naturelles domaniales du Schwarzesvenn et du Herzogenvenn, il est permis d'exercer le droit de chasse pour les animaux rangĂ©s dans la catĂ©gorie « Grand gibier Â»;

3° sur les parcelles des rĂ©serves « Neur LowĂ© Â», « Herbofaye Â», « Vallon de la Polleur Â», « Hahnestrech Â», « liaison Brackvenn-Algemeines Venn Â» et « VallĂ©e de la Rur Â», l'exercice du droit de chasse est autorisĂ©.

Pour l'application de l'alinĂ©a 1er, 1er, 2° et 3°, les clauses du cahier des charges de location du droit de chasse correspondant Ă  ces rĂ©serves devront ĂȘtre prĂ©alablement soumises Ă  l'avis du Conseil supĂ©rieur wallon de la conservation de la nature.

Art. (  2 bis .

Dans l'intĂ©rĂȘt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la rĂ©serve, il est permis de dĂ©roger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en Ɠuvre des opĂ©rations de gestion et d'amĂ©nagement de la rĂ©serve. – AGW du 27 novembre 2014, art. 1er)

Art.  3.

Sont abrogés:

1° l'arrĂȘtĂ© royal du 23 mai 1957 portant dĂ©signation d'une partie des terrains constituant la rĂ©serve naturelle des Hautes-Fagnes;

2° l'arrĂȘtĂ© royal du 11 fĂ©vrier 1964 portant agrandissement de la rĂ©serve naturelle des Hautes-Fagnes;

3° l'arrĂȘtĂ© royal du 20 mai 1964 portant agrandissement de la rĂ©serve naturelle des Hautes-Fagnes;

4° les arrĂȘtĂ©s royaux des 16 aoĂ»t 1968, 24 septembre 1968, 28 juin 1973, 5 novembre 1974 portant intĂ©gration de terrains Ă  la rĂ©serve naturelle des Hautes-Fagnes;

5° l'arrĂȘtĂ© royal du 3 mai 1976 portant confirmation des rĂ©serves naturelles domaniales sises en RĂ©gion wallonne;

6° l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 6 dĂ©cembre 1983 portant crĂ©ation de la rĂ©serve naturelle de la « Fagne de Polleur Â»;

7° l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 19 octobre 1992 portant crĂ©ation de la rĂ©serve naturelle de « Herzogenvenn Â»;

8° l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 22 septembre 1997 portant crĂ©ation de la rĂ©serve naturelle domaniale des Sources de la Petite Rur;

9° l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 22 septembre 1997 portant crĂ©ation de la rĂ©serve domaniale de la « Fagne des clairs ChĂȘnes Â».

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART