( Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par:

1^o « Administration »: la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne;

2^o « arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement »: arrêtés relatifs aux conditions intégrales et sectorielles applicables aux systèmes d'épuration individuelle;

3^o « équivalent-habitant » ou en abrégé « EH »: unité de charge polluante représentant la charge organique biodégradable caractérisée par une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) de 60 grammes par jour;

4^o « eaux usées domestiques »: les eaux usées telles que définies à l'article 2, 8^o, a, du décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, à l'exception des eaux de pluie;

5^o « habitation »: installation fixe au sens de l'article 84, §1^er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et rejetant des eaux urbaines résiduaires;

6^o « Ministre »: le Ministre du Gouvernement wallon qui a la politique de l'eau dans ses attributions;

7^o « système d'épuration individuelle »: unité, installation ou station d'épuration individuelle comprenant l'équipement permettant l'épuration des eaux usées domestiques rejetées par une habitation ou un groupe d'habitations et l'évacuation des eaux épurées dans les conditions définies par les arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

8^o « permis » et « déclaration »: le permis d'environnement et la déclaration visés au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

9^o « plan communal général d'égouttage »: le plan communal général d'égouttage approuvé par le Ministre en application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 septembre 1991 fixant les règles de présentation et d'élaboration des plans communaux généraux d'égouttage;

10^o « plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique »: le plan arrêté par le Gouvernement wallon en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2003 relatif au Règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires;

11^o « comité »: le comité d'experts chargé de l'examen des dossiers d'agrément des systèmes d'épuration individuelle – AGW du 9 octobre 2003, art. 1^er) .

( Dans la limite des crédits inscrits à cette fin au budget de la Région wallonne et aux conditions fixées dans le présent arrêté, le Ministre accorde une prime à toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui équipe à ses frais d'un système d'épuration individuelle répondant aux conditions définies dans les arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, une habitation ou un groupe d'habitations érigées avant la date d'approbation ou de modification du plan communal général d'égouttage ou du plan d'assainissement de sous-bassin hydrographique qui les a classées:

a) en zone d'épuration individuelle au plan communal général d'égouttage ou en régime d'assainissement autonome au plan d'assainissement de sous-bassin hydrographique;

b) en zone d'épuration collective au plan communal général d'égouttage ou en régime d'assainissement collectif au plan d'assainissement de sous-bassin hydrographique, lorsqu'elles bénéficient d'une dérogation à l'obligation de raccordement à un égout couverte par un permis d'environnement.

( La date de référence pour l'ouverture du droit à la prime est toujours celle du premier plan qui a fixé la vocation actuelle de l'habitation en termes d'assainissement – AGW du 3 février 2005, art. 2, §1^er) .

La prime ne couvre pas la part éventuelle de la charge polluante résultant de l'exercice d'une activité commerciale ou industrielle ou d'une profession libérale.

Le Ministre ne peut accorder qu'une seule prime par système d'épuration individuelle installé – AGW du 9 octobre 2003, art. 2) .

( §1^er. Le montant de la prime s'élève, pour les systèmes d'épuration individuelle dimensionnés pour traiter une charge polluante égale ou supérieure à cinq équivalents-habitants et pour la première tranche de cinq EH, à:

1^o e 500 pour les systèmes non agréés de capacité inférieure à 100 EH;

2^o e 1.500 pour les systèmes non agréés de capacité égale ou supérieure à 100 EH;

3^o e 2.500 pour les systèmes agréés en vertu des dispositions du chapitre III du présent arrêté;

4^o e 3.125 pour les systèmes agréés en vertu des dispositions du chapitre III du présent arrêté, lorsque l'évacuation des eaux épurées s'effectue par un des modes d'infiltration dans le sol, à l'exclusion du puits perdant, autorisés par les arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

La prime visée au §1^er, 1^o, est majorée d'un montant de e 75 par équivalent-habitant supplémentaire.

La prime visée au §1^er, 2^o, est majorée d'un montant de e 225 par équivalent-habitant supplémentaire.

La prime visée au §1^er, 3^o et 4^o, est majorée d'un montant de e 375 par équivalent- habitant supplémentaire.

La prime visée au §1^er, 3^o et 4^o, est majorée d'un montant de e 500 par équivalent- habitant supplémentaire dans le cadre de la mise en oeuvre d'un système d'assainissement autonome communal pour lequel des travaux spécifiques de réhabilitation ou de construction d'un réseau de collecte, dans les conditions figurant à l'article 7, §5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2003 relatif au règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires, sont indispensables.

§2. La charge polluante prise en compte pour le calcul de la prime est déterminée conformément aux dispositions de l' annexe I du présent arrêté.

Pour les habitations qui ne génèrent que des eaux usées domestiques, on considère que la charge polluante s'exprime par un nombre d'équivalents-habitants égal au nombre d'occupants avec un minimum de cinq équivalents-habitants si le système d'épuration dessert une seule habitation et un minimum de quatre équivalents-habitants par habitation en cas d'assainissement groupé sans toutefois pouvoir dépasser la capacité maximum du système installé.

Si des conditions particulières rendent non pertinente ou impossible l'estimation de la capacité du système d'épuration individuelle à installer sur base des dispositions de l' annexe I , la capacité de l'unité d'épuration est proposée par l'Administration sur base des éléments d'appréciation dont elle dispose.

§3. Les primes visées au §1^er et au §2, sont plafonnées à concurrence de:

1^o 70 % du montant total des factures relatives aux travaux d'épuration individuelle lesquels comprennent l'étude, l'achat, le transport, la pose et le raccordement du système d'épuration individuelle et du réseau de collecte des eaux usées domestiques et le dispositif d'évacuation des eaux épurées, la remise des lieux en pristin état n'étant pas comprise;

2^o 80 % du montant total des factures relatives aux travaux d'épuration individuelle lesquels comprennent l'étude, l'achat, le transport, la pose et le raccordement du système d'épuration individuelle et du réseau de collecte des eaux usées domestiques et le dispositif d'évacuation des eaux épurées, la remise des lieux en pristin état n'étant pas comprise, lorsque la demande de prime est introduite par la commune qui se substitue aux personnes tenues d'équiper leur(s) habitation(s) d'un système d'épuration individuelle en réalisant elle-même l'assainissement autonome communal visé à l'article 7, §3 à 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2003 relatif au Règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires.

§4. Pour être prises en compte, les factures visées au §3, doivent porter mention des quantités fournies et prix unitaires pratiqués et être rédigées de façon suffisamment détaillée pour permettre à l'Administration de vérifier si les prestations facturées correspondent aux postes susceptibles d'être pris en compte et si le système d'épuration facturé correspond au modèle pour lequel la prime est sollicitée.

L'Administration est habilitée à refuser la prise en compte de factures insuffisamment détaillées ou de postes facturés se rapportant à des travaux non visés au §2 du présent article ou non indispensables au bon fonctionnement du système d'épuration individuelle – AGW du 9 octobre 2003, art. 2) .

( §1^er. Conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003 désignant les zones de baignade et portant diverses mesures pour la protection des eaux de baignade, le montant de la prime s'élève à 100 % du montant total de l'investissement du système de désinfection agréé, taxe sur la valeur ajoutée comprise, qui équipe les installations et les stations d'épuration individuelle recevant pour traitement des eaux usées domestiques déversées dans une zone de baignade ou dans une zone amont.

Cette disposition n'est valable que sur présentation des factures jusqu'au ( 30 juin 2005 – AGW du 3 février 2005, art. 2, §2)  à l'administration. Passé ce délai, le pourcentage de la prime est réduit à 50 %.

§2. Lorsque l'habitation rejette ses eaux usées domestiques dans une zone de baignade ou dans une zone amont ( directement ou via une voie artificielle d'écoulement des eaux pluviales, continue et étanche – AGW du 3 février 2005, art. 2, §3, 2^e tiret) , le plafond de la prime est porté à 80 % pour le placement d'un système d'épuration individuelle agréé et ce, jusqu'au ( 31 décembre 2006 – AGW du 3 février 2005, art. 2, §3, 1^er tiret) .

§3. Lorsqu'un terrain de camping-caravaning détenteur d'un permis de camping-caravaning dûment délivré, rejette ses eaux usées dans une zone de baignade ou une zone d'amont, le montant de la prime s'élève à:

1^o 50 % du montant total de l'investissement, hors taxe sur la valeur ajoutée, du système de désinfection agréé qui équipe les installations et les stations d'épuration individuelle pour le traitement d'eaux usées domestiques et ce, sur présentation des factures jusqu'au ( 30 juin 2005 – AGW du 3 février 2005, art. 2, §2) . Passé ce délai, le pourcentage est réduit à 25 %;

2^o 25 % du montant total de l'investissement, hors taxe sur la valeur ajoutée, des installations et des stations d'épuration individuelle agréées conformément au présent arrêté ( sauf s'il n'existe pas de systèmes agréés de la capacité concernée au moment de la commande de l'équipement – AGW du 3 février 2005, art. 2, §4) , pour le traitement d'eaux usées domestiques et ce, sur présentation des factures jusqu'au 31 décembre 2004 – AGW du 9 octobre 2003, art. 2) .

( §4. Lorsqu'un établissement hôtelier ou un village de vacances, dûment autorisé, rejette ses eaux usées dans une zone de baignade ou une zone d'amont, le montant de la prime s'élève à 50 % du montant total de l'investissement, hors taxe sur la valeur ajoutée, du système de désinfection qui équipe les installations et les stations d'épuration individuelle pour le traitement d'eaux usées domestiques et ce, sur présentation des factures jusqu'au 30 juin 2005. Passé ce délai, le pourcentage est réduit à 25 % – AGW du 3 février 2005, art. 2, §5) .

( La demande de prime est établie sur un formulaire unique dont le contenu et la forme sont fixés par le Ministre.

Le formulaire unique regroupe l'ensemble des éléments qui permettent à l'exploitant d'un système d'épuration individuelle de solliciter en une seule démarche le bénéfice de l'exemption ainsi que l'obtention de la prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle. Le formulaire unique accompagné d'un guide pratique est mis à disposition des services communaux.

Le formulaire unique comporte notamment:

1^o l'identification de l'exploitant du système d'épuration individuelle avec la référence d'inscription au registre des déclarations et permis d'environnement de la commune;

2^o l'identification du bénéficiaire de la mesure d'exemption sollicitée ou des différents bénéficiaires en cas d'assainissement groupé;

3^o l'identification du bénéficiaire de la prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle ou des différents bénéficiaires en cas d'assainissement groupé;

4^o les éléments permettant de définir le montant de la prime lorsque les conditions d'octroi sont rencontrées.

A ce formulaire sont joints:

a) un exemplaire de l'attestation de contrôle établie par le contrôleur habilité à cette fin en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 2003, organisant le contrôle des systèmes d'épuration individuelle et fixant les conditions d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles des dispositions du présent arrêté;

b) si le système installé n'est pas agréé, un exemplaire de l'attestation de conformité établie par le fournisseur ou l'installateur du système d'épuration individuelle sur le modèle défini dans les arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le dossier - ou les références du dossier - présenté par le fabricant du système comportant une description technique complète ainsi que des références concrètes en termes de performances, vérifiables in situ sur le territoire de la Région wallonne;

c) si les eaux usées domestiques sont produites au départ d'eaux prélevées à la distribution publique d'eau alimentaire: une copie du dernier avis de paiement du distributeur d'eau destiné à identifier le(s) raccordement(s) concerné(s);

d) une copie certifiée conforme des factures relatives aux travaux d'installation du système d'épuration individuelle – AGW du 9 octobre 2003, art. 2) .

Cet article a été exécuté par l'AMRW du 23 février 2004.

( §1^er. L'Administration se prononce sur la demande de prime dans les soixante jours de sa réception; toute demande de renseignements ou de documents complémentaires adressée par l'Administration au demandeur interrompt ce délai.

§2. La prime est liquidée dans les soixante jours de la décision favorable de l'Administration – AGW du 9 octobre 2003, art. 2) .

( Les systèmes d'épuration individuelle en ce compris les systèmes de désinfection, sont agréés s'ils satisfont aux critères figurant à l' annexe II – AGW du 9 octobre 2003, art. 3) .

§1^er. Le Ministre nomme un Comité d'experts choisis en raison de leur compétence technique dans le domaine traité. Le Comité est composé de:

1° deux représentants de l'administration,

2° deux experts choisis par le Ministre dans le corps académique ou scientifique des Facultés des Sciences ou des Sciences appliquées implantées en Région wallonne,

3° deux représentants de l'Union wallonne des Entreprises,

4° deux représentants d'Aquawal,

5° deux représentants de l'Union des Villes et Communes de Wallonie,

6° deux représentants du Conseil économique et social de la Région wallonne,

7° deux représentants du Conseil wallon de l'Environnement et du Développement durable,

8° un représentant du Ministre qui assurera la présidence du Comité.

Le secrétariat du Comité est assuré par le Conseil économique et social de la Région wallonne.

Le siège du Comité est fixé à Verviers.

§2. Le Comité est chargé de l'examen et de l'évaluation des demandes d'agrément des systèmes d'épuration. Chaque membre dispose d'une voix délibérative.

§3. Le Comité est tenu à la confidentialité de ses travaux.

§4. Les règles de fonctionnement du Comité sont arrêtés par le Gouvernement.

Le Comité établit un règlement d'ordre intérieur qu'il soumet pour approbation au Ministre.

Les jetons de présence et frais de déplacement éventuels sont fixés dans le règlement d'ordre intérieur.

L'alibéa premier de ce paragraphe 4 a été exécuté par l'AGW du 21 mars 2002.

a) La demande d'agrément est introduite par le fabricant ou l'exploitant sous licence auprès du secrétariat du Comité par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

b) La demande comporte:

1° l'identité du demandeur,

2° la dénomination commerciale réservée à l'objet de la demande,

3° l'indication des centres de fabrication.

c) A la demande sera joint un dossier reprenant les éléments visés aux annexes II et III .

§1^er. Le secrétariat envoie au demandeur un accusé de réception constatant le caractère complet et recevable de la demande dans un délai de dix jours ouvrables à dater de la réception de la demande.

Si la demande est incomplète, le secrétariat indique par lettre recommandée au demandeur les éléments manquants.

Le demandeur dispose alors de trente jours à dater de la réception de la lettre recommandée pour fournir au secrétariat ces éléments par envoi recommandé ou par remise contre récépissé.

Dans les dix jours ouvrables suivant la réception des compléments, le secrétariat envoie au demandeur un accusé de réception sur le caractère complet et recevable de la demande.

Si le dossier n'est pas complet, la demande devient caduque. Un courrier d'information est à ce moment envoyé au demandeur.

§2. Le Comité remet son avis au Ministre dans les trois mois qui suivent la réception du dossier complet. L'avis est motivé.

§3. Le Ministre statue dans un délai de deux mois qui suit la réception de l'avis.

§1^er. L'agrément, délivré par le Ministre dans les deux mois qui suivent l'avis conforme du Comité, comprend un numéro de référence et un extrait descriptif du dossier. Il est délivré pour un type de fabrication ne présentant pas, pour une variation de taille donnée, de différence de conception au niveau du nombre ou de l'agencement des éléments qui constituent le système.

Le Comité doit être informé de toute modification concernant un système d'épuration agréé et juge de l'opportunité de recourir à une nouvelle demande d'agrément.

§2. Tout agrément fait l'objet d'une publication au Moniteur belge .

Les systèmes d'épuration agréés sont pourvus d'une plaquette, dont le format et la présentation sont fixés par le Ministre et reprenant:

1° le nom et l'adresse du fabricant et/ou de l'exploitant sous licence;

2° la fonction du produit;

3° le numéro de référence de l'agrément.

L'agrément ne dispense pas les fabricants, les acheteurs ou les vendeurs de leur responsabilité. Il ne comporte aucune garantie de la Région. Il n'a pas pour effet de conférer des droits exclusifs à la production ou à la vente.

L'agrément est valable cinq ans.

Lorsqu'il apparaît, après enquêtes auprès des utilisateurs et analyses in situ des performances épuratoires des systèmes agréés, que le système d'épuration ne répond plus aux conditions d'agrément fixées aux annexes II et III , le Ministre peut procéder au retrait d'agrément sur avis conforme du Comité, le fabricant ou l'exploitant sous licence étant préalablement entendu par le Comité.

a) Six mois avant la date d'expiration de l'agrément, le bénéficiaire peut demander son renouvellement. Cette demande, ainsi que son instruction, ont lieu conformément à la procédure d'agrément initiale.

b) Le dossier concernant le renouvellement peut se limiter à un exposé écrit détaillé des éventuelles modifications proposées.

c) Pour autant qu'une demande valable de renouvellement soit introduite dans les six mois qui précèdent l'expiration de l'agrément, celui-ci demeure valable jusqu'à ce qu'une décision soit prise.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 1999 instaurant une prime à la réalisation d'une unité ou d'une installation d'épuration individuelle est abrogé sauf pour les demandes de prime introduites ( avant le 1^er janvier 2002 – AGW du 9 octobre 2003, art. 4) et qui sont traitées en application de celui-ci.

(

L'instruction des demandes de prime introduites entre le 1^er janvier 2002 et le 1^er janvier 2004 est poursuivie selon la procédure en vigueur durant cette période.

Si le système d'épuration individuelle n'était pas agréé à la date d'une demande de prime introduite entre le 1^er janvier 2002 et le 31 décembre 2003, un supplément de prime permettant d'atteindre les montants correspondant aux systèmes agréés en vigueur au moment de l'introduction de la demande de prime est octroyé pour autant que l'agrément du système installé soit accordé dans un délai d'un an au plus après la date d'introduction de la demande ou que l'adaptation éventuelle du système installé en vue de rendre celui-ci conforme au système agréé intervienne dans un délai de deux ans au plus après cette date.

Les personnes qui, au 1^er janvier 2004, sont titulaires depuis plus de six mois d'un permis d'environnement ou d'une déclaration portant sur un système d'épuration individuelle et n'ont pas encore introduit une demande de prime, disposent d'un délai de six mois à partir de cette date pour introduire la dite demande – AGW du 9 octobre 2003, art. 7) .

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2002.

Le présent arrêté cesse de produire ses effets le 31 décembre 2009.

Le Ministre qui a la Politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.