Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, telle que modifiée, et notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19, 37, 58 bis ;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, tel que modifié, et notamment l'article 11;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 1998, portant création de la réserve naturelle agréée de « Enneilles »;
N.B. Cet arrêté n'a pas été publié par le Moniteur belge.Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 3 juillet 2001;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Luxembourg, donné le 26 juin 2003;
Considérant le dossier et la demande d'agrément, déposés le 27 mars 2001 par l'A.S.B.L. « Réserves naturelles R.N.O.B. »;
Considérant l'avis remis par les services extérieurs de la Division de la Nature et des Forêts, le 12 mai 2003 et la lettre de l'A.S.B.L. « Réserves naturelles R.N.O.B. » du 22 avril 2003;
Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations demandées dans le dossier (pages 40 à 42), par l'A.S.B.L. « Réserves naturelles R.N.O.B. »;
Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
Sont ajoutés à la réserve naturelle agréée de « Enneilles », les 23 ha 59 a 61 ca de terrains cadastrés comme suit:
Commune de Durbuy, division 6, section E, nos 346b, 361a, 361b, 363e, 384a, 387a, 391, 392b, 392a, 398, 465, 466b, 466a, 466c, 467b, 467a, 467c, 468, 469, 492, 343b, 343d, 343c, 343e, 343f, 343g, 346d, 346c, 358l, 358m, 359b, 359c, 511, 585a, 600b, 599b.
Division: Grandhan, section E, n°511, appartenant à l'A.S.B.L. « Réserves naturelles R.N.O.B. »
Art. 2.
Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de « Enneilles » est le chef de cantonnement du ressort administratif de la Division de la Nature et des Forêts du territoire considéré.
Art. 3.
( Par dérogation à l'article 11 de la loi sur la conservation de la nature, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion:
– enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal;
– placer des panneaux didactiques;
– de tuer, de chasser ou de piéger les animaux de l'espèce sanglier, quelque soit leur catégorie d'âge – AGW du 21 juin 2007, art. 1er) .
Art. 4.
( Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, il est permis à l'occupant et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion:
– de porter des instruments de coupe ou d'extraction;
– d'enlever des plantes ou des parties végétales;
– de chasser et détruire l'espèce sanglier dans le strict respect des dispositions de la loi du 28 février 1882 sur la chasse et de ses arrêtés d'exécution – AGW du 21 juin 2007, art. 2) .
Art. 6.
L'agrément est accordé pour couvrir la période restante d'un terme de trente ans, ayant pris effet le 14 mai 1998, soit jusqu'au 13 mai 2028.
Art. 7.
Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART