Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par:

1° « décret grandes entreprises »: le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises;

2° « décret petites ou moyennes entreprises »: le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises;

3° « décret »: le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie;

4° « Ministre »: le Ministre ayant l'Economie et les P.M.E. dans ses attributions

5° « entreprise »: l'entreprise visée à l'article 1^er, §§1^er et 2, du décret;

6° « grande entreprise »: l'entreprise visée à l'article 1^er, §2 du décret;

7° « moyenne entreprise »: l'entreprise visée à l'article 1^er, §1^er du décret dont l'effectif d'emploi et les seuils financiers sont ceux visés à l'article 2.1. de (l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité, ci-après dénommée l'annexe I du règlement (UE) du 17 juin 2014 n° 651/2014 - AGW du 20/02/2020, art.1) , et à l'exclusion de la petite entreprise visée au point 8°;

8° « petite entreprise »: l'entreprise visée à l'article 1^er, §1^er du décret dont l'effectif d'emploi et les seuils financiers sont ceux visés à l'article 2.2. de (l'annexe I du règlement (UE) du 17 juin 2014 n° 651/2014 dont fait partie la microentreprise - AGW du 20/02/2020, art.2)  mieux identifiée à l'article 2.3. de ladite annexe;

9° « administration »: le "Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche" (AGW du 21 janvier 2021)

§1^er Conformément à l'article 2 du décret, le Ministre peut octroyer des incitants à l'entreprise qui réalise un programme d'investissements mettant en œuvre une politique de protection de l'environnement et d'utilisation durable de l'énergie par le développement du transport de marchandises par voies navigables et par chemin de fer, en ce compris le transport combiné, tels que déterminés à l'article  3, §1^er, alinéa 2, 1° à 6° , ou qui met en œuvre des actions visées à l'article  3, §1^er, alinéa 2, 7° et 8° .

§2. Les incitants sont:

1° la prime à l'investissement pour le développement du transport de marchandises par voies navigables et par chemin de fer, en ce compris le transport combiné, pour les investissements visés à l'article  3, §1^er, alinéa 2, 1° à 3° , ci-après dénommée: « prime au mode de transport alternatif »;

2° la prime à l'investissement ( « pour le verdissement, le développement et la spécialisation de la flotte wallonne de navigation intérieure » - AGW du 21 janvier 201) pour les investissements visés à l'article  3, §1^er, alinéa 2, 4° à 6° , ci-après dénommée « prime à l'adaptation technique »;

2° la prime à l'investissement (« pour le verdissement, le développement et la spécialisation de la flotte wallonne de navigation intérieure » - AGW du 21 janvier 2021) pour les investissements visés à l'article  3, §1^er, alinéa 2, 4° à 6° , ci-après dénommée « prime à l'adaptation technique »;

3° la prime aux services réguliers de transport de conteneurs par voies navigables pour les coûts d'exploitation visés à l'article  3, §1^er, alinéa 2, 7° , ci-après dénommée « prime au transport fluvial de conteneurs »;

4° ((...) - AGW du 20/02/2020, art.2)

5° l'exonération du précompte immobilier visée à l'article  23 , ci-après dénommée: « exonération du précompte immobilier »;

6° la garantie de la Région visée à l'article  24 , ci-après dénommée: « garantie ».

§3. L'entreprise ne peut cumuler le bénéfice des incitants visés au §2 portant sur des investissements ou sur des dépenses tels que visés à l'article  3 , avec d'autres aides obtenues en vertu d'autres législations ou réglementations en vigueur en ce compris celles provenant des fonds structurels européens.

§1^er. Sont considérés comme programmes d'investissements mettant en œuvre une politique de développement du transport de marchandises par voies navigables et par chemin de fer, en ce compris le transport combiné au sens des articles 5, §2 du décret grandes entreprises et du décret petites ou moyennes entreprises, les investissements ou les dépenses liées aux transports de marchandises entre Etats membres pour lesquels le camion, la remorque, la semi-remorque, avec ou sans tracteur, la caisse mobile ou le conteneur de 20 pieds et plus utilisent la route pour la partie initiale ou terminale du trajet et, pour l'autre partie, le chemin de fer ou une voie navigable, ou un parcours maritime lorsque celui-ci excède 100 kilomètres à vol d'oiseau, et effectuent le trajet initial ou terminal routier:

1° soit entre le point de chargement de la marchandise et la gare ferroviaire d'embarquement appropriée la plus proche pour le trajet initial et entre la gare ferroviaire de débarquement appropriée la plus proche et le point de déchargement de la marchandise pour le trajet terminal;

2° soit dans un rayon n'excédant pas 150 kilomètres à vol d'oiseau à partir du port fluvial ou maritime d'embarquement ou de débarquement.

Ces investissements et dépenses visées à l'alinéa 1^er sont relatifs:

1° (... - AGW du 21 janvier 2021, art3)

1° (... -abrogé par AGW du 21 janvier 2021, art. 3)

2° aux aménagements d'infrastructures et d'installations nécessaires au transbordement intermodal ou de vrac;

3° aux équipements de transbordement et aux systèmes de chargement et de déchargement intermodaux ou de vrac qui sont spécifiquement construits pour le transport de marchandises par voies navigables et par chemin de fer, en ce compris le transport combiné, à l'exclusion des camions «, des locomotives et des wagons ferroviaires » (AGW du 21 janvier 2021, art. 3) ;

(« 4° à l'acquisition et à l'installation à bord des bateaux de navigation intérieure de motorisations neuves propres telles que visées à l'article 6, alinéa 2, 1° et 2°, répondant aux normes du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) n° 1024/2012 et (UE) n° 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE, ou à l'acquisition et à l'installation à bord des bateaux de navigation intérieure de solutions destinées à en limiter la consommation énergétique de façon durable;
5° à l'acquisition d'un premier bateau de navigation intérieure dans le cadre d'une première installation ou s'il s'agit d'une petite entreprise ou d'une moyenne entreprise utilisatrice de transports fluviaux de fret ou active dans les prestations de services logistiques, à condition que le bateau soit exploité en compte propre par l'entreprise;
6° à l'installation d'équipements logistiques neufs et innovants à bord des bateaux de navigation intérieure et destinés à capter ou à développer des nouveaux flux de transport réalisés par voie navigable; » - AGW du 21 janvier 2021, art. 3);
 

(« 4° à l'acquisition et à l'installation à bord des bateaux de navigation intérieure de motorisations neuves propres telles que visées à l'article 6, alinéa 2, 1° et 2°, répondant aux normes du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) n° 1024/2012 et (UE) n° 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE, ou à l'acquisition et à l'installation à bord des bateaux de navigation intérieure de solutions destinées à en limiter la consommation énergétique de façon durable;

7° aux coûts d'exploitation de services réguliers de transport de conteneurs, qu'ils soient vides ou remplis, par voies navigables, à partir d'un terminal relié à la voie d'eau situé en Wallonie;

8° (... - abrogé par AGW du 21 janvier 2021)

(« La première installation, visée à l'alinéa 2, 5°, s'entend comme la situation, d'une part, d'une personne physique dont la première inscription, à titre principal, auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ne remonte pas à plus de vingt-quatre mois à la date de l'introduction du dossier et ce, en tant que personne physique exerçant une profession indépendante dont l'activité principale est le transport fluvial de fret et, d'autre part, d'une personne morale dont l'inscription, auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ne remonte pas à plus de vingt-quatre mois à la date de l'introduction du dossier, en tant que société dont l'activité principale est le transport fluvial de fret et dont le capital est détenu à concurrence de minimum 75 % par une ou plusieurs personnes physiques pour autant qu'une de ces personnes exerce la gestion de la société. »- AGW du 21 janvier 2021, art. 3, e);

Pour les investissements et les dépenses visés aux points 1° à 3° de l'alinéa 1^er, l'entreprise doit s'engager à mettre en œuvre et à conserver un trafic nouveau ou supplémentaire par rapport au trafic existant et ce, pendant (« trois années » - AGW du 21 janvier 2021, art. 3) à l'issue de l'année ( de – AGW du 15 mai 2014, art. 1^er) la réalisation des investissements.

§2. Les investissements visés au §1^er, alinéa 2, 1° à 3°, constituent un ensemble d'opérations et de dépenses devant nécessairement figurer à l'actif du bilan dans la rubrique « immobilisés » et s'élevant au minimum à 25.000 euros.

(Les investissements visés au §1^er, 4° à 6°, doivent s'élever à un minimum de 12.500 euros. - AGW du 20/02/2020, art.3)

Les investissements visés au paragraphe 1 ^er, alinéa 2, 4° à 6°, s'élèvent au minimum à 25.000 euros.

1° le matériel ou mobilier d'occasion sauf si celui-ci fait partie d'investissements visés au §1^er, alinéa 2, 5°;

2° le matériel reconditionné;

3° le matériel ou mobilier d'exposition et de démonstration;

4° les pièces de rechange;

5° les investissements destinés à la location;

6° les investissements de remplacement.

Le montant global de la prime au mode de transport alternatif octroyé à l'entreprise qui réalise les investissements admis visés à l'article 3, alinéa 2, 1° à 3°, et de l'exonération du précompte immobilier afférent à ces investissements s'élève s'il s'agit d'une petite entreprise ou d'une moyenne entreprise à maximum 30 % du montant des investissements ou s'il s'agit d'une grande entreprise à maximum 20 % du montant des investissements.

Le montant de la prime ne dépasse pas 500.000 euros par période de douze mois consécutifs à dater de la réception de la demande visée « à l'article 9, paragraphe 1 ^er, alinéa 3. » (AGW du 21 janvier 2021, art. 5).

( Le montant de la prime à l'adaptation technique octroyé à l'entreprise qui réalise des investissements visés à l'article 3, §1^er, alinéa 2, 4° à 6°, s'élève à 30 pour cent du montant des investissements s'il s'agit d'une petite entreprise ou d'une moyenne entreprise ou à 20 pour cent du montant des investissements s'il s'agit d'une grande entreprise.

Le montant de la prime à l'adaptation technique s'élève à 50 pour cent des investissements éligibles s'il s'agit:

1° d'investissements relatifs à l'achat et à l'installation de systèmes de propulsion alternatifs dont la technologie est avérée et normalement commercialisée, notamment les moteurs hybrides, les moteurs fonctionnant avec des carburants alternatifs ou pile à combustible;

2° d'investissements relatifs à l'achat et à l'installation de systèmes avérés de réduction des émissions polluantes des moteurs de propulsion, notamment les catalyseurs.

Le montant de la prime ne dépasse pas 200.000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux, conformément au Règlement (UE) n^o 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . – AGW du 15 mai 2014, art. 3)

La prime au transport fluvial de conteneurs dont les dépenses sont déterminées à l'article 3, §1^er, alinéa 2, 7°, est accordée par service régulier de transport combiné fluvial à dater du premier jour du semestre au cours duquel le dossier de demande de prime au transport fluvial de conteneurs a été introduit et s'élève, s'il s'agit d'une petite entreprise ou d'une moyenne entreprise, à maximum 30 % des coûts d'exploitation des services, ou s'il s'agit d'une grande entreprise à maximum 20 % des coûts d'exploitation des services.
(« Par entreprise unique au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, le montant de la prime au transport fluvial de conteneurs ne peut pas dépasser 500.000 euros par période de douze mois consécutifs à dater de la réception de la demande visée à l'article 19, alinéa 3" - AGW du 21 janvier 2021, art. 6);
 

( La prime au transport fluvial de conteneurs se calcule comme suit:

12 euros par conteneur de 20 pieds;

20 euros par conteneur de 30 pieds;

36 euros par conteneur de 40 pieds;

40 euros par conteneur de 45 pieds. – AGW du 15 mai 2014, art. 4)

Les coûts d'exploitation des services visés à l'alinéa 1^er, comprennent notamment les coûts contractuels pour la location ou l'exploitation en compte propre d'une ou de plusieurs allèges, les droits de navigation, les droits de port, les frais de transbordement, le tout dans le cadre du ou des schémas de navigation prévus par le ou les services réguliers de transports combinés fluviaux.

En cas de mise en œuvre d'un nouveau service régulier de transport fluvial de conteneurs, la prime au transport fluvial de conteneurs ne peut être accordée pour des conteneurs dont le transport était auparavant effectué via une navette fluviale de conteneurs existante, au départ d'un terminal situé en Wallonie.

((...) - AGW du 20/02/2020, art.5)

L'administration peut adresser à l'entreprise, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier, une demande relative aux renseignements manquants lui accordant un délai d'un mois afin de compléter son dossier.

Si l'entreprise n'a pas transmis dans le mois les renseignements sollicités par l'administration, une lettre recommandée lui est adressée lui octroyant un nouveau délai d'un mois. Passé ce délai, le Ministre ou le fonctionnaire délégué prend une décision de refus de prime au mode de transport alternatif ou de prime à l'adaptation technique, notifiée par l'administration à l'entreprise par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi.

Si l'entreprise ne respecte pas la condition visée à l'article  4, 2° , le Ministre ou le fonctionnaire délégué prend une décision de suspension de la demande de prime au mode de transport alternatif ou de prime à l'adaptation technique, notifiée par l'administration à l'entreprise par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi. Cette décision prend cours à dater de sa réception par l'entreprise et prend fin à dater de la réception par l'administration d'une nouvelle situation financière portant sur l'un des deux exercices comptables subséquents.

Si l'entreprise ne produit pas dans un délai de vingt quatre mois prenant cours à dater de la décision de suspension visée à l'alinéa 3, une nouvelle situation financière répondant aux caractéristiques définies à l'alinéa 3, le Ministre ou le fonctionnaire délégué prend une décision de refus de prime au mode de transport alternatif ou de prime à l'adaptation technique, notifiée par l'administration à l'entreprise par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi.

Avant toute décision d'octroi de prime au mode de transport alternatif ou de prime à l'adaptation technique et sur demande dûment justifiée de l'entreprise, le Ministre ou le fonctionnaire délégué peut accepter des investissements complémentaires au programme d'investissements ou autoriser une modification du programme d'investissements admis.

Les programmes d'investissements visés à l'article  3, §1^er, alinéa 2, 1° à 6° , sont réalisés dans un délai de deux ans prenant cours « à dater de la réception de la demande visée à l'article 9, § 1 ^er, alinéa 3 ou à l'article 9, § 2, alinéa 3, selon le type de prime. » (AGW du 21 janvier 2021, art. 8)

Le Ministre ou le fonctionnaire délégué peut, sur demande dûment justifiée de l'entreprise, augmenter le délai visé à l'alinéa 1^er.

Dans les quatre mois qui suivent, selon le cas, la réception du dossier visé à l'article  9 , des renseignements manquants visés à l'article  10, alinéa 2 , ou de la nouvelle situation financière visée à l'article  10, alinéa 3 , le Ministre ou le fonctionnaire délégué prend une décision d'octroi ou de refus de prime au mode de transport alternatif ou de prime à l'adaptation technique. Celle-ci est notifiée par l'administration à l'entreprise par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi.

La décision d'octroi de prime au mode de transport alternatif ou de prime à l'adaptation technique est accompagnée, le cas échéant, d'une annexe qui comprend notamment:

1° la date de début du programme d'investissements qui correspond à la date de la première facture;

2° l'échéance de réalisation du programme d'investissements;

3° les dispositions relatives à la liquidation de la prime au mode de transport alternatif ou de la prime à l'adaptation technique;

4° dans le cas de la prime au mode de transport alternatif, soit le tonnage supplémentaire ou nouveau qui sera réalisé par voies navigables ou par chemin de fer, soit le nombre de transbordements d'unités intermodales supplémentaires ( (...) – AGW du 15 mai 2014, art. 5) vers la voie d'eau ou le rail, ainsi que leur durée de maintien.

L'entreprise introduit, au plus tard trois ans à dater de la réception de la décision d'octroi de la prime au mode de transport alternatif ou de la prime à l'adaptation technique, une demande de liquidation de la prime au mode de transport alternatif ou de la prime à l'adaptation technique comprenant la preuve de la réalisation et du paiement de l'intégralité du programme d'investissements et la preuve du respect:

1° de l'article 10 du décret selon les modalités déterminées par le Ministre;

2° de la règle visée à l'article 4, 1°.

3° de la condition visée à l'article 4, 2°, pendant l'exercice comptable clôturé précédant la demande de liquidation de la prime au mode de transport alternatif ou de la prime à l'adaptation technique;

( 4° de la réalisation d'un tonnage supplémentaire ou nouveau de transport réalisé par voies navigables ou par chemin de fer ou d'un nombre de transbordements d'unités intermodales supplémentaires vers la voie d'eau ou le rail fixé dans l'annexe à la décision dans le cas de la prime au mode de transport alternatif. – AGW du 15 mai 2014, art. 6)

À défaut pour l'entreprise d'apporter les preuves visées à l'alinéa 1^er, 1° et 3°, le Ministre ou le fonctionnaire délégué prend une décision de suspension de la liquidation de la prime au mode de transport alternatif ou de la prime à l'adaptation technique pendant une durée de douze mois prenant cours à dater de la demande de liquidation et l'administration notifie cette décision à l'entreprise par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi en lui enjoignant de se conformer, selon des modalités et délais convenus avec l'administration compétente, aux législations et réglementations visées à l'article 10 du décret ainsi qu'à la condition visée à l'alinéa 1^er, 3°.

Passé ces délais, si l'entreprise n'a pas apporté les preuves du respect des législations et réglementations visées à l'article 10 du décret ainsi que de la condition visée à l'alinéa 1^er, 3°, le Ministre ou le fonctionnaire délégué procède au retrait de la décision d'octroi de prime au mode de transport alternatif ou de prime à l'adaptation technique notifié par l'administration à l'entreprise par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi.

L'administration récupère la prime au mode de transport alternatif ou la prime à l'adaptation technique conformément à l'article 18.

(En cas de non-respect de l'obligation visée à l'article 4, alinéa 5, l'administration récupère l'intégralité de la prime à l'adaptation technique conformément à l'article 18.- AGW du 20/02/2020, art.6)

Le Ministre ou le fonctionnaire délégué procède au retrait de la décision d'octroi de prime au mode de transport alternatif ou de prime à l'adaptation technique en cas de non respect des conditions édictées par ou en vertu du décret ainsi qu'en cas de non respect des engagements annexés à la décision d'octroi visée à l'article  13 . Sous réserve de l'application de l'article  17 , l'administration récupère la prime au mode de transport alternatif ou la prime à l'adaptation technique conformément à l'article  18 .

Conformément à l'article 16, alinéa 1^er du décret, le Ministre ou le fonctionnaire délégué peut maintenir la décision d'octroi de prime au mode de transport alternatif ou de prime à l'adaptation technique.

En cas de retrait de la décision d'octroi de prime au mode de transport alternatif ou de prime à l'adaptation technique, l'administration récupère celles-ci conformément à l'article 15 du décret.

Conformément à l'article 16, alinéa 2 du décret, le Ministre ou le fonctionnaire délégué peut limiter, dans les cas où les faits donnant lieu à récupération ne trouvent pas leur origine dans une faute ou un acte volontaire de l'entreprise ou de ses actionnaires, la récupération de la prime au mode de transport alternatif ou de la prime à l'adaptation technique à concurrence du rapport entre le nombre d'années d'utilisation réelle du bien qui a fait l'objet d'une prime au mode de transport alternatif ou d'une prime à l'adaptation technique et le nombre d'années prévu à l'article 12 du décret sans toutefois que moins  « de trois ans » (AGW du 21 janvier 2021, art. 9) se soient écoulés depuis la fin de la réalisation du programme d'investissements jusqu'au jour de l'événement justifiant le retrait de la décision d'octroi de la prime au mode de transport alternatif ou de la prime à l'adaptation technique.

Il est accompagné d'un ou de schémas de navigation précis, opérationnels toute l'année dans les deux sens de navigation, prévoyant notamment, l'assurance de l'offre et de l'accès à tous les utilisateurs potentiels sans discrimination, respectant les horaires et fréquences établis et présentant un plan financier exposant les coûts liés à l'exercice de l'activité et la rentabilité escomptée.

L'administration accuse réception du dossier dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception de celui-ci. Si le dossier n'est pas complet, l'article 10, alinéa 2, s'applique.

( Si l'entreprise ne respecte pas la condition visée à l'article 4, alinéa 1^er, 2°, le Ministre ou le fonctionnaire délégué prend une décision de suspension de la demande de prime au transport fluvial de conteneurs, notifiée par l'administration à l'entreprise par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi. La décision prend cours à dater de sa réception par l'entreprise et prend fin à dater de la réception par l'administration d'une nouvelle situation financière portant sur l'un des deux exercices comptables subséquents.

Si l'entreprise ne produit pas dans un délai de vingt-quatre mois prenant cours à dater de la décision de suspension visée à l'alinéa 4, une nouvelle situation financière répondant aux caractéristiques définies à l'alinéa 4, le Ministre ou le fonctionnaire délégué prend une décision de refus d'octroi de la prime au transport fluvial de conteneurs, notifiée par l'administration à l'entreprise par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi. – AGW du 15 mai 2014, art. 7)

Dans les trois mois de la réception du dossier ou des renseignements manquants visés à l'article 10, alinéa 2, le Ministre ou le fonctionnaire délégué prend une décision d'octroi ou de refus de la prime au transport fluvial de conteneurs et la transmet à l'administration pour notification à l'entreprise par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi.

( Le versement de la prime au transport fluvial de conteneurs est semestriel et subordonné à la demande de l'entreprise. – AGW du 15 mai 2014, art. 8, 1°)

(... - AGW du 21 janvier 2021, art. 11), tout versement semestriel de ladite prime est subordonné au contrôle d'un relevé précis des conteneurs ayant été chargés ou déchargés d'une navette fluviale au droit d'un terminal à conteneurs situé en Wallonie. Ce relevé comprend toutes les pièces justificatives prouvant l'exactitude des chiffres avancés, notamment les bordereaux de connaissements.

( L'entreprise introduit, au plus tard un an à dater de la fin du semestre concerné, une demande de liquidation comprenant la preuve du respect:

1° de l'article 10 du décret selon les modalités déterminées par le Ministre;

2° de la condition visée à l'article 4, alinéa 1^er, 2°, pendant l'exercice comptable clôturé précédant la demande de liquidation de la prime au transport fluvial de conteneurs.

À défaut pour l'entreprise d'apporter les preuves visées à l'alinéa 3, 1°, le Ministre ou le fonctionnaire délégué prend une décision de suspension de la liquidation de la prime au transport fluvial de conteneurs pendant une durée de douze mois prenant cours à dater de la demande de liquidation et l'administration notifie la décision à l'entreprise par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi, en lui enjoignant de se conformer, selon des modalités et délais convenus avec l'administration compétente, aux conditions visées à l'alinéa 3.

Si l'entreprise ne respecte pas la condition visée à l'article 4, alinéa 1^er, 2°, le Ministre ou le fonctionnaire délégué prend une décision de suspension de la demande de prime au transport fluvial de conteneurs, notifiée par l'administration à l'entreprise par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi. La décision prend cours à dater de sa réception par l'entreprise et prend fin à dater de la réception par l'administration d'une nouvelle situation financière portant sur l'un des deux exercices comptables subséquents.

Passé le délai visé à l'alinéa 4, si l'entreprise n'a pas apporté les preuves du respect des conditions visées à l'alinéa 3, le ministre ou le fonctionnaire délégué procède au retrait de la décision d'octroi de prime au transport fluvial de conteneurs notifié par l'administration à l'entreprise par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi.

L'administration récupère alors la prime au transport fluvial de conteneurs conformément à l'article 15 du décret. – AGW du 15 mai 2014, art. 8, 2°)

((...) - AGW du 20/02/2020, art.7)

((...) - AGW du 20/02/2020, art.7)

Le Ministre ou le fonctionnaire délégué peut octroyer à l'entreprise l'exonération du précompte immobilier visée à l'article 8 du décret Grandes entreprises ou à l'article  11 du décret Petites ou Moyennes entreprises.

L'entreprise sollicite le bénéfice de l'exonération de précompte immobilier selon la procédure visée aux articles 9 à 11 (soit les articles 9 , 10 et 11 .

Toute décision d'exonération du précompte immobilier est notifiée à l'administration compétente.

Le Ministre fixe la durée de l'exonération conformément à l'article 8, alinéas 2 et 3, du décret grandes entreprises ou à l'article 11, alinéas 2 et 3, du décret petites ou moyennes entreprises.

En cas de non respect des conditions fixées dans la décision d'octroi et son annexe, le Ministre ou le fonctionnaire délégué prend une décision de retrait de l'exonération du précompte immobilier, notifiée par l'administration à l'entreprise par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi et à l'administration compétente.

L'exonération du précompte immobilier est accordée pour autant que les montants minimum d'investissements visés à l'article  3, §2 , soient atteints.

La garantie peut être octroyée à l'entreprise conformément à l'article 9 du décret grandes entreprises et selon la procédure visée aux articles 23 à 29 (soit les articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 29) de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises ou conformément au (décret du 19 octobre 2022 relatif aux sociétés régionales de développement économique et aux sociétés spécialisées ». - AGW du 27 avril 2023, art.17)

Sont abrogés:

1° l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 octroyant une prime aux entreprises qui réalisent des investissements amenant un développement du transport par voies navigables;

2° l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 octroyant un subside au développement de services réguliers de transports de conteneurs par voies navigables en Wallonie;

3° l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 octroyant une prime pour l'adaptation technique de la flotte de navigation intérieure wallonne;

4° l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 août 2005 portant diverses mesures relatives au transport combiné en exécution de l'article 5, §1^er, 2°, a, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et de l'article 5, §1^er, 2°, a, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises.

(« Durant une période de trois mois à dater du 31 décembre 2020, et par dérogation à l'article 9, § 2, alinéa 1 ^er, les factures sont prises en considération si elles sont postérieures au 30 septembre 2020. » AGW du 21 janvier 2021, art. 13).
 

Le  présent  arrêtéproduit  ses  effets  le  1erjanvier  2008,àl’exception  des  articles  2,§2,  4o,8,21et22qui entreront en vigueur le jour de la publication du présent arrêtéau Moniteur belge

(.. - abrogé par AGW du 21 janvier 2021, art. 14.
NDLR: cela signifie que la fin d'entrée en vigueur au 31/12/2020 prévue par l'AGW du 15 mai 2014, art. 10, est supprimée)

Le Ministre qui a l'Économie et les P.M.E. dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.