(Pour l'application du présent arrêté et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend par :

Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une subvention est attribuée aux propriétaires de terrains situés sur le territoire de la Région wallonne ou aux titulaires, sur de tels biens, d'un droit en emportant l'usage, pour:

1° la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger ou d'un alignement d'arbres;

2° l'entretien d'arbres têtards.

Concernant le 2°, le traitement en têtard consiste en la taille des branches au niveau du sommet du tronc étêté tous les quatre à douze ans, selon l'espèce, ainsi qu'au remplacement des arbres morts.

Ne donne pas droit à la subvention visée à l'article 2:

(1° le projet de plantation réalisé sur un terrain situé en zone forestière; - AGW du 15 octobre 2020, art.2)

2° le projet de plantation constitutif d'une mesure de compensation ou de réparation imposée dans le cadre de la délivrance d'un permis ou de toute autre décision émanant d'une autorité administrative ou judiciaire;

3° le projet de plantation qui induit un impact négatif sur des habitats d'intérêt communautaire ou patrimoniaux ou sur des habitats d'espèces protégées;

4° la demande portant sur une parcelle qu'un bénéficiaire possède ou occupe et sur laquelle il a détruit, ((...) - AGW du 15 octobre 2020, art.2) sans autorisation, dans les cinq années précédant la demande, une haie vive constituée d'essences indigènes, un verger ou des arbres isolés ou en alignement.

Pour l'application de l'alinéa 1^er, 3°, l'inspecteur général du Département ou son délégué lorsqu'il est saisi d'une demande de subvention charge le Département de vérifier l'impact du projet de plantation sur les habitats en question et, s'il estime que cet impact est négatif, l'inspecteur général ou son délégué refuse d'octroyer la subvention.

Lorsque la demande de subvention porte sur des actes ou des travaux soumis à un permis d'urbanisme, la subvention ne peut être octroyée que sur présentation de ce permis.

(Pour un même élément, le bénéficiaire a uniquement droit à un type de subvention découlant du présent arrêté : plantation de haie vive, de taillis linéaire, de verger ou d'alignement d'arbres ou entretien d'arbres têtards.

Peut bénéficier de la subvention:

(1° la personne physique qui, soit possède un droit de propriété ou est titulaire d'un autre droit réel emportant l'usage de la parcelle ouvrant le droit à la subvention, soit a reçu l'accord écrit et signé du propriétaire ou du titulaire d'un autre droit réel emportant l'usage de la parcelle ouvrant le droit à la subvention. - AGW du 15 octobre 2020, art.3)
 

2° la personne morale qui, cumulativement:

a)  ne compte pas, parmi ses administrateurs, gérants, mandataires ou autres personnes habilitées à engager (la personne morale - AGW du 15 octobre 2020, art.3), des personnes qui se sont vu interdire d'exercer de telles fonctions en vertu d'une ou de plusieurs décisions de justice coulées en force de chose jugée;

b)  satisfait aux obligations prévues par les législations et réglementations sociales, fiscales, environnementales et celles qui régissent l'exercice de son activité; s'engage à se mettre en règle et à en apporter la preuve dans les délais fixés par l'administration compétente;

(c) soit possède un droit de propriété ou est titulaire d'un autre droit réel emportant l'usage de la parcelle ouvrant le droit à la subvention, soit a reçu l'accord écrit et signé du propriétaire ou du titulaire d'un autre droit réel emportant l'usage de la parcelle ouvrant le droit à la subvention. - AGW du 15 octobre 2020, art.3)

d) ((...) - AGW du 15 octobre 2020, art.2)

Le bénéficiaire de la subvention:

(1° s'abstient de tout traitement phytopharmaceutique à moins d'un mètre du pied et sur les haies vives et les arbres et les arbustes subventionnés, y compris lors de travaux préparatoires, à l'exception, toujours en dernier recours, d'une part, des traitements localisés avec pulvérisateurs à lance ou à dos contre Cirsium arvense, Carduus crispus, Cirsium vulgare, Rumex obtusifolius et Rumex crispus et, d'autre part, lorsque l'utilisation des traitements localisés contre les espèces exotiques envahissantes s'inscrit dans un plan de lutte mené ou imposé par l'autorité publique dans le cadre du décret du 2 mai 2019 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes;

2° sauf exception autorisée par l'inspecteur général du Département, maintient et entretient la haie vive, le taillis linéaire, le verger ou l'alignement d'arbres subventionné pour la plantation pendant une période de trente ans;

3° ne réalise aucune taille ou coupe d'arbres ou d'arbustes entre le 1^er avril et le 31 juillet à l'exception de la taille des merisiers et noyers;

4° lorsque le demandeur est titulaire d'un droit réel emportant l'usage de la parcelle pour laquelle une subvention est sollicitée pour une durée de moins de trente ans, la demande comprend, outre les éléments visés à l'article 12, l'autorisation écrite du propriétaire de la parcelle quant à l'introduction d'une demande de subvention, ainsi que la stipulation expresse du propriétaire au profit de la Région wallonne de respecter les obligations nées en vertu du présent arrêté.
(5° peut uniquement appliquer des fertilisants organiques lors des travaux préparatoires et pendant les trois premières années suivant la plantation. - AGW du 15 octobre 2020, art.4)     

En cas de transfert entre vifs ou à cause de mort de la propriété ou d'un droit réel emportant l'usage de la parcelle ayant fait l'objet d'une subvention en vertu du présent arrêté, le bénéficiaire ou ses ayants droit s'obligent à stipuler au profit de la Région wallonne le respect des obligations nées en vertu du présent arrêté.

 

La subvention pour la plantation d'une haie vive est octroyée si:

1° les espèces plantées sont choisies dans la liste définie par le Ministre^;2° les espèces plantées sont adaptées à la région naturelle concernée, comme prescrit par le Ministre;

3° le nombre minimum d'espèces composant la haie est de trois et aucune espèce ne représente plus de cinquante pour cent du nombre de plants;

4° au moins deux tiers des espèces plantées et deux tiers du nombre de plants sont choisis dans la liste des espèces entomophiles définie par le Ministre;

5° ((...) - AGW du 15 octobre 2020, art.5)

6° la longueur minimale des plantations est de cent mètres en un ou plusieurs tronçons de vingt mètres minimum;

7° il y a au moins, pour chaque rang, un plant par septante centimètres;

8° l'écartement entre les rangs est de septante centimètres au minimum et d'un mètre cinquante au maximum;

9° le mélange est effectué pied par pied ou par groupes de trois à maximum cinq pieds appartenant à la même espèce.

Lorsque des caractéristiques locales, traditionnelles, historiques ou paysagères le justifient, la composition de la haie vive, peut, après accord de l'inspecteur général du Département, déroger à l'alinéa 1^er, 3° et 4°.

5° (Par dérogation à l'alinéa 1 ^er, 6°, en zones d'habitat et d'habitat à caractère rural, la longueur des plantations est d'au moins vingt mètres. - AGW du 15 octobre 2020, art.5)

Pour l'octroi de la subvention, une haie peut être constituée d'un ou de plusieurs rangs.

Le bénéficiaire de la subvention visée à l'alinéa 1^{er :}1° installe, si nécessaire, une protection contre le bétail, le gibier ou la faune;

2° n'installe pas de paillage au moyen de matière non biodégradable;

3° entretient la haie vive de manière à ce que les tailles pratiquées préservent la pérennité de la haie plantée.

((...) - AGW du 15 octobre 2020, art.5)

La subvention pour la plantation d'un taillis linéaire est octroyée si:

1° les espèces plantées sont choisies dans la liste définie par le Ministre;

2° les espèces plantées sont adaptées à la région naturelle concernée, comme prescrit par le Ministre;

3° le nombre minimum d'espèces composant le taillis linéaire est de trois et aucune espèce ne représente plus de cinquante pour cent du nombre de plants;

4° la longueur minimale de plantation est de cent mètres en un ou plusieurs tronçons de (cinquante - AGW du 15 octobre 2020, art.6) mètres minimum;

5° la distance maximale séparant deux plants dans le rang est de deux mètres;

6° l'écartement entre les rangs est de maximum trois mètres;

7° le taillis occupe maximum vingt pourcent de la parcelle sur laquelle il est implanté.

Le bénéficiaire de la subvention visée à l'alinéa 1^er:

1° installe, si nécessaire, une protection contre le bétail, le gibier ou la faune;

2° n'installe pas de paillage au moyen de matière non biodégradable;

3° entretient le taillis linéaire selon les modalités suivantes:

a)  la rotation entre deux coupes du taillis est supérieure à cinq années;

b)  pour chaque taillis linéaire, le recepage maintient, au minimum, vingt pour cent du taillis planté et la partie maintenue est recepée au plus tôt un an après le recépage initial.

La subvention visée à l'alinéa 1^er est limitée à deux milles mètres par an et par bénéficiaire.

Pour l'octroi de la subvention, une plantation peut être constituée d'un ou de plusieurs rangs.

(La subvention pour la plantation d'un verger est octroyée si :

Le bénéficiaire de la subvention visée à l'alinéa 1^{er :}
1° si nécessaire, installe une protection contre le bétail, le gibier ou la faune;

2° entretient les arbres plantés au minimum une fois tous les dix ans.

La subvention visée à l'alinéa 1^er est limitée à deux cents arbres par an et par bénéficiaire.

La subvention pour la plantation d'alignement d'arbres est octroyée si:

1° les espèces plantées sont choisies dans la liste définie par le Ministre;

2° les arbres plantés ont une hauteur minimale d'un mètre (vingt - AGW du 15 octobre 2020, art.8)

3° les plantations d'arbres comprennent au minimum vingt arbres;

4° (les plants sont distants les uns des autres d'au minimum huit mètres et de maximum douze mètres et sont maintenus par un tuteur; le tuteur n'est cependant pas obligatoire pour les cordons rivulaires; - AGW du 15 octobre 2020, art.8)

5° les parcelles plantées avec des alignements n'excèdent pas une densité de cent arbres à l'hectare.

La subvention visée à l'alinéa 1^er est limitée à deux cents arbres par an et par bénéficiaire.

La subvention pour l'entretien des arbres têtards est octroyée si:

1° l'entretien vise des arbres de plus de trente ans, n'ayant pas fait l'objet d'une taille depuis au minimum dix ans;

2° les espèces entretenues relèvent de la liste définie par le Ministre;

3° l'entretien comprend au minimum dix arbres.

Le bénéficiaire de la subvention visée à l'alinéa 1^er entretient les arbres concernés au minimum une fois tous les douze ans.

Un même arbre peut bénéficier une seule fois de la subvention visée à l'alinéa 1^er.

La subvention visée à l'alinéa 1^er est limitée à trente arbres par an et par bénéficiaire.

(Le montant de la subvention est calculé en fonction des montants forfaitaires mentionnés en annexe. - AGW du 15 octobre 2020, art.9)

((...) - AGW du 15 octobre 2020, art.10)

Lorsque des personnes sont propriétaires en indivision, l'indivision est considérée comme bénéficiaire.

Pour les haies vives ou alignements d'arbres mitoyens, la subvention peut être accordée uniquement à un des propriétaires, avec l'accord écrit du ou des autres propriétaires.

Si le demandeur est titulaire d'un droit réel emportant l'usage de la parcelle pour laquelle une subvention est sollicitée pour une durée de moins de trente ans, la demande comprend l'autorisation écrite du propriétaire de la parcelle quant à l'introduction d'une demande de subvention, ainsi que la stipulation expresse du propriétaire au profit de la Région wallonne de respecter les obligations nées en vertu du présent arrêté.

Le Ministre définit les délais et les modalités relatifs à l'introduction et au traitement de la demande de subvention.

A la fin des travaux de plantation ou d'entretien et au plus tard à une date définie par le Ministre, le demandeur transmet une déclaration de créance qui porte sur les frais encourus et l'accompagne des pièces justificatives requises au Département.

La déclaration de créance est accompagnée d'un minimum de quatre photographies prises à l'issue des travaux et démontrant la réalisation de ceux-ci.
(En outre, les photographies sont prises sous différents angles et permettent d'avoir une vue d'ensemble de l'élément planté, de le situer dans son environnement par le biais d'éléments topographiques artificiels ou naturels et de voir la longueur de l'espacement entre les plants.
Sous réserve d'un contrôle négatif du département réalisé en vertu de l'article 15, la réception de ces pièces justificatives, le cas échéant après avoir été complétées ou précisées conformément aux instructions du Département, permet la liquidation de la subvention.
La subvention n'est cependant acquise définitivement que lorsque les conditions suivantes sont réunies pendant trente ans à dater de la plantation :

(Le Département organise des contrôles administratifs et des contrôles sur place du respect des conditions de la subvention.

(En cas de non-respect des conditions et obligations prévues par le présent arrêté, le Département invite le bénéficiaire à rectifier la situation.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation et l'entretien de haies vives, de vergers et d'alignements d'arbres, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2011, est abrogé.

Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.