Cet arrêté détermine la procédure de sortie du statut de déchet pour les déchets, à la demande d'un ou plusieurs exploitants, d'un groupement ou d'une fédération d'entreprises qui agit au bénéfice de ses membres.

Il assure la mise en oeuvre des Règlements ou décisions européens pris en exécution de l'article 6, § 2, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

Au sens du présent arrêté, l'on entend par :

1° le décret: le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

2° le Ministre: le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions;

3° l'exploitant : l'exploitant d'une installation ou d'une activité classée ou autorisée en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ou du décret du 20 juillet 2016 formant le Code du développement territorial, ou d'une législation équivalente d'une autre Région ou d'un Etat membre de l'Union européenne.

§ 1 ^er. Tout exploitant souhaitant faire reconnaître la sortie du statut de déchet à des déchets ayant été valorisés ou recyclés est tenu d'obtenir une décision de reconnaissance de sortie du statut de déchet accordée conformément à la procédure prévue aux chapitres 2, 3 ou 8.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1 ^er et aux chapitres 2 et 8, aucune décision de reconnaissance de sortie du statut de déchets n'est requise en vertu du présent arrêté pour les déchets recyclés ou valorisés qui répondent aux conditions et critères définis par l'Union européenne en application de l'article 6, § 2, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

§ 3. Par dérogation au paragraphe 1 ^er et aux chapitres 2 et 8, tout exploitant souhaitant faire reconnaître la sortie du statut de déchet à des déchets présentant des caractéristiques égales en toutes choses à des déchets dont la sortie du statut de déchet a été reconnue en exécution des chapitres 2 ou 8 obtient préalablement une décision d'enregistrement de sortie du statut de déchet accordée conformément à la procédure prévue au chapitre 3.

§ 4. Par dérogation au paragraphe 1 ^er et au chapitre 2, tout exploitant souhaitant faire reconnaître la sortie du statut de déchet à des déchets présentant des caractéristiques égales en toutes choses à des déchets dont la reconnaissance de sortie du statut de déchet a été reconnue selon l'une des annexes 1 à 2 obtient préalablement une décision d'enregistrement de sortie du statut de déchet accordée conformément à la procédure prévue au chapitre 3.

Le présent arrêté exclut :

1° les déchets destinés à une valorisation énergétique ou à la conversion pour l'utilisation comme combustible;

2° les déchets valorisés en épandage au profit de l'agriculture ou de l'écologie;

3° les terres destinées à des opérations de remblayage;

4° les déchets destinés à une valorisation en centre d'enfouissement technique.

Tout exploitant peut demander que les déchets qu'il valorise ou recycle cessent d'avoir le statut de déchet sur le territoire de la Région wallonne.

La demande peut être introduite conjointement par plusieurs exploitants, un groupement ou une fédération d'entreprises qui agit au bénéfice de ses membres.

§ 1 ^er. La demande de reconnaissance de sortie du statut de déchet est envoyée en deux exemplaires par envoi recommandé avec accusé de réception ou remise contre récépissé à l'administration. Une copie de la demande sur support informatique est jointe.

§ 2. La demande contient:

1° les données d'identification du ou de chacun des demandeurs lorsque la demande est introduite par plusieurs exploitants, de chacun de leurs membres lorsque la demande est introduite par un groupement ou une fédération d'entreprises;

a) si le demandeur ou le membre est une personne physique : le numéro d'inscription à la banque carrefour des entreprises ou tout autre numéro équivalent, le nom et le prénom, l'adresse, le lieu et la date de naissance, le numéro de téléphone et, éventuellement, le numéro de télécopieur et l'adresse e-mail;

b) si le demandeur ou le membre est une personne morale : le numéro d'inscription à la banque carrefour des entreprises ou tout autre numéro équivalent, le nom, la forme juridique, l'adresse du siège social et du siège d'exploitation, le nom et l'adresse de contact des responsables du siège d'exploitation, leur numéro de téléphone et, éventuellement, leur numéro de télécopieur et leur adresse e-mail;

c) lorsque la demande est introduite par un groupement ou une fédération d'entreprises : la relation des membres concernés avec le déchet visé au 2°;

2° l'identification du déchet: nom courant, quantité annuelle et code mentionné en annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets;

3° la description de l'opération de recyclage ou de valorisation du déchet, les flux d'entrée utilisés et les étapes qui aboutissent à la substance ou l'objet;

4° la description de l'application visée spécifiquement ou de l'utilisation de la substance ou de l'objet pour lequel la reconnaissance de sortie du statut de déchet est sollicitée et sa justification;

5° le cas échéant, un rapport d'échantillonnage et d'analyse d'un échantillon représentatif de la substance ou de l'objet, établi par un laboratoire accrédité selon la norme ISO-17025, ou par un laboratoire agréé conformément au décret ou aux dispositions du Livre 1 ^er du Code de l'Environnement. Le nombre d'échantillons et d'analyses dépend de la distribution attendue de la composition. Le rapport justifie les choix opérés;

6° toutes les informations établissant que la substance ou l'objet satisfait, pour l'utilisation envisagée, à l'ensemble des conditions précisées à l'article 4ter, § 3, alinéa 1 ^er, du décret;

7° les critères permettant de vérifier le respect de ces conditions;

8° un projet de modèle et de contenu de l'attestation de conformité visée à l'article 21, § 1 ^er;

9° une description du système de gestion de la qualité visé à l'article 22;

10° le récépissé du versement d'un montant de 500 euros par personne morale ou physique concernée, pour frais d'instruction du dossier, sur le compte bancaire désigné par l'administration;

11° un engagement signé qui confirme que les données communiquées sont correctes et complètes et indiquant la date, le prénom, le nom et la fonction du signataire.

§ 3. Sans préjudice des dispositions relatives au droit d'accès à l'information environnementale, si la demande contient des informations que le demandeur estime confidentielles ou liées au secret de fabrication, les éléments concernés sont placés dans une enveloppe scellée. Les pièces concernées portent la mention qu'elles sont confidentielles.

Dans un délai de vingt jours à dater de la réception de la demande, l'administration accuse réception de la demande, vérifie si celle-ci contient les indications et documents prévus à l'article 6, § 2, et envoie sa décision statuant sur le caractère complet et recevable par envoi recommandé.

Si la demande est incomplète, l'administration en informe le demandeur de la même manière et dans le même délai, en lui indiquant les pièces ou les renseignements manquants. Dans un délai de vingt jours à dater de la réception des compléments l'administration informe le demandeur du caractère complet et recevable par envoi recommandé.

§ 1 ^er. L'administration peut solliciter l'avis du laboratoire de référence et lui transmet, le cas échéant, un rapport de synthèse ainsi qu'un projet de décision.

L'avis est émis dans un délai de quarante-cinq jours à dater du jour où le laboratoire a été saisi de la demande. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.

L'avis peut proposer de modifier le projet de décision ou d'ajouter des critères additionnels que le respect des conditions précisées à l'article 4ter, § 3, alinéa 1 ^er, du décret rend nécessaire.

§ 2. L'administration peut solliciter l'avis de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche. L'avis est émis dans le délai visé au paragraphe 1 ^er, alinéa 2.

§ 3. Les avis délivrés en application du présent article sont motivés sous peine de nullité.

Lors la procédure d'instruction du dossier, l'administration peut exiger tout document complémentaire de nature à établir que les conditions précisées à l'article 4ter, § 3, alinéa 1 ^er, du décret sont remplies.

L'administration peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments de dossier justifiant des vérifications particulières effectuées par un organisme extérieur expert choisi de commun accord.

Les délais prévus aux articles 7 et 10 sont suspendus à dater de l'expédition de la demande et reprennent cours à dater de la réception des documents demandés.

§ 1 ^er. L'administration statue sur la demande de reconnaissance de sortie de statut de déchet dans un délai de cent dix jours à dater du jour de l'envoi de sa décision attestant du caractère complet de la demande.

La décision est envoyée au demandeur par envoi recommandé avec accusé de réception, publiée au Moniteur belge et mise à disposition du public via le portail environnement du site internet de la Région wallonne.

La décision :

1° précise son numéro;

2° précise sa durée de validité qui ne peut dépasser dix ans;

3° détermine le modèle et le contenu de l'attestation de conformité;

4° précise les conditions particulières nécessaires au respect des conditions précisées à l'article 4ter, § 3, alinéa 1 ^er, du décret.

Les conditions particulières imposées peuvent, notamment, porter sur l'origine des déchets, la façon dont ils sont générés, collectés, produits ou traités, la nature et la composition du matériau, les valeurs limites pour les substances contaminantes, l'application autorisée, le mode d'utilisation autorisé, des conditions complémentaires du système de garantie de qualité.

A défaut de décision de l'Administration dans le délai visé à alinéa premier, la demande est réputée refusée.

§ 2. Conformément à la Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et lorsque celle-ci l'exige, l'administration notifie son projet de décision à la Commission européenne.

Le délai prévu au § 1 ^er est suspendu pendant la phase de consultation de la Commission européenne.

Lorsqu'un exploitant valorise ou recycle des déchets qui, en fin de processus, présentent des caractéristiques égales en toutes choses à celles de déchets qui ont déjà fait l'objet d'une reconnaissance de fin de statut de déchets en exécution des chapitres 2 ou 8, ou fait partie des matières visées aux annexes 1 ou 2, et en respecte les conditions, il peut introduire une demande d'enregistrement de sortie du statut de déchet.

§ 1 ^er. La demande visée à l'article 11 est envoyée en deux exemplaires par envoi recommandé avec accusé de réception ou remise contre récépissé à l'administration. Une copie de la demande sur support informatique est jointe.

§ 2. La demande contient:

1° les données d'identification du demandeur :

a) si le demandeur est une personne physique : le numéro d'inscription à la banque carrefour des entreprises ou tout autre numéro équivalent, le nom et le prénom, l'adresse, le lieu et la date de naissance, le numéro de téléphone et, éventuellement, le numéro de télécopieur et l'adresse e-mail;

b) si le demandeur est une personne morale : le numéro d'inscription à la banque carrefour des entreprises ou tout autre numéro équivalent, le nom, la forme juridique, l'adresse du siège social et du siège d'exploitation, le nom et l'adresse de contact des responsables du siège d'exploitation, leur numéro de téléphone et, éventuellement, leur numéro de télécopieur et leur adresse e-mail;

2° le numéro de la décision de reconnaissance de sortie du statut de déchet accordée conformément à la procédure prévue aux chapitres 2 ou 8;

3° l'ensemble des informations établissant que la substance ou l'objet satisfait, pour l'utilisation envisagée, à l'ensemble des conditions précisées à l'article 4ter, § 3, alinéa 1 ^er, du décret et présente des caractéristiques égales en toutes choses aux déchets dont la reconnaissance de sortie du statut de déchet a été reconnue en exécution des chapitres 2 ou 8 ou selon les annexes 1 ou 2;

4° les critères permettant de vérifier le respect de ces conditions;

5° une description du système de gestion de la qualité visé à l'article 22;

6° le récépissé du versement d'un montant de 500 euros pour frais d'instruction du dossier, sur le compte bancaire désigné par l'administration;

7° un engagement signé qui confirme que les données communiquées sont correctes et complètes et indiquant la date, le prénom, le nom et la fonction du signataire;

§ 3. Sans préjudice des dispositions relatives au droit d'accès à l'information environnementale, si la demande contient des informations que le demandeur estime confidentielles ou liées au secret de fabrication, les éléments concernés sont placés dans une enveloppe scellée. Les pièces concernées portent la mention qu'elles sont confidentielles.

Dans un délai de vingt jours à dater de la réception de la demande, l'administration accuse réception de la demande, vérifie si celle-ci contient les indications et documents prévus à l'article 12, § 2, et envoie sa décision statuant sur le caractère complet et recevable par envoi recommandé.

Si la demande est incomplète, l'administration en informe le demandeur de la même manière et dans le même délai, en lui indiquant les pièces ou les renseignements manquants. Dans un délai de vingt jours à dater de la réception des compléments l'administration informe le demandeur du caractère complet et recevable par envoi recommandé.

L'administration statue sur la demande et délivre, dans un délai de septante-cinq jours à dater du jour de l'envoi de la décision attestant du caractère complet et recevable de la demande, un enregistrement actant la reconnaissance de sortie du statut de déchet.

La décision est envoyée au demandeur par envoi recommandé avec accusé de réception et publiée au Moniteur belge. La décision accordant la reconnaissance de sortie de statut de déchet est mise à disposition du public via le portail environnement du site internet de la Région wallonne.

La validité de l'enregistrement est limitée à la validité de la décision de reconnaissance de sortie du statut de déchet, de laquelle il découle, accordée conformément à la procédure prévue aux chapitres 2 ou 8, ou est limitée à 10 ans s'il s'agit d'une substance ou d'un objet visé aux annexes 1 ou 2.

L'ensemble des conditions imposées aux titulaires de la décision de reconnaissance de sortie du statut de déchet accordée conformément à la procédure prévue aux chapitres 2 ou 8 est applicable au titulaire de l'enregistrement.

A défaut de décision de l'Administration dans le délai visé à alinéa premier, la demande est réputée refusée.

Lors la procédure d'instruction du dossier, l'administration peut exiger tout document complémentaire de nature à établir que les conditions précisées à l'article 4ter, § 3, alinéa 1 ^er, du décret sont remplies et que la substance ou objet présente des caractéristiques égales en toutes choses aux déchets dont la reconnaissance de sortie du statut de déchet a été reconnue en exécution des chapitres 2 ou 8. Les délais prévus aux articles 13 et 14 sont suspendus à dater de l'expédition de la demande d'information et reprennent cours à dater de la réception des documents complémentaires.

En cas de modification d'un des éléments indiqués dans la demande ou la décision de reconnaissance ou d'enregistrement de sortie de statut de déchet délivrée en vertu des chapitres 2, 3, 5 ou 8, l'exploitant en avise immédiatement l'administration par courrier.

§ 1 ^er. L'administration peut compléter ou modifier les conditions contenues dans la décision de reconnaissance ou d'enregistrement de sortie du statut de déchets délivrée en vertu des chapitres 2, 3, 5 ou 8 lorsqu'il apparaît, au vu des avancées en matière de protection de l'environnement et de la santé humaine, que les conditions particulières ne sont plus appropriées pour rencontrer les exigences de l'article 4ter, § 3, du décret.

§ 2. Préalablement à la décision visée au paragraphe 1 ^er, l'administration fait part de ses intentions aux titulaires de la décision de reconnaissance ou d'enregistrement de sortie du statut de déchets et leur donne la possibilité de faire valoir leurs observations.

§ 1 ^er. L'administration peut, après avoir donné la possibilité aux titulaires de la décision de reconnaissance de sortie du statut de déchets de faire valoir leurs observations, suspendre pour un délai qu'il précise ou retirer le bénéfice de la décision de reconnaissance de sortie du statut de déchets aux exploitants ne respectant plus les conditions précisées à l'article 4ter, § 3, alinéa 1 ^er, du décret, les conditions particulières imposées en application de l'article 10 ou 14 ou les conditions imposées par ou en vertu de la décision de fin de statut de déchets obtenue dans une autre Région ou dans un autre Etat et reconnue en vertu de article 23.

§ 2. Préalablement à toute décision visée au paragraphe 1 ^er, l'administration adresse un avertissement aux titulaires de la décision de reconnaissance ou d'enregistrement de sortie du statut de déchets et indique le délai endéans lequel ils s'y conforment.

§ 3. Par dérogation aux paragraphes 1 ^er et 2, en cas d'urgence spécialement motivée, et pour autant que l'audition du titulaire soit de nature à causer un retard préjudiciable à l'environnement ou à la santé publique, le bénéfice de la décision de reconnaissance de sortie du statut de déchets peut être suspendu sans délai et sans audition dudit titulaire.

§ 1 ^er. Toute décision prise en vertu des articles 17, § 1 ^er, et 18, §§ 1 ^er et 3, est notifiée aux intéressés par envoi recommandé avec accusé de réception.

§ 2. La suspension, le retrait ou la modification de la décision de reconnaissance de sortie du statut de déchets est publié au Moniteur belge et mis à disposition du public via le portail environnement du site internet de la Région wallonne.

§ 1 ^er. Un recours auprès du Ministre est ouvert au titulaire de la décision relative à la reconnaissance de sortie du statut de déchet contre les décisions prises par l'administration en application des articles 10, 14, 17, § 1 ^er, alinéa 2, 18, § 1 ^er, alinéa 2, et § 3, et 23, alinéa 5.

En l'absence de décision à l'expiration des délais prévus à l'(article 10 -AGW du 17 juin 2021, art.40), 14 et 23, alinéa 5, les demandeurs peuvent inviter le Ministre à statuer.

§ 2. A peine d'irrecevabilité, la requête visée au paragraphe 1 ^er, alinéas 1 et 2, doit être introduite dans un délai de vingt jours à dater de la réception de la décision ou, en l'absence de décision, de l'expiration du délai prévu. La requête est envoyée par lettre recommandée ou remise contre récépissé à l'administration.

Elle est signée et comprend au minimum:

1° si le requérant est une personne physique : le nom, prénom et adresse du requérant;

2° si le requérant est une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse du siège social ainsi que les noms, prénom, adresse et qualité de la personne mandatée pour introduire le recours;

3° les références, l'objet, la date et la copie de la décision attaquée;

4° les moyens développés à l'encontre de la décision attaquée;

5° le cas échéant, le souhait d'être entendu par l'administration.

§ 3. Dans un délai de quinze jours à dater de la réception de la requête, l'administration en accuse réception et envoie sa décision statuant sur le caractère recevable et complet par envoi recommandé.

Si le dossier n'est pas complet, elle en informe le requérant dans les mêmes conditions et délai en lui indiquant les pièces ou les renseignements manquants. Dans les quinze jours suivant la réception des compléments, l'administration informe le requérant du caractère complet de la requête suivant les modalités prévues à l'alinéa 1 ^er.

§ 4. Si le requérant ne demande pas à être entendu, l'administration fait rapport au Ministre dans un délai de trente jours à dater de l'envoi de la décision statuant sur le caractère recevable et complet de la requête.

Le Ministre notifie sa décision par envoi recommandé au requérant avec copie à l'administration dans un délai de cinquante jours à dater de l'envoi de la décision statuant sur le caractère recevable et complet de la requête.

A défaut de notification de la décision du Ministre dans le délai visé à l'alinéa précédent, la décision dont recours est confirmée.

§ 5. Si le requérant demande à être entendu, l'administration lui précise, dans un délai de quinze jours à dater de la décision statuant sur le caractère recevable et complet de la requête, la date et le lieu d'audition. La date d'audition est fixée au plus tard dans les 45 jours à dater de la décision statuant sur le caractère recevable et complet de la requête. L'administration fait un rapport au Ministre dans un délai de trente jours à dater de l'audition.

Le Ministre notifie sa décision par envoi recommandé avec accusé de réception au requérant avec copie à l'administration dans un délai de cinquante jours à dater de l'audition.

A défaut de notification de la décision du Ministre dans le délai visé à l'alinéa précédent, la décision dont recours est confirmée.

§ 6. Le Ministre, peut exiger la production, aux frais du requérant, d'une analyse critique d'éléments de dossier justifiant des vérifications particulières effectuées par un organisme extérieur expert choisi de commun accord.

La décision d'imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure d'examen de la requête. Elle suspend les délais du présent article.

§ 7. Conformément à la Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et lorsque celle-ci l'exige, le Ministre notifie son projet de décision à la Commission européenne.

Le délai prévu aux paragraphes 4 et 5 est suspendu pendant la phase de consultation de la Commission européenne.

§ 1 ^er. Tout exploitant d'une installation visée aux articles 5, 11 et 23 qui met en oeuvre la procédure de sortie du statut de déchets délivre, pour chaque lot de substances ou objets ayant cessé d'être des déchets, une attestation de conformité. Il transmet cette attestation de conformité au détenteur suivant.

§ 2. Tout exploitant d'une installation qui intègre dans son processus de fabrication des substances ou objets ayant cessé d'être des déchets peut les mettre en oeuvre uniquement s'il reçoit du détenteur précédant une attestation de conformité, pour chaque lot de substances ou objets qui ont cessé d'être des déchets.

§ 3. Les exploitants visés aux paragraphes 1 ^er et 2 conservent une copie des attestations de conformité pendant au moins cinq ans.

Les exploitants des installations visées aux articles 5, 11 ou 23 qui mettent en oeuvre la procédure de sortie du statut de déchets appliquent un système de gestion de la qualité couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet.

Le système de gestion de la qualité contient au minimum:

1° les procédures de contrôle d'admission des déchets utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation;

2° les procédures de contrôle des procédés et techniques de traitement;

3° les procédures de contrôle de la qualité des déchets issus de l'opération de valorisation;

4° les procédures de retour d'information à l'exploitant par les clients en ce qui concerne la qualité des biens ayant cessé d'être des déchets;

5° l'enregistrement des résultats des contrôles réalisés au titre des points 1° à 3° et de retour d'information réalisé au titre du 4°;

6° la description du mode de formation et de recyclage du personnel;

7° l'évaluation du système de garantie de la qualité;

8° pour chaque élément du système de garantie de la qualité, une liste des responsables.

Un organisme d'évaluation impartial vérifie tous les trois ans le système de gestion de la qualité et le respect de l'ensemble des conditions précisées à l'article 4ter, § 3, alinéa 1 ^er, du décret. Sauf disposition contraire reprise dans les annexes 1 ou 2, cet organisme relève d'une des catégories suivantes :

a) organisme accrédité pour la certification de produits;

b) organisme d'évaluation de la conformité, tel que défini dans le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil, ayant obtenu une accréditation conformément à ce règlement,

c) vérificateur environnemental tel que défini à l'article 2, § 20, b), du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, agréé conformément à ce règlement.

Les organismes visés aux points b et c) sont accrédités ou agréés pour ce qui concerne les activités économiques ayant trait au Code NACE 38 (Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération).

Une décision de fin de statut de déchets, obtenue dans une autre Région ou dans un Etat faisant partie de l'Union européenne, est applicable sur le territoire, à condition que le détenteur fournisse préalablement à l'administration les éléments suivants :

1° une copie de la décision ainsi que les éléments démontrant que celle-ci assure un niveau équivalent de protection de l'environnement à une reconnaissance délivrée en Région wallonne;

2° la preuve que la décision a fait l'objet de la notification à la Commission conformément à la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, lorsque la notification est applicable;

3° les éléments permettant de conclure au respect du système de gestion de la qualité applicable;

4° le récépissé du versement d'un montant de 500 euros pour frais d'instruction du dossier, sur le compte bancaire désigné par l'administration.

Une traduction en français des décisions délivrées dans un autre Etat est également fournie, lorsqu'elles sont établies dans une autre langue que le français ou l'anglais.

Si le dossier n'est pas complet, l'administration en informe le demandeur dans les 20 jours de la réception de la demande en lui indiquant les pièces ou les renseignements manquants.

Si l'une des conditions des alinéas 1 et 2 n'est pas remplie, l'administration informe le demandeur du refus de reconnaissance, dans les 75 jours de la réception de la demande.

Si les conditions des alinéas 1 et 2 sont remplies, l'administration informe le demandeur de la reconnaissance en Wallonie, dans les nonante jours de la réception de la demande. La durée de la reconnaissance est limitée à la durée de validité de la décision ayant fait l'objet de cette reconnaissance et ne peut dépasser dix ans. Le détenteur doit informer l'administration par lettre recommandée ou remise contre récépissé, dans les vingt jours, de toutes les mesures prises par l'autorité concernée d'une autre Région ou d'un autre Etat faisant partie de l'Union européenne et portant abrogation, suspension ou modification de la décision ayant fait l'objet de cette reconnaissance.

Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, un article 14/2 est inséré, rédigé comme suit : « Art. 14/2. Le présent arrêté ne s'applique pas aux déchets bénéficiant de la sortie du statut de déchets en application de l'article 4ter du décret. ».

Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, les modifications suivantes sont apportées à l'annexe 1 :

a) dans la colonne relative aux caractéristiques des déchets valorisés, les mots suivants sont ajoutés pour les codes 010408, 170101, 170103, 170302A et 170302B : « et d'autre part au test d'assurance qualité prévu à l'annexe III »;

b) dans la colonne relative aux modes d'utilisation, avant le premier tiret, les mots suivants sont ajoutés pour les codes 010408, 170101, 170103, 170302A et 170302B : « Uniquement sur le chantier où les déchets ont été générés : ».

L'article 25 entre en vigueur 1 ^er juillet 2021.

Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière, un troisième alinéa, rédigé comme suit, est inséré à l'article 64 : « L'alinéa 2 du paragraphe premier de l'article 27 entre en vigueur le 1 mai 2020. ».

Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.