Le présent arrêté transpose :

1° la Directive 93/49/CEE de la Commission du 23 juin 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication des plantes ornementales et les plantes ornementales doivent satisfaire conformément à l'article 4 de la Directive 91/682/CEE du Conseil;

2° la Directive 1999/66/CE de la Commission du 28 juin 1999 établissant les exigences relatives à l'étiquette ou à un autre document émis par le fournisseur conformément à la Directive 98/56/CE du Conseil;

3° la Directive 1999/68/CE de la Commission du 28 juin 1999 énonçant des mesures supplémentaires pour les listes des variétés de plantes ornementales tenues par les fournisseurs conformément à la Directive 98/56/CE du Conseil.

((...)- AMRW du 05 mai 2020, art.3)

Les matériels ont l'identité appropriée et présentent un degré de pureté suffisant quant au genre ou à l'espèce ou, le cas échéant, au groupe de végétaux. S'ils sont commercialisés ou destinés à être commercialisés, avec une référence à la variété conformément à l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement du 4 avril 2019 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales, ci-après dénommé l'arrêté du Gouvernement du 4 avril 2019 ils ont aussi l'identité appropriée et présentent un degré de pureté suffisant quant à la variété.

L'étiquette ou le document du fournisseur visé à l'article 12, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019, est fait d'un matériau approprié n'ayant jamais été utilisé auparavant et les mentions y sont imprimées dans au moins une des langues nationales et, le cas échéant, dans une ou plusieurs autres langues officielles de l'Union européenne. Les rubriques de renseignements suivants y figurent :

1° la mention « qualité CE »;

2° l'indication du code de l'Etat membre de l'Union européenne;

3° l'indication « Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Direction de la Qualité et du bien-être animal » ou « SPW-DGARNE-DQBEA »;

4° le numéro d'enregistrement du fournisseur;

5° le numéro de série individuel, de la semaine ou du lot;

6° le nom botanique;

7° la dénomination de la variété, s'il y a lieu;

8° la dénomination du groupe de plantes, s'il y a lieu;

9° la quantité;

10° en cas d'importation en provenance de pays tiers conformément à l'article 15, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 4 avril 2019, le nom du pays producteur.

Dans le cas de la commercialisation d'un porte-greffe, la désignation de ce porte-greffe peut être mentionnée en place de la dénomination de la variété visée à l'alinéa 1 ^er, 7°.

Lorsque les matériels de multiplication sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire, conformément à l'article13 de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, le passeport peut remplacer l'étiquette ou le document émis par le fournisseur visé à 1'article 5. Néanmoins, la mention " qualité CE " et la référence au Service y figurent ainsi que, s'il y a lieu, l'indication de la variété, du porte-greffe ou du groupe de plantes.

En cas d'importation en provenance de pays non membres de l'Union européenne conformément à l'article 15, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 4 avril 2019, le nom du pays producteur est également mentionné.

Les informations mentionnées aux alinéas 1 ^er et 2 peuvent figurer sur le même document que le passeport phytosanitaire, mais apparaissent clairement à un endroit séparé.

Les listes tenues par les fournisseurs comprennent les éléments suivants :

1° le nom de la variété ainsi que, le cas échéant, ses synonymes courants;

2° des indications concernant la sélection conservatrice de la variété et le système de multiplication appliqué;

3° la description de la variété, au moins sur la base de ses caractères et de leurs expressions, conformément aux dispositions relatives aux demandes à déposer pour la protection communautaire des obtentions végétales, lorsque celles-ci sont applicables;

4° des indications, dans la mesure du possible, de la manière dont la variété diffère des autres variétés qui lui ressemblent le plus.

L'alinéa 1 ^er, 2° et 4°, ne s'applique pas aux fournisseurs dont l'activité se limite à la mise sur le marché de matériels de multiplication de plantes ornementales.