26 juin 2019

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, article 20;
Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, articles 3, § 1 er, 14 et 18;
Vu le décret du 2 mai 2019 modifiant le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, article 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques;
Vu le rapport du 19 novembre 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 décembre 2018;
Vu l'avis de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, donné le 24 janvier 2019;
Vu l'avis n° 66.121/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 juin 2019, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre-Président;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1 er.

Dans l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, les mots « quinze jours » sont remplacés par les mots « vingt et un jours ouvrables ».

La notion de « jour ouvrable » désigne tous les jours autres que le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Art. 2.

Dans l'intitulé du chapitre VI du même arrêté, les mots « et remploi » sont abrogés.

Art. 3.

L'article 15 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

« Art. 15. L'Administration effectue le paiement de l'aide à la réparation dès la notification au bénéficiaire de la décision motivée visée à l'article 15 du décret. ».

Art. 4.

Les articles 16 et 17 du même arrêté sont abrogés.

Art. 5.

L'article 24 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

« Art. 24. L'Administration effectue le paiement de l'aide à la réparation prévue à l'article 18 du décret dès la notification au bénéficiaire de la décision motivée visée à l'article 15 du décret. ».

Art. 6.

Dans l'annexe du même arrêté, au point 2.2., a), deuxième tiret, les mots « 75 mm » sont remplacés par les mots « 70 mm ».

Art. 7.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juillet 2019.

Art. 8.

Le Ministre qui a l'intervention financière à la suite les dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président

W. BORSUS