05 décembre 2019 - Arrêté ministériel établissant les superficies minimales et maximales de rentabilité pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, pris en exécution de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 précisant les modalités de fixation des superficies minimales et maximales de rentabilité
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Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le Code civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme », l'article 12, § 7, alinéas 3 et 7, remplacés par le décret du 2 mai 2019;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 précisant les modalités de fixation des superficies minimales et maximales rentabilité, l'article 4;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 définissant les régions agricoles présentes sur le territoire de la Région wallonne,
Arrête :

Art. 1 er.

Les superficies minimales de rentabilité pour la période allant du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2024 sont fixées, comme suit, pour :

Région agricole Province Superficie minimale de rentabilité (hectares)
L'Ardenne Hainaut 60
Luxembourg 70
Namur 70
La Campine Hennuyère Hainaut 60
Le Condroz Hainaut 65
Liège 70
Namur 70
La Fagne Hainaut 60
Namur 65
La Famenne Hainaut 65
Liège 70
Luxembourg 65
Namur 70
La Haute Ardenne Liège 55
La Région Herbagère Liège 55
Luxembourg 65
La Région Jurassique Luxembourg 70
La Région Limoneuse Brabant wallon 70
Hainaut 70
Liège 70
Namur 70
La Région Sablo-Limoneuse Brabant wallon 70
Hainaut 65

Art. 2.

Les superficies maximales de rentabilité pour la période allant du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2024 sont fixées, comme suit, pour :

Région agricole Province Superficie maximales de rentabilité (hectares)
L'Ardenne Hainaut 105
Luxembourg 125
Namur 125
La Campine Hennuyère Hainaut 125
Le Condroz Hainaut 125
Liège 130
Namur 130
La Fagne Hainaut 120
Namur 125
La Famenne Hainaut 115
Liège 120
Luxembourg 120
Namur 125
La Haute Ardenne Liège 115
La Région Herbagère Liège 125
Luxembourg 145
La Région Jurassique Luxembourg 120
La Région Limoneuse Brabant wallon 150
Hainaut 145
Liège 150
Namur 150
La Région Sablo-Limoneuse Brabant wallon 140
Hainaut 130

Art. 3.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2020.

W. BORSUS