Le Gouvernement wallon,
Vu l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, modifié par les avenants du 4 juin 2003 et du 27 mars 2014;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 31 aoĂ»t 2000 relatif Ă l'Ă©valuation continue et aux examens dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 31 aoĂ»t 2000 relatif aux cours de formation dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 relatif Ă la convention de stage dans la formation permanente des Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
Vu le rapport du 11 mai 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis favorable du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, donné le 5 mai 2020 à la suite d'une consultation électronique;
Vu l'avis conforme du CollÚge de la Commission communautaire française, donné le 20 mai 2020, en application des articles 5, § 1er, 4°, et 8, § 1er, 4°, de l'accord de coopération relatif à la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, conclu le 20 février 1995;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n°67.418/2 du 25 mai 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Vu l'urgence, motivée comme suit :
Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;
Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité, son risque de mortalité et le nombre de cas détectés;
Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen et en Belgique;
Considérant l'urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge;
ConsidĂ©rant l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 qui vise, notamment Ă restreindre les dĂ©placements et Ă limiter les contacts sociaux;
Considérant l'impact de la crise sanitaire sur les centres agréés de formation de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises qui ont dû suspendre les cours en présentiel;
Considérant qu'aujourd'hui les activités de formation sont organisées et subventionnées uniquement sur base d'un apprentissage en présentiel;
Considérant que l'Institut a assuré la continuité du service par la mise en place d'un dispositif de formation et de suivi à distance dans les centres agréés de formation afin d'assurer la continuité de l'apprentissage;
ConsidĂ©rant la reprise des cours, de maniĂšre partielle en prĂ©sentiel, Ă partir du 18 mai 2020, dans le respect des mesures sanitaires visĂ©es dans l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 mars 2020 susmentionnĂ©;
Considérant l'arrivée prochaine du terme de l'année de formation et des évaluations y liées;
Considérant qu'il convient de garantir le principe d'égalité, de préserver la sécurité juridique et de prendre des mesures qui visent à ce qu'aucun apprenant ne soit entravé ni dans l'exercice de ses droits ni dans l'accomplissement de ses obligations du fait des impacts de la crise sanitaire;
Sur proposition du Ministre de l'IFAPME;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte :
DĂ©finitions
Art. 1 er.
Pour l'application du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, il y a lieu d'entendre par :
1° « centres de formation agréés " : les centres de formation visés par l'article 2, 12°, du décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;
2° " arrĂȘtĂ© Ă©valuation " : l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 31 aoĂ»t 2000 relatif Ă l'Ă©valuation continue et aux examens dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
3° " arrĂȘtĂ© cours " : l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 31 aoĂ»t 2000 relatif aux cours de formation dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
4° " Institut " : l'Institut créé en vertu du décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;
5° « candidat à l'alternance » : apprenant qui suit les cours de connaissances générales et les cours de connaissances professionnelles ou qui suit les cours de connaissances intégrées en centre de formation agréé et qui est en recherche de la conclusion d'un contrat d'alternance;
6° « compĂ©tences essentielles » : compĂ©tences qui doivent ĂȘtre acquises par tout apprenant pour lui permettre, dans une finalitĂ© d'insertion professionnelle, de poursuivre sa formation ou d'acquĂ©rir la maĂźtrise minimale des acquis d'apprentissage;
7° « arrĂȘtĂ© convention de stage » : l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 relatif Ă la convention de stage dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
8° « mesures sanitaires requises » : mesures prĂ©vues dans l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ou dans tout autre arrĂȘtĂ© s'y substituant.
Modifications de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 31 aoĂ»t 2000 relatif Ă l'Ă©valuation continue et aux examens dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
Art. 2.
Pour l'annĂ©e de formation 2019-2020, l'auditeur rĂ©gulier visĂ© Ă l'article 1, 6°, de l'arrĂȘtĂ© Ă©valuation est l'auditeur qui a suivi au moins 2/3 des leçons organisĂ©es jusqu'au 13 mars 2020.
Art. 3.
Les examens visĂ©s Ă l'article 4, alinĂ©a 2, de l'arrĂȘtĂ© Ă©valuation peuvent ĂȘtre organisĂ©s Ă distance.
L'organisation des examens au centre de formation agréé se fait dans le respect des mesures sanitaires requises.
Art. 4.
L'article 5, paragraphe 1, de l'arrĂȘtĂ© Ă©valuation est remplacĂ© par ce qui suit :
« § 1 er. Le Centre organise l'évaluation de fin d'apprentissage pour :
1° l'apprenant engagé dans les liens d'un contrat d'alternance. L'évaluation a lieu pendant l'année au cours de laquelle le contrat d'alternance prend fin;
2° l'auditeur régulier inscrit aux cours d'apprentissage qui, sans remplir la condition mentionnée au 1°, suit une formation pratique équivalente à celle du contrat d'alternance. L'évaluation est effectuée pendant l'année au cours de laquelle cette formation se termine;
3° l'auditeur régulier ajourné qui introduit une demande écrite au Centre avant le 31 janvier de l'année de l'évaluation;
4° le candidat Ă l'alternance tel que visĂ© Ă l'article 1 er, 5°, du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. ».
Art. 5.
Les Ă©valuations des connaissances gĂ©nĂ©rales, des connaissances professionnelles et des connaissances intĂ©grĂ©es visĂ©es Ă l'article 6 de l'arrĂȘtĂ© Ă©valuation sont organisĂ©es sur les matiĂšres dispensĂ©es en prĂ©sentiel jusqu'au 13 mars 2020. De nouvelles matiĂšres portant sur des compĂ©tences essentielles dĂ©terminĂ©es par l'Institut peuvent ĂȘtre dispensĂ©es, en prĂ©sentiel ou Ă distance, et des Ă©valuations sommatives peuvent ĂȘtre organisĂ©es les concernant.
En cas de cours à distance, le centre de formation agréé met en place les mesures qui garantissent l'accÚs à ces cours à tous les apprenants concernés.
Art. 6.
Par dĂ©rogation Ă l'article 7 de l'arrĂȘtĂ© Ă©valuation :
a) les premiÚre et seconde sessions pour les examens A, B et I se déroulent entre le 1 er juin 2020 et le 30 septembre 2020;
b) la session pour les examens C et les évaluations des Unités d'acquis d'apprentissage se tiennent entre le 1 er juin 2020 et le 30 novembre 2020.
Art. 7.
Par dĂ©rogation Ă l'article 8, § 2, de l'arrĂȘtĂ© Ă©valuation, le centre de formation agrĂ©Ă© inscrit Ă l'examen C :
1° l'auditeur régulier inscrit en derniÚre année de formation;
2° l'auditeur rĂ©gulier visĂ© Ă l'article 5, § 1 er, 3° de l'arrĂȘtĂ© Ă©valuation;
3° le candidat à l'alternance qui a suivi au moins 2/3 des leçons organisées jusqu'au 13 mars 2020.
Art. 8.
Pour l'annĂ©e de formation 2019-2020, la composition des commissions des examens C visĂ©e Ă l'article 10 de l'arrĂȘtĂ© Ă©valuation peut ĂȘtre adaptĂ©e par l'Institut.
Les examens C sont organisés conformément aux référentiels de formation ou moyennant des adaptations requises par l'Institut et résultant de la suspension ou l'annulation des cours voire du respect des mesures sanitaires requises.
Art. 9.
La rĂ©union du conseil des formateurs visĂ©e Ă l'article 13 de l'arrĂȘtĂ© Ă©valuation se tient en prĂ©sentiel ou Ă distance. Concernant la sanction de la formation, il dĂ©cide soit de la rĂ©ussite, soit de la seconde session, soit, sur base d'un avis motivĂ© dĂ©taillĂ©, de l'Ă©chec de l'apprenant.
AprĂšs le conseil des formateurs visĂ© Ă l'alinĂ©a ci-avant, la commission de tutelle visĂ©e Ă l'article 19 de l'arrĂȘtĂ© Ă©valuation se rĂ©unit en prĂ©sentiel ou Ă distance et ce, au plus tard le 15 dĂ©cembre 2020.
Art. 10.
Les Ă©valuations des connaissances gĂ©nĂ©rales, des connaissances professionnelles et des connaissances intĂ©grĂ©es visĂ©es Ă l'article 16 de l'arrĂȘtĂ© Ă©valuation sont organisĂ©es sur les matiĂšres dispensĂ©es en prĂ©sentiel jusqu'au 13 mars 2020. Les cours dispensĂ©s Ă distance peuvent comprendre de nouvelles matiĂšres mais celles-ci ne peuvent ĂȘtre Ă©valuĂ©es.
En cas de cours à distance, le centre de formation agréé met en place les mesures qui garantissent l'accÚs à ces cours à tous les apprenants concernés.
Par dĂ©rogation Ă l'article 16 de l'arrĂȘtĂ© Ă©valuation, les premiĂšre et seconde sessions pour les examens A, B et I se dĂ©roulent entre le 1 er juin 2020 et le 30 septembre 2020.
Art. 11.
La rĂ©union du conseil des formateurs visĂ©e Ă l'article 18 de l'arrĂȘtĂ© Ă©valuation se tient en prĂ©sentiel ou Ă distance.
Il décide soit de l'admission de l'apprenant dans l'année supérieure, avec recommandation ou non, soit de son refus de passage dans l'année supérieure sur base d'un avis motivé détaillé.
Il se réunit au plus tard le 30 novembre 2020.
Art. 12.
La rĂ©union de la commission de tutelle visĂ©e Ă l'article 19 de l'arrĂȘtĂ© Ă©valuation se tient en prĂ©sentiel ou Ă distance.
Par dĂ©rogation Ă cette mĂȘme disposition, elle se rĂ©unit au plus tard le 15 dĂ©cembre 2020.
Art. 13.
Les Ă©valuations des connaissances de gestion, des connaissances professionnelles et des connaissances intĂ©grĂ©es visĂ©es Ă l'article 27 de l'arrĂȘtĂ© Ă©valuation sont organisĂ©es sur les matiĂšres dispensĂ©es en prĂ©sentiel jusqu'au 13 mars 2020. De nouvelles matiĂšres portant sur des compĂ©tences essentielles dĂ©terminĂ©es par l'Institut peuvent ĂȘtre dispensĂ©es, en prĂ©sentiel ou Ă distance, et des Ă©valuations sommatives peuvent ĂȘtre organisĂ©es les concernant.
En cas de cours à distance, le centre de formation agréé met en place les mesures qui garantissent l'accÚs à ces cours à tous les auditeurs concernés.
Dans certaines sections dont la liste est Ă©tablie par l'Institut, les Ă©valuations sont obligatoires.
Art. 14.
Par dĂ©rogation Ă l'article 28 de l'arrĂȘtĂ© Ă©valuation :
a) les premiÚre et seconde sessions pour les examens A, B et I se déroulent entre le 1 er juin 2020 et le 30 septembre 2020;
b) la session pour les examens C et les évaluations des Unités d'acquis d'apprentissage se
tiennent entre le 1 er juin 2020 et le 30 novembre 2020.
Art. 15.
Par dĂ©rogation Ă l'article 29, § 2, de l'arrĂȘtĂ© Ă©valuation, en raison de la suspension des stages suite Ă la crise du COVID-19, pour l'annĂ©e de formation 2019-2020, le centre de formation agrĂ©Ă© peut inscrire l'auditeur Ă l'examen C sans aucune exigence quant Ă une expĂ©rience pratique suffisante.
Art. 16.
Pour l'annĂ©e de formation 2019-2020, la composition des commissions des examens C visĂ©e Ă l'article 31 de l'arrĂȘtĂ© Ă©valuation peut ĂȘtre adaptĂ©e par l'Institut.
Les examens C sont organisés conformément aux référentiels de formation ou moyennant des adaptations requises par l'Institut et résultant de la suspension ou l'annulation des cours voire du respect des mesures sanitaires requises.
Art. 17.
La rĂ©union du conseil des formateurs visĂ©e Ă l'article 34 de l'arrĂȘtĂ© Ă©valuation se tient en prĂ©sentiel ou Ă distance. Concernant la sanction de la formation, il dĂ©cide soit de la rĂ©ussite, soit de la seconde session, soit, sur base d'un avis motivĂ© dĂ©taillĂ©, de l'Ă©chec de l'apprenant.
AprĂšs le conseil des formateurs visĂ© Ă l'alinĂ©a ci-avant, la commission de tutelle visĂ©e Ă l'article 19 de l'arrĂȘtĂ© Ă©valuation se rĂ©unit en prĂ©sentiel ou Ă distance et ce, au plus tard le 15 dĂ©cembre 2020.
Art. 18.
Par dĂ©rogation Ă l'article 36 de l'arrĂȘtĂ© Ă©valuation, les premiĂšre et seconde sessions pour les examens A, B et I se dĂ©roulent entre le 1 er juin 2020 et le 30 septembre 2020.
Art. 19.
Les Ă©valuations des connaissances de gestion, des connaissances professionnelles et des connaissances intĂ©grĂ©es visĂ©es Ă l'article 37 de l'arrĂȘtĂ© Ă©valuation sont organisĂ©es sur les matiĂšres dispensĂ©es en prĂ©sentiel jusqu'au 13 mars 2020. Les cours dispensĂ©s Ă distance peuvent comprendre de nouvelles matiĂšres mais celles-ci ne peuvent ĂȘtre Ă©valuĂ©es.
En cas de cours à distance, le centre de formation agréé met en place les mesures qui garantissent l'accÚs à ces cours à tous les auditeurs concernés.
Dans certaines sections dont la liste est Ă©tablie par l'Institut, les Ă©valuations sont obligatoires.
Art. 20.
La rĂ©union du conseil des formateurs visĂ©e Ă l'article 40 de l'arrĂȘtĂ© Ă©valuation se tient en prĂ©sentiel ou Ă distance.
Il décide soit de l'admission de l'apprenant dans l'année supérieure, avec recommandation ou non, soit de son refus de passage dans l'année supérieure sur base d'un avis motivé détaillé.
Il se réunit au plus tard le 30 novembre 2020.
AprĂšs le conseil des formateurs visĂ© Ă l'alinĂ©a ci-avant, la commission de tutelle visĂ©e Ă l'article 19 de l'arrĂȘtĂ© Ă©valuation se rĂ©unit en prĂ©sentiel ou Ă distance et ce, au plus tard le 15 dĂ©cembre 2020.
Modifications de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 31 aoĂ»t 2000 relatif aux cours de formation dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
Art. 21.
Les cours visĂ©s dans l'arrĂȘtĂ© cours peuvent ĂȘtre organisĂ©s Ă distance ou en prĂ©sentiel.
L'organisation des cours au centre de formation agréé se fait dans le respect des mesures sanitaires requises.
Art. 22.
Dans le respect des mesures sanitaires requises, pour l'année de formation 2019-2020 et concernant les cours en apprentissage, le centre de formation agréé organise en présentiel des cours complémentaires entre le 17 août et le 30 septembre 2020 portant sur les compétences essentielles déterminées par l'Institut et ce, pour permettre aux apprenants de poursuivre leur apprentissage dans les années suivantes ou de préparer leur examen C.
Pour la 3Úme année d'apprentissage, les cours généraux sont maintenus à distance sauf pour les apprenants en difficulté, pour lesquels les cours sont dispensés en présentiel au centre de formation agréé.
Les cours professionnels et intégrés seront en reprise partielle en présentiel et à distance.
Art. 23.
Dans le respect des mesures sanitaires requises, pour l'année de formation 2019-2020 et concernant les cours en formation de chef d'entreprise, le centre de formation agréé organise en présentiel des cours complémentaires entre le 17 août et le 30 septembre 2020 portant sur les compétences essentielles déterminées par l'Institut et ce, pour permettre aux auditeurs de poursuivre leur apprentissage ou de préparer leur examen C.
Pour l'année terminale, les cours de gestion sont maintenus à distance sauf pour les auditeurs en difficulté, pour lesquels les cours sont dispensés en présentiel au centre de formation agréé.
Les cours professionnels et intégrés seront en reprise partielle en présentiel et à distance.
Modifications de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 relatif Ă la convention de stage dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
Art. 24.
Par dĂ©rogation Ă l'article 13, § 2, de l'arrĂȘtĂ© convention de stage, lorsque l'annĂ©e de formation 2019-2020 se termine au-delĂ du 30 septembre 2020, le passage au barĂšme supĂ©rieur ne peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© qu'aprĂšs la dĂ©cision du conseil des formateurs.
Entrée en vigueur
Art. 25.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, Ă l'exception des articles 5, 10, 13 et 19 qui produisent leurs effets au 14 mars 2020 jusqu'au 31 dĂ©cembre 2020.
Art. 26.
Le Ministre qui a la formation en alternance et des indĂ©pendants et des petites et moyennes entreprises dans ses attributions est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
W. BORSUS