Le Gouvernement wallon,
Vu l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, modifié par les avenants du 4 juin 2003 et du 27 mars 2014;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 relatif aux cours de formation dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 relatif à la convention de stage dans la formation permanente des Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
Vu le rapport du 11 mai 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis favorable du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, donné le 5 mai 2020 à la suite d'une consultation électronique;
Vu l'avis conforme du Collège de la Commission communautaire française, donné le 20 mai 2020, en application des articles 5, § 1er, 4°, et 8, § 1er, 4°, de l'accord de coopération relatif à la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, conclu le 20 février 1995;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n°67.418/2 du 25 mai 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Vu l'urgence, motivée comme suit :
Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;
Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité, son risque de mortalité et le nombre de cas détectés;
Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen et en Belgique;
Considérant l'urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge;
Considérant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 qui vise, notamment à restreindre les déplacements et à limiter les contacts sociaux;
Considérant l'impact de la crise sanitaire sur les centres agréés de formation de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises qui ont dû suspendre les cours en présentiel;
Considérant qu'aujourd'hui les activités de formation sont organisées et subventionnées uniquement sur base d'un apprentissage en présentiel;
Considérant que l'Institut a assuré la continuité du service par la mise en place d'un dispositif de formation et de suivi à distance dans les centres agréés de formation afin d'assurer la continuité de l'apprentissage;
Considérant la reprise des cours, de manière partielle en présentiel, à partir du 18 mai 2020, dans le respect des mesures sanitaires visées dans l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 susmentionné;
Considérant l'arrivée prochaine du terme de l'année de formation et des évaluations y liées;
Considérant qu'il convient de garantir le principe d'égalité, de préserver la sécurité juridique et de prendre des mesures qui visent à ce qu'aucun apprenant ne soit entravé ni dans l'exercice de ses droits ni dans l'accomplissement de ses obligations du fait des impacts de la crise sanitaire;
Sur proposition du Ministre de l'IFAPME;
Après délibération,
Arrête :
Définitions
Art. 1 er.
Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1° « centres de formation agréés " : les centres de formation visés par l'article 2, 12°, du décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;
2° " arrêté évaluation " : l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
3° " arrêté cours " : l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 relatif aux cours de formation dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
4° " Institut " : l'Institut créé en vertu du décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;
5° « candidat à l'alternance » : apprenant qui suit les cours de connaissances générales et les cours de connaissances professionnelles ou qui suit les cours de connaissances intégrées en centre de formation agréé et qui est en recherche de la conclusion d'un contrat d'alternance;
6° « compétences essentielles » : compétences qui doivent être acquises par tout apprenant pour lui permettre, dans une finalité d'insertion professionnelle, de poursuivre sa formation ou d'acquérir la maîtrise minimale des acquis d'apprentissage;
7° « arrêté convention de stage » : l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 relatif à la convention de stage dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
8° « mesures sanitaires requises » : mesures prévues dans l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ou dans tout autre arrêté s'y substituant.
Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
Art. 2.
Pour l'année de formation 2019-2020, l'auditeur régulier visé à l'article 1, 6°, de l'arrêté évaluation est l'auditeur qui a suivi au moins 2/3 des leçons organisées jusqu'au 13 mars 2020.
Art. 3.
Les examens visés à l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté évaluation peuvent être organisés à distance.
L'organisation des examens au centre de formation agréé se fait dans le respect des mesures sanitaires requises.
Art. 4.
L'article 5, paragraphe 1, de l'arrêté évaluation est remplacé par ce qui suit :
« § 1 er. Le Centre organise l'évaluation de fin d'apprentissage pour :
1° l'apprenant engagé dans les liens d'un contrat d'alternance. L'évaluation a lieu pendant l'année au cours de laquelle le contrat d'alternance prend fin;
2° l'auditeur régulier inscrit aux cours d'apprentissage qui, sans remplir la condition mentionnée au 1°, suit une formation pratique équivalente à celle du contrat d'alternance. L'évaluation est effectuée pendant l'année au cours de laquelle cette formation se termine;
3° l'auditeur régulier ajourné qui introduit une demande écrite au Centre avant le 31 janvier de l'année de l'évaluation;
4° le candidat à l'alternance tel que visé à l'article 1 er, 5°, du présent arrêté. ».
Art. 5.
Les évaluations des connaissances générales, des connaissances professionnelles et des connaissances intégrées visées à l'article 6 de l'arrêté évaluation sont organisées sur les matières dispensées en présentiel jusqu'au 13 mars 2020. De nouvelles matières portant sur des compétences essentielles déterminées par l'Institut peuvent être dispensées, en présentiel ou à distance, et des évaluations sommatives peuvent être organisées les concernant.
En cas de cours à distance, le centre de formation agréé met en place les mesures qui garantissent l'accès à ces cours à tous les apprenants concernés.
Art. 6.
Par dérogation à l'article 7 de l'arrêté évaluation :
a) les première et seconde sessions pour les examens A, B et I se déroulent entre le 1 er juin 2020 et le 30 septembre 2020;
b) la session pour les examens C et les évaluations des Unités d'acquis d'apprentissage se tiennent entre le 1 er juin 2020 et le 30 novembre 2020.
Art. 7.
Par dérogation à l'article 8, § 2, de l'arrêté évaluation, le centre de formation agréé inscrit à l'examen C :
1° l'auditeur régulier inscrit en dernière année de formation;
2° l'auditeur régulier visé à l'article 5, § 1 er, 3° de l'arrêté évaluation;
3° le candidat à l'alternance qui a suivi au moins 2/3 des leçons organisées jusqu'au 13 mars 2020.
Art. 8.
Pour l'année de formation 2019-2020, la composition des commissions des examens C visée à l'article 10 de l'arrêté évaluation peut être adaptée par l'Institut.
Les examens C sont organisés conformément aux référentiels de formation ou moyennant des adaptations requises par l'Institut et résultant de la suspension ou l'annulation des cours voire du respect des mesures sanitaires requises.
Art. 9.
La réunion du conseil des formateurs visée à l'article 13 de l'arrêté évaluation se tient en présentiel ou à distance. Concernant la sanction de la formation, il décide soit de la réussite, soit de la seconde session, soit, sur base d'un avis motivé détaillé, de l'échec de l'apprenant.
Après le conseil des formateurs visé à l'alinéa ci-avant, la commission de tutelle visée à l'article 19 de l'arrêté évaluation se réunit en présentiel ou à distance et ce, au plus tard le 15 décembre 2020.
Art. 10.
Les évaluations des connaissances générales, des connaissances professionnelles et des connaissances intégrées visées à l'article 16 de l'arrêté évaluation sont organisées sur les matières dispensées en présentiel jusqu'au 13 mars 2020. Les cours dispensés à distance peuvent comprendre de nouvelles matières mais celles-ci ne peuvent être évaluées.
En cas de cours à distance, le centre de formation agréé met en place les mesures qui garantissent l'accès à ces cours à tous les apprenants concernés.
Par dérogation à l'article 16 de l'arrêté évaluation, les première et seconde sessions pour les examens A, B et I se déroulent entre le 1 er juin 2020 et le 30 septembre 2020.
Art. 11.
La réunion du conseil des formateurs visée à l'article 18 de l'arrêté évaluation se tient en présentiel ou à distance.
Il décide soit de l'admission de l'apprenant dans l'année supérieure, avec recommandation ou non, soit de son refus de passage dans l'année supérieure sur base d'un avis motivé détaillé.
Il se réunit au plus tard le 30 novembre 2020.
Art. 12.
La réunion de la commission de tutelle visée à l'article 19 de l'arrêté évaluation se tient en présentiel ou à distance.
Par dérogation à cette même disposition, elle se réunit au plus tard le 15 décembre 2020.
Art. 13.
Les évaluations des connaissances de gestion, des connaissances professionnelles et des connaissances intégrées visées à l'article 27 de l'arrêté évaluation sont organisées sur les matières dispensées en présentiel jusqu'au 13 mars 2020. De nouvelles matières portant sur des compétences essentielles déterminées par l'Institut peuvent être dispensées, en présentiel ou à distance, et des évaluations sommatives peuvent être organisées les concernant.
En cas de cours à distance, le centre de formation agréé met en place les mesures qui garantissent l'accès à ces cours à tous les auditeurs concernés.
Dans certaines sections dont la liste est établie par l'Institut, les évaluations sont obligatoires.
Art. 14.
Par dérogation à l'article 28 de l'arrêté évaluation :
a) les première et seconde sessions pour les examens A, B et I se déroulent entre le 1 er juin 2020 et le 30 septembre 2020;
b) la session pour les examens C et les évaluations des Unités d'acquis d'apprentissage se
tiennent entre le 1 er juin 2020 et le 30 novembre 2020.
Art. 15.
Par dérogation à l'article 29, § 2, de l'arrêté évaluation, en raison de la suspension des stages suite à la crise du COVID-19, pour l'année de formation 2019-2020, le centre de formation agréé peut inscrire l'auditeur à l'examen C sans aucune exigence quant à une expérience pratique suffisante.
Art. 16.
Pour l'année de formation 2019-2020, la composition des commissions des examens C visée à l'article 31 de l'arrêté évaluation peut être adaptée par l'Institut.
Les examens C sont organisés conformément aux référentiels de formation ou moyennant des adaptations requises par l'Institut et résultant de la suspension ou l'annulation des cours voire du respect des mesures sanitaires requises.
Art. 17.
La réunion du conseil des formateurs visée à l'article 34 de l'arrêté évaluation se tient en présentiel ou à distance. Concernant la sanction de la formation, il décide soit de la réussite, soit de la seconde session, soit, sur base d'un avis motivé détaillé, de l'échec de l'apprenant.
Après le conseil des formateurs visé à l'alinéa ci-avant, la commission de tutelle visée à l'article 19 de l'arrêté évaluation se réunit en présentiel ou à distance et ce, au plus tard le 15 décembre 2020.
Art. 18.
Par dérogation à l'article 36 de l'arrêté évaluation, les première et seconde sessions pour les examens A, B et I se déroulent entre le 1 er juin 2020 et le 30 septembre 2020.
Art. 19.
Les évaluations des connaissances de gestion, des connaissances professionnelles et des connaissances intégrées visées à l'article 37 de l'arrêté évaluation sont organisées sur les matières dispensées en présentiel jusqu'au 13 mars 2020. Les cours dispensés à distance peuvent comprendre de nouvelles matières mais celles-ci ne peuvent être évaluées.
En cas de cours à distance, le centre de formation agréé met en place les mesures qui garantissent l'accès à ces cours à tous les auditeurs concernés.
Dans certaines sections dont la liste est établie par l'Institut, les évaluations sont obligatoires.
Art. 20.
La réunion du conseil des formateurs visée à l'article 40 de l'arrêté évaluation se tient en présentiel ou à distance.
Il décide soit de l'admission de l'apprenant dans l'année supérieure, avec recommandation ou non, soit de son refus de passage dans l'année supérieure sur base d'un avis motivé détaillé.
Il se réunit au plus tard le 30 novembre 2020.
Après le conseil des formateurs visé à l'alinéa ci-avant, la commission de tutelle visée à l'article 19 de l'arrêté évaluation se réunit en présentiel ou à distance et ce, au plus tard le 15 décembre 2020.
Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 relatif aux cours de formation dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
Art. 21.
Les cours visés dans l'arrêté cours peuvent être organisés à distance ou en présentiel.
L'organisation des cours au centre de formation agréé se fait dans le respect des mesures sanitaires requises.
Art. 22.
Dans le respect des mesures sanitaires requises, pour l'année de formation 2019-2020 et concernant les cours en apprentissage, le centre de formation agréé organise en présentiel des cours complémentaires entre le 17 août et le 30 septembre 2020 portant sur les compétences essentielles déterminées par l'Institut et ce, pour permettre aux apprenants de poursuivre leur apprentissage dans les années suivantes ou de préparer leur examen C.
Pour la 3ème année d'apprentissage, les cours généraux sont maintenus à distance sauf pour les apprenants en difficulté, pour lesquels les cours sont dispensés en présentiel au centre de formation agréé.
Les cours professionnels et intégrés seront en reprise partielle en présentiel et à distance.
Art. 23.
Dans le respect des mesures sanitaires requises, pour l'année de formation 2019-2020 et concernant les cours en formation de chef d'entreprise, le centre de formation agréé organise en présentiel des cours complémentaires entre le 17 août et le 30 septembre 2020 portant sur les compétences essentielles déterminées par l'Institut et ce, pour permettre aux auditeurs de poursuivre leur apprentissage ou de préparer leur examen C.
Pour l'année terminale, les cours de gestion sont maintenus à distance sauf pour les auditeurs en difficulté, pour lesquels les cours sont dispensés en présentiel au centre de formation agréé.
Les cours professionnels et intégrés seront en reprise partielle en présentiel et à distance.
Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 relatif à la convention de stage dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
Art. 24.
Par dérogation à l'article 13, § 2, de l'arrêté convention de stage, lorsque l'année de formation 2019-2020 se termine au-delà du 30 septembre 2020, le passage au barème supérieur ne peut être réalisé qu'après la décision du conseil des formateurs.
Entrée en vigueur
Art. 25.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 5, 10, 13 et 19 qui produisent leurs effets au 14 mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.
Art. 26.
Le Ministre qui a la formation en alternance et des indépendants et des petites et moyennes entreprises dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
W. BORSUS