Le Gouvernement wallon,
Vu l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, modifié par les avenants du 4 juin 2003 et du 27 mars 2014;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 relatif aux cours de formation dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 relatif à la convention de stage dans la formation permanente des Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
Vu le rapport du 11 mai 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis favorable du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, donné le 5 mai 2020 à la suite d'une consultation électronique;
Vu l'avis conforme du Collège de la Commission communautaire française, donné le 20 mai 2020, en application des articles 5, § 1^er, 4°, et 8, § 1^er, 4°, de l'accord de coopération relatif à la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, conclu le 20 février 1995;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n°67.418/2 du 25 mai 2020, en application de l'article 84, § 1^er, alinéa 1^er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Vu l'urgence, motivée comme suit :
Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;
Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité, son risque de mortalité et le nombre de cas détectés;
Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen et en Belgique;
Considérant l'urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge;
Considérant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 qui vise, notamment à restreindre les déplacements et à limiter les contacts sociaux;
Considérant l'impact de la crise sanitaire sur les centres agréés de formation de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises qui ont dû suspendre les cours en présentiel;
Considérant qu'aujourd'hui les activités de formation sont organisées et subventionnées uniquement sur base d'un apprentissage en présentiel;
Considérant que l'Institut a assuré la continuité du service par la mise en place d'un dispositif de formation et de suivi à distance dans les centres agréés de formation afin d'assurer la continuité de l'apprentissage;
Considérant la reprise des cours, de manière partielle en présentiel, à partir du 18 mai 2020, dans le respect des mesures sanitaires visées dans l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 susmentionné;
Considérant l'arrivée prochaine du terme de l'année de formation et des évaluations y liées;
Considérant qu'il convient de garantir le principe d'égalité, de préserver la sécurité juridique et de prendre des mesures qui visent à ce qu'aucun apprenant ne soit entravé ni dans l'exercice de ses droits ni dans l'accomplissement de ses obligations du fait des impacts de la crise sanitaire;
Sur proposition du Ministre de l'IFAPME;
Après délibération,
Arrête :