Le Gouvernement wallon,
Vu le décret " climat " du 20 février 2014, l'article 16/1, inséré par le décret-programme du 17 juillet 2018 et modifié par le décret du 2 mai 2019 et par le décret du 1 er octobre 2020;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 29 juin 2020 et 22 septembre 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juillet 2020;
Vu le rapport du 28 septembre 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis du Conseil d'Etat 67.805/2/V, donné le 28 août 2020, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'avis du Conseil d'Etat 68.130/4, donné le 30 octobre 2020, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant les engagements de la Région wallonne en matière de lutte contre les dérèglements climatiques et de réduction des gaz à effet de serre résumés comme suit dans le chapitre Mobilité de la Déclaration de Politique générale :
« A ce titre, le Gouvernement s'assurera que ses décisions, avec celles du Gouvernement fédéral et de l'Union européenne, contribuent d'ici 2030 à une diminution des émissions de gaz à effet de serre en ligne avec l'objectif wallon de -55 % et une diminution forte de l'impact des systèmes de transport sur la santé. La politique wallonne se basera sur la poursuite de la vision FAST 2030 et la Stratégie régionale de Mobilité, qui seront renforcées à la hauteur des objectifs de la Wallonie en ligne avec le PACE tel qu'il sera revu. ";
Considérant l'objectif de la Vision FAST 2030 de quintupler la part modale du vélo à l'horizon 2030 pour atteindre 5 % ;
Considérant la Stratégie régionale de Mobilité - volet Mobilité des Personnes - et notamment l'orientation stratégique suivante : « Accompagnement efficace de la transformation des comportements »;
Considérant les ambitions énoncées dans la Déclaration de Politique régionale 2019-2024 en matière de développement de l'usage du vélo en Région wallonne, parmi lesquelles : « Le Gouvernement mettra en place une stratégie de développement de l'usage du vélo comme moyen de déplacement utilitaire, de façon à doubler son usage d'ici 2024 et à la multiplier par cinq d'ici 2030. Cette politique cyclable, réalisée en concertation avec les acteurs locaux et les usagers, comportera les actions stratégiques suivantes notamment :
1° Développement d'une stratégie de promotion de l'usage du vélo;
2° Engagement budgétaire pour le vélo à hauteur de 20 euros par habitant par an. »;
Considérant la position du Gouvernement relative à la « micro-mobilité électrique », à laquelle le vélo à assistance électrique peut être assimilé :
« La micro-mobilité électrique est une composante de l'intermodalité qui fait partie d'un ensemble de solutions pouvant diminuer la congestion du trafic et la pollution. »;
Considérant le potentiel du vélo électrique, en matière de mobilité quotidienne entre autres, la possibilité de parcourir des distances plus longues, d'affronter des dénivelés plus importants, tout en fournissant un effort moindre qu'avec un vélo purement musculaire et l'intérêt d'encourager son utilisation en remplacement de modes de transport moins durables;
Considérant l'intérêt croissant du public pour le vélo électrique, et notamment le succès du programme de test de la Région wallonne 2017-2020 intitulé « Je teste l'électrique ! », dont le bilan peut être consulté par tous sur le site mobilite.wallonie.be;
Considérant le prix moyen d'un vélo musculaire de qualité prévu pour un usage quotidien, et celui d'un vélo à assistance électrique, généralement plus élevé que celui d'un vélo purement mécanique, et le frein que cela peut représenter pour de nombreux citoyens;
Considérant les nombreuses demandes des citoyens pour que soit mis en place un système de soutien financier à l'achat de vélos électriques;
Considérant, dans le cadre des mesures de lutte contre l'épidémie de COVID-19 et du déconfinement progressif :
1° la nécessité de respecter la distanciation « physique », notamment dans le cadre des déplacements;
2° la capacité réduite des transports en commun;
3° la nécessité d'éviter que le report modal ne soit entièrement réalisé vers la voiture;
4° le potentiel du vélo (électrique) en matière de report modal comme évoqué plus haut.
Sur la proposition du Ministre de la Mobilité;
Après délibération,
Arrête :
Art. 1 er.
Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° l'Administration : la Direction de la Planification de la Mobilité du Département de la Stratégie de la Mobilité et de l'Intermodalité du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures;
2° le demandeur : toute personne physique âgée d'au moins dix-huit ans, ou tout mineur émancipé, dont la résidence principale se trouve sur le territoire de la Région wallonne;
3° le bénéficiaire : le demandeur qui a pu bénéficier de l'octroi d'une prime;
4° la subvention : la prime accordée au bénéficiaire;
5° le Code de la route : l'arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;
(6° le vélo électrique : vélo appartenant à l'une des deux catégories de véhicules suivantes :
a) vélo à assistance électrique correspondant à la classe « cycle » définie dans le Code de la route;
b) vélo motorisé électrique correspondant à la sous-catégorie L1e-A du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 'relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles', ainsi qu'à la classe « cycle motorisé » définie dans le Code de la route; - AGW du 26 août 2021, art. 9)
(6/1° le speed pedelec : speed pedelec correspondant à la sous-catégorie L1e-B du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 'relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles' ou à la classe « cyclomoteur speed pedelec » définie dans le Code de la route.- GW du 26 août 2021, art. 9)
7° le kit électrique adaptable : tout kit qui permet de transformer un vélo non électrique en vélo électrique;
((...- abrogé par AGW du 26 août 2021, art. 9)
9° le vélo cargo : vélo bi- ou triporteur, éventuellement rallongé, spécifiquement conçu pour transporter, en plus de son conducteur, des objets. Il peut s'agir d'un vélo électrique ou musculaire;
10° le vélo d'occasion : le vélo acheté auprès d'un professionnel, dont l'acheteur n'est pas le premier propriétaire et dont le vendeur garantit le parfait état de fonctionnement pour un usage régulier;
11° le vélo musculaire : le vélo non équipé d'un moteur, qui fonctionne uniquement grâce à la force de son utilisateur;
(12° l'usage régulier : l'utilisation, de manière monomodale ou mutlimodale, du vélo ou du speed pedelec lors d'au moins 40 pour cent des trajets effectués annuellement entre le domicile et le travail, ou lors d'au moins 40 pour cent des trajets effectués annuellement dans le cadre de la recherche d'un emploi. - remplacé par AGW du 26 août 2021, art. 9)
13° le Mybike : la plateforme permettant d'enregistrer et d'identifier le vélo à l'aide du nouveau sticker et ce, afin de réduire le risque de vol.
((...- abrogé par AGW du 26 août 2021, art. 9)
Art. 2.
Aux conditions fixées par le présent arrêté, la Région wallonne peut accorder à tout demandeur une subvention destinée à couvrir une partie des frais relatifs à l'acquisition d'un vélo musculaire ou électrique, (ou speed pedelec - AGW du 26 août 2021, art. 10) neuf ou d'occasion ou l'achat et l'installation d'un kit électrique adaptable neuf.
Art. 3.
§ 1 er. ( Pour les véhicules dont la date de facture antérieure au 31 août 2021, - AGW du 26 août 2021, art. 11) le montant de la subvention pour l'achat d'un vélo ou l'achat et l'installation d'un kit électrique adaptable est fixé à vingt pour cent du montant de la facture TVA comprise, avec un plafond de :
1° 50 euros pour l'achat d'un vélo musculaire d'occasion;
2° 100 euros pour l'achat d'un vélo électrique d'occasion;
3° 150 euros pour l'achat d'un vélo musculaire neuf;
4° 200 euros pour l'achat d'un vélo électrique neuf;
5° 200 euros pour l'achat et l'installation d'un kit électrique adaptable neuf;
6° 400 euros par vélo cargo.
(Pour les véhicules dont la date de facture est postérieure au 30 août 2021, le montant de la subvention pour l'achat d'un vélo est fixé à vingt pour cent du montant de la facture TVA comprise, avec un plafond de :
1° 50 euros pour l'achat d'un vélo musculaire d'occasion;
2° 100 euros pour l'achat d'un vélo électrique ou speed pedelec d'occasion;
3° 150 euros pour l'achat d'un vélo musculaire neuf;
4° 200 euros pour l'achat d'un vélo électrique ou speed pedelec neuf;
5° 800 euros pour l'achat d'un vélo cargo.
Par dérogation à l'alinéa 2, le montant de la subvention pour les vélos cargo visés au 5° est fixé à trente pourcent du montant de la facture TVA comprise.
Pour les véhicules dont la date de facture est postérieure au 30 aout 2021, pour les bénéficiaires pouvant attester d'un revenu imposable globalement du ménage inférieur à 32.700 euros, le montant de la subvention est fixé à quarante pour cent du montant de la facture TVA comprise et les plafonds définis à l'alinéa 2 sont majorés de 100 euros pour les vélos et speed pedelec et de 200 euros pour les vélos cargos.- AGW du 26 août 2021, art. 11)
(Pour les véhicules dont la date de facture est antérieure au 31 août 2021, - AGW du 26 août 2021, art. 11) pour les bénéficiaires sans emploi, le montant de la subvention pour l'achat d'un vélo ou l'achat et l'installation d'un kit électrique adaptable neuf est fixé à quarante pour cent du montant de la facture TVA comprise.
(Pour les véhicules dont la date de facture est postérieure au 30 août 2021, pour les bénéficiaires sans emploi, le montant de la subvention pour l'achat d'un vélo est fixé à quarante pour cent du montant de la facture TVA comprise et les plafonds définis à l'alinéa 2 sont majorés de 100 euros pour les vélos et speed pedelecs et de 200 euros pour les vélos cargos.
Pour les véhicules dont la date de facture est postérieure au 30 août 2021, pour les bénéficiaires membres d'une famille nombreuse, le montant de la subvention pour l'achat d'un vélo est fixé à quarante pour cent du montant de la facture TVA comprise et les plafonds sont majorés de 100 euros pour les vélos et speed pedelecs et de 200 euros pour les vélos cargos.
Pour les véhicules dont la date de facture est postérieure au 30 août 2021, pour les bénéficiaires membres d'une famille monoparentale, le montant de la subvention pour l'achat d'un vélo est fixé à quarante pour cent du montant de la facture TVA comprise et les plafonds sont majorés de 150 euros pour les vélos et speed pedelecs et de 250 euros pour les vélos cargos. - AGW du 26 août 2021, art. 11)
§ 2. La présente subvention n'est cumulable avec aucune autre prime ou subvention régionale déjà obtenue pour l'achat du même vélo ou (speed pedelec ou - AGW du 26 août 2021, art. 11) kit électrique adaptable.
Cette subvention est cumulable avec une subvention similaire qui est octroyée par un autre niveau de pouvoir.
Art. 4.
§ 1 er. L'octroi de la subvention est conditionné à un usage régulier dans le cadre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail pour :
1° l'achat d'un vélo musculaire ou électrique, (ou speed pedelec - AGW du 26 août 2021, art. 12) neuf ou d'occasion, à l'exclusion des vélos cargos pour lesquels l'octroi de la subvention est conditionné à un usage de type « quotidien »;
2° l'achat d'un kit électrique adaptable neuf.
Les conditions d'octroi de la subvention pour l'achat d'un vélo autre qu'un vélo cargo ou d'un kit électrique adaptable neuf permettent, en plus de l'usage régulier dans le cadre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail, un usage de type « quotidien » tel que visé à l'alinéa 1 er, 1°.
Les conditions d'octroi de la subvention pour l'achat d'un vélo cargo permettent, en plus ou en remplacement d'un usage de type quotidien tel que visé à l'alinéa 1 er, 1°, l'usage régulier dans le cadre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1 er, l'octroi de la subvention est conditionné à un usage régulier dans le cadre de la recherche d'un emploi pour les bénéficiaires sans emploi pour :
1° l'achat d'un vélo musculaire ou électrique, (ou speed pedelec - AGW du 26 août 2021, art. 12) neuf ou d'occasion;
2° l'achat d'un kit électrique adaptable neuf.
Les conditions d'octroi de la subvention pour l'achat d'un vélo musculaire ou électrique, (ou speed pedelec - AGW du 26 août 2021, art. 12) neuf ou d'occasion, ou d'un kit électrique adaptable neuf, permettent également, en plus de l'usage régulier dans le cadre de la recherche d'un emploi, les déplacements de type « quotidien » visés à l'article 4, paragraphe 1 er, alinéa 1 er, 1°.
Art. 5.
(Sous peine d'irrecevabilité, la demande de subvention est introduite au moyen d'un formulaire électronique. - AGW du 26 août 2021, art. 13)
La demande est accompagnée :
1° de la facture originale émise par un professionnel du secteur ou à défaut une copie certifiée conforme par le professionnel et reprenant le type exact de vélo ou de kit électrique adaptable ainsi que la date d'acquisition;
2° d'une déclaration sur l'honneur portant sur le non-cumul tel que visé à l'article 3, § 2, alinéa 1 er;
3° dans le cas d'une demande de subvention pour l'achat d'un vélo motorisé électrique visé à l'article 1 er, 6°, b), ou d'un kit électrique adaptable d'une puissance comprise entre 250 watts et 1000 watts, une copie du certificat de conformité du véhicule catégorie L1e-A;
( 3/1° dans le cas d'une demande de subvention pour l'achat d'un speed pedelec visé à l'article 1 er, 6°/1, d'une copie du certificat de conformité du véhicule catégorie L1e-B; - AGW du 26 août 2021, art. 13)
4° dans le cas d'un usage régulier dans le cadre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail tel que visé à l'article 4, alinéa 1 er, une déclaration sur l'honneur du demandeur ainsi qu'une attestation de l'employeur stipulant l'usage régulier dans le cadre des déplacements domicile-travail;
5° dans le cas d'un usage régulier dans le cadre de la recherche pour un emploi tel que visé à l'article 4, paragraphe 2, une déclaration sur l'honneur du demandeur;
6° d'une attestation de chômage ou du CPAS (ou de tout autre document fourni par une autorité compétente permettant d'attester que le demandeur est sans emploi et en recherche d'emploi - AGW du 26 août 2021, art. 13) pour les demandeurs sans emploi.
(En cas de demande d'application de majorations prévues à l'article 3, § 1 er, alinéas 4, la demande est accompagnée du dernier avertissement-extrait de rôle disponible. En cas de demande d'application de majorations prévues à l'article 3, § 1 er, alinéas 7 et 8, la demande est accompagnée du document officiel de composition de ménage délivré par l'Administration communale du lieu de résidence principale du demandeur ou téléchargé sur le site du registre national. - AGW du 26 août 2021, art. 13)
Concernant l'alinéa 2, 1°, la date d'acquisition est comprise entre le 1 er juillet 2020 jusqu'au (31 décembre 2024 - AGW du 26 août 2021, art. 13) inclus.
L'Administration informe le demandeur qu'elle a reçu sa demande de subvention et, le cas échéant, réclame tout document nécessaire pour compléter la demande. A défaut de transmission des documents indispensables du demandeur dans les trente jours à dater de la réception de la demande de compléments, le dossier est clôturé.
Le Ministre qui a la mobilité dans ses attributions peut déterminer la procédure de demande.
Art. 6.
Lorsque l'Administration octroie la subvention, celle-ci est versée en une fois au bénéficiaire sur le numéro de compte mentionné par ce dernier sur le formulaire de demande visé à l'article 5.
Art. 7.
Le bénéficiaire enregistre le vélo ayant fait l'objet de la subvention via la plateforme en ligne « Mybike », et appose, sur le cadre du vélo, l'autocollant correspondant.
Art. 8.
Le demandeur dispose d'un délai de trente jours à dater de la réception de la décision, pour introduire une demande de réexamen contre le refus d'octroi de la prime ou contre le montant de la prime, auprès de l'Administration.
L'Administration dispose de soixante jours à dater de la réception de la demande de réexamen pour inviter le demandeur à envoyer, toutes les pièces et éléments justificatifs qu'elle identifie comme nécessaires au réexamen de la demande. A défaut d'envoi des éléments réclamés dans un délai de trente jours à dater de de la réception de la demande de compléments, la demande de réexamen est irrecevable.
L'Administration envoie sa décision dans les nonante jours de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires au réexamen de la demande.
Art. 8/1.
(L'administration vérifie le bon usage des subventions octroyées en vertu du présent arrêté en demandant au bénéficiaire de la subvention de produire les documents administratifs et comptables établissant la réalité des subventions reçues. A cette fin, il peut lui être demandé la production d'adresse, de numéro de compte bancaire, de factures, de numéros d'entreprise ou de données attestant de la réalité des livraisons et enlèvements des véhicules subsidiés.
Les données à caractère personnel traitées sont strictement nécessaires au contrôle des subventions.
Le Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures - Département de la Stratégie de la Mobilité et de l'Intermodalité - Direction de la Planification de la Mobilité, est le responsable du traitement de ces données à caractère personnel.
Les données collectées sont, conformément à l'article 5, § 1 er, e), du Règlement (UE) n° 2016/679 précité, conservées par l'administration durant une période de dix ans à partir du 1 er janvier de l'année qui suit celle de la clôture définitive de l'exercice budgétaire et comptable dont relève la subvention. La durée de conservation est suspendue en cas d'action judiciaire ou administrative jusqu'à ce que les voies de recours soient éteintes. - AGW du 26 août 2021, art. 14)
Art. 9.
Le Ministre qui a la mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président
E. DI RUPO
Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Ph. HENRY