- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26
- Art. 27
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 30
- Art. 31
- Art. 32 Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5 Annexe 6 Annexe 7 Annexe 8 Annexe 9 Annexe 10 Annexe 11 Annexe 12 Annexe 13 Annexe 14 Annexe 15 Annexe 16 Annexe 17 Annexe 18 Annexe 19 Annexe 20 Annexe 21 Annexe 22 Annexe 23 Annexe 24 Annexe 25 Annexe 26
La Ministre en charge du Patrimoine,
Vu le Code wallon du Patrimoine, partie décrétale, remplacé par le décret du 28 septembre 2023, les articles D.12, alinéa 5, D.16, § 3, D. 17, D.18, alinéa 3, D.19, § 4, D.32, § 4, D.33, alinéa 2, D.35, § 1er, alinéa 2, D.48, § 1er, alinéa 1er, D.51, § 3, alinéa 3, D.53, alinéa 5, D.56, alinéa 2, D.61, alinéa 3, D.62, § 5, D.65, § 5, D. 77, alinéa 2, D.80, §§ 3 et 4, D.82, § 1er et § 3, alinéa 3, D.85, D.88, alinéa 5, D.89, alinéa 3, D.90, alinéa 2, D.105, alinéa 3, D.106, alinéa 4, D.109, alinéa 3, D.130, alinéa 2, D.132, alinéa 2 ;
Vu le Code wallon du Patrimoine, partie rĂ©glementaire, remplacĂ© par l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 15 fĂ©vrier 2024, les articles R.12-3, R.16-1, R.17-1, R. 18-1, alinĂ©a 3, R.19-4, R.32-2, alinĂ©a 1er, R.33-2, R.35-1, alinĂ©a 1er, R.48-1, alinĂ©a 1er, R.51-1, alinĂ©a 1er, R.53-5, § 1er, alinĂ©a 3, R.56-1, alinĂ©a 1er, R.61-1, alinĂ©a 1er, R.62-2, alinĂ©a 1er, R.65-1, R.77-1, alinĂ©a 2, R.80-2, § 1er, alinĂ©a 1er, R.80-3, § 1er, alinĂ©a 1er, et R.80-7, § 2, alinĂ©a 1er, R.82-2, R.82-3, alinĂ©a 1er, R.85-1, alinĂ©a 2, R.88-3, § 1er, alinĂ©a 1er, R.89-2, alinĂ©a 1er, R.89-7, alinĂ©a 1er, R.90-2, alinĂ©a 1er, R.105-1, R.106-1, R.109-1, R.130-1, R.132-3, alinĂ©a 1er ;
Vu l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 20 juin 1996 relatif aux dĂ©penses de fonctionnement de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles de la RĂ©gion wallonne ;
Vu l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 21 mai 2019 relatif Ă la mise en oeuvre du Code wallon du Patrimoine ;
Vu le rapport du 6 mars 2024 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 18 avril 2024 au rÎle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.168/4 ;
Vu la décision de la section de législation du 18 avril 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
Les demandes dont les modalitĂ©s de transmission sont arrĂȘtĂ©es par le ministre peuvent ĂȘtre transmises comme suit :
1° par voie papier à l'adresse postale renseignée par l'Administration du Patrimoine ;
2° par voie électronique à l'adresse électronique renseignée par l'Administration du Patrimoine ou, lorsque cela est possible, via le guichet en ligne de la Wallonie ou une autre plateforme accessible en ligne.
Dans une optique de digitalisation, les formulaires peuvent ĂȘtre convertis en formulaire intelligent. Un formulaire intelligent fait rĂ©fĂ©rence Ă un formulaire Web ergonomique dotĂ© de fonctionnalitĂ©s qui permettent d'augmenter la conversion et la complĂ©tion dudit formulaire, dont la vĂ©rification dynamique des informations saisies ou la suggestion de saisie. Il prend en compte les informations laissĂ©es par l'internaute au cours de sa visite pour lui proposer le formulaire le plus adaptĂ© Ă ses besoins et rendre la navigation plus intuitive.
Art. 2.
Le formulaire visé à l'article R.12-3 du Code wallon du Patrimoine figure à l'annexe 1.
Art. 3.
Toute demande relative à l'établissement ou à la modification d'une zone de protection postérieurement au classement du bien est introduite au moyen du formulaire visé à l'annexe 2.
Art. 4.
Toute demande relative une modification de l'arrĂȘtĂ© de classement ou Ă un dĂ©classement est introduite au moyen du formulaire visĂ© Ă l'annexe 3.
Art. 5.
Le dispositif visĂ© Ă l'article R.18-1, alinĂ©a 3, du mĂȘme code, prend la forme d'un QR code.
Art. 6.
Le formulaire visĂ© Ă l'article R.19-4 du mĂȘme code figure Ă l'annexe 4.
Art. 7.
Le formulaire visĂ© Ă l'article R.32-2, alinĂ©a 1er, du mĂȘme code, figure Ă l'annexe 5.
Art. 8.
Le formulaire visĂ© Ă l'article R.33-2, du mĂȘme code, figure Ă l'annexe 6.
Art. 9.
Le formulaire visĂ© Ă l'article R.35-1, alinĂ©a 1er, du mĂȘme code, figure Ă l'annexe 7.
Art. 10.
La forme de l'autorisation patrimoniale visĂ©e Ă l'article R.48-1, alinĂ©a 1er, du mĂȘme code, figure Ă l'annexe 8.
Art. 11.
Le formulaire visĂ© aux l'article R.51-1, alinĂ©a 1er, et R.53-5, § 1er, alinĂ©a 3, du mĂȘme code, figure Ă l'annexe 9.
Art. 12.
Le formulaire visĂ© Ă l'article R.56-1, alinĂ©a 1er, du mĂȘme code, figure Ă l'annexe 10.
Art. 13.
Le formulaire visĂ© Ă l'article R.61-1, alinĂ©a 1er, du mĂȘme code, figure Ă l'annexe 11.
Art. 14.
Le formulaire visĂ© Ă l'article R.62-2, alinĂ©a 1er, du mĂȘme code, figure Ă l'annexe 12.
Art. 15.
Le formulaire visĂ© Ă l'article R.65-1, alinĂ©a 1er, du mĂȘme code, figure Ă l'annexe 13.
Art. 16.
Le formulaire visĂ© Ă l'article R.77-1, alinĂ©a 2, du mĂȘme code, figure Ă l'annexe 14.
Art. 17.
Le formulaire visĂ© aux articles R.80-2, § 1er, alinĂ©a 1er, R.80-3, § 1er, alinĂ©a 1er, et R.80-7, § 2, alinĂ©a 1er, du mĂȘme code, figure Ă l'annexe 15.
Art. 18.
Le modĂšle visĂ© Ă l'article R.82-2 du mĂȘme code figure Ă l'annexe 16.
Art. 19.
Le formulaire visĂ© Ă l'article R.82-3, alinĂ©a 1er, du mĂȘme code, figure Ă l'annexe 17.
Art. 20.
Les Ă©lĂ©ments constitutifs des catĂ©gories du petit patrimoine populaire wallon visĂ©es Ă l'article R.85-1 du mĂȘme code figurent Ă l'annexe 18.
Art. 21.
Le formulaire visĂ© Ă l'article R.88-3, § 1er, alinĂ©a 1er, du mĂȘme code, figure Ă l'annexe 19.
Art. 22.
Le formulaire visĂ© Ă l'article R.89-2, alinĂ©a 1er, du mĂȘme code, figure Ă l'annexe 20.
Art. 23.
Le formulaire visĂ© Ă l'article R.89-7, alinĂ©a 1er, du mĂȘme code, figure Ă l'annexe 21.
Art. 24.
Le formulaire visĂ© Ă l'article R.90-2, alinĂ©a 1er, du mĂȘme code, figure Ă l'annexe 22.
Art. 25.
Le modĂšle visĂ© Ă l'article R.105-1 du mĂȘme code figure Ă l'annexe 23.
Art. 26.
Le modĂšle visĂ© Ă l'article R.106-1 du mĂȘme code figure Ă l'annexe 24.
Art. 27.
Le modĂšle visĂ© Ă l'article R.109-1 du mĂȘme code figure Ă l'annexe 25.
Art. 28.
Le montant du jeton de prĂ©sence visĂ© Ă l'article R.130-1 du mĂȘme code est de 60 euros.
Art. 29.
Le formulaire visĂ© Ă l'article R.132-2, alinĂ©a 1er, du mĂȘme code, figure Ă l'annexe 26.
Art. 30.
L'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 20 juin 1996 relatif aux dĂ©penses de fonctionnement de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles de la RĂ©gion wallonne est abrogĂ©.
Art. 31.
L'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 21 mai 2019 relatif Ă la mise en oeuvre du Code wallon du Patrimoine est abrogĂ©.
Art. 32.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1er juin 2024.
V. DE BUE