Pour l'application du présent accord de coopération, on entend par :
1° accord de coopération du 14 novembre 2019 : l'accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes;
2° arbre : une espèce ligneuse qui en port libre au stade adulte dépasse huit mètres de hauteur;
3° haie : un ensemble d'arbustes et/ou d'arbres implantés à une distance maximale d'un mètre cinquante entre chaque pied de façon à constituer un cordon dense d'une largeur maximale de dix mètres entre pieds extérieurs;
4° arbuste : une espèce ligneuse dont le port libre au stade adulte n'excède pas huit mètres de haut;
5° espace public : les lieux accessibles au public sans autorisation comme les voies, les places, les parcs publics;
6° groupe d'arbres : un ensemble de sujets possédant les caractéristiques suivantes :
a) une couronne commune;
b) la projection au sol de cette couronne commune s'inscrit dans un cercle de maximum quinze mètres de rayon pris à partir du centre du groupe;
7° groupe d'arbustes : un ensemble de sujets possédant les caractéristiques suivantes :
a) une couronne commune;
b) la projection au sol de cette couronne commune s'inscrit dans un cercle de maximum quatre mètres de rayon pris à partir du centre du groupe.

Pour l'application de l'article 70, § 1^er, alinéa 2, de l'accord de coopération du 14 novembre 2019, sont considérés comme arbres et arbustes remarquables :
1° les arbres et arbustes répertoriés, individuellement, en groupe ou en allée, pour leur intérêt paysager, historique, dendrologique, folklorique ou religieux, de curiosité biologique, leur taille exceptionnelle ou le fait qu'ils constituent un repère géographique, sur des listes établies conformément à l'article 70, § 2, de l'accord de coopération du 14 novembre 2019;
2° l'arbre qui remplit cumulativement les conditions suivantes :
a) le tronc et la couronne sont chacun majoritairement visibles depuis un point de l'espace public;
b) le tronc mesuré à cent cinquante centimètres du sol présente une circonférence de minimum cent cinquante centimètres.
Les sujets formant groupe d'arbres comportant au moins un arbre conforme aux conditions ci-dessus sont tous pris en compte;
3° l'arbuste qui remplit cumulativement les conditions suivantes :
a) le tronc et la couronne sont chacun majoritairement visibles depuis un point de l'espace public;
b) le tronc mesuré à cent cinquante centimètres du sol présente une circonférence de minimum septante centimètres
Les sujets formant un groupe d'arbustes comportant au moins un arbuste conforme aux conditions ci-dessus sont tous pris en compte.
Les arbres constitutifs de boisement ou d'alignements destinés à une exploitation sylvicole ou à l'agroforesterie ne sont pas concernés;
4° les arbres fruitiers aux conditions cumulatives suivantes :
a) ils sont menés en haute-tige;
b) ils appartiennent à une des variétés désignées par le Gouvernement wallon en application de la législation de la Région wallonne en matière de conservation de la nature;
c) ils font partie d'un verger comptant un minimum de quinze arbres fruitiers;
d) leur tronc mesuré à cent cinquante centimètres du sol présente une circonférence de minimum cent centimètres.

Pour l'application de l'article 70, § 1^er, alinéa 2, de l'accord de coopération du 14 novembre 2019, sont considérées comme haies remarquables :
1° les haies répertoriées pour leur intérêt paysager, historique, dendrologique, folklorique ou religieux, de curiosité biologique, leur taille exceptionnelle ou le fait qu'elles constituent un repère géographique, sur des listes établies conformément à l'article 70, § 2, de l'accord de coopération du 14 novembre 2019;
2° les haies majoritairement constituées d'essences indigènes implantées depuis plus de trente ans sur le domaine public de la voirie et dont la largeur entre pieds extérieurs est égale ou inférieure à trois mètres.

Le présent accord de coopération d'exécution entre en vigueur le jour de sa signature.