Il est créé une personne morale de droit public dotée de la personnalité juridique dénommée la Société régionale wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, en abrégé SOFICO, dont les statuts sont fixés par le Gouvernement wallon.

Le siège de la société est établi à Liège.

La Société régionale d'Investissement de Wallonie, les personnes publiques et privées, de l'accord du Gouvernement wallon, peuvent prendre des participations dans le capital de la société.

L'ensemble des participations de la Région doit représenter au minimum 51 % du capital.

Les titres représentatifs des participations ne sont cessibles qu'à la Région ou à des personnes autorisées par le Gouvernement wallon.

( §1^er – Décret du 4 février 1999, art. 1^er, 1°) . ( La société a pour objet de mettre, à titre onéreux, à la disposition des utilisateurs des infrastructures d'intérêt régional dont elle assure le financement, la réalisation, l'entretien et l'exploitation.

Par mise à disposition, on entend l'octroi du droit d'accéder aux infrastructures et de les utiliser, dans le respect de leur nature et de leur affectation.

Par infrastructure d'intérêt régional, on entend:

– l'A8;
– l'E25-E40;
– le Canal du Centre;
– la quatrième écluse de Lanaye;
– la RN5;
– l'A28.

Parmi ces infrastructures, le Gouvernement détermine celles qui sont mises en œuvre par la société ( ... – Décret du 27 novembre 2003, art. 1^er, 1°) – Décret du 8 février 1996, art. 1^er) .

( Le Gouvernement peut compléter la liste visée à l'alinéa 3 pour y ajouter des infrastructures s'inscrivant dans un réseau transeuropéen de communication. ( ... – Décret du 27 novembre 2003, art. 1^er, 2°) – Décret du 4 février 1999, art. 1^er, 2°) .

( La programmation financière des travaux est arrêtée par le conseil d'administration de la société et soumise à l'approbation du Gouvernement – Décret du 27 novembre 2003, art. 1^er, 3°) .

( §2. La société a également pour mission de gérer les infrastructures d'intérêt public et de percevoir les recettes visées à l'article 8bis afin de concourir à la valorisation commerciale du réseau routier et fluvial de la Région et de contribuer au financement de la mission visée au §1^er – Décret du 4 février 1999, art. 1^er, 3°) .

( En vue de la réalisation de son objet, la société peut notamment:

l° recourir aux services de tiers et les charger de toute mission utile à la réalisation de son objet dans le respect des règles relatives aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services;

2° avec l'approbation du Gouvernement, participer à des associations ou prendre des participations dans des sociétés commerciales dont l'activité est utile à la réalisation de la mission visée à l'article 2, §2;

3° effectuer toutes les opérations financières dans le cadre de la réalisation de son objet social – Décret du 4 février 1999, art. 2) ;

( 4° acquérir et céder des droits réels immobiliers ou des droits personnels sur des biens immobiliers bâtis ou non bâtis dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation de l'objet social – Décret du 27 novembre 2003, art. 2) .

La garantie de la Région envers les tiers est accordée à la société aux conditions que le Gouvernement wallon détermine, à l'intérêt et à l'amortissement des obligations à émettre par la société et aux emprunts à contracter.

Dans le cas où le produit des opérations ne permettrait le remboursement des obligations ou emprunts ainsi que le remboursement intégral des paiements y afférents, la Région fournit à la société les sommes pour parfaire la différence.

( Le capital social est représenté par deux catégories de titres. Les titres de la catégorie A1 représentent des apports en nature opérés par la Région wallonne; les titres de la catégorie A2 sont souscrits intégralement par la Région wallonne et libérés par tranches annuelles. La catégorie B est souscrite et libérée par la Région et les autres titulaires de titres représentatifs du capital; les titres de la catégorie B sont souscrits intégralement et libérés immédiatement. Seuls les titulaires de titres de catégorie B disposent du droit de vote au conseil d'administration visé à l'article 5.

Les statuts peuvent prévoir la création de parts bénéficiaires non représentatives du capital – Décret du 27 novembre 2003, art. 3) .

La société est gérée par un conseil d'administration.

1. Composition, mode de désignation et rémunération.

Le conseil d'administration comprend ( quinze – Décret du 27 novembre 2003, art. 4, al. 1^er) ( membres maximum – Décret du 4 février 1999, art. 4, 1°) :

–  ( onze – Décret du 27 novembre 2003, art. 4, al. 1^er) membres, au moins, sont désignés par le Gouvernement wallon et représentent la Région;

–  ( quatre – Décret du 27 novembre 2003, art. 4, al. 1^er) membres, au plus, sont désignés par le Gouvernement wallon sur proposition des autres titulaires de titres représentatifs du capital de la catégorie B.

Le président du conseil d'administration est nommé par le Gouvernement wallon parmi les membres qui représentent la Région au conseil d'administration. En cas de parité de votes, sa voix est prépondérante.

Le vice-président du conseil d'administration est nommé par le Gouvernement wallon parmi les autres titulaires de titres représentatifs du capital de la catégorie B.

Leur mandat, renouvelable, est d'une durée de six ans.

Le Gouvernement wallon détermine la rémunération des membres du conseil d'administration et d'éventuels émoluments.

Le mandat d'administrateur prend fin de plein droit à l'âge de soixante-cinq ans.

( Les statuts peuvent organiser la participation au conseil d'administration d'experts siégeant avec voix consultative – Décret du 27 novembre 2003, art. 4, al. 2) .

2. Pouvoirs.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société. La gestion journalière est assurée par l'administrateur délégué. ( Les statuts règlent l'organisation, la compétence et le fonctionnement d'un comité de direction, composé de quatre administrateurs, parmi lesquels figurent le président du conseil d'administration et l'administrateur délégué. Les commissaires du Gouvernement y siègent avec voix consultative.

Le comité de direction prépare les dossiers destinés au conseil d'administration qui peut lui déléguer, le cas échéant, un certain nombre de ses pouvoirs – Décret du 27 novembre 2003, art. 4, al. 3) .

De l'accord du Gouvernement wallon, la société bénéficie de l'assistance technique des Services du Gouvernement wallon.

Le Gouvernement wallon est autorisé à mettre à disposition de la société du personnel de ses Services par application des règles relatives aux missions, suivant les modalités fixées par lui.

La société peut également engager du personnel contractuel en vertu de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, aux fins exclusives:

1° de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, qu'il s'agisse soit de la mise en œuvre d'actions limitées dans le temps, soit d'un surcroît extraordinaire de travail;

2° d'exécuter des tâches nécessitant une connaissance et une expérience de haute qualification;

3° d'accomplir des tâches auxiliaires ou spécifiques;

( 4^o de pourvoir à l'exécution de tâches exigeant des connaissances particulières ou une expérience large de haut niveau, pertinentes pour les tâches à exécuter – Décret du 27 novembre 2003, art. 5) .

( §1^er. Le Gouvernement arrête les limites territoriales dans lesquelles s'exerce ( la mission visée à l'article 2 – Décret du 4 février 1999, art. 5) . Le territoire ainsi délimité est dénommé périmètre d'intervention de la société.

( ... – Décret du 27 novembre 2003, art. 6, 1^er tiret)

§2. Sur les biens situés au sein du périmètre d'intervention, le Gouvernement peut ( accorder à la société, à titre gratuit ou à titre onéreux, y compris par la voie d'apports en capital, tout droit réel immobilier temporaire – Décret du 27 novembre 2003, art. 6, 2^e tiret)  de nature à permettre la réalisation de l'objet social, en ce compris la propriété des constructions et installations à ériger, ainsi que les obligations et charges qui en sont l'accessoire. Cette autorisation s'étend aux biens faisant partie du domaine public, pour autant que la nature des droits accordés à la société soit compatible avec l'affectation domaniale.

Le Gouvernement peut également céder à la société, dans le respect des dispositions légales applicables, les droits et obligations personnels résultant d'engagements contractuels en cours, se rapportant aux biens situés dans le périmètre d'intervention.

§3. La Région demeure seule titulaire des prérogatives de police et de gestion domaniale. Elle ne peut céder à la société le droit de propriété du tréfonds des sites d'intervention, si ce n'est dans le cadre d'un droit réel temporaire ainsi qu'il est prévu au §2 – Décret du 8 février 1996, art. 2) .

(

§1^er. Le Gouvernement est autorisé à ( faire toutes concessions et à céder à la société, à titre gratuit ou à titre onéreux, y compris par la voie d'apports en capital, tous droits réels – Décret du 27 novembre 2003, art. 7, §1^er) sur les biens immobiliers suivants, dont il arrête préalablement la liste et qui visent:

1° les parties du domaine routier et autoroutier susceptibles d'une utilisation privative de nature commerciale, notamment l'exploitation:

a. de stations services et d'aires de repos;

b. de panneaux destinés à l'affichage publicitaire;

c. de réseaux de télécommunications;

( d. d'éoliennes – Décret du 27 novembre 2003, art. 7, §2) ;

2° les centrales hydroélectriques;

3° la gestion d'écluses, des trafics et des statistiques de navigation en Wallonie, ainsi que des postes de perception situés sur les voies navigables;

4° d'autres biens immeubles susceptibles d'une exploitation commerciale en relation directe avec le réseau routier, autoroutier ou fluvial dépendant de la Région.

Cette autorisation s'étend aux biens qui font partie du domaine public, pour autant que la nature des droits accordés à la société soit compatible avec l'affectation domaniale.

§2. Les actes de cession et de concession déterminent les conditions d'exploitation dont la société doit garantir le respect et les charges qu'elle doit assumer.

Pour les biens qui font partie du domaine public, la Région demeure seule titulaire des prérogatives de police et de gestion domaniale. Les droits de la société sur ces biens ne peuvent être cédés par la société qu'à des personnes morales dans lesquelles elle détient un intérêt prépondérant, et moyennant l'approbation du Gouvernement.

§3. Le Gouvernement peut également céder à la société, dans le respect des dispositions légales applicables, les droits et obligations personnels résultant d'engagements contractuels en cours, se rapportant aux biens visés aux §§1^er et 2.

§4. ( Le conseil d'administration de la société fixe, moyennant l'approbation du Gouvernement – Décret du 27 novembre 2003, art. 7, §3, al. 1^er) , le barème des redevances que celle-ci est autorisée à percevoir à charge des personnes qui bénéficient d'une autorisation de prise d'eau sur les voies navigables.

( Le conseil d'administration de la société fixe, moyennant l'approbation du Gouvernement – Décret du 27 novembre 2003, art. 7, §3, al. 2) , les droits de navigation que celle-ci est autorisée à percevoir à charge des usagers des voies navigables administrées par la Région. Ces droits constituent une redevance pour la gestion des écluses et du trafic, des statistiques de navigation en Wallonie et des postes de péage appartenant à la société – Décret du 4 février 1999, art. 6) .

(

§1^er. La société accomplit ses missions dans le respect des priorités et des orientations définies dans le contrat de gestion conclu entre elle-même et le Gouvernement.

Le contrat de gestion a une durée de cinq ans. Il peut être modifié de commun accord en cours d'exécution. Il est communiqué par le Gouvernement au Conseil régional wallon préalablement à son entrée en vigueur. Il est publié au Moniteur belge.

La négociation du contrat de gestion et sa conclusion sont décidées par le conseil d'administration, statuant à une majorité qualifiée de 80 % des voix exprimées.

§2. Le contrat de gestion règle:

1^o les objectifs assignés aux parties;

2^o les délais de réalisation de ces objectifs;

3^o les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre, notamment les moyens financiers, les ressources humaines et les opérations foncières;

4^o les conditions dans lesquelles la société est autorisée à procéder à des acquisitions d'immeubles;

5^o les critères d'évaluation de l'activité de la société;

6^o les sanctions en cas de manquement aux objectifs et aux délais qu'il fixe.

§3. Un chapitre relatif à l'évaluation de l'exécution du contrat de gestion est inséré dans le rapport de gestion visé à l'article 12, alinéa 3, du présent décret – Décret du 27 novembre 2003, art. 8) .

La société est soumise au pouvoir de contrôle du Gouvernement wallon. Ce contrôle est exercé à l'intervention de ( deux – Décret du 27 novembre 2003, art. 9, al. 1^er)  commissaires du Gouvernement wallon nommés et révoqués par lui, choisis en raison notamment de leurs compétences administratives et budgétaires.

Les commissaires du Gouvernement wallon veillent au respect de la réglementation en vigueur, ( du contrat de gestion – Décret du 27 novembre 2003, art. 9, al. 2)  des statuts de la société et au respect des missions de services publics.

Les commissaires du Gouvernement wallon participent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Ils peuvent, dans un délai de quatre jours francs, introduire un recours auprès du Gouvernement wallon contre toute décision qu'ils estiment contraire ( à la réglementation, au contrat de gestion, aux statuts ou à l'intérêt régional – Décret du 27 novembre 2003, art. 9, al. 3) .

Ils peuvent, à tout moment, prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous les documents et de toutes les écritures de la société.

Ils peuvent requérir de tous les administrateurs, agents et préposés toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui leur paraissent nécessaires à l'exécution de leur mandat.

Ce délai court à partir du jour de la réunion durant laquelle la décision a été prise pour autant que les commissaires y aient été régulièrement convoqués, ou à partir du jour où ils en ont eu connaissance.

Le recours est suspensif.

Si, dans un délai d'un mois du recours, le Gouvernement wallon ne s'est pas prononcé, la décision est définitive.

Les commissaires peuvent faire inscrire à l'ordre du jour du conseil d'administration toute question en rapport avec le respect de la réglementation, des statuts ou des obligations de la société.

Les émoluments des commissaires sont fixés par le Gouvernement wallon.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la réglementation et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un collège de commissaires aux comptes qui compte deux membres.

Leurs délibérations sont collégiales.

Leurs rapports et observations sont communiqués au Gouvernement wallon.

Les commissaires aux comptes sont nommés par le Gouvernement wallon, dont un au moins parmi les membres de l'Institut des reviseurs d'entreprises.

Les comptes de la société sont transmis à la Cour des Comptes au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'exercice concerné.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour un terme renouvelable de six ans. Ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que pour de justes motifs.

Les émoluments des commissaires aux comptes sont fixés par le Gouvernement wallon.

( §1^er. Les recettes de la société sont constituées:

1° de toutes les recettes propres générées par l'activité de la société, notamment les recettes résultant des dispositions de l'article 8bis du présent décret, ainsi que celles visées au §2;

2° du produit des opérations financières visées à l'article 3;

3° d'interventions financières exceptionnelles à charge du budget de la Région.

§2. La société perçoit des recettes en contrepartie de l'octroi du droit d'accéder aux voies de communication qu'elle a financées et aux ouvrages d'art qui s'y rattachent, et du droit de les utiliser.

( Le conseil d'administration de la société fixe le montant des recettes visées à l'alinéa 1^er du présent paragraphe en fonction de tout critère de nature économique établi selon la nature des infrastructures confiées à la société, notamment la densité du trafic, la catégorie du moyen de transport utilisé et la distance parcourue. Cette décision est soumise à l'approbation du Gouvernement – Décret du 27 novembre 2003, art. 10) .

Le Gouvernement peut décider que les droits précités sont perçus sous la forme de péages à charge de la Région pour compte des utilisateurs. Dans ce cas, les modalités de perception des péages sont déterminées par une convention conclue entre le Gouvernement et la société – Décret du 4 février 1999, art. 7) .

La société est soumise à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises. Elle établit sa comptabilité par année civile et y joint un commentaire.

La société organise un suivi des engagements selon les règles déterminées par le Gouvernement wallon.

Elle établit également un rapport de gestion qui contient les informations visées à l'article 77, quatrième alinéa, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

Le conseil d'administration communique les comptes annuels accompagnés du rapport de gestion et du rapport des commissaires au Gouvernement wallon avant le 30 avril de l'année suivant l'exercice concerné.

L'affectation des bénéfices est réglée par les statuts.

La dissolution de la société ne peut être prononcée qu'en vertu d'un décret qui règlera le mode et les conditions de liquidation.

Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret, à l'exception du présent article qui entre en vigueur le jour de la publication du présent décret au Moniteur belge .

Cet article a été exécuté par l'AGW du 22 septembre 1994.