Le présent décret règle, en partie, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, §1^er, de celle-ci.

Les dispositions relatives à cette matière sont applicables sur le territoire de la région de langue française ( (...) – Décret du 13 mars 2003, art. 2) .

(Pour l'application du présent décret, l'on entend par :

1^o usager: toute personne physique ou morale qui bénéficie (ou est susceptible de bénéficier – Décret du 10 mai 2012, art.  2, a)) des services de l'Office;

( 2° demandeur d'emploi: toute personne physique qui recherche, en tant qu'usager, une activité professionnelle, salariée ou indépendante, et qui réside sur le territoire de la région de langue française;

 

3° travailleur: toute personne physique exerçant, en tant qu'usager, une activité professionnelle, salariée ou indépendante et qui réside sur le territoire de la région de langue française;

4° employeur: toute personne physique ou morale susceptible de proposer au travailleur ou au demandeur d'emploi, une offre d'emploi ou un développement des compétences;

5° service d'intérêt général: activité de services, marchands ou non marchands, considérée d'intérêt général par les autorités publiques et soumise pour cette raison à des obligations spécifiques de service public;

6° plan d'entreprise: programme tel que défini à l'article 2, 4° du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information;

7° centre de compétence: structure partenariale reconnue par le Gouvernement, dans le cadre d'un ou plusieurs secteurs professionnels, ayant pour mission l'information et la sensibilisation aux métiers et aux technologies, la veille, la formation et l'analyse des besoins en formation, ouverte aux usagers tels que ciblés dans le dossier de reconnaissance;

8° maison de l'emploi: structure partenariale de proximité reconnue par le Gouvernement chargée d'activités décentralisées liées au conseil et à l'appui des demandeurs d'emploi;

9° carrefour emploi formation orientation: structure partenariale reconnue par le Gouvernement, chargée d'activités liées à l'information, à l'orientation et au conseil des usagers sur le marché régional du travail – Décret du 10 mai 2012, art.  2, b) ) ;

( ... – Décret du 10 mai 2012, art.  2, c) )

Il est institué un « Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi », ci-après dénommé « Office », dont le sigle est «  ( Le FOREm – Décret du 10 mai 2012, art.  3, 1° )  ».

L'Office est un organisme d'intérêt public, doté de la personnalité juridique et classé parmi les organismes de la catégorie B au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. A moins qu'il n'y soit dérogé par le présent décret, l'Office est soumis aux dispositions de la loi précitée applicable aux organismes de ladite catégorie.

( L'Office est le Service public wallon de la Formation professionnelle et de l'emploi chargé de mener les missions définies à l'article 3.

Les missions exercées par l'Office sont gérées selon des règles spécifiques, prises par ou en vertu du présent décret – Décret du 10 mai 2012, art.  3, 2° ) ;

( (...) – Décret du 10 mai 2012, art. 3, 3°)

( §1^er. L'Office met en œuvre les politiques en matière d'emploi et de formation qui lui sont confiées par ou en vertu d'une disposition légale ou décrétale, soit accomplit les services d'intérêt général suivants:

1° le rapprochement entre l'offre et la demande d'emploi, qui comprend les méthodes appropriées pour répondre aux besoins des demandeurs d'emploi et des employeurs, par:

a)  le conseil et l'appui des demandeurs d'emploi par:

i)  l'inscription, la radiation et la réinscription des demandeurs d'emploi dans le respect des dispositions légales en matière de sécurité sociale;

ii) l'information et l'orientation des demandeurs d'emploi sur le marché régional du travail;

iii) l'accompagnement des demandeurs d'emploi inscrits auprès de l'Office, en ce compris l'accompagnement individualisé;

b)  la gestion des offres d'emploi des employeurs en vue de satisfaire leurs besoins en recrutement, par:

i)  la collecte, la gestion et la diffusion des offres d'emploi;

ii) l'intermédiation entre l'offre et la demande;

c)  la gestion active des réserves de main-d'œuvre en vue de répondre aux besoins ou tensions, existants ou potentiels, du marché régional du travail;

2° le développement et l'identification des compétences des demandeurs d'emploi inscrits auprès de l'Office, par:

a)  la mise en œuvre de formations professionnalisantes ou transversales visant à adapter les compétences des demandeurs d'emploi, au regard des besoins ou tensions existants ou potentiels du marché régional du travail; les formations professionnalisantes visent l'acquisition de compétences permettant l'apprentissage d'un métier déterminé tandis que les formations transversales visent l'acquisition de compétences utiles à l'insertion professionnelle non directement liées à un métier.

b)  l'identification et la reconnaissance des compétences des demandeurs d'emploi;

3° la coordination et l'animation de l'action des maisons de l'emploi, des carrefour emploi formation orientation, ainsi que des centres de compétence et de leurs réseaux; l'Office est en outre chargé de l'instruction des demandes de reconnaissance des centres de compétence et des maisons de l'emploi, qui sont soumises à la décision du Gouvernement;

4° l'organisation de réponses intégrées aux besoins des usagers, s'il échet, par le recours à l'intervention de tiers;

5° l'analyse, la gestion et la diffusion de l'information et de la connaissance sur le marché régional du travail;

6° la participation à et l'animation de la concertation territoriale selon l'organisation territoriale prévue par ou en vertu du présent décret;

7° le développement et l'identification des compétences des travailleurs – Décret du 10 mai 2012, art.  5, 1° ) .

§2. Dans les limites de ses compétences en matière d'emploi ( et en matière de formation professionnelle – Décret du 10 mai 2012, art. 5, 2°) , le Gouvernement ( ... – Décret du 13 mars 2003, art. 48) est habilité ( à préciser, sur avis du comité de gestion, les modalités d'exécution ( des missions visées au paragraphe 1^er – Décret du 10 mai 2012, art. 5, 3°) ou – Décret du 13 mars 2003, art. 6, b) )  à confier toute autre mission à l'Office; le contrat de gestion sera adapté en conséquence.

§3. Les missions établies par ou en vertu des paragraphes 1^er et  ( 2 – Décret du 13 mars 2003, art. 6, c) )  s'étendent à leurs aspects internationaux; dans les limites de ses attributions, l'Office accomplit les missions attribuées par ou en vertu de législations supranationales, notamment de l'Union européenne, aux services publics de l'emploi.

( §4. Les missions établies par ou en vertu des paragraphes 1^er et 2 font l'objet d'un suivi et d'une évaluation via les indicateurs prévus dans le cadre du contrat de gestion – Décret du 10 mai 2012, art.  5, 4° ) .

( (...) – Décret du 10 mai 2012, art. 6)

( L'Office est soumis aux lois du service public pour toutes ses activités, notamment les principes de continuité du service public, d'égalité de traitement et de mutabilité. À ce titre, il veille tout particulièrement à rendre aux usagers un service universel.

Pour les usagers, les prestations de services sont fournies et dispensées gratuitement. Le Gouvernement peut déroger au principe de gratuité pour les prestations aux usagers en exécution de la mission visée à l'article 3, §1^er, 7°, ainsi qu'à titre exceptionnel, pour certains produits ou prestations délivrés à certains employeurs par l'Office dans le cadre d'autres missions dont il est investi – Décret du 10 mai 2012, art.  8, 1° ) .

( L'Office veille également à l'accomplissement de ses missions dans le respect des principes généraux de transparence et de lisibilité de son action, de simplification administrative, d'efficacité et d'efficience publiques visant à l'optimisation et à l'allocation optimale des moyens et des ressources disponibles.

Le Gouvernement peut arrêter, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, les conditions d'octroi d'un avantage ou d'un défraiement aux demandeurs d'emploi, selon les modalités et les conditions qu'il détermine – Décret du 10 mai 2012, art.  8, 2° ) .

(Le Gouvernement arrête, sur proposition de l'Office, une Charte de l'usager dans laquelle les principes visés aux alinéas précédents sont mis en oeuvre – Décret du 13 mars 2003, art. 10, al. 2) .

L'exercice des diverses missions de l'Office se fait conformément au contrat de gestion conclu entre le Gouvernement et le Comité de gestion prévu au chapitre III.

( (...) – Décret du 10 mai 2012, art.  9, 1° )

Ce contrat est conclu ( pour une durée de trois ans au moins et cinq ans au plus – Décret du 22 juillet 2010, art.  40 ) .

Le contrat de gestion contient ( notamment – Décret du 10 mai 2012, art. 9, 2°) :

–  les engagements du Gouvernement ( ... – Décret du 13 mars 2003, art. 48)  en matière de subventions et d'autres engagements non financiers;

–  les engagements de l'Office, en termes de services à rendre aux publics-cibles, de gestion de ses ressources, d'objectifs quantitatifs et qualitatifs, de moyens à mettre en œuvre pour les atteindre et d'échéances;

–  les modalités de mise en œuvre, de suivi et de révision.

( ... – Décret du 22 juillet 2010, art. 41)

Son exécution fait l'objet de rapports annuels d'évaluation établis par le comité de gestion et par les commissaires du Gouvernement ( ... – Décret du 13 mars 2003, art. 48) et présentés au Gouvernement ( ... – Décret du 13 mars 2003, art. 48) .

( Après la conclusion du contrat de gestion, l'Office établit le plan d'entreprise. Ce plan d'entreprise est constitué au moins d'un plan de production et de plusieurs plans stratégiques transversaux dont les objectifs sont définis dans le contrat de gestion – Décret du 10 mai 2012, art.  9, 3° ) .

L'Office peut accomplir ses missions par l'intervention de tiers, qui assurent directement ou indirectement des prestations de services à l'égard des usagers et accomplissent celles-ci dans le respect des principes définis à l'article 5.

Ce recours à l'intervention de tiers prend la forme soit d'un partenariat, soit d'un subventionnement, soit d'un marché public.

Les actions menées dans le cadre d'un partenariat, d'un subventionnement ou d'un marché public doivent s'inscrire dans les orientations du contrat de gestion.

Le Gouvernement peut arrêter les critères et les modalités selon lesquels l'Office peut octroyer des subventions – Décret du 10 mai 2012, art. 11) .

L'Office peut accomplir ses missions par l'intervention de tiers, qui assurent directement ou indirectement des prestations de services à l'égard des usagers et accomplissent celles-ci dans le respect des principes définis à l'article 5.

Ce recours à l'intervention de tiers prend la forme soit d'un partenariat, soit d'un subventionnement, (soit d'un marché public, soit d'un appel à manifestation d'intérêt - Décret du 12 novembre 2021).

Les actions menées dans le cadre d'un partenariat, d'un subventionnement (, d'un marché public ou d'un appel à manifestation d'intérêt - Décret du 12 novembre 2021) doivent s'inscrire dans les orientations du contrat de gestion.

( (...) - Décret du 12 novembre 2021).

(§1^er. Lorsque l'Office accomplit ses missions dans le cadre d'un partenariat. Par partenariat, il faut entendre toute forme d'association ou de collaboration avec des intervenants publics et/ou privés, par laquelle des moyens financiers, humains ou matériels peuvent être mis en commun pour poursuivre un objectif ressortissant aux missions de l'Office qui dépasse ou qui rend plus adéquate la réponse qu'un intervenant aurait pu apporter seul aux besoins du public concerné ou lorsque l'Office ne peut réaliser une partie de ses missions seul, en raison de la spécificité du besoin à couvrir.

L'Office peut soit conclure une convention de partenariat, soit faire partie d'une personne morale de droit public ou privé régie par une législation belge, étrangère ou supranationale, dans les conditions déterminées par le présent article.

§2. L'Office peut conclure des conventions de partenariat dans les conditions suivantes:

1° la convention doit prévoir la création d'une instance collégiale dont l'objet est de suivre sa bonne exécution;

2° la convention doit garantir à l'Office une participation appropriée permettant d'atteindre les objectifs du partenariat;

3° la convention doit définir les moyens mis à disposition pendant l'exécution de la convention;

4° la convention doit régler le sort des droits intellectuels, spécialement le droit d'auteur, qui apparaîtraient en raison de la mise en commun des moyens et doit en prévoir la répartition proportionnellement aux moyens mis en commun;

5° la convention doit prévoir qu'aucune reconduction n'a lieu sans une évaluation des actions réalisées et les critères sur base desquels cette évaluation s'effectue;

6° la convention doit prévoir les modalités de sa résiliation, au moins lorsque les circonstances suivantes surviennent:

a)  la finalité du partenariat n'est plus respectée;

b)  les actions menées ne s'inscrivent plus dans les orientations du contrat de gestion;

c)  une des conditions visées aux 1° à 5° n'est plus remplie.

§3. L'Office peut participer à une institution juridiquement distincte dans les conditions suivantes:

1° les statuts doivent prévoir que l'Office est représenté dans les organes d'administration et de décision au moins à concurrence de ses apports;

2° les statuts doivent prévoir la répartition des biens et avoirs au moins à concurrence des apports respectifs;

3° les statuts doivent prévoir qu'un contrôle sur les comptes peut avoir lieu à n'importe quel moment, de façon à vérifier l'utilisation qui est faite des deniers publics;

4° les statuts doivent prévoir les modalités de retrait de l'Office, au moins lorsque les circonstances suivantes surviennent:

a)  la finalité du partenariat n'est plus respectée;

b)  les actions menées ne s'inscrivent plus dans les orientations du contrat de gestion.

c)  une des conditions visées aux 1° à 3° et 5° n'est plus remplie;

5° les statuts doivent prévoir les modalités permettant d'assurer le contrôle public.

§4. L'Office s'associe et collabore avec des tiers notamment dans le cadre des structures partenariales suivantes afin de contribuer ensemble aux:

1° missions visées à l'article 3, §1^er, 1°, a, ii) et iii) et b, i) , pour la partie relative à la diffusion des offres d'emploi, par l'intermédiaire des carrefour emploi formation orientation;

2° missions visées à l'article 3, §1^er, 1°, a, i) et iii) et b) , i) , pour la partie relative à la diffusion des offres d'emploi, par l'intermédiaire des maisons de l'Emploi;

3° missions visées à l'article 3, §1^er, 2° et 7°, par l'intermédiaire des centres de compétence.

Le Gouvernement est habilité à déterminer les conditions minimales pour qu'une structure soit reconnue comme carrefour emploi formation orientation, maison de l'emploi ou centre de compétence.

§5. Le Gouvernement peut arrêter les autres modalités et procédures selon lesquelles les conventions de partenariat sont conclues – Décret du 10 mai 2012, art. 12) .

(§1^er. Dans le cadre de l'exécution de la mission visée à l'article 3, §1^er, 4° et sans préjudice des rôles confiés aux instances collégiales telles que visées à l'article 7 bis , §3, il est créé, au sein de l'Office, une commission de coopération et de dialogue entre l'Office et les tiers.

§2. La commission est instituée au sein de l'Office et est composée de:

a)  un représentant du ministre ayant l'emploi dans ses attributions, qui assure la fonction de président avec voix consultative, et un représentant du ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions, siégeant avec voix consultative;

b)  un représentant du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle de l'Économie, de l'Emploi et de la Recherche, Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle;

c)  cinq représentants de l'Office dont:

– un représentant de la direction générale compétente pour le recours à l'intervention de tiers et l'information et la connaissance du marché du travail;

– trois représentants de la direction générale compétente en matière d'emploi, pour les matières visés à l'article 3, §1^er, 1°, a) , iii), dont un représentant du carrefour emploi formation orientation;

– un représentant de la direction générale compétente en matière de Formation;

d)  un représentant de ( l'Institut de formation en alternance, des indépendants et des petites et moyennes entreprises; – DRW du 20 février 2014, art.2)

e)  un représentant des Structures d'accompagnement à l'Autocréation d'emploi;

f)  un représentant de l'Enseignement de Promotion sociale;

g)  un représentant du Fonds du Logement wallon pour les régies de quartier;

h)  un représentant de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées;

i)  un représentant de l'association sans but lucratif visée à l'article 18 du décret du 1^er avril 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des organismes d'insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail;

j)  un représentant de l'Union des villes et des communes, Fédération des Centres publics d'Action sociale;

k)  un représentant de l'association sans but lucratif visée à l'article 12 bis du décret du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des Missions régionales pour l'emploi;

l)  un représentant de la Fédération des partenaires de l'emploi, en tant que représentant des opérateurs privés d'insertion et de formation;

n)  un représentant du Consortium de validation des compétences.

Les membres sont nommés par le Gouvernement pour une durée de cinq ans renouvelable. Les membres visés aux b) à m) sont nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent. Il est désigné autant de membres suppléants que de membres effectifs. Le membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du membre effectif qu'il remplace.

Le Gouvernement est habilité à modifier ou compléter la composition de la commission au regard de l'évolution des dispositions décrétales et réglementaires applicables à l'Office ou aux tiers devant être représentés au sein de cette commission.

La commission se réunit au minimum quatre fois par an, dont au moins une fois en présence des membres du comité de gestion de l'Office.

La commission peut inviter des experts afin d'accomplir ses missions, selon les modalités établies dans le règlement d'ordre intérieur. Ce règlement d'ordre intérieur est soumis à l'approbation du Gouvernement.

§3. La commission a pour missions:

1° de soutenir la mise en œuvre du dispositif de l'accompagnement individualisé pour ce qui concerne les relations entre l'Office et les tiers intervenant dans ce cadre;

2° de participer à l'élaboration des états des lieux globaux du marché du travail effectués par l'Office dans le cadre de sa mission visée à l'article 3, §1^er, 5°;

3° d'émettre, d'initiative, des propositions d'amélioration ou des recommandations dans le cadre des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle impliquant une nécessaire interaction entre l'Office et les tiers intervenant sur ces politiques, notamment celle de l'accompagnement individualisé.

Le Gouvernement peut conférer des missions supplémentaires à la commission, sur les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle impliquant une nécessaire interaction entre l'Office et les tiers intervenant sur ces politiques – Décret du 10 mai 2012, art. 14) .

( L'Office est administré par un comité de gestion assisté dans cette fonction, ( par un bureau exécutif, tel que visé à la section 5 du présent chapitre et par un comité stratégique, tel que visé à la section 7 du présent chapitre – Décret du 31 mars 2011, art.  2 ) . – Décret du 13 mars 2003, art. 15) .

Le comité de gestion est composé comme suit:

1° un président ( et un vice-président – Décret du 13 mars 2003, art. 17, a) ) ;

2°  ( huit – Décret du 13 mars 2003, art. 17, b) )  représentants des organisations représentatives des employeurs et sept représentants des organisations représentatives des travailleurs qui, seuls, ont voix délibérative. ( Deux tiers au maximum de ces représentants sont du même sexe – Décret du 13 mars 2003, art. 17, c) ) ( soit un maximum de onze personnes du même sexe – Décret du 20 février 2014, art.3) .

Le Gouvernement ( (...) – Décret du 13 mars 2003, art. 48)  nomme le président ( et le vice-président – Décret du 13 mars 2003, art. 18, a) ) .

( Ceux-ci doivent remplir les conditions et les obligations prévues dans le décret 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et ne doivent pas être dans un lien de subordination avec les organisations représentées au sein du Comité de gestion de l'Office. – Décret du 20 février 2014, art. 4)

Le mandat du président ( et du vice-président – Décret du 13 mars 2003, art. 18, c) )  a une durée de cinq ans, renouvelable.

Il prend fin en cas de décès, de démission, d'incapacité civile ou lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions visées à l'alinéa 2.

Le président ( ou le vice-président – Décret du 13 mars 2003, art. 18, d) qui a cessé de faire partie du comité de gestion est remplacé dans les trois mois qui suivent.

En cas de démission ou d'arrivée du terme du mandat, le président ( ou le vice-président – Décret du 13 mars 2003, art. 18, d) continue à exercer pleinement son mandat aussi longtemps qu'il n'a pas été pourvu à son remplacement.

Le Gouvernement ( ... – Décret du 13 mars 2003, art. 48)  nomme les membres du comité de gestion visés à l'article 9, 2°, sur des listes doubles de candidats présentées respectivement par les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs.

Les membres du comité de gestion doivent être belges ( ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne – Décret du 13 mars 2003, art. 19) et âgés de vingt et un ans au moins.

Le mandat des membres du comité de gestion a une durée de cinq ans, renouvelable.

Il prend fin en cas de décès, de démission, d'incapacité civile ou lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions visées à l'alinéa 2.

Dans un délai de trois mois suivant la démission ou précédant l'expiration du mandat, le Gouvernement ( ... – Décret du 13 mars 2003, art. 48)  invite les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs à présenter leurs candidats sur des listes doubles.

Ces listes doivent être adressées au Gouvernement ( ... – Décret du 13 mars 2003, art. 48)  dans le mois qui suit la démission.

En cas de démission ou d'arrivée du terme de leur mandat, les membres continuent à exercer pleinement leur mandat aussi longtemps qu'il n'a pas été pourvu à leur remplacement.

Tout membre qui a cessé de faire partie du comité de gestion est remplacé dans les trois mois qui suivent. Dans ce cas, le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.

§1^er. Le comité de gestion dispose des pouvoirs suivants:

1° il négocie et conclut le contrat de gestion avec le Gouvernement ( ... – Décret du 13 mars 2003, art. 48) , s'assure de sa mise en œuvre et de son suivi;

2° il prend toutes les décisions de stratégie et de principe, dans le respect des orientations tracées par le contrat de gestion ( en ce compris celles qui concernent les aspects d'intégration des missions ( et de transversalité des missions – Décret du 10 mai 2012, art.  15, 1° ) – Décret du 13 mars 2003, art. 21, a) ) .

Sont considérées comme telles, les décisions qui, en raison de leur importance ou des conséquences qu'elles entraînent pour l'Office, déterminent ou modifient une orientation, une politique, un positionnement vis-à-vis de son environnement ou une ligne de conduite à tenir ;

3° il conseille le Gouvernement ( ... – Décret du 13 mars 2003, art. 48)  pour ce qui concerne la politique de l'emploi et de la formation professionnelle.

A ce titre, il peut notamment présenter au Gouvernement ( ... – Décret du 13 mars 2003, art. 48) des propositions de modifications aux lois, décrets ou arrêtés que l'Office est chargé d'appliquer.

Il est tenu de joindre à ses propositions ( l'impact financier – Décret du 10 mai 2012, art. 15, 2°) de toute modification de la législation ou de la réglementation.

Si une proposition n'a pas recueilli l'unanimité, les différentes positions sont exprimées;

4° il est habilité à déléguer ( , de manière commune ou exclusive, – Décret du 13 mars 2003, art. 21, b) )  une partie de ses pouvoirs ( au bureau exécutif – Décret du 31 mars 2011, art.  3, a), I) ) ou à l'administrateur général;

5° il prend les décisions qui n'ont pas fait l'objet, au sein ( du bureau exécutif – Décret du 31 mars 2011, art. 3, a), II)) , du consensus prévu à l'article  19, §6 , et celles relatives à un point dont l'administrateur général ou, en son absence, l'administrateur général adjoint le saisit conformément à l'article  19, §2 ;

( 6° il arrête le règlement d'ordre intérieur du bureau exécutif et approuve le règlement d'ordre intérieur du comité stratégique visé à l'article  24 – Décret du 31 mars 2011, art. 3, a), III)) ;

7° il arrête le budget de l'Office;

( 7^obis il décide de la répartition budgétaire effectuée au sein d'une même allocation de base – Décret du 13 mars 2003, art. 21, e) ) ;

8° il arrête ( le plan d'entreprise proposé par le Comité de direction et présenté par l'administrateur général – Décret du 10 mai 2012, art. 15, 3°) ;

9° il décide de la participation de l'Office aux créations, directions et financements de personnes morales de droit public ou privé régies par une législation belge, étrangère ou supranationale, dans les limites de l'article  ( 7 bis , §1^er et §3 – Décret du 10 mai 2012, art. 15, 4°) .

Cette décision précise les limites du mandat des représentants et de la participation financière de l'Office, les modalités de prise en considération comptable et budgétaire de cette participation ainsi que les modalités de communication et de contrôle des comptes de la personne morale concernée;

10° il détermine les règles sur la base desquelles l'Office peut conclure des conventions de partenariat en conformité avec l'article  7, §5 ;

11° il prend les décisions administratives à portée individuelle relatives aux marchés publics, aux aides financières et subsides alloués ( par l'Office et aux conventions visées à l'article 7 bis , §2 – Décret du 10 mai 2012, art. 15, 5°) , ( (...) – Décret du 31 mars 2011, art. 3, a) , IV)) pour autant que le montant estimé de ces marchés, de ces aides et subsides ou de ces conventions dépasse ( 740.000 euros – Décret du 13 mars 2003, art. 21, f) ) hors T.V.A. ( Il prend également les décisions administratives à portée individuelle relatives aux marchés publics de services pluriannuels dont le montant estimé dépasse ( 30.000 euros hors T.V.A. pour l'ensemble du marché – Décret du 20 février 2014, art. 5, al. 1^er, 1°) et aux marchés publics de fournitures et de travaux pluriannuels dont le montant dépasse ( 85.000 euros hors T.V.A. pour l'ensemble du marché – Décret du 20 février 2014, art. 5, al. 1^er, 2°) , pour autant que ces marchés ne concernent pas les dépenses courantes nécessaires au fonctionnement de l'Office – Décret du 31 mars 2011, art. 3, a) , V)) ;

12° il définit les conditions dans lesquelles l'Office peut abandonner des créances ( et peut transiger – Décret du 13 mars 2003, art. 21, g) ) ;

( 13^o il ( ... – Décret du 10 mai 2012, art. 15, 6°) contrôle les travaux ( du bureau exécutif – Décret du 31 mars 2011, art. 3, a), VI)) – Décret du 13 mars 2003, art. 21, h) ) .

( 14° il approuve le programme d'actions pluriannuel du Collège des comités subrégionaux de l'emploi et de la formation – Décret du 10 mai 2012, art. 15, 7°) ;

( Le comité de gestion ( statue, après avis du comité stratégique – Décret du 10 mai 2012, art. 15, 8°) visé à l'article 24 sur les décisions visées à l'alinéa 1^er, 2°, 7°, 8° ( ,10°, 11° et 14° – Décret du 10 mai 2012, art.  15, 9° ) .

Le comité stratégique rend également un avis préalable sur les décisions de délégation au bureau exécutif et à l'administrateur général, visées à l'alinéa  1^er, §1^er, 4° , pour autant qu'elles concernent directement l'une des décisions visées à l'alinéa 2 – Décret du 31 mars 2011, art. 3, b)) .

§2. Il prend les décisions visées par toute législation ou réglementation, à moins que le présent décret ne réserve cette compétence à un autre organe de l'Office.

§3. Il dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'exercice des compétences précitées.

§4. L'administrateur général fait rapport trimestriellement au comité de gestion sur l'exécution des décisions prises par ce dernier.

Le Gouvernement ( ... – Décret du 13 mars 2003, art. 48) soumet à l'avis du comité de gestion tout avant-projet de décret, d'arrêté ou de règlement modifiant la législation ou la réglementation que l'Office est chargé d'appliquer ou concernant le cadre du personnel et la structure de l'Office.

Le comité de gestion donne son avis dans un délai d'un mois à dater du jour de l'envoi de la demande. A la demande du Gouvernement ( ... – Décret du 13 mars 2003, art. 48) , ce délai peut être réduit à vingt jours ouvrables. L'avis cesse d'être requis s'il n'est pas émis dans le délai prescrit.

Si l'avis n'a pas recueilli l'unanimité, les différentes positions y sont exprimées.

Le comité de gestion fixe son règlement d'ordre intérieur qui prévoit notamment:

1° les règles concernant la convocation du comité de gestion à la demande du ministre ayant l'emploi dans ses attributions et/ou du ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions, des commissaires du Gouvernement ( ... – Décret du 13 mars 2003, art. 48) , du président, de la personne chargée de la gestion journalière de l'organisme ou de deux membres;

2° les règles relatives à l'inscription des points à l'ordre du jour et, en cas de report, à l'inscription obligatoire à l'ordre du jour de la séance qui suit immédiatement;

3° les règles relatives à la présidence du comité de gestion en cas d'absence ou d'empêchement du président;

4° la présence d'au moins la moitié des représentants des organisations représentatives des employeurs et des représentants des organisations représentatives des travailleurs pour délibérer et décider valablement, ainsi que les modalités de vote au sein du comité de gestion;

5° les règles concernant le rétablissement de la parité lorsque les membres représentant respectivement les organisations des employeurs et les organisations des travailleurs ne sont pas présents en nombre égal au moment du vote;

6° les conditions dans lesquelles le comité de gestion peut faire appel à des personnes spécialement compétentes pour l'examen de questions particulières;

7° les modalités selon lesquelles les propositions visées à l'article  12, §1^er, 3° , et l'avis visé à l'article  13 sont donnés;

8° les règles en fonction desquelles le comité de gestion peut déléguer certaines tâches spécifiques ( au bureau exécutif – Décret du 31 mars 2011, art.  4, a) ) , notamment quant au contenu de ces tâches et au délai dans lequel elles doivent être accomplies;

9° les règles en fonction desquelles le comité de gestion peut charger l'administrateur général de représenter valablement l'Office dans les actes judiciaires et extra-judiciaires et d'agir en son nom et à sa demande, pour ce qui concerne les actes relevant de sa compétence;

10° les règles en fonction desquelles le comité de gestion prend les décisions qui n'ont pas pu être arrêtées par ( le bureau exécutif – Décret du 31 mars 2011, art. 4, b)) , faute de respect des conditions prévues à l'article  19, §6 ;

11° la périodicité de ses réunions;

12° la forme des rapports trimestriels à établir par l'administrateur général;

( 13^o les règles et modalités en fonction desquelles le comité de gestion ( (...)  – Décret du 10 mai 2012, art.  16 ) contrôle les travaux ( du bureau exécutif – Décret du 31 mars 2011, art. 4, c)) – Décret du 13 mars 2003, art. 23, c) ) ;

( (...) – Décret du 31 mars 2011, art. 4, d))

( 15^o les règles de déontologie visant à prévenir le conflit d'intérêt et à assurer le respect du principe de confidentialité, dans le cadre de l'exercice des mandats – Décret du 13 mars 2003, art. 23, e) ) .

Sur la proposition de l'administrateur général, le comité de gestion désigne, parmi les membres du personnel de l'Office, la personne chargée d'assurer la rédaction des procès-verbaux des réunions du comité et son suppléant.

Le Gouvernement ( ... – Décret du 13 mars 2003, art. 48) , sur la proposition du ministre ayant l'emploi dans ses attributions et du ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions, désigne deux commissaires en vue d'exercer les compétences définies par la loi du 16 mars 1954 précitée ( , par le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, – Décret du 10 mai 2012, art.  17 ) et à l'article 18.

Il désigne, sur la proposition du ministre ayant l'emploi dans ses attributions et du ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions, celui qui exerce ces compétences pour toutes les décisions qui ont une incidence budgétaire, comptable ou financière.

( Le Gouvernement wallon fixe le montant des indemnités et des jetons de présence à allouer au président, ( au vice-président – Décret du 10 mai 2012, art.  18 ) , aux membres du comité de gestion, aux membres du bureau exécutif, aux membres du comité stratégique, aux commissaires et aux membres du comité d'audit – Décret du 31 mars 2011, art.  5 ) .

Ces indemnités et jetons de présence sont à charge du budget de l'Office.

Lorsque l'intérêt général, le respect des lois, décrets, arrêtés, règlements, contrat de gestion le requièrent, le Gouvernement ( ... – Décret du 13 mars 2003, art. 48)  ou, le cas échéant, un des commissaires délégués à cette fin peut requérir le comité de gestion ( et le bureau exécutif visé à la section 5 du présent chapitre – Décret du 31 mars 2011, art.  6, a) ) , afin de délibérer sur toute question qu'il détermine, ou leur enjoindre de prendre les mesures ou d'accomplir les actes nécessaires, dans le délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à vingt jours, sauf en cas d'urgence.

Lorsqu'à l'expiration du délai, le comité de gestion ( ou le bureau exécutif – Décret du 31 mars 2011, art. 6, b)) n'a pas pris de décision ou lorsque le Gouvernement  ( ... – Décret du 13 mars 2003, art. 48)  ne se rallie pas à ces mesures ou à ces actes, il peut prendre la décision en lieu et place du comité de gestion ( ou du bureau exécutif – Décret du 31 mars 2011, art. 6, c)) .

Toute décision prise par le Gouvernement  ( ... – Décret du 13 mars 2003, art. 48)  en lieu et place du comité de gestion ( ou du bureau exécutif – Décret du 31 mars 2011, art. 6, c)) est immédiatement transmise en copie au ( Parlement wallon – Décret du 10 mai 2012, art.  19 ) .

§1^er.  ( Le bureau exécutif est composé – Décret du 31 mars 2011, art. 8, a)) comme suit:

1° le président ( et le vice-président – Décret du 13 mars 2003, art. 27, b) )  du comité de gestion;

2° deux représentants des organisations représentatives des employeurs et deux représentants des organisations représentatives des travailleurs ainsi que leurs suppléants ( (...)  – Décret du 10 mai 2012, art.  20, 1° ) choisis par le comité de gestion  ( (...) – Décret du 13 mars 2003, art. 27, c) ) ;

3° l'administrateur général et l'administrateur général adjoint;

( 4° l'ensemble des directeurs généraux responsables des directions générales – Décret du 10 mai 2012, art.  20, 2° ) .

( Deux tiers au maximum des membres visés au 2^o sont du même sexe.

Ceux-ci ne peuvent être liés par contrat de travail ou d'entreprise ( avec un tiers exécutant des prestations de services au bénéfice des usagers dans le cadre des missions de l'Office – Décret du 10 mai 2012, art.  20, 3° ) – Décret du 13 mars 2003, art. 27, e) ) .

§2. Les membres ( du bureau exécutif – Décret du 31 mars 2011, art. 8, c)) visés au point 2° ont seuls voix délibérative. Toutefois, l'administrateur général ou, en son absence, l'administrateur général adjoint dispose, moyennant motivation en séance, du droit de saisir le comité de gestion. Dans ce cas, ce dernier décide en lieu et place (des bureaux exécutifs - Décret du 13 mars 2003, art. 27) ( (...) – Décret du 31 mars 2011, art. 8, d)) .

§3. (Sur la proposition de l'administrateur général, le bureau exécutif désigne, parmi les membres du personnel, la personne chargée d'assurer le secrétariat du bureau exécutif et son suppléant – Décret du 31 mars 2011, art. 8, e)) .

§4. Les commissaires visés à l'article 16 assistent aux réunions ( du bureau exécutif – Décret du 31 mars 2011, art. 8, f)) et y exercent les compétences définies par la loi du 16 mars 1954 précitée ( , par le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement – Décret du 10 mai 2012, art. 20, 4°) , et celles définies à l'article 18.

§5. Tout membre visé au paragraphe 1^er, 1° et 2°, qui a cessé de faire partie ( du bureau exécutif – Décret du 31 mars 2011, art. 8, g)) , pour cause de démission en tant que membre ( du bureau exécutif – Décret du 31 mars 2011, art. 8, g)) ou pour l'une des causes prévues aux articles 10 et 11, est remplacé dans les trois mois qui suivent. Lorsqu'il s'agit du remplacement d'un membre avant la date normale d'expiration du mandat, le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.

§6. Le quorum de présence requis pour que les décisions ( du bureau exécutif – Décret du 31 mars 2011, art. 8, g)) puissent être valablement prises est de quatre membres dont trois membres parmi ceux visés au paragraphe 1^er, 2°. Les décisions se prennent au consensus. Tout membre visé au paragraphe 1^er, 2°, dispose du droit de s'opposer à l'adoption d'une décision ( du bureau exécutif – Décret du 31 mars 2011, art. 8, g)) . Cette opposition doit être exprimée en séance et doit être motivée. Elle entraîne la saisine du comité de gestion lors de sa séance la plus proche.

( §7. Le président du comité de gestion dispose du droit de s'opposer à la prise de décision ( du bureau exécutif – Décret du 31 mars 2011, art. 8, g)) , lorsqu'il constate qu'il dépasse ses compétences, ( (...) – Décret du 31 mars 2011, art. 8, h)) ou lorsqu'il estime que le contrôle du comité de gestion ( sur les travaux du bureau exécutif – Décret du 31 mars 2011, art. 8, i)) doit s'exercer ponctuellement. Le président dispose alors, moyennant motivation en séance, du droit de saisir le comité de gestion. Dans ce cas, ce dernier décide en lieu et place du bureau exécutif ( (...) – Décret du 31 mars 2011, art. 8, j)) – Décret du 13 mars 2003, art. 27, k) ) .

(Conformément aux orientations et décisions prises par le comité de gestion, le bureau exécutif dispose des pouvoirs suivants:

1° il prépare les décisions à prendre par le comité de gestion;

2° il prend toutes les décisions autres que relevant de la gestion journalière, dérivées des décisions de stratégie et de principe;

3° il prend les décisions administratives à portée individuelle relatives aux marchés publics, qui ne concernent pas les dépenses courantes nécessaires au fonctionnement de l'Office, ne présentent pas un caractère pluriannuel et dont le montant estimé des marchés ne dépasse pas 740.000 euros hors T.V.A.; il adresse au comité de gestion un rapport trimestriel sur les passations de marchés publics de services dont le montant dépasse ( 30.000 euros hors T.V.A. pour l'ensemble du marché – Décret du 20 février 2014, art. 5, alinéa 2, 1°) et les passations de marchés publics de fournitures et de travaux dont le montant dépasse ( 85.000 euros hors T.V.A. pour l'ensemble du marché; – Décret du 20 février 2014, art. 5, alinéa 2, 2°)

4° il exerce toutes autres tâches qui lui sont spécifiquement déléguées par le comité de gestion conformément à l'article 12, §1^er, 4° – Décret du 31 mars 2011, art. 10) .

( Le bureau exécutif propose son règlement d'ordre intérieur – Décret du 31 mars 2011, art. 11, a)) qui prévoit notamment:

1° les règles concernant la convocation ( du bureau exécutif – Décret du 31 mars 2011, art. 11, b)) à la demande du ministre ayant l'emploi dans ses attributions et du ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions, des commissaires ou d'un membre;

2° les règles relatives à la présidence ( du bureau exécutif – Décret du 31 mars 2011, art. 11, b)) en cas d'absence ou d'empêchement du président;

3° les conditions dans lesquelles ( le bureau exécutif peut faire appel – Décret du 31 mars 2011, art. 11, c)) de manière ponctuelle à des personnes spécialement compétentes pour l'examen de questions particulières;

4° les conditions dans lesquelles l'administrateur général peut désigner des membres du personnel de l'Office, chargés d'assister aux séances ( du bureau exécutif – Décret du 31 mars 2011, art. 11, b)) ;

5° la périodicité de ( ses – Décret du 31 mars 2011, art. 11, d)) réunions;

6° les modalités de communication de ( ses – Décret du 31 mars 2011, art. 11, d)) décisions;

7° (les règles de déontologie visant à prévenir le conflit d'intérêt et à assurer le respect de la confidentialité – Décret du 10 mai 2012, art.  21 ) .

( (...) – Décret du 10 mai 2012, art.  22 )

§1^er. L'administrateur général exécute les décisions du comité de gestion et lui rend compte trimestriellement de l'exécution de celles-ci. Il assume la gestion journalière pour toutes les missions qui sont confiées à l'Office par le présent décret. A ce titre, il peut accomplir tous les actes conservatoires, tous les actes d'exécution des décisions prises par le comité de gestion ou ( par le bureau exécutif – Décret du 31 mars 2011, art. 13, a)) , de même que les actes qui, en raison de leur importance ou des conséquences qu'ils entraînent pour l'Office, ne présentent pas un caractère exceptionnel ni ne représentent un changement de politique administrative  ( (...) – Décret du 13 mars 2003, art. 30, b) )  et constituent l'expédition des affaires courantes de l'Office. Il assume toute autre mission qui lui est déléguée par le comité de gestion ( (...) – Décret du 31 mars 2011, art. 13, b)) .

§2. En application du paragraphe 1^er, dans le respect du contrat de gestion et des décisions prises par le comité de gestion, il:

1° engage et licencie le personnel contractuel;

2° exerce toutes les compétences attribuées ( au directeur général du personnel et des Affaires générales par le Code wallon de la Fonction publique – Décret du 10 mai 2012, art.  23, 1° ) ;

3° dirige le personnel;

4° décide de l'organisation interne des services ( dans le cadre de l'organigramme adopté par le comité de gestion – Décret du 10 mai 2012, art. 23, 2°) ;

5° signe toutes les pièces et correspondances résultant des pouvoirs de gestion journalière;

6° représente valablement l'Office dans les actes judiciaires et extra-judiciaires et agit valablement en son nom et pour son compte pour ce qui concerne les actes de gestion journalière;

7° représente valablement l'Office dans les actes judiciaires et extra-judiciaires et agit valablement au nom du comité de gestion et au nom ( du bureau exécutif – Décret du 31 mars 2011, art. 13, c) ) , à leur demande, pour ce qui concerne les actes relevant de leur compétence;

( 8° arbitre les conflits de compétences et d'intérêt ( entre les directions générales – Décret du 10 mai 2012, art. 23, 3°) – Décret du 13 mars 2003, art. 30, d) ) .

( 9° prend les décisions administratives à portée individuelle relatives aux marchés publics, qui concernent les dépenses courantes nécessaires au fonctionnement de l'Office, pluriannuelles ou non, dont le montant estimé des marchés ne dépasse pas 740.000 euros hors T.V.A.

Il prend également les décisions administratives à portée individuelle, relatives aux marchés publics de services pluriannuels dont le montant estimé ne dépasse pas ( 30.000 euros hors T.V.A. pour l'ensemble du marché – Décret du 20 février 2014, art. 5, alinéa 3, 1°) et aux marchés publics de fournitures et de travaux pluriannuels dont le montant ne dépasse pas ( 85.000 euros hors T.V.A. pour l'ensemble du marché – Décret du 20 février 2014, art. 5, alinéa 3, 2°) , qui ne concernent pas les dépenses courantes nécessaires au fonctionnement de l'Office. – Décret du 31 mars 2011, art. 13, d) )

§3. L'identification des ( (...) – Décret du 10 mai 2012, art. 23, 4°) pouvoirs de gestion journalière telle que définie au paragraphe 1^er et les modalités de l'information visée au paragraphe 4 doivent être fixées de commun accord par le comité de gestion et par l'administrateur général. Cet accord est approuvé par le Gouvernement ( (...) – Décret du 13 mars 2003, art. 48) , au plus tard dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent décret. ( Cet accord peut être révisé, moyennant approbation du Gouvernement, soit dans l'année du renouvellement du contrat de gestion ou de la modification de celui-ci par avenant, soit dans l'année d'une requête officielle adressée au Gouvernement par le comité de gestion, de sa propre initiative ou à la demande de l'administrateur général – Décret du 31 mars 2011, art. 13, e) ) .

( L'accord de gestion journalière contient un volet spécifique opérant la répartition précise ( des missions visées à l'article 3 – Décret du 10 mai 2012, art. 23, 5°) entre les entités – Décret du 13 mars 2003, art. 30, e) ) .

Ces paragraphes 2 et 3 ont été exécutés par l'accord de gestion journalière du 14 octobre 2003.

§4. L'administrateur général est tenu d'informer le président du comité de gestion et ( du bureau exécutif – Décret du 31 mars 2011, art. 13, f) ) , agissant d'initiative ou à la demande du comité de gestion, des actes accomplis dans le cadre de la gestion journalière et de lui fournir toutes explications y relatives. ( L'administrateur général adresse au comité de gestion un rapport trimestriel sur les passations de marchés publics de services dont le montant dépasse ( 30.000 euros hors T.V.A. pour l'ensemble du marché – Décret du 20 février 2014, art. 5, alinéa 4, 1°) et les passations de marchés publics de fournitures et de travaux dont le montant dépasse ( 85.000 euros hors T.V.A. pour l'ensemble du marché. – Décret du 20 février 2014, art. 5, alinéa 4, 2°) – Décret du 31 mars 2011, art. 13, g) )

§5. L'administrateur général est habilité à déléguer ( à l'administrateur général adjoint et aux directeurs généraux ou – Décret du 10 mai 2012, art. 23, 6°) à un ou plusieurs membres du personnel ( statutaire ou contractuel – Décret du 13 mars 2003, art. 30, g) )  une partie des pouvoirs qui lui sont attribués par ou en vertu du présent article, dans les limites et conditions qu'il détermine, en ce compris son pouvoir de représenter l'Office devant les juridictions judiciaires et administratives.

( L'administrateur général dispose du droit d'évoquer toute décision prise par délégation – Décret du 10 mai 2012, art. 23, 7°) .

§6.  ( (...) – Décret du 10 mai 2012, art.  23, 8° )

§7.  ( (...) – Décret du 10 mai 2012, art. 23, 8°)

(L'administrateur général adjoint assiste l'administrateur général dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur général, ses pouvoirs sont exercés par l'administrateur général adjoint. Si ce dernier est empêché, un fonctionnaire général de rang A2 est désigné par le comité de gestion sur la proposition de l'administrateur général pour exercer ses fonctions.

Le Gouvernement wallon arrête, dans le périmètre de la gestion journalière, après avis du comité stratégique et sur proposition du comité de gestion, les pouvoirs de l'administrateur général adjoint faisant l'objet d'une délégation par l'administrateur général – Décret du 10 mai 2012, art. 24) .

Un comité de direction composé de l'administrateur général, de l'administrateur général adjoint et des directeurs généraux des directions générales visées à l'article 23 quater est chargé de coordonner l'opérationnalisation des décisions de stratégie et de principes et des décisions budgétaires prises par le comité de gestion ou déléguées par celui-ci, ainsi que des décisions et actions des différentes directions générales en vue de mener des politiques convergentes ou transversales.

Le comité de direction invite les responsables des directions régionales visées à l'article 26, alinéa 2, à participer aux réunions, selon les modalités et périodicité qu'il prévoit, afin de garantir la prise en compte des réalités locales et de coordonner leur participation à la réalisation des objectifs de l'Office – Décret du 10 mai 2012, art. 25) .

§1^er. L'Office est composé d'une direction générale compétente pour l'emploi, d'une direction générale compétente pour la formation professionnelle, d'une direction générale compétente pour le recours à l'intervention de tiers et l'information et la connaissance du marché du travail et d'une direction générale compétente pour le support des autres services de l'Office.

Le Gouvernement détermine les compétences matérielles de chaque direction générale.

§2. Chaque directeur général est réputé ordonnateur de dépenses ( et des recettes – Décret du 20 février 2014, art. 8, alinéa 1^er) pour ce qui concerne les dépenses liées directement aux activités de la direction générale qu'il dirige – Décret du 10 mai 2012, art. 26) .

§1^er. L'administrateur général est habilité à déléguer à l'administrateur général adjoint et aux directeurs généraux, des pouvoirs déterminés dans les domaines d'activités qui les concernent, dans un délai de six mois à dater de la conclusion de l'accord de gestion journalière visé à l'article 23, §3.

§2. L'administrateur général, l'administrateur général adjoint et les directeurs généraux des directions générales assistent aux réunions du comité de gestion avec voix consultative – Décret du 10 mai 2012, art. 27) .

L'administrateur général et l'administrateur général adjoint sont désignés par le Gouvernement pour un mandat aux conditions fixées par le Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, sous réserve de l'application des dispositions particulières fixées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office.

Les directeurs généraux des directions générales sont désignés par le Gouvernement pour un mandat de rang A2 aux conditions fixées par le Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, sous réserve de l'application des dispositions particulières fixées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office et sous réserve de l'application des dispositions particulières contenues dans le chapitre III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office.

Le directeur général de la direction générale compétente pour la formation professionnelle exerce la fonction de conseiller technique intersectoriel.

Dans l'organisation interne des directions générales, ces responsables ne justifient de leur gestion quotidienne que devant l'administrateur général – Décret du 10 mai 2012, art. 28) .

(§1^er. Outre les missions fixées à l'article  12, alinéas 2 et 3 , le comité stratégique est un organe consultatif chargé de remettre des avis préalablement sur:

1° les documents ou les décisions principales à prendre qui fixent des orientations de stratégie, de principe et de méthode relatives à la mise en œuvre du contrat de gestion, ainsi que sur les ré sultats de mise en œuvre et de suivi du contrat de gestion;

( 2° le plan d'entreprise – Décret du 10 mai 2012, art.  29, 1° ) ;

3° les décisions à prendre par le comité de gestion en matière de délégation de compétence au bureau exécutif, en vue de l'application de ( l'article 20, 4° – Décret du 10 mai 2012, art. 29, 2°) ;

4° les documents ou décisions du comité de gestion concernant la confection du budget initial de l'Office, le suivi de l'exécution budgétaire et les propositions d'ajustements budgétaires, dont ceux visés à l'article  27, §1^er ;

5° les projets de contracter des emprunts visés à l'article  27, §3 ;

6° les décisions à prendre par le comité de gestion qu'il souhaite lui soumettre.

§2. Le comité stratégique est composé:

1° du président et du vice-président du comité de gestion, assurant les fonctions de président et de vice-président;

2° de deux représentants des organisations représentatives des employeurs, ainsi que leurs suppléants, nommés par le Gouvernement, sur la base d'une liste double de candidats présentés par les organisations représentatives des employeurs;

3° de deux représentants des organisations représentatives des travailleurs, ainsi que leurs suppléants, nommés par le Gouvernement, sur la base d'une liste double de candidats présentés par les organisations représentatives des travailleurs;

4° de deux membres désignés par le Gouvernement;

5° de l'administrateur général ( et l'administrateur général adjoint – Décret du 10 mai 2012, art. 29, 3°) .

( Sur la proposition de l'administrateur général, le comité stratégique désigne parmi les membres du personnel, la personne chargée d'assurer le secrétariat du comité stratégique et son suppléant – Décret du 10 mai 2012, art. 29, 4°) .

Le comité stratégique est renouvelé dans son intégralité avant le 31 décembre de l'année de la mise en place du Gouvernement, sauf en ce qui concerne la première désignation du comité stratégique.

Seuls les membres du comité stratégique visés à l'alinéa 1^er, 1° à 4°, participent à l'élaboration et à l'approbation de l'avis. Ils doivent être belges ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et âgés de vingt et un ans au moins.

Deux tiers au maximum de ces membres sont du même sexe.

§3. Le comité de gestion adresse la demande d'avis au comité stratégique.

Le comité stratégique ne rend valablement son avis que si la moitié des membres au moins sont présents.

Si l'avis n'a pas recueilli l'unanimité des membres visés au 2, alinéa 1^er, 1° à 4°, les différentes positions y sont exprimées. L'avis rendu est motivé.

Le comité stratégique établit son propre règlement d'ordre intérieur qui contient au minimum:

1° les règles concernant la convocation du comité stratégique;

2° les règles relatives à la présidence du comité stratégique;

3° les conditions dans lesquelles le comité stratégique peut faire appel à des experts ou à des personnes spécialement compétentes pour l'examen de questions particulières ;

4° les règles relatives aux modalités de délibération et de prise d'avis;

5° les règles relatives aux modalités de rédaction et d'approbation des avis, des procès-verbaux, par le comité;

6° les règles relatives à la transmission et à la communication des avis;

7° la périodicité des réunions;

8° les règles de déontologie visant à prévenir le conflit d'intérêt et à assurer le respect de la confidentialité .

( §4. Le comité stratégique sollicitera l'inscription des avis qu'il a remis en séance, à l'ordre du jour du comité de gestion qui suit immédiatement cette séance.

Les membres désignés par le Gouvernement communiquent avec les Ministres de l'Emploi et de la Formation et aux commissaires du Gouvernement wallon visés à l'article 16 en amont et en aval des réunions du comité stratégique. – Décret du 20 février 2014, art. 6) – Décret du 31 mars 2011, art.  15 )

( (...) – Décret du 10 mai 2012, art. 30)

( Sur la proposition du comité de gestion, le Gouvernement wallon fixe le cadre du personnel de l'Office et les règles générales applicables au personnel sous contrat de travail – Décret du 13 mars 2003, art. 35, a) ) .

L'Office est autorisé à recruter du personnel contractuel aux fins exclusives énumérées  ( à l'article 2, §1^er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 – Décret du 13 mars 2003, art. 35, b) )  fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent.

En ce qui concerne les tâches spécifiques, l'Office est autorisé à recruter du personnel contractuel placé sous règlements particuliers pour des tâches d'expertise, des tâches de consultance, des tâches pédagogiques et d'encadrement liées à celles-ci et ( des tâches permettant à l'Office ( (...) – Décret du 10 mai 2012, art.  31 ) d'être un acteur du marché mixte de l'emploi – Décret du 13 mars 2003, art. 35, c) ) .

Dans le respect de l'arrêté royal du ( 22 décembre 2000 – Décret du 13 mars 2003, art. 35, d) )  précité, le Gouvernement  arrête, après avis du comité de gestion, une liste de ces tâches spécifiques ( (...) – Décret du 13 mars 2003, art. 35, d) ) .

( L'Office dispense ses services en fonction des besoins des usagers, en vue de les leur rendre accessibles – Décret du 10 mai 2012, art.  33, 1° ) .

( L'Office est organisé ( en directions régionales dépendant directement de l'administrateur général – Décret du 10 mai 2012, art. 33, 2°) ( (...) – Décret du 20 février 2014, art. 7, 1°) – Décret du 13 mars 2003, art. 37, 1°) .

Le Gouvernement ( (...) – Décret du 13 mars 2003, art. 48) ( , après concertation avec le comité de gestion – Décret du 10 mai 2012, art. 33, 3° a) ) , arrête le nombre et le ressort territorial de ces ( directions régionales – Décret du 10 mai 2012, art. 33, 3° b) ) ( (...) – Décret du 20 février 2014, art. 7, 2°) ( , tout en veillant au respect des critères suivants:

1° la diversité du territoire wallon;

2° les spécificités socio-économiques locales;

3° la taille optimale des territoires dans un souci de simplification de la gestion de l'Office;

4° la complémentarité des services offerts aux usagers;

5° l'intégration des activités liées à l'emploi et à la formation sur le territoire et le pilotage unique au sein des directions régionales;

6° la prise en compte des stratégies territoriales établies à l'échelle de la Région wallonne pour les matières liées aux politiques d'emploi et de formation – Décret du 10 mai 2012, art. 33, 3° c)) .

§1^er. L'Office bénéficie de subventions pour l'exercice ( des missions définies par l'article 3 – Décret du 10 mai 2012, art.  34, 1° ) , dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget de la Région wallonne.

( Lorsque le Gouvernement confie toute autre activité à l'Office, les implications budgétaires sont traduites en ajustements, après concertation entre le Gouvernement et le comité de gestion portant notamment sur les publics cibles et les objectifs à atteindre – Décret du 13 mars 2003, art. 38, 1°) .

( §1^erbis. Les subventions annuelles couvrent distinctement les opérations courantes et patrimoniales pour permettre l'accomplissement des missions telles que définies à l'article 3.

La Région wallonne prévoit, dans ses budgets, des subventions pour couvrir ces opérations – Décret du 10 mai 2012, art. 34, 2°) .

( ... – Décret du 10 mai 2012, art. 34, 3°)

§2. L'Office peut recevoir des legs et donations et percevoir toutes autres recettes.

§3. L'Office peut contracter des emprunts exclusivement ( d'une part, – Décret du 13 mars 2003, art. 38, 3°)  pour financer ( des opérations patrimoniales – Décret du 10 mai 2012, art. 34, 4°) relatives à ses missions ( ... – Décret du 10 mai 2012, art. 34, 5°) et ( , d'autre part, pour faire face à un retard dans la perception de ses recettes – Décret du 13 mars 2003, art. 38, 3°) moyennant la garantie de la Région wallonne.

( Pour ce dernier cas, il en communique préalablement le projet au Gouvernement et fournit trimestriellement un état de la situation pendant toute la durée de l'emprunt – Décret du 13 mars 2003, art. 38, 4°) .

§4.  ( ... – Décret du 10 mai 2012, art. 34, 6°)

§5. L'Office dispose d'un fonds de roulement alimenté notamment par subvention à charge du budget de la Région wallonne, dont les montants et les modalités d'utilisation sont arrêtés par le Gouvernement ( ... – Décret du 13 mars 2003, art. 48) .

( §6. Les subventions inscrites au budget sont mises à la disposition de l'Office en quatre tranches trimestrielles d'un montant égal, à payer à l'Office au plus tard le vingtième jour de chaque trimestre – Décret du 10 mai 2012, art. 34, 7°) .

Les soldes ( des subventions régionales non utilisées – Décret du 10 mai 2012, art.  35, 1° ) en date de clôture de l'exercice budgétaire sont à porter en réserves, au bilan de l'Office.

Ces réserves sont ( alimentées par les écritures – Décret du 10 mai 2012, art. 35, 2°) d'affectation du résultat de l'exercice et couvrent des besoins ( relatifs aux missions – Décret du 10 mai 2012, art. 35, 3°) .

L'affectation de ces réserves est décidée, sur avis du comité de gestion, par le Gouvernement qui fixe le nombre de comptes y afférents.

Ces réserves et leur affectation sont respectivement justifiées aux comptes et budgets de l'Office.

( Le budget est présenté par programme et par allocation de base, ainsi que ventilé par direction générale et par service à gestion distincte, comprenant les crédits budgétaires spécifiques – Décret du 10 mai 2012, art.  36, 1° ) .

Le ( projet de – Décret du 10 mai 2012, art. 36, 2°) budget de l'Office est communiqué ( au Parlement wallon – Décret du 10 mai 2012, art. 36, 3°) en annexe au projet du budget de la Région wallonne.

( (...) – Décret du 10 mai 2012, art.  37 )

( (...) – Décret du 10 mai 2012, art.  38 )

Les services à gestion distincte sont des services de l'Office chargés de la gestion administrative, financière et budgétaire pour les domaines d'activités visés aux articles 33 et 34.

Ces services jouissent d'une capacité de décision en matière de gestion dans le respect des principes et réglementations s'appliquant à l'Office.

Sur proposition du comité de gestion, le Gouvernement fixe, pour chacun des services, les règles de gestion et de fonctionnement et les modalités de désignation de l'ordonnateur des dépenses ( et des recettes – Décret du 20 février 2014, art. 8, alinéa 2) et du responsable de service – Décret du 10 mai 2012, art.  41 ) .

Il est créé au sein de l'Office un service à gestion distincte ayant pour objet l'instruction, la vérification administrative et la liquidation d'octroi d'aides et de subventions liées aux politiques de l'emploi et de la formation, en particulier pour les aides, programmes, subventions visés par les dispositions décrétales suivantes:

1° le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement des demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand, et ses modifications subséquentes;

2° le décret du 18 juillet 1997 créant un programme de transition professionnelle, modifié par le décret du 16 juillet 1998 et par le décret-programme du 3 février 2005, et ses modifications subséquentes;

3° le décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises, et ses modifications subséquentes;

4° le décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal et ses modifications éventuelles.

Le Gouvernement wallon est habilité à compléter ou à modifier la liste des dispositions décrétales visées à l'alinéa 1^er – Décret du 10 mai 2012, art.  42 ) .

Il est créé au sein de l'Office un service à gestion distincte, chargé de la gestion financière et budgétaire des comités subrégionaux de l'emploi et de la formation.

Le service à gestion distincte veille à la cohérence et à la légalité des procédures administratives des comitéssubrégionaux de l'emploi et de la formation visés aux articles 37 et suivants – Décret du 10 mai 2012, art.  43 ) .

( ... – Décret du 10 mai 2012, art.  44 )

( (...) – Décret du 10 mai 2012, art.  45 )

Dans chaque sous-région, un comité subrégional de l'emploi et de la formation, dont le ressort territorial correspond à celui d'une direction régionale, est créé.

Chaque comité subrégional de l'emploi et de la formation a pour missions de:

1° réunir les tiers de son ressort territorial intervenant dans la mise en œuvre des politiques d'emploi et de formation afin d'identifier ensemble les thématiques d'intervention prioritaires pour la sous-région au regard des données et analyses disponibles sur le marché du travail;

2° initier et animer des plateformes de concertation afin de susciter des actions sur ces thématiques d'intervention estimés prioritaires et sur celles décidées par le Gouvernement pour l'ensemble de la Région wallonne;

3° émettre un avis sur les agréments pour lesquels son avis est rendu obligatoire par ou en vertu d'une disposition décrétale;

4° émettre des recommandations ou propositions sur l'adéquation entre des politiques d'emploi et de formation au niveau de ce ressort territorial et les besoins socio-économiques de ce même territoire, en particulier dans le cadre du plan d'actions annuel de l'Office, du Plan local intégré et concerté des Mire et des politiques visant à réguler l'offre au niveau de la sous-région – Décret du 10 mai 2012, art. 47) .

Chaque comité subrégional est composé comme suit:

1^o un président;

2^o huit membres représentant les organisations représentatives des employeurs;

3^o huit membres représentant les organisations représentatives des travailleurs;

4^o le directeur de la direction régionale du ressort territorial du comité régional;

5^o un membre issu d'un organisme de développement économique du ressort territorial du comité subrégional.

Deux tiers au maximum des membres visés aux 2^o et 3^o sont du même sexe ( soit au maximum onze personnes du même sexe – Décret du 10 mai 2012, art. 48) . En outre, ces membres doivent être différents de ceux présents au comité de gestion.

( Le Gouvernement nomme le président du comité subrégional sur proposition faite à la majorité des représentants des organisations des employeurs et des organisations des travailleurs – Décret du 10 mai 2012, art. 49) .

Les membres visés à l'article 39, 2^o et 3^o, sont nommés de commun accord par le Gouvernement sur une liste double proposée par ces organisations, chacune pour ce qui la concerne.

Le Gouvernement nomme le membre visé à l'article 39, 5^o.

Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable. Tout membre quittant le comité subrégional est remplacé dans les trois mois qui suivent. Dans ce cas, le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.

( Les modalités de fonctionnement, notamment en ce qui concerne le quorum de vote, sont fixés dans le règlement d'ordre intérieur, soumis pour avis au Collège visé à l'article 38 et pour approbation au Ministre de tutelle – Décret du 10 mai 2012, art. 50) .

( ... – Décret du 10 mai 2012, art. 51)

( ... – Décret du 10 mai 2012, art. 52)

Un collège des comités subrégionaux de l'emploi et de la formation est chargé de coordonner, selon les modalités et la périodicité qu'il prévoit, la mise en œuvre des missions des différents comités afin d'en assurer la cohérence et de garantir le respect du cadre de leurs missions.

Un membre du service à gestion distincte assure la fonction de secrétariat du collège des comités subrégionaux de l'emploi et de la formation.

Le collège établit, en lien avec les thématiques d'intervention prioritaires identifiées au sein des différents comités, un programme d'actions pluriannuel décliné en plans d'actions annuels ventilés par comité subrégional. Ce programme est transmis au Gouvernement, après approbation du comité de gestion. Le programme et sa déclinaison sous-régionale font l'objet d'un rapport d'activité annuel et d'une évaluation pluriannuelle transmis au Gouvernement, après avis du comité de gestion.

Les modalités de fonctionnement, notamment en ce qui concerne le quorum de vote, sont fixés dans le règlement d'ordre intérieur soumis pour approbation au Ministre de tutelle.

Le Gouvernement établit la composition du collège des comités – Décret du 10 mai 2012, art. 53) .

( ... – Décret du 13 mars 2003, art. 42)

Le règlement d'ordre intérieur du comité de gestion, ( du bureau exécutif et du comité stratégique – Décret du 31 mars 2011, art.  16 ) , l'accord prévu à l'article  23, §3 , de même que les délégations de pouvoirs de gestion journalière qui en découlent,  ( (...) – Décret du 13 mars 2003, art. 43, 2°)  font l'objet d'une publication au Moniteur belge , à l'initiative de l'administrateur général.

L'Office est doté d'un dispositif d'audit interne afin d'assister le comité de gestion dans ses activités de supervision et afin de fournir une assurance quant au degré de maîtrise des risques et des opérations et activités gérées par l'Office. Ce dispositif d'audit interne répond aux standards internationaux en la matière tant en termes d'éthique et de professionnalisme, que de mécanismes, pratiques et moyens à mettre en œuvre. Ce dispositif d'audit interne comprend un comité d'audit et une cellule d'audit interne – Décret du 10 mai 2012, art.  54 ) .

Le comité d'audit est composé:

– du président et du vice-président du comité de gestion;

– de deux membres experts, externes et indépendants de l'Office, choisis sur la base de leur compétence en matière d'audit interne et désignés par le Gouvernement, sur proposition du comité de gestion.

( Ces derniers sont désignés par le Gouvernement pour la durée du contrat de gestion. Leur mandat est renouvelable – Décret du 10 mai 2012, art.  55 ) .

Le président et le vice-président du comité d'audit doivent appartenir à des composantes différentes, l'un des deux étant un des deux représentants du comité de gestion, et l'autre un des deux experts, externes et indépendants de l'Office.

Tout membre quittant le comité d'audit est remplacé dans les trois mois qui suivent la prise de fin de son mandat. La personne désignée au remplacement achève le mandat de son prédécesseur.

Le comité d'audit se réunit au minimum quatre fois par an. Le comité d'audit arrête la charte de fonctionnement, dans laquelle figurent au moins les modalités de fonctionnement des réunions du comité d'audit, l'exercice de ses missions, ses droits et obligations envers l'office, ses relations avec les organes de l'Office et les autres organes de contrôle externe, et soumet la charte pour approbation au comité de gestion.

Le comité d'audit dispose d'un département d'audit interne, appelé »cellule d'audit interne« , relevant directement de son autorité et chargé de la gestion ( ... – Décret du 10 mai 2012, art.  56 ) des missions du comité d'audit.

Le comité, par l'intermédiaire de la cellule d'audit, établit un programme annuel et un plan pluriannuel de missions d'audits internes.

Pour chaque mission d'audit, un rapport écrit contenant la description des faits et des constatations, ainsi qu'une évaluation du système de contrôle interne et des éventuelles recommandations est établi.

Les ressources et moyens du comité d'audit, en ce compris ceux relatifs à la cellule d'audit interne, sont à charge du budget de l'Office, dans une ligne budgétaire spécifique – Décret du 31 mars 2011, art.  18 ) .

( ... – Décret du 13 mars 2003, art. 44)

( ... – Décret du 13 mars 2003, art. 44)

( ... – Décret du 13 mars 2003, art. 44)

( ... – Décret du 13 mars 2003, art. 44)

( ... – Décret du 13 mars 2003, art. 44)

Dans l'article 1^er, B, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, les mots « Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (Forem) » sont ajoutés.

Les biens, les droits et obligations et le personnel de l'Office régional de l'emploi sont transférés à l'Office. La cession est opposable aux tiers sans autre formalité dès l'entrée en vigueur du présent décret.

( (...) – Décret du 13 mars 2003, art. 45)

La cession est opposable aux tiers sans autre formalité dès l'entrée en vigueur du présent décret.

Les biens, les droits et obligations, le personnel engagé par les comités subrégionaux de l'emploi et de la formation sont transférés à l'Office, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement réglant les modalités de transfert.

La cession est opposable aux tiers sans autre formalité dès l'entrée en vigueur du présent décret – Décret du 13 mars 2003, art. 46) .

( Sont dénoncés:

1^o l'accord de coopération instituant les comités subrégionaux de l'emploi et de la formation, conclu à Bruxelles le 24 novembre 1989, entre l'Exécutif de la Communauté française et l'Exécutif régional wallon;

2^o l'accord de coopération déterminant les modalités relatives aux subventions, au personnel et au contrôle des comités subrégionaux de l'emploi et de la formation, ainsi que leur ressort territorial, conclu à Bruxelles le 18 mars 1990 entre l'Exécutif de la Communauté française et l'Exécutif régional wallon;

3^o l'accord de coopération déterminant les modalités de subvention des comités subrégionaux de l'emploi et de la formation, conclu à Bruxelles le 27 décembre 1993 entre l'Exécutif de la Communauté française et l'Exécutif de la Région wallonne – Décret du 13 mars 2003, art. 47) .

Dans toutes les dispositions légales ou réglementaires en vigueur, il y a lieu de lire « Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi » en lieu et place de « Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi ».

(Le Gouvernement peut modifier les montants prévus aux articles 12, §1^er, alinéa 1^er, 11°, 20, 3° et 23, §2, 9° et §4 du présent décret – Décret du 10 mai 2012, art.  57 ) .