Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, certaines matières visées à l'article 127, §1^er, de la Constitution.

Pour l'application du présent décret, il faut entendre par:

1° « opérateur de formation »: opérateur agréé en application de l'article 5 du présent décret;

2° « public cible »: personnes visées par l'article 4 du présent décret;

3° « Administration »: la Direction de la Formation professionnelle du Département Emploi et Formation professionnelle de la Direction générale Économie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie – Décret du 6 novembre 2008, art. 28.

§1^er. Les opérateurs de formation organisent des modules de formation destinés à sensibiliser et à former le public cible aux technologies de l'information et de la communication.

§2. Les modules de formation sont au nombre de trois:

1° le premier module a pour objet de sensibiliser le public cible à l'outil informatique et à la découverte d'Internet. Ce module comprend au moins l'initiation à la manipulation de la souris, à l'usage du clavier, à la navigation de base sur Internet et à l'envoi de courriers électroniques;

2° le deuxième module a pour objet d'initier le public cible au traitement de texte, aux fonctionnalités de base du système d'exploitation (gestionnaire de fichiers) et à l'approfondissement de l'utilisation de l'outil Internet;

3° le troisième module a pour objet la consolidation des compétences du public cible en matière d'édition de textes et l'initiation à l'utilisation d'un tableur.

§3. Le Gouvernement détermine le volume d'heures des modules de formation tels que définis au paragraphe 2.

Ce paragraphe 3 a été exécuté par l'AGW du 14 juillet 2005.

§1^er. Toute personne résidant sur le territoire de la région de langue française et répondant aux conditions suivantes peut suivre la formation dispensée dans le cadre d'un ou de plusieurs modules de formation tels que visés à l'article 3, §2:

1° être:

a.  soit inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé;

b.  soit chômeur complet indemnisé;

c.  soit bénéficiaire du revenu d'intégration ou de l'aide sociale;

2° et:

a.  soit être titulaire au maximum d'un diplôme de l'enseignement secondaire technique ou professionnel ou de l'enseignement secondaire général inférieur;

b.  soit avoir plus de quarante ans, sans aucune condition de diplôme.

§2. Par dérogation au paragraphe 1^er, les opérateurs de formation peuvent accepter toute autre personne inscrite comme demandeur d'emploi, à concurrence de 20 % maximum du public cible.

§1^er. La formation dispensée dans le cadre des modules de formation tels que visés à l'article 3, §2, est offerte par les opérateurs de formation agréés par le Gouvernement ... – Décret du 6 novembre 2008, art. 29.

§2. Pour être agréé, l'opérateur de formation doit répondre aux conditions suivantes:

1° avoir au moins un siège (principal) d'activité situé sur le territoire de la région de langue française;

2° disposer des moyens pédagogiques et techniques tels que déterminés par le Gouvernement;

Ce 2° a été exécuté par l'AGW du 14 juillet 2005.

3° présenter un projet d'organisation de modules de formation en conformité avec le contenu des modules tel que visé à l'article 3, §2.

§3. Sauf s'il y est mis fin avant terme, l'agrément est délivré pour une période de trois ans.

§1^er. La demande d'agrément est adressée au service compétent désigné par le Gouvernement. Elle est introduite au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'agrément précédent.

§2. L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Le Gouvernement détermine les conditions d'agrément, ainsi que les modalités de renouvellement, de suspension ou de retrait de l'agrément.

Cet article a été exécuté par l'AGW du 14 juillet 2005.

§1^er. Le Gouvernement institue une Commission P.M.T.I.C. qui est chargée:

1° de superviser le bon fonctionnement des actions entreprises par les opérateurs de formation;

2° d'assurer annuellement une répartition des heures de formation entre les opérateurs, les quotas d'heures attribués pouvant être attribués en cours d'année;

3° de proposer au Gouvernement la suspension ou le retrait de l'agrément si les conditions ne sont plus rencontrées;

4° de remettre au Gouvernement à la demande de l'Administration une proposition concernant l'octroi, le renouvellement ou le refus d'agrément lorsque celle-ci estime qu'un ou plusieurs critères d'agrément fixés par ou en vertu du présent décret ne sont pas remplis;

5° de se réunir à la demande d'un de ses membres qui aurait pris connaissance de faits qui relèvent des infractions ou des manquements aux dispositions du décret, d'analyser la situation et d'informer le Gouvernement et l'Administration des faits de la cause;

6° d'évaluer annuellement l'impact des modules de formation, sur la base d'un rapport d'activités établi annuellement et au plus tard le 1^er novembre par chaque opérateur agréé.

§2. Le Conseil économique et social de la Région wallonne est chargé:

1° d'assurer le secrétariat de la Commission P.M.T.I.C.;

2° de remettre, d'initiative ou sur demande du Gouvernement, des avis motivés sur l'exécution du décret et sur des questions relatives aux P.M.T.I.C.

§3. L'Administration est chargée:

1° d'assurer les missions relatives à la fonction de gestion des dossiers;

2° de remettre au Gouvernement une proposition motivée concernant l'octroi, le renouvellement ou le refus de l'agrément, en appliquant, sans pouvoir les interpréter les critères fixés par ou en vertu du présent décret;

3° dans tous les cas où les critères fixés en vue d'octroyer, de renouveler ou de refuser l'agrément ne sont pas rencontrés, de solliciter auprès de la Commission P.M.T.I.C. une proposition dans le délai fixé par le Gouvernement avant de transmettre le dossier à celui-ci;

4° d'assurer les missions relatives à la fonction de contrôle et de surveillance– Décret du 6 novembre 2008, art. 31 ;

5° de solliciter l'avis pédagogique d'un expert désigné par le Gouvernement pour l'octroi ou le renouvellement d'agrément– Décret du 30 avril 2009, art.  1^er .

Le Gouvernement arrête la composition et les modalités de fonctionnement du comité de suivi.

Le Gouvernement peut, aux conditions du présent décret, allouer une subvention aux opérateurs de formation agréés destinée à couvrir les frais de formation du public cible.

§1^er. Chaque opérateur de formation agréé peut bénéficier d'une subvention par heure de formation et par personne relevant du public cible, dont le montant est fixé par le Gouvernement.

§2. Des subventions spécifiques sont octroyées aux opérateurs mobiles et aux actions de sensibilisation et de promotion.

§3. Le Gouvernement détermine annuellement le nombre d'heures maximales que peut prester un opérateur de formation.

§4. Le Gouvernement détermine les modalités d'octroi et de liquidation de la subvention.

§1^er. Chaque opérateur agréé est tenu de remettre à la Commission P.M.T.I.C.– Décret du 6 novembre 2008, art. 32 visée à l'article 7, au plus tard pour le 1^er novembre de chaque année, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, un rapport comportant:

1° un bilan des activités;

2° la définition du public bénéficiaire des activités.

Ce paragraphe 1^er a été exécuté par l'AGW du 14 juillet 2005.

§2. La surveillance et le contrôle des dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'exécution sont exercés conformément aux dispositions du décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels- Décret du 22 novembre 2007, art.  29 .

Les opérateurs qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient de subventions pour l'organisation de modules de formations similaires à ceux visés à l'article 3, §2, du présent décret conservent le bénéfice de celles-ci et de la convention qui les lient au Gouvernement wallon jusqu'à leur agrément. Leur demande d'agrément doit toutefois être introduite au plus tard dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret. A défaut, ils perdent le bénéfice de la subvention qui leur était allouée.

Le Gouvernement détermine la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Cet article a été exécuté par l'AGW du 14 juillet 2005.