Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:
Art. 1er.
Le présent décret rÚgle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matiÚre visée à l'article 127, §1er, de celle-ci.
Art. 2.
Un article 26 bis est inséré à la section 4 du décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matiÚre d'infrastructures sportives, rédigé comme suit:
« Art. 26 bis . Une subvention ne peut ĂȘtre octroyĂ©e en vertu du prĂ©sent dĂ©cret que si l'infrastructure sportive Ă laquelle elle se rapporte est Ă©quipĂ©e d'un dĂ©fibrillateur externe automatique (« DEA »), de catĂ©gorie 1re, tel que dĂ©fini Ă l'article 1er, 2° de l'arrĂȘtĂ© royal du 21 avril 2007 fixant les normes de sĂ©curitĂ© et les autres normes applicables au dĂ©fibrillateur externe automatique utilisĂ© dans le cadre d'une rĂ©animation.
La piĂšce justificative de la prĂ©sence du DEA doit ĂȘtre jointe par le demandeur Ă son dossier permettant la liquidation de la subvention par le Gouvernement. »
Art. 3.
Les demandes introduites avant l'entrée en vigueur du présent décret ayant fait l'objet d'une promesse ferme d'octroi restent soumises aux dispositions en vigueur au moment de leur introduction.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du DĂ©veloppement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Ministre du budget, des Finances, de lâEmploi, de la Formation et des Sports,
A. ANTOINE
Le Ministre de lâĂconomie, des P.M.E., du Commerce extĂ©rieur et des Technologies nouvelles,
J.-C. MARCOURT
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
P. FURLAN
La Ministre de la SantĂ©, de l'Action sociale et de l'ĂgalitĂ© des Chances,
Mme E. TILLIEUX
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la RuralitĂ©, de la Nature, de la ForĂȘt et du Patrimoine,
C. DI ANTONIO