08 juillet 2021

Décret modifiant le Code wallon de l'Agriculture et érigeant l'Organisme payeur en service administratif à comptabilité autonome

Session 2020-2021.
Documents du Parlement wallon, 622 (2020-2021) nos 1 à 3.
Compte rendu intégral, séance plénière du 7 juillet 2021.
Discussion.
Vote.

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Art. 1 er.

L'article D.25 du Code wallon de l'Agriculture est abrogé.

Art. 2.

L'article D.26 du même Code, modifié par le décret du 17 juillet 2018, est abrogé.

Art. 3.

L'article D.27 du même Code, modifié par le décret du 17 juillet 2018, est abrogé.

Art. 4.

La subdivision du Chapitre I er du Titre II du même Code intitulée « Section 2. - Le fonds SIGeC » est abrogée.

Art. 5.

L'intitulé du Chapitre I er du Titre II du même Code est remplacé par ce qui suit :

« CHAPITRE I er. - Le système intégré de gestion et de contrôle « SIGeC » ».

Art. 6.

Dans l'article D.254 du même Code, modifié par le décret du 17 juillet 2018 dont le texte actuel formera les paragraphes 2 et 3, un paragraphe 1 er rédigé comme suit est inséré avant le texte actuel :

« § 1 er. L'organisme payeur est érigé en service administratif à comptabilité autonome, au sens de l'article 2, 5°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, au sein de l'administration wallonne. ».

Art. 7.

Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2022.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation

du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences

W. BORSUS

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité

Ph. HENRY

La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation

de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes

Ch. MORREALE

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives

J.-L. CRUCKE

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville

Ch. COLLIGNON

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative

en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière

V. DE BUE

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal

C. TELLIER