01 octobre 2021

Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique

Chambre des représentants
(www.lachambre.be)
Documents. - 55K2212
Compte rendu intégral : 30 septembre 2021.

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Art. 1.

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 

Art. 2.

Assentiment est donné à l'accord de coopération visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, conclu à Bruxelles, le 27 septembre 2021, annexé à la présente loi.

PHILIPPE Par le Roi :

Le Ministre de la Santé Publique,

F. VANDENBROUCKE

Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE