• Domaine
    Science - Recherche - Technologie - Énergie

  • Thème
    Distribution d’énergie

19 décembre 2002
Décret relatif à l’organisation du marché régional du gaz
Ce document est en cours de consolidation.
Veuillez consulter les documents modifiants suivants:     .
Ce décret a été modifié par:

– le décret-programme du 18 décembre 2003;
– le décret-programme du 3 février 2005;
– le décret du 21 décembre 2006;
– le décret du 4 octobre 2007;
- le décret du 19 décembre 2007;
– le décret du 17 janvier 2008;
– le décret du 17 juillet 2008;
– le décret du 30 avril 2009;
– le décret du 10 décembre 2009;
– le décret-programme du 22 juillet 2010;
– le décret du 22 décembre 2010;
– le décret du 27 octobre 2011;
– le décret du 11 avril 2014;
– le décret du 21 mai 2015;
– le décret du 16 février 2017;
- le décret du 26 octobre 2017.
Dans les dispositions de ce décret, l’acronyme « CWAPE » a été remplacé par l’acronyme « CWaPE », les mots « gaz issu de renouvelables », par les mots « gaz issu de SER » et les mots « gestionnaire du réseau », par les mots « gestionnaire de réseau ».

Consolidation officieuse

Session 2001-2002.
Documents du Conseil 398 (200-2002) nos 1 à 30.
Compte rendu intégral. Séance publique du 18 décembre 2002.
Discussion. Vote.

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Chapitre premier

. — Généralités

Art. 1er

(Le présent décret transpose la (Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la Directive 2003/55/CE. – Décret du 21 mai 2015, art. 1er)

Il transpose partiellement la Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la Directive 93/76/CEE du Conseil. – Décret du 17 juillet 2008, art. 2)

(Il transpose partiellement la Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit. – Décret du 26 octobre 2017, art. 5)

Art. 2. 

(Pour l’application du présent décret, il y a lieu d’entendre par:

1° « gaz »: tout produit combustible qui est à l’état gazeux à la température de 15 degrés Celsius et à la pression absolue de 1,01325 bar;

2° « gaz naturel »: tout produit combustible gazeux d’origine souterraine constitué essentiellement de méthane, y compris le gaz naturel liquéfié, en abrégé: « G.N.L. », et à l’exception du grisou;

3° « gaz compatible » gaz autre que le gaz naturel, qu’il est techniquement possible d’injecter et de distribuer en toute sécurité dans le réseau de distribution de gaz naturel;

4° « gaz non compatible »: gaz autre que le gaz naturel, qu’il n’est techniquement pas possible d’injecter et de distribuer dans le réseau de distribution, pour des motifs de sécurité ou d’efficacité énergétique;

5° « sources d’énergie renouvelables » (en abrégé SER): toute source d’énergie, autre que les combustibles fossiles et les matières fissiles, dont la consommation ne limite pas son utilisation future, notamment l’énergie hydraulique, l’énergie éolienne, l’énergie solaire, l’énergie géothermique et la biomasse;

6° « gaz issu de sources d’énergies renouvelables » (en abrégé « gaz issu de SER »): gaz issu de la transformation de sources d’énergie renouvelables, soit par fermentation, soit par traitement (électrochimique et/ou – Décret du 21 mai 2015, art. 2, 1°) thermochimique;

(bis « gaz naturel comprimé »: gaz naturel ou compatible comprimé utilisé comme carburant pour véhicules; – Décret du 21 mai 2015, art. 2, 2°)

7° « entreprise de gaz »: toute personne physique ou morale qui effectue la production, le transport, la distribution, la fourniture, l’achat ou le stockage ou plusieurs de ces activités, à l’exclusion des clients finals;

8° « producteur »: toute personne physique ou morale qui produit du gaz, y compris tout autoproducteur;

9° « autoproducteur »: toute personne physique ou morale produisant du gaz principalement pour son propre usage;

10° « réseau »: ensemble d’infrastructures, de moyens de stockage et de canalisations connectées, géré à des fins de transmission de gaz;

11° « réseau de distribution »: ensemble d’infrastructures, de moyens de stockage(, de services auxiliaires – Décret du 21 mai 2015, art. 2, 3°) et de canalisations connectées ou interconnectées géré à des fins de distribution de gaz à des clients finals (et qui ne constitue pas un réseau privé, un réseau fermé professionnel ou une conduite directe; – Décret du 21 mai 2015, art. 2, 3°)

12° « réseau spécifique »: ensemble d’infrastructures, de moyens de stockage et de canalisations de gaz non compatibles, géré à des fins de distribution à des clients finals;

13° « distribution »: l’activité ayant pour objet la transmission du gaz ((...) – Décret du 21 mai 2015, art. 2, 4°) aux fins d’approvisionnement de clients finals situés dans une zone géographiquement délimitée;

14° « administrateur indépendant »: l’administrateur du gestionnaire de réseau ou de la filiale créée en application de l’article 17, §2, qui:

a) n’exerce aucune fonction ou activité, rémunérée ou non, au service d’un producteur, d’un fournisseur ou d’un intermédiaire et n’a pas exercé une telle fonction ou activité au cours des vingt-quatre mois précédant sa nomination en tant qu’administrateur, et

b) ne bénéficie d’aucun avantage matériel octroyé par l’une des personnes visées au littera a), ni par l’une de leurs entreprises associées ou liées, qui, de l’avis de la CWaPE, est susceptible d’influencer son jugement;

15° « réseaux interconnectés »: réseaux connectés l’un à l’autre et permettant ainsi la transmission de gaz de l’un vers l’autre;

16° « interconnexions »: équipements utilisés pour interconnecter les réseaux de gaz;

(17° « réseau privé »: ensemble des installations établies sur un ou plusieurs fonds privés, servant à la transmission de gaz à un ou plusieurs clients avals, sur lequel un gestionnaire de réseau ne dispose ni d’un droit de propriété, ni d’un droit lui en garantissant la jouissance au sens de l’article 3 et qui n’est pas reconnu comme « réseau fermé professionnel » ou « conduite directe »; – Décret du 21 mai 2015, art. 2, 5°)

(17°bis « réseau fermé professionnel »: un réseau qui ne constitue pas une conduite directe et sur lequel un gestionnaire de réseau ou un gestionnaire de réseau de transport ne dispose ni d’un droit de propriété, ni d’un droit lui garantissant la jouissance au sens de l’article 3 et, qui distribue du gaz à l’intérieur d’un site industriel, commercial ou de partage de services géographiquement limité, qui peut accessoirement approvisionner un petit nombre de clients résidentiels employés par le propriétaire du réseau, ou associés à lui de façon similaire et situés dans la zone desservie par le réseau et dans lequel, soit:

a) pour des raisons spécifiques ayant trait à la technique ou à la sécurité, les opérations ou le processus de production des utilisateurs du réseau sont intégrés ou étaient historiquement intégrés;

b) le gaz est fourni essentiellement pour leur propre consommation au propriétaire ou au gestionnaire du réseau fermé professionnel ou aux entreprises qui leur sont liées;

17°ter « gestionnaire de réseau fermé professionnel »: personne physique ou morale propriétaire d’un réseau fermé professionnel ou disposant d’un droit de jouissance sur le réseau; – Décret du 21 mai 2015, art. 2, 6°)

(18° « conduite directe »: toute canalisation de gaz naturel ou compatible reliant un site de production isolé à un client isolé ou reliant un producteur de gaz ou une entreprise de stockage pour approvisionner directement ses propres établissements, filiales, sociétés liées et clients éligibles; – Décret du 21 mai 2015, art. 2, 7°)

19° « gestionnaire de réseau »: le ou les gestionnaires des réseaux de distribution désignés conformément aux dispositions du chapitre II;

20° « utilisateur du réseau »: toute personne physique ou morale qui alimente le réseau ou est desservi par celui-ci ((...) – Décret du 21 mai 2015, art. 2, 8°) ;

21° « gestionnaire de réseau privé »: personne physique ou morale propriétaire d’un réseau privé de gaz ou disposant sur ce réseau d’un droit lui assurant la jouissance de ce réseau;

22° « accès »: droit d’utiliser un réseau de gaz, permettant au fournisseur de fournir, et à l’utilisateur du réseau de prélever ou d’injecter du gaz sur ce réseau;

23° « raccordement »: ensemble des équipements nécessaires pour relier au réseau les installations de l’utilisateur du réseau, y compris généralement les installations de mesure, et les services y relatifs;

(24° « raccordement standard »: raccordement qui répond aux conditions suivantes:

– la distance entre le point d’accès de l’utilisateur de réseau et le point de raccordement est de maximum 8 mètres;

– la capacité de raccordement est inférieure ou égale à 10 m3(n) par heure;

– la pression de fourniture est comprise entre 21 et 25 mbar;

– la pression maximale de service admissible de la canalisation principale et du branchement est inférieure ou égale à 4,90 bar; – Décret du 21 mai 2015, art. 2, 9°)

(25° « raccordement simple »: raccordement qui répond aux conditions suivantes:

– la capacité de raccordement est inférieure ou égale à 16 m3(n) par heure;

– la pression de fourniture demandée est comprise entre 21 et 25 mbar;

– la pression maximale de service admissible de la canalisation principale et du branchement est inférieure ou égale à 4,90 bar;

– la longueur du branchement n’excède pas 25 mètres;

– le tracé du branchement ne rencontre aucun obstacle nécessitant une technique spéciale complexe autre que les techniques classiques de tranchée ou forage dirigé pour un diamètre limité; – Décret du 21 mai 2015, art. 2, 10°)

26° « raccordement non simple »: raccordement qui ne répond pas aux conditions du raccordement ((...) – Décret du 21 mai 2015, art. 2, 11°) simple;

27° « plan d’investissement »: plan établi en application de l’article 16, envisageant d’une part les projets de remplacement, de rationalisation ou de développement du réseau, et d’autre part les extensions du réseau, au-delà de sa structure existante;

28° « règlement technique »: règlement contenant les prescriptions techniques et administratives visant à assurer le bon fonctionnement des réseaux et de leurs interconnexions, ainsi que l’accès à ceux-ci, établi en application de l’article 14;

(28°bis « Message Implementation Guide, en abrégé « MIG » »: le manuel décrivant les règles, les procédures et le protocole de communication suivis pour l’échange, entre le gestionnaire de réseau et les fournisseurs, des informations techniques et commerciales relatives aux points d’accès; – Décret du 21 mai 2015, art. 2, 12°)

29° « services auxiliaires »: services nécessaires à l’exploitation du réseau;

30° « fournisseur »: toute personne physique ou morale qui vend du gaz à des clients finals;

31° ((...) – Décret du 21 mai 2015, art. 2, 13°)

(32° « fournisseur de substitution »: fournisseur désigné par le gestionnaire de réseau, chargé de la fourniture de gaz dans les cas suivants:

a) aux clients devenus éligibles tant que ceux-ci n’ont pas choisi un fournisseur;

b) aux clients finals en cas de défaillance du fournisseur avec lequel ces clients ont conclu un contrat de fourniture; – Décret du 21 mai 2015, art. 2, 14°)

33° « intermédiaire »: toute personne physique ou morale qui achète du gaz en vue de la revente à un autre intermédiaire ou à un fournisseur;

34° « client »: tout client final, fournisseur ou intermédiaire;

35° « client final »: toute personne physique ou morale achetant du gaz pour son propre usage;

36° « client résidentiel »: client final dont l’essentiel de la consommation de gaz est destiné à l’usage domestique;

37° « client protégé »: client final repris dans une catégorie visée à l’article 31bis;

(38° « client aval »: client final et/ou producteur raccordé au réseau de distribution ou au réseau de transport par le biais d’un réseau privé ou d’un réseau fermé professionnel; – Décret du 21 mai 2015, art. 2, 15°)

39° « éligibilité »: droit attaché à tout client final de pouvoir choisir son fournisseur;

40° « Ministre »: le Ministre wallon qui a l’Énergie dans ses attributions;

41° « CREG »: Commission de régulation de l’électricité et du gaz constituée par l’article 23 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et par l’article 15 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché du gaz et du statut fiscal des producteurs d’électricité;

42° « CWaPE »: Commission wallonne pour l’énergie visée au chapitre XI du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité;

43° « Administration »: le département de l’Énergie de la Direction générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Énergie du Ministère de la Région wallonne;

(44° « Directive 2009/73/CE »: Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la Directive 2003/55/CE; – Décret du 21 mai 2015, art. 2, 16°)

45° « Directive 2006/32/CE » Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la Directive 93/76/CEE du Conseil;

46° « décret électricité »: le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité;

47° « tarif social »: tarif spécifique applicable aux clients protégés et déterminé par l’autorité compétente;

48° « période hivernale »: la période s’étendant entre le 1er novembre et le 15 mars; le Gouvernement peut moduler cette période en fonction des conditions climatiques; – Décret du 17 juillet 2008, art. 3)

(49° « ACER »: l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie instituée par le Règlement européen no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une Agence de coopération des régulateurs de l’énergie;

50° « jour ouvrable »: tous les jours du calendrier à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés; – Décret du 21 mai 2015, art. 2, 17°)

(51° « réseau de communications électroniques à haut débit »: un réseau de communications électroniques pouvant fournir des services d’accès au haut débit à une vitesse supérieure ou égale à 30 Mbit/s;

52° « infrastructure physique »: tout élément d’un réseau quelconque qui peut accueillir un élément d’un réseau de communications électroniques à haut débit sans devenir lui-même un élément actif de ce réseau, tels que les conduites, pylônes, gaines, chambres de tirage et regards, trous de visite, boîtiers, immeubles ou accès à des immeubles, installations liées aux antennes, tours et poteaux; les câbles, y compris la fibre noire, ainsi que les éléments de réseaux utilisés pour la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine, telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 1 de la directive 98/83/CE ne sont pas des infrastructures physiques;

53° « organe de règlement des litiges en matière d’infrastructures de réseaux »: l’organe de règlement des litiges institué par l’accord de coopération du 10 juillet 2017 dans le cadre de la transposition de la Directive 2014/61/UE;

54° « point d’information unique »: le système KLIM - CICC dénommé Federaal Kabels en leidingen Informatie Meldpunt, Point de Contact fédéral Information Câbles et Conduites et tout autre point d’information électronique unique donnant lieu aux mêmes obligations et droits d’information, créé ou désigné par décret ou ordonnance. – Décret du 26 octobre 2017, art. 6)

Chapitre II

. — Désignation des gestionnaires de réseaux

Art. 3. 

Tout gestionnaire (de distribution – Décret du 17 juillet 2008, art. 4, 1°) est propriétaire ou titulaire d’un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures (et équipements du réseau – Décret du 17 juillet 2008, art. 4, 2°) pour lequel il postule la gestion.

Art. 4. 

(La gestion d’un réseau de distribution de gaz est assurée par un gestionnaire de réseau désigné conformément aux dispositions suivantes – Décret du 17 juillet 2008, art. 5).

Art. 5. 

§1er(Le gestionnaire d’un réseau de distribution est:

§1er(Le gestionnaire d’un réseau de distribution est:

1° une personne morale de droit public, qui peut notamment prendre la forme d’une intercommunale, ou;

2° une personne morale de droit privé, détenue et contrôlée, directement ou indirectement, au minimum à 70 pour cent par des personnes morales de droit public.

Dans le cas visé à l’alinéa 1er, 2°, les articles du Code des sociétés sont applicables sans préjudice des dispositions applicables organisées par le présent décret et ses arrêtés d’exécution. – Décret du 21 mai 2015, art. 3, 1°)

§2. Le gestionnaire de réseau a son siège social, son administration centrale et son siège d’exploitation en Région wallonne. Toutefois, il peut être dérogé à cette disposition pour autant que le gestionnaire en question ait exercé l’activité de distribution sur ledit réseau lors de l’entrée en vigueur du présent décret.

(§3. Le gestionnaire de réseau ne peut gager, nantir, mettre en garantie ou engager de quelconque manière les actifs liés à l’activité de gestionnaire de réseau, en ce compris l’infrastructure du réseau, pour d’autres causes et activités que celle de gestionnaire de réseau.

En cas de faillite d’un gestionnaire de réseau constitué conformément au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, et afin de préserver l’intégrité du réseau de distribution, dont le gestionnaire de réseau en question est propriétaire, dans l’intérêt général et au vu de la mission de service public et économique qu’il permet de remplir:

1° la ou les personnes morales de droit public qui le détenaient et/ou le contrôlaient, directement ou indirectement, peuvent faire valoir un droit de préemption sur la branche d’activité régulée de distribution dans les quinze jours de la publication de la décision prononçant la faillite;

2° en tout état de cause, la branche d’activité régulée de distribution ne peut revenir qu’à une personne susceptible d’être reconnue en qualité de gestionnaire de réseau. – Décret du 21 mai 2015, art. 3, 2°)

Art. 6. 

(§1er. Au minimum 70 % des parts représentatives du capital du gestionnaire de réseau sont détenus par les communes et, le cas échéant, par les provinces.

Dans l’hypothèse où le gestionnaire de réseau s’est engagé dans des activités de production, de vente, de stockage ou de fourniture de gaz, dans les cas spécialement prévus dans le présent décret, la proportion de parts visée à l’alinéa précédent représente l’ensemble de ces activités.

Les dispositions du présent article sont également applicables au candidat gestionnaire de réseau.

Le Gouvernement fixe le calendrier en vue de l’acquisition, par les communes et, le cas échéant, les provinces, d’un nombre de parts représentatives du capital suffisant pour leur permettre d’en détenir plus de 75 %. Cette acquisition doit être réalisée pour le 31 décembre 2018 au plus tard. Dans l’hypothèse où une commune et, le cas échéant la province, n’est pas en mesure de réaliser, à la date requise, l’acquisition des parts visées au présent alinéa selon le calendrier fixé, la Région wallonne ou un organisme d’intérêt public dépendant de la Région et désigné à cette fin par le Gouvernement, ou encore toute personne de droit privé dans les conditions fixées par l’article 6bis, 3°, peut, à la demande de cette commune et, le cas échéant, de la province, et avec l’accord des autres associés, acquérir à sa place les parts correspondantes représentatives du capital du gestionnaire de réseau de distribution.

L’acquisition des parts imposée par le présent article se fait à la valeur convenue entre associés.

Leur transfert n’intervient qu’après paiement complet par l’associé qui les acquiert, sans préjudice de tout autre accord intervenu entre parties.

(Les parts détenues par les communes et les provinces, en application du présent paragraphe, peuvent l’être, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une intercommunale pure de financement – Décret du 22 juillet 2010, art. 20).

§2. Les parts détenues par les communes et, le cas échéant, par la province, visées au §1er, alinéa 1er, peuvent être limitées à 65 %, si les communes détenant la majorité des parts du gestionnaire de réseau de distribution ont investi avant l'entrée en vigueur du décret, directement ou via l'intercommunale pure de financement, dans des unités de production d'électricité verte ou d'énergie issue de sources d'énergie renouvelables. Dans ce cas, la Région ou un organisme d'intérêt public dépendant de la Région et désigné à cette fin par le Gouvernement, ou encore toute personne de droit privé dans les conditions fixées par l'article 6bis, 3°, peut, à la demande de ces communes et, le cas échéant, de la province, et avec l'accord des autres associés, acquérir 5 % des parts nécessaires pour atteindre le seuil de 70 % visé au §1er, alinéa 1er – Décret du 17 juillet 2008, art. 7).

(Art. 6bis. 

Sans préjudice de l’article 7, un producteur, fournisseur ou intermédiaire ne peut détenir, directement ou indirectement, des parts représentatives du capital social du gestionnaire de réseau que si les conditions suivantes sont réunies:

1° les statuts du gestionnaire de réseau ne contiennent aucune disposition permettant à un tel producteur, fournisseur ou intermédiaire, directement ou indirectement, de rejeter, bloquer ou imposer une décision ou de faire obstacle à une prise de décision;

2° si le gestionnaire de réseau est une intercommunale, nonobstant l’article L1523-12, §2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ses statuts disposent que toute modification statutaire, à l’exception de dispositions relatives à la protection légitime des associés minoritaires, exige la majorité simple des voix exprimées par les délégués présents à l’assemblée générale et la majorité des deux tiers des voix exprimées parles délégués des associés communaux et provinciaux;

3° les statuts du gestionnaire de réseau prévoient qu’un tel producteur, fournisseur ou intermédiaire ne peut augmenter (la proportion des parts – Décret du 21 mai 2015, art. 4, 1°) sociales qu’il détient dans le (capital du – Décret du 21 mai 2015, art. 4, 2°) gestionnaire de réseau, ou les céder à des personnes quine sont pas associées, qu'avec l'autorisation du Gouvernement, donnée après avis de la CWaPE;

4° les statuts de gestionnaire de réseau ne prévoient aucun plafond en ce qui concerne la détention des parts représentatives du capital par les communes et les provinces – Décret du 17 juillet 2008, art. 8).

(Art. 6bis. 

Lorsque le gestionnaire d’un réseau de distribution est constitué conformément à l’article 5, 1er, alinéa 1er, 2°, les conditions complémentaires suivantes sont d’application:

1° les personnes morales de droit public détenant, en tout ou en partie, directement ou indirectement, un gestionnaire de réseau ne peuvent s'engager que divisément et jusqu'à concurrence d'une somme déterminée;

2° dans les organes de gestion, les représentants des actionnaires publics sont majoritaires et disposent de tout temps de la majorité des voix;

3° la majorité des représentants des actionnaires publics sont des membres de conseils et collèges communaux et provinciaux. Les mandats sont répartis conformément au système de la représentation proportionnelle organisée par les articles 167 et 168 du Code électoral;

4° le conseil d'administration compte au minimum 20 pour cent d' administrateurs indépendants au sens de l'article 526ter du Code des sociétés nommés par l'assemblée générale pour leurs connaissances en matière financière ou pour leurs compétences utiles en matière technique;

5° toute décision du conseil d'administration doit, à tout le moins, recueillir une majorité des voix au sein du groupe des administrateurs visés au 2°;

6° un Code de gouvernance s'inspirant des pratiques de référence en la matière est approuvé par l'assemblé générale et fixe notamment les règles en matière de transparence organisationnelle;

7° le gestionnaire de réseau institue en son sein un comité d'audit, au sein duquel siège une majorité d'administrateurs émanant du groupe d'administrateurs visé au 2° et au moins un administrateur émanant du groupe d'administrateurs indépendants visé au 4°, et qui pourra, notamment, d'office ou à la demande de deux membres du conseil d'administration, donner un avis motivé sur tout projet de décision susceptible de préjudicier gravement les activités du gestionnaire de réseau;

8° le gestionnaire de réseau institue en son sein un comité de rémunération, au sein duquel siège une majorité d'administrateurs visés au 2° et au moins un administrateur visé au 4°, chargé de fixer la rémunération des membres du conseil d'administration et d'élaborer la politique de rémunération des membres du comité de direction;

9° le conseil d'administration du gestionnaire de réseau est tenu d'assurer la transparence lors de la prise de décision. Ceci comprend l'obligation pour le conseil d'administration de communiquer aux membres du comité d'audit ses ordres du jour, ses projets de décision ou tout autre document ayant trait directement ou indirectement à l'activité du gestionnaire de réseau, au même moment qu'aux membres du conseil d'administration;

10° le conseil d'administration du gestionnaire de réseau statue en toute hypothèse par une décision motivée si cette décision fait suite à un avis motivé du comité d'audit.

En ce qui concerne la politique de rémunération visée à l'alinéa 1er, 8°, le Gouvernement détermine un montant minimal et un montant maximal entre lesquels les rémunérations imputables à l'activité de gestionnaire de réseau devront être fixées.

Le Gouvernement peut préciser les conditions visées à l'alinéa 1er. Le Gouvernement peut également fixer des règles complémentaires relatives au processus décisionnel interne et à la politique de rémunération visée à l'alinéa 1er, 8°, au gestionnaire de réseau. – DRW du 21 mai 2015, art. 5)

Art. 7. 

§1er. (Le gestionnaire de réseau ne peut réaliser des activités de production de gaz autres que de gaz issu de SER. Le gaz ainsi produit est exclusivement utilisé (pour couvrir ses besoins, en ce compris la fourniture aux clients finals dans les cas prévus par le présent décret – DRW du 21 mai 2015, art. 6, 1°)

(Le gestionnaire de réseau peut détenir directement et/ou indirectement des participations dans des producteurs de gaz ou des gestionnaires de transport à condition que le gestionnaire de réseau soit indépendant, sur le plan juridique, sur le plan de l’organisation et de la prise de décision des activités non liées à la distribution, à cet effet:

– les personnes responsables de la gestion du gestionnaire de réseau ne peuvent pas faire partie des structures des producteurs de gaz ou des gestionnaires de réseaux de transport qui sont directement ou indirectement chargées de la gestion quotidienne des activités de production ou de transport;

– les personnes responsables de la gestion du gestionnaire de réseau doivent agir en toute indépendance.

Le gestionnaire de réseau doit disposer de pouvoirs de décisions effectifs, indépendants des producteurs de gaz et des gestionnaires de transport en ce qui concerne les éléments d’actif nécessaires pour exploiter, entretenir ou développer le réseau; – DRW du 21 mai 2015, art. 6, 2°)

Le gestionnaire de réseau ne peut fournir les clients finals que dans les cas prévus par les articles 30, §5, 3ter et 32 – Décret du 17 juillet 2008, art. 9, 1°).

§2. (Le cas échéant, ces activités de production de gaz d’une part, et de fourniture de gaz, d’autre part, font l’objet d’une comptabilité séparée – Décret du 17 juillet 2008, art. 9, 2°).

§3. Le gestionnaire de réseau peut réaliser d’autres activités non directement liées au secteur gazier.

Dans cette hypothèse, les différentes activités visées à l’alinéa précédent sont mentionnées dans les statuts du gestionnaire de réseau de distribution comme secteurs d’activité distincts disposant d’organes consultatifs spécifiques au secteur, composés en fonction des parts représentatives de ce secteur (et dotés – Décret du 17 juillet 2008, art. 9, 3°) d’une comptabilité distincte.

(Le gestionnaire de réseau peut, conformément à son objet social, exercer ces activités, y compris commerciales, directement ou au travers de prises de participation dans des organismes, sociétés ou associations publics ou privés, existant ou à créer.

Ces activités ne peuvent être exercées, directement ou au travers de prises de participation, que si elles n’ont pas d’influence négative sur l’indépendance du gestionnaire de réseau ou sur l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées par la loi et le décret.

Les décisions et/ou engagements pris par le gestionnaire de réseau exerçant d’autres activités que celles liées à la distribution d’électricité et/ou de gaz, ne peuvent avoir pour but, ou pour effet, d’impacter négativement la bonne exécution des missions et l’activité de gestionnaire de réseaux, en ce compris le respect de ses obligations de service public.

Toute aliénation de l’infrastructure et de l’équipement faisant partie du réseau de distribution, faite par le gestionnaire de réseau et ses filiales, est soumise à l’avis conforme de la CWaPE. – DRW du 21 mai 2015, art. 6, 3°)

(§4. Le gestionnaire de réseau tient, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés pour ses activités de distribution et, le cas échéant, pour toutes les autres activités, en ce compris pour l’ensemble des activités en dehors du secteur du gaz, de la même façon que si ces activités étaient exercées par des entreprises juridiquement distinctes.

Les comptes annuels reprennent, dans leur annexe, un bilan et un compte de résultats pour chaque catégorie d’activités, ainsi que les règles d’imputation des postes d’actif et de passif et des produits et charges qui ont été appliquées pour établir les comptes séparés.

Les revenus de la propriété du réseau de distribution sont mentionnés dans la comptabilité.

Le Gouvernement peut préciser les règles relatives à la transparence de la comptabilité applicables au gestionnaire de réseau. – DRW du 21 mai 2015, art. 6, 4°)

Art. 8. 

(Le gestionnaire de réseau désigne au moins un fournisseur de substitution. – Décret du 21 mai 2015, art. 7)

Art. 9. 

(... – Décret du 17 juillet 2008, art. 11)

Art. 10. 

§1er. (Sur la base des conditions visées aux articles précédents et de la capacité technique et financière du candidat gestionnaire de réseau garantissant la bonne réalisation des missions du gestionnaire de réseau, le Gouvernement désigne, après avis de la CWaPE, les gestionnaires des réseaux de distribution correspondant à des zones géographiquement distinctes et sans recouvrement. Si le gestionnaire de réseau désigné n’est, au moment de la désignation, pas propriétaire du réseau ou ne dispose pas d’un droit d’usage sur ce réseau, celle-ci est faite sous condition suspensive de l’acquisition, par le gestionnaire de réseau, de ce droit de propriété ou d’usage – Décret du 17 juillet 2008, art. 12, 1°).

Si le réseau de distribution en question est la propriété, en tout ou en partie, d’une ou plusieurs communes et/ou provinces, la désignation est faite sur proposition de celles-ci. (Cette proposition se fonde sur une comparaison objective menée par la commune des diverses candidatures, au regard notamment des conditions de désignation visées à l’alinéa 1er, de la volonté de rationaliser la distribution de gaz sur son territoire ainsi qu’une projection des tarifs et éventuellement des dividendes proposés – Décret du 17 juillet 2008, art. 12, 2°).

((...) – DRW du 21 mai 2015, art. 8, 1°)

(Le Gouvernement arrête la procédure de désignation et de renouvellement du ou des gestionnaires de réseaux – Décret du 17 juillet 2008, art. 12, 4°).

§2. (Le gestionnaire de réseau est désigné pour un terme renouvelable de vingt ans maximum.

(Lorsque une personne morale de droit public visée à l’article 5, 1er, alinéa 1er, 1°, désignée en qualité de gestionnaire de réseau, transfère tous les droits qu’elle détient sur un réseau à une personne morale de droit privée visée à l’article 5, 1er, alinéa 1er, 2°, à l’occasion d’un apport de branche d’activité, la désignation initiale en qualité de gestionnaire de réseau de la personne morale de droit public réalisant l’apport est transférée de plein droit et dans les mêmes conditions, dans le chef de la personne morale de droit privé bénéficiaire de l’apport jusqu’au terme de la période pour laquelle la désignation avait initialement été octroyée. – DRW du 21 mai 2015, art. 8, 2°)

Son mandat prend fin en cas de dissolution. En cas de scission, le Gouvernement décide, sur proposition de la CWaPE, si les nouvelles entités doivent ou non obtenir un renouvellement du mandat de gestionnaire de réseau. En cas de fusion entre gestionnaires de réseaux, le mandat perdure pour le terme supérieur des mandats octroyés – Décret du 17 juillet 2008, art. 13).

Le Gouvernement peut, après avis de la CWaPE, révoquer le gestionnaire de réseau pour cause de manquement grave à ces obligations en vertu du présent décret ou de ses arrêtés d’exécution. Le Gouvernement arrête la procédure de désignation, renouvellement et révocation.

§3. ((...) – Décret du 17 juillet 2008, art. 14)

(Art. 10bis. 

§1er. Dans l'hypothèse où le gestionnaire de réseau a été proposé par une commune propriétaire d'une partie du réseau sur son territoire ou par une commune enclavée, le Gouvernement, s'il désigne ce gestionnaire de réseau sous condition suspensive, conformément à l'article 10, §1er, peut autoriser la commune à procéder à ses frais à l'expropriation pour cause d'utilité publique du réseau de distribution situé sur son territoire et nécessaire à la réalisation de la mission du gestionnaire de réseau proposé par celle-ci. À la demande de la commune, l'autorisation du Gouvernement peut viser des portions du réseau dont la commune est déjà propriétaire mais sur lesquelles elle a octroyé un droit réel ou personnel.

Au sens du présent article, la commune enclavée est la commune dont tout ou partie du réseau de distribution situé sur son territoire est géré par un autre gestionnaire que le gestionnaire de réseau de toutes les communes limitrophes.

La procédure instaurée par la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable aux expropriations visées à l'alinéa 1er. L'indemnité d'expropriation est fixée sur la base de la valeur du réseau telle qu'approuvée par l'autorité de régulation compétente.

Le plan du réseau de distribution à déposer en annexe à la requête d'expropriation est composé de l'inventaire des éléments constitutifs du réseau servant de base pour l'évaluation du réseau par l'autorité de régulation compétente, ainsi que, s'agissant des biens repris au cadastre, des documents cadastraux correspondants.

Dans les trente jours de la réception de la demande, le gestionnaire de réseau est tenu de transmettre le plan du réseau à la commune qui en fait la demande dans le cadre ou en vue d'une procédure d'expropriation.

§2. Si le gestionnaire de réseau de distribution dont une partie du réseau fait l'objet de l'expropriation est une intercommunale, la commune qui a procédé à l'expropriation est tenue de notifier à cette intercommunale qu'elle s'en retire. Dans cette hypothèse, nonobstant toute disposition statutaire, aucun vote n'est requis. La commune est tenue de réparer le dommage évalué à dire d'experts que son retrait cause à l'intercommunale et aux autres associés.

Par dérogation à l'article L1523-22 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, si l'expropriation du réseau intervient, la reprise du réseau par la commune a lieu immédiatement après le versement de l'indemnité provisionnelle, sans attendre que tous les montants dus à l'intercommunale aient été effectivement payés à cette dernière. Toutefois, l'apport du réseau au gestionnaire de réseau désigné sous condition suspensive ne pourra intervenir qu'après le transfert, à ce gestionnaire de réseau, du personnel directement affecté à la distribution sur le territoire de la commune, l'activité continuant entre-temps à être exercée par l'ancien gestionnaire de réseau – Décret du 17 juillet 2008, art. 14).

Art. 11. 

(§1er. Par dérogation aux articles 5 à 10 (soit, les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 10), le Gouvernement peut autoriser une entreprise de gaz dont le gaz n'est pas compatible, à établir et gérer un réseau de distribution spécifique. Dans cette hypothèse, les différentes activités sont mentionnées dans les statuts du gestionnaire de réseau de distribution spécifique comme secteurs d'activité distincts.

Sur proposition de la CWaPE, le Gouvernement fixe les critères et la procédure d'octroi des autorisations visées au paragraphe 1er.

§2. La CWaPE établit, en concertation avec le gestionnaire de réseau de distribution spécifique un règlement technique spécifique pour la gestion et la sécurité de celui-ci.

§3. Les gestionnaires de réseaux de distribution spécifiques ne sont pas considérés comme gestionnaires de réseaux au sens des articles 3 à 10.

Après avis de la CWaPE, le Gouvernement détermine les dispositions des chapitres III à VII qui leur sont applicables – Décret du 17 juillet 2008, art. 15).

Chapitre III

. — Gestion des réseaux de distribution

Art. 12. 

§1er. La gestion des réseaux de distribution est assurée par le ou les gestionnaires désignés (en exécution du Chapitre II – Décret du 17 juillet 2008, art. 16, 1°).

(Le gestionnaire de réseau assure l'exercice des missions définies au présent décret de manière indépendante, transparente et non discriminatoire vis-à-vis de tout producteur, fournisseur, intermédiaire et client final – Décret du 17 juillet 2008, art. 16, 2°).

§2. (Le gestionnaire de réseau est tenu de garantir l’exploitation, l’entretien et le développement du réseau pour lequel il a été désigné, dans des conditions socialement, techniquement et économiquement raisonnables, y compris les interconnexions avec d’autres réseaux gaziers, en vue d’assurer la sécurité et la continuité d’approvisionnement dans le respect de l’environnement et de l’efficacité énergétique. Le Gouvernement précise la notion de conditions socialement, techniquement et économiquement raisonnables. – Décret du 21 mai 2015, art. 9, 1°)

A cet effet ((...) – Décret du 17 juillet 2008, art. 16, 3°), le gestionnaire de réseau est notamment chargé des tâches suivantes:

1° l’amélioration, le renouvellement et l’extension du réseau, notamment dans le cadre du plan d’adaptation, en vue de garantir une capacité adéquate pour rencontrer les besoins;

(bis le développement de capacités d’observation, de contrôle et de prévision des flux de gaz en vue d’assurer la gestion opérationnelle du réseau; – Décret du 21 mai 2015, art. 9, 2°)

2° la gestion des prélèvements et injections sur le réseau;

3° assurer la sécurité, la fiabilité et l’efficacité du réseau et veiller à la disponibilité des services auxiliaires indispensables en vue, notamment, d’assurer une sécurité technique optimale visant l’élimination des fuites de gaz et des explosions;

4° (le comptage des flux de gaz aux points d’interconnexion avec d’autres réseaux et aux points d’accès des utilisateurs du réseau, de même que la pose et l’entretien des compteurs; – Décret du 17 juillet 2008, art. 16, 4°)

5° (la réalisation des obligations de service public qui lui sont imposées par ou en vertu du présent décret; – Décret du 17 juillet 2008, art. 16, 5°)

(6° la constitution, la conservation et l’actualisation des plans du réseau, de même que l’inventaire des éléments constitutifs du réseau; – Décret du 17 juillet 2008, art. 16, 6°)

(7° permettre l’injection sur le réseau du gaz issu de renouvelables compatible et donner la priorité à l’injection de ces installations;

8° rechercher les fraudes aux installations gazières, remplacer ou supprimer les installations détériorées suite aux fraudes et récupérer directement auprès du client final et/ou des bénéficiaires de l’énergie dont le paiement a été éludé les coûts relatifs à l’énergie ainsi que les frais techniques et administratifs liés à la gestion de la fraude ou de la détérioration des installations, leur remplacement ou leur suppression et ce dans l’intérêt de la collectivité. – Décret du 21 mai 2015, art. 9, 3°)

(Le cas échéant, le Règlement technique explicite les modalités techniques des tâches énumérées ci-avant, sans préjudice pour le Gouvernement d'arrêter les mesures d'exécution qu'il juge nécessaires. – Décret du 17 juillet 2008, art. 16, 7°)

Art. 13. 

§1er. Après avis de la CWaPE, le Gouvernement définit les mesures suivantes en vue d’assurer l’indépendance et l’impartialité de la gestion du réseau:

1° les règles relatives à la composition et au fonctionnement des organes de gestion du gestionnaire de réseau visant à éviter que des producteurs, des (fournisseurs – Décret du 17 juillet 2008, art. 17, 1°) et intermédiaires (ne puissent contrevenir à l’indépendance du gestionnaire de réseau – Décret du 17 juillet 2008, art. 17, 2°);

2° les exigences en matière d’indépendance du personnel, visé à l’article 17, du gestionnaire de réseau à l’égard des producteurs, fournisseurs aux clients éligibles et intermédiaires, notamment du point de vue financier;

3° les précautions à prendre par le gestionnaire de réseau en vue de préserver la confidentialité des informations personnelles et commerciales dont le gestionnaire de réseau a connaissance dans l’exécution de ses tâches;

4° des mesures visant à éviter toute discrimination entre des utilisateurs ou catégories d’utilisateurs du réseau et, en particulier, toute discrimination en faveur des associés du gestionnaire de réseau ainsi que des entreprises liées à ces associés ou au gestionnaire de ce réseau.

(§1erbis. Le gestionnaire de réseau préserve la confidentialité des informations commercialement sensibles dont il a connaissance au cours de l’exécution de ses activités et empêche que des informations sur ses activités, qui peuvent être commercialement avantageuses, soient divulguées de manière discriminatoire.

Le gestionnaire de réseau s’abstient de transférer les informations susvisées à des entreprises actives, directement ou indirectement, dans la production et/ou la fourniture de gaz.

Il s’abstient également de transférer son personnel à de telles entreprises.

Le gestionnaire de réseau, lorsqu’il vend ou achète du gaz à une entreprise de gaz, n’exploite pas de façon abusive les informations commercialement sensibles qu’il a obtenues de tiers lors de leur accès au réseau ou de la négociation de leur accès au réseau.

Les informations nécessaires à une concurrence effective et au bon fonctionnement du marché sont rendues publiques. Cette obligation ne porte pas atteinte à la protection de la confidentialité des informations commercialement sensibles.

Le Gouvernement peut préciser les règles relatives à la confidentialité applicables au gestionnaire de réseau. – Décret du 21 mai 2015, art. 10)

§2. (Au sein du conseil d'administration, seuls les administrateurs indépendants du gestionnaire de réseau peuvent avoir accès aux données confidentielles.

Sont considérées comme confidentielles notamment les données suivantes:

1° les informations par point de fourniture;

2° les données individualisées du contrat d’accès;

3° les données individualisées du contrat de raccordement;

4° les demandes de raccordement ou de modification de capacité de raccordement;

5° toutes les données communiquées par un utilisateur de réseau dans le cadre d’une étude d’orientation ou de détail ou de raccordement, sauf si elles ont été rendues publiques par l’utilisateur lui-même;

6° les prescriptions de sécurité et procédures d’accès en vigueur chez l’utilisateur de réseau;

7° les données de planification telles que visées au règlement technique transmises par l’utilisateur de réseau ou le fournisseur;

8° le schéma de l’installation intérieure de l’utilisateur de réseau;

9° les demandes de raccordement d’installations de production.

Après avis de la CWaPE, le Gouvernement peut définir d’autres données confidentielles.

Sans préjudice des incompatibilités applicables aux administrateurs du gestionnaire de réseau, il est interdit à tout administrateur d’être présent à la délibération d’un organe du gestionnaire de réseau sur des objets auxquels l’associé qui l’a présenté a un intérêt direct ou indirect – Décret du 17 juillet 2008, art. 17, 3°).

(§3. Si le gestionnaire de réseau a confié l’exploitation journalière de ses activités à une filiale, conformément à l’article 17, §2, les mesures définies parle Gouvernement en application du §1er, 2°, 3° et 4° sont applicables à ladite filiale et à son personnel. Toutefois, les mesures visant à préserver la confidentialité des informations ne s’appliquent pas dans les relations entre la filiale et le ou les gestionnaire(s) de réseau(x) associé(s).

Les dispositions du paragraphe 2 sont également applicables aux administrateurs de la filiale visée à l’article 17, §2.

Le Gouvernement peut énoncer des incompatibilités applicables aux administrateurs de cette filiale – Décret du 17 juillet 2008, art. 17, 4°).

(§4. Le présent article ne s’applique pas au gestionnaire d’un réseau de distribution spécifique – Décret du 17 juillet 2008, art. 17, 4°).

Art. 14. 

En concertation avec les gestionnaires de réseaux, (et après consultation du (pôle « Énergie » – Décret du 16 février 2017, art. 63, 1°) – Décret du 21 mai 2015, art. 11, 1°) (la CWAPE arrête – Décret du 17 juillet 2008, art. 18, 1°) un règlement technique unique pour la gestion et l’accès aux réseaux de distribution. Le règlement technique est approuvé par le Gouvernement et publié au Moniteur belge. Il définit notamment:

1° (les exigences techniques minimales pour le raccordement au réseau des installations des utilisateurs de ce réseau, ainsi que les délais de raccordement (et les spécifications et modalités d’exécution du raccordement standard dont question à l’article 32 – Décret du 21 mai 2015, art. 11, 2°) – Décret du 17 juillet 2008, art. 18, 2°);

2° les exigences techniques minimales pour l’établissement des infrastructures du réseau ((...) – Décret du 17 juillet 2008, art. 18, 3°);

(bis les exigences techniques minimales pour l’établissement des conduites directes; – Décret du 17 juillet 2008, art. 18, 4°)

3° la procédure et les règles complémentaires concernant la demande d’accès au réseau ((...) – Décret du 17 juillet 2008, art. 18, 5°), en ce compris les délais dans lesquels le gestionnaire de réseau doit répondre aux demandes d’accès au réseau;

4° les règles opérationnelles auxquelles le gestionnaire de réseau est soumis dans sa gestion technique des injections et prélèvements et dans les actions qu’il doit entreprendre en vue de remédier aux problèmes pouvant compromettre la sécurité et la continuité d’approvisionnement ainsi que des mesures à prendre en vue d’assurer une sécurité technique optimale visant l’élimination des fuites de gaz et des explosions;

5° les services auxiliaires que le gestionnaire de réseau doit mettre en place;

6° les informations et données à fournir par les utilisateurs du réseau au gestionnaire de ce réseau;

7° (les modalités de collaboration avec les gestionnaires de réseaux interconnectés, le contenu minimal des conventions de collaboration, ainsi que les informations à fournir par le gestionnaire de réseau à ces gestionnaires, en vue d’assurer une exploitation sûre et efficace,un développement coordonné et l’interopérabilité desréseaux interconnectés; – Décret du 17 juillet 2008, art. 18, 6°)

8° la priorité à donner au gaz issu de renouvelables, ainsi qu’au gaz fatal pour autant qu’ils soient compatibles avec le gaz du réseau (et les modalités de collaboration du gestionnaire de réseau et du producteur – Décret du 21 mai 2015, art. 11, 3°);

(9° les modalités et conditions de mise à disposition d’installations de l’utilisateur du réseau au profit du gestionnaire de réseau afin de rencontrer les besoins de gestion du réseau; – Décret du 17 juillet 2008, art. 18, 7°)

(10° les informations à fournir par le gestionnaire de réseau de distribution aux fournisseurs, notamment en matière de comptage; le règlement technique définit les objectifs de performances que le gestionnaire de réseau doit respecter à cet égard;

11° ((...) – Décret du 21 mai 2015, art. 11, 4°)

12°  (les conditions, les critères et la procédure de désignation ainsi que – Décret du 21 mai 2015, art. 11, 5°) les modalités d’intervention du fournisseur de substitution;

13° le contenu minimal du plan d’investissement ainsi que la procédure d’adoption de ce plan;

14° les mesures en matière informatique indispensables à mettre en place par les gestionnaires de réseaux, de manière collective ou individuelle, afin d’assurer le bon fonctionnement du réseau; – Décret du 17 juillet 2008, art. 19)

(15° les cas dans lesquels la suspension de l’accès, la mise hors service ou la suppression d’un raccordement, l’imposition d’adaptations aux installations de l’utilisateur du réseau voire la suppression de celles-ci par le gestionnaire de réseau sont autorisées et les modalités y afférentes. – Décret du 21 mai 2015, art. 11, 6°)

(Art. 14bis. 

Le MIG applicable en Région wallonne est élaboré par les gestionnaires de réseaux après concertation des fournisseurs au sein d’une plateforme de collaboration où sont représentés l’ensemble des fournisseurs, des gestionnaires de réseaux fermés professionnels et gestionnaires de réseaux actifs en Région wallonne. La CWaPE dispose d’un droit de veto contre les décisions prise au sein de la plateforme. Le droit de veto est applicable en cas de décision contraire au décret, à ses arrêtés d’exécution ou à l’intérêt général. Le Gouvernement définit la procédure et les modalités d’exercice du droit de veto et de recours contre celui-ci, en concertation avec la CWaPE et la Plateforme. – Décret du 21 mai 2015, art. 12)

Art. 15. 

(Le gestionnaire de réseau publie chaque année les tarifs en vigueur sur le réseau pour lequel il a été désigné, en ce compris les tarifs relatifs aux services auxiliaires, tels qu’approuvés par la CWaPE. – DRW du 11 avril, art. 76)

(La méthodologie tarifaire détermine les modalités d’intégration et de contrôle des coûts non gérables constitués par les charges de pension des agents sous statut public du gestionnaire de réseau ou de la filiale ou sous-filiale ayant une activité régulée de gestion de réseau de distribution. – Décret du 21 mai 2015, art. 13)

Art. 16. 

(§1er(En concertation avec la CWaPE, les gestionnaires – Décret du 21 mai 2015, art. 14, 1°, a)) de réseau établissent chacun un plan d’investissement dont ils assument respectivement la gestion, en vue d’assurer la continuité d’approvisionnement, la sécurité, le développement et l’extension du réseau (dans des conditions socialement, techniquement et économiquement raisonnables. Le Gouvernement précise la notion de conditions socialement, techniquement et économiquement raisonnables – Décret du 21 mai 2015, art. 14, 1°, b))

Les règlements techniques précisent le planning et les modalités d’établissement (et de mise à jour – Décret du 21 mai 2015, art. 14, 1°, c)) du plan d’investissement.

Le plan d’investissement couvre une période (correspondant à la période tarifaire. – Décret du 21 mai 2015, art. 14, 1°, d)) Il est adapté au fur et à mesure des besoins et au moins tous les ans pour les deux années suivantes, selon la procédure prévue dans le règlement technique.

((...) – Décret du 21 mai 2015, art. 14, 1°, e))

(§2. Le plan d’investissement comprend un volet « adaptation » et un volet « extension ».

Chaque volet contient une estimation détaillée des besoins en capacité de distribution du réseau concerné, avec indication des hypothèses sous-jacentes tenant compte de l’évolution probable de la consommation ainsi que des installations de production de gaz issu de renouvelables et de l’utilisation du gaz à des fins de mobilité, et énonce le programme d’investissements que le gestionnaire de réseau s’engage à exécuter en vue de rencontrer les besoins dans des conditions socialement, techniquement et économiquement raisonnables.

Le volet « extension » détermine les zones prioritaires de développement du réseau en tenant compte notamment des plans de secteur, des plans communaux d’aménagement ainsi que des moyens budgétaires disponibles.

Chaque plan contient un rapport de suivi des plans précédents.

Le plan d’investissement contient au moins les données suivantes:

1° une description de l’infrastructure existante, de son état de vétusté;

2° une estimation et une description des besoins en capacité, compte tenu de l’évolution probable du développement de l’injection sur le réseau de gaz issus de renouvelables et de l’utilisation du gaz à des fins de mobilité, de la consommation, des mesures d’efficacité énergétique et des échanges avec les autres réseaux;

3° une description des moyens mis en œuvre et des investissements à réaliser pour rencontrer les besoins estimés, y compris, le cas échéant, le renforcement ou l’installation d’interconnexions, ainsi qu’un répertoire des investissements importants déjà décidés, une description des nouveaux investissements importants devant être réalisés durant la période considérée et un calendrier pour les projets d’investissement;

4° la fixation des objectifs de qualité de services poursuivis, en particulier concernant la durée des pannes;

5° la liste des interventions d’urgence intervenues durant l’année écoulée;

6° l’état des études, projets et réalisations des systèmes intelligents de mesure, le cas échéant;

7° les mesures prises dans le cadre du raccordement des unités de production de gaz issu de renouvelable;

8° la politique de recherche de concentration gaz et de réduction des pertes administratives. – Décret du 21 mai 2015, art. 14, 2°)

§3. Si la CWaPE constate que le plan d’investissement ne permet pas au gestionnaire de réseau de remplir ses obligations légales, elle enjoint celui-ci de remédier à cette situation dans un délai raisonnable qu’elle détermine. – Décret du 17 juillet 2008, art. 21)

(§4. Les gestionnaires de réseau sont tenus d’exécuter les investissements dont ils mentionnent la réalisation dans leurs plans d’investissement, sauf cas de force majeure ou raison impérieuse qu’ils ne contrôlent pas.

§5. La CWaPE contrôle la mise en œuvre des plans d’investissement. Elle peut imposer la réalisation par les gestionnaires de réseau de tout ou partie des investissements qui auraient dû être réalisés en vertu des plans d’investissements. – Décret du 21 mai 2015, art. 14, 3°)

(Art. 16bis. 

(§1er. Les réseaux privés sont interdits sauf dans les cas suivants:

1° les réseaux privés dont les consommations des clients résidentiels avals ne sont que la composante d’un service global qui leur est offert par le propriétaire du site tel la location de garages, de chambres d’étudiants, de chambre dans une maison de repos ou la location d’une maison de vacances;

2° les habitats permanents dont la liste est arrêtée par le Gouvernement; dans ce cas, le gestionnaire du réseau privé est la personne physique ou morale assurant la gestion de l’habitat permanent ou son délégué;

3° les réseaux privés situés à l’intérieur d’un même immeuble de bureau;

4° les réseaux privés de gaz issu de SER développés lorsque le réseau de distribution de gaz ne permet pas un raccordement économiquement justifié de l’installation de production de gaz issu de SER. – Décret du 21 mai 2015, art. 15, 1°)

§2. Le gestionnaire de réseau privé est responsable de l’exploitation (, de l’entretien et de la sécurité du réseau privé. – Décret du 21 mai 2015, art. 15, 2°) (Les droits et obligations respectifs du gestionnaire de réseau privé et du client aval sont déterminés par le Gouvernement, après avis de la CWaPE. – Décret du 21 mai 2015, art. 15, 3°)

(§3. Le gestionnaire de réseau privé conclut un contrat de raccordement avec le gestionnaire de réseau auquel il est connecté. – Décret du 21 mai 2015, art. 15, 4°)

(§4. Le réseau privé est uniquement raccordé par un seul point au réseau de distribution ou de transport. – Décret du 21 mai 2015, art. 15, 5°) – Décret du 17 juillet 2008, art. 22)

(Art. 16ter. 

(§1er. Les réseaux fermés professionnels sont soumis à l’octroi d’une autorisation individuelle délivrée par la CWaPE après consultation du gestionnaire de réseau ou gestionnaire de réseau de transport auquel le réseau fermé entend se raccorder. Elle est publiée sur le site de la CWaPE.

Par dérogation à l’alinéa 1er, pour les réseaux fermés professionnels existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente disposition ou issus d’une cession à un tiers d’une partie d’un réseau interne existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente disposition suite à l’acquisition d’une partie du site par une autre entreprise, le gestionnaire de réseau déclare son réseau à la CWaPE dans les six mois de l’entrée en vigueur de la présente disposition ou de l’acquisition. Par cette déclaration, il acquiert la qualité de gestionnaire de réseau fermé professionnel.

Pour les réseaux fermés professionnels visés à l’alinéa 2, le gestionnaire de réseau fermé professionnel fait vérifier à ses frais, la conformité technique par un organisme agréé dont le rapport est transmis à la CWaPE dans l’année de la déclaration de son réseau.

Les conditions, modalités et la procédure d’octroi de l’autorisation individuelle sont déterminées par le Gouvernement, après avis de la CWaPE. L’autorisation visée à l’alinéa 1er contient en outre la désignation d’un gestionnaire de réseau fermé professionnel.

§2. Par dérogation aux articles 12 et suivants du présent décret, les gestionnaires de réseaux fermés professionnels remplissent les obligations suivantes:

1° tout gestionnaire de réseau fermé professionnel déclare auprès de la CWaPE son réseau fermé professionnel et le développement éventuel d’unités de production raccordées au réseau;

2° tout gestionnaire de réseau fermé professionnel s’abstient, dans le cadre de la fonction, de discrimination entre les utilisateurs de son réseau fermé professionnel;

3° tout gestionnaire de réseau fermé professionnel modalise le raccordement et l’accès à ce réseau par contrat avec les utilisateurs du réseau fermé professionnel, qui précise au minimum:

a) les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement des installations raccordées au réseau fermé professionnel, les puissances maximales au raccordement et les caractéristiques des alimentations fournies;

b) les modalités commerciales du raccordement au réseau fermé professionnel et d’accès à celui-ci;

c) les conditions de coupure du raccordement pour non-respect des engagements contractuels ou pour la sécurité du réseau fermé professionnel;

4° la rémunération des gestionnaires de réseau fermé professionnel respecte le cadre contraignant édicté en la matière par l’autorité compétente;

5° tout gestionnaire de réseau fermé professionnel remet aux utilisateurs du réseau fermé professionnel qu’il gère:

a) une facturation détaillée et claire, basée sur leurs consommations ou injections propres et sur les principes tarifaires et les rémunérations visées au présent article;

b) une juste répartition, sur leurs factures, des surcoûts appliqués sur les factures de transport et de distribution dans le respect des principes de chaque surcoût;

c) la communication des données pertinentes de leurs consommations et injections ainsi que les informations permettant un accès efficace au réseau;

6° tout gestionnaire de réseau fermé professionnel préserve la confidentialité des informations commercialement sensibles des utilisateurs du réseau dont il a connaissance dans le cadre de ses activités, sauf obligation légale contraire;

7° tout gestionnaire de réseau fermé professionnel démontre à la CWaPE la conformité technique de son réseau fermé professionnel avec le règlement technique, selon les modalités définies par la CWaPE;

8° Le gestionnaire de réseau fermé professionnel garantit l’exploitation, l’entretien et le développement du réseau pour lequel il a été désigné dans des conditions économiquement acceptables, y compris les interconnexions avec d’autres réseaux gaziers, en vue d’assurer la sécurité et la continuité d’approvisionnement dans le respect de l’environnement et de l’efficacité énergétique;

9° le gestionnaire de réseau fermé professionnel garantit l’éligibilité effective du client qui en fait la demande, lorsqu’aucun mandat n’a été consenti conformément à l’article 30bis,

§2. La CWaPE est compétente en cas de contestation par un utilisateur du réseau fermé professionnel des conditions de rémunération du gestionnaire du réseau fermé professionnel.

§3. Le gestionnaire de réseau fermé professionnel conclut un contrat de raccordement avec le gestionnaire de réseau auquel il est connecté.

§4. Sauf autorisation écrite préalable du gestionnaire de réseau ou convention explicite dans le contrat de raccordement avec précision des modalités, il n’y a qu’un seul raccordement entre le réseau de distribution et le réseau fermé professionnel. – Décret du 21 mai 2015, art. 16) – Décret du 17 juillet 2008, art. 22)

(Art. 16quater. 

((...) – Décret du 21 mai 2015, art. 17) – Décret du 17 juillet 2008, art. 22)

Art. 17. 

(§1er. Le gestionnaire de réseau dispose d’un personnel suffisant et qualifié afin d’assurer l’exercice des missions visées à l’article 12. Il peut toutefois confier l’exploitation journalière de ses activités à une filiale, conformément au paragraphe 2.

Si un producteur, fournisseur ou intermédiaire détient, directement ou indirectement des parts représentatives du capital d’un gestionnaire de réseau n’ayant pas confié l’exploitation journalière de ses activités à une filiale, conformément au paragraphe 2, les statuts de celui-ci garantissent la création d’un organe émanant du conseil d’administration, composé exclusivement d’administrateurs indépendants, et compétent pour la préparation des décisions relatives aux tâches stratégiques ou confidentielles énoncées ci-après:

– l’exploitation, l’entretien et le développement du réseau de distribution;
– l’accès au réseau, les conditions de raccordement, les conditions techniques et les tarifs;
– le relevé des compteurs et le traitement des données en résultant;
– la comptabilité relative à la gestion du réseau;
– la sous-traitance des tâches et des travaux ainsi que les dossiers d’achat;
– la gestion des informations confidentielles visées à l’article 13.

Après avis de la CWaPE, le Gouvernement peut déterminer d’autres tâches stratégiques ou confidentielles.

En outre, dans l’hypothèse visée à l’alinéa 2, les statuts garantissent également la création, au sein du conseil d’administration, d’un comité d’éthique composé majoritairement d’administrateurs indépendants et chargé de contrôler le respect, par le personnel, des règles relatives à la confidentialité des informations personnelles et commerciales.

§2. Le gestionnaire de réseau peut choisir de confier l’exploitation journalière de ses activités à une filiale répondant aux exigences énoncées au présent paragraphe, que celle-ci soit propre à chaque gestionnaire de réseau ou commune à plusieurs d’entre eux.

La création de la filiale doit se faire dans le respect des conditions suivantes:

1° la filiale constitue une entité juridiquement distincte de tout producteur, fournisseur ou intermédiaire;

2° les producteurs, fournisseurs ou intermédiaires ne peuvent détenir de titre représentatif de son capital;

(2bis la filiale est détenue conformément à l’article 7; – Décret du 21 mai 2015, art. 17, 1°)

3° ses statuts appliquent des règles strictes de corporate governance prévoyant à tout le moins ce qui suit:

a) 80 % au moins des membres de son conseil d’administration sont indépendants au sens de l’article 2, 13°, et sont proposés par le ou les gestionnaire(s) de réseaux associé(s);

b) le conseil d’administration élit en son sein un Comité Exécutif et Stratégique, composé exclusivement d’administrateurs indépendants, et compétent pour la préparation des tâches stratégiques ou confidentielles énoncées au §1er;

c) le conseil d’administration crée en son sein les comités suivants, composés majoritairement d’administrateurs indépendants, et qui assistent le conseil d’administration dans ses décisions ou qui ont une compétence d’avis:

– un comité d’audit, chargé au moins de l’examen des comptes et du contrôle du budget;

– un comité d’éthique, tel que visé au §1er;

– un comité de nomination et de rémunération, chargé de faire des propositions au conseil d’administration au sujet de l’engagement de la personne en charge de la direction générale et des cadres rapportant directement à cette personne, ainsi que de leur rémunération;

4° ses statuts ne contiennent aucune disposition permettant à un producteur, fournisseur ou intermédiaire, directement ou indirectement, seul ou de concert, de rejeter, bloquer ou imposer une décision ou de faire obstacle à une prise de décision;

(5° la filiale peut réaliser d’autres activités que celles liées à l’exploitation journalière des activités exercées dans les secteurs électrique et gazier par le ou les gestionnaires de réseaux associés. – Décret du 21 mai 2015, art. 17, 2°)

(Dans l’hypothèse de l’alinéa 2, 5°, les différentes activités visées à l’alinéa 1er sont mentionnées dans les statuts de la filiale comme secteurs d’activités distincts disposant d’organes consultatifs spécifiques au secteur composés en fonction des parts représentatives du secteur et dotés d’une comptabilité séparée comme si les activités étaient réalisées par des entreprises juridiquement distinctes et comprenant un bilan et un compte de résultats par activité. – Décret du 21 mai 2015, art. 17, 3°)

§3. Les statuts de la filiale et la convention d’actionnaires, de même que la liste des administrateurs et du personnel dirigeant sont transmis au ministre dans les trois mois de la constitution de la filiale.

Toute modification de l’actionnariat de la filiale, de ses statuts, de la convention d’actionnaires ainsi que tout renouvellement du conseil d’administration sont transmis au ministre pour information.

§4. Le présent article n’est pas applicable au gestionnaire de réseau spécifique visé à l’article 11. – Décret du 17 juillet 2008, art. 23)

(§5. Dans l’hypothèse où le gestionnaire de réseau ou sa filiale s’étant vu déléguer l’exercice de la mission conformément au paragraphe 2, délègue à une sous structure, l’exercice de leurs missions et obligations, les dispositions du présent article lui sont applicables. Le gestionnaire de réseau, ou le cas échéant, sa filiale, est réputé être titulaire des missions et obligations découlant du présent décret. – Décret du 21 mai 2015, art. 17, 4°)

(Art. 17bis. 

§1er. Les membres des organes de gestion et le personnel du gestionnaire de réseau sont soumis au secret professionnel; ils ne peuvent divulguer à quelque personne que ce soit les informations confidentielles dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions auprès du gestionnaire de réseau dans le cadre de l’exécution des missions visées à l’article 12, hormis le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et sans préjudice des communications aux gestionnaires d’autres réseaux, à la CWaPE ou d’autres régulateurs ou au ministre, à conditions qu’elles soient expressément prévues ou autorisées par le présent décret ou ses arrêtés d’exécution, ou par toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Toute infraction au présent article est punie des peines prévues par l’article 458 du Code pénal.

Si le gestionnaire de réseau a confié l’exploitation journalière de ses activités à une filiale, les membres des organes de gestion et le personnel de cette filiale sont soumis à la même obligation en matière de secret professionnel. Toutefois, cette obligation ne vaut pas dans les rapports entre la filiale et le ou les gestionnaire(s) de réseau(x) associé(s).

§2. Le gestionnaire de réseau et, le cas échéant, la filiale visée à l’article 17, §2, définit la procédure et les conditions d’engagement de son personnel propre – Décret du 17 juillet 2008, art. 24).

Chapitre IV

. — Droits et obligations des gestionnaires de réseaux de distribution

Section première

. — (Droits et obligations du gestionnaire de réseau sur le domaine public
– Décret du 17 juillet 2008, art. 25)

Art. 18. 

§1er. Tout gestionnaire de réseau de distribution a le droit d’exécuter sur, sous ou au-dessus du domaine public, tous les travaux nécessaires à l’établissement, au fonctionnement et à l’entretien des installations de distribution de gaz, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, (et dans les conditions définies dans la présente section – Décret du 17 juillet 2008, art. 26).

§2. La Région (et les personnes morales de droit public qui en dépendent – Décret du 17 juillet 2008, art. 27, 1°), les provinces et les communes ont le droit de faire modifier l’implantation ou le tracé des installations de distribution de gaz établies sur leur domaine public, ainsi que les ouvrages qui s’y rapportent. Les modifications ainsi apportées sont réalisées aux frais du gestionnaire dudit réseau de distribution de gaz lorsqu’elles sont imposées soit pour un motif de sécurité publique, soit pour préserver la beauté d’un site, soit dans l’intérêt d’un service public ou des cours d’eau, canaux et voies publiques, soit en raison de changements apportés aux accès des propriétés situées en bordure de la voie publique. Dans les autres cas, elles sont à la charge de la Région (ou des personnes morales de droit public qui en dépendent – Décret du 17 juillet 2008, art. 27, 2°), de la province ou de la commune, qui peuvent alors exiger un devis préalable et, en cas de désaccord sur le prix des travaux à exécuter, procéder elles-mêmes à cette exécution.

Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque des modifications sont imposées par la Région wallonne (ou une personne morale de droit public qui en dépend – Décret du 17 juillet 2008, art. 28, 1°), sur son domaine et dans le cadre de ses compétences, au gestionnaire de réseau, les frais de travaux sont à charge de la Région wallonne (ou de la personne morale de droit public qui en dépend – Décret du 17 juillet 2008, art. 28, 2°). Lorsque des personnes morales de droit privé sont membres du gestionnaire de réseau, les frais de travaux ne sont à charge de la Région wallonne qu’à la condition que le gestionnaire de réseau s’engage à attribuer la totalité de la compensation prise en charge par la Région wallonne aux personnes de droit public qui la composent.

(§3. Le gestionnaire de réseau, le gestionnaire de réseau privé ou le gestionnaire de réseau fermé professionnel permet l’accès à ses infrastructures physiques à tout opérateur de communication électronique en vue du déploiement d’éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit en réponse à une demande raisonnable d’accès selon des modalités et des conditions équitables et raisonnables, y compris au niveau du prix. Cette demande écrite indique de manière détaillée les éléments du projet pour lequel l’accès est demandé, y compris un échéancier précis. Le Gouvernement précise la procédure, les modalités et les conditions équitables et raisonnables de cet accès.

Dans les deux mois à dater de la réception de la demande complète, le gestionnaire de réseau, le gestionnaire de réseau privé ou le gestionnaire de réseau fermé professionnel remet sa décision à l’opérateur de communication électronique. Tout refus d’accès est fondé sur des critères objectifs, transparents et proportionnés tels que:

1° la capacité technique de l’infrastructure à laquelle l’accès a été demandé;

2° l’espace disponible pour accueillir les éléments de réseaux de communication électronique à haut débit, y compris les besoins futurs de l’opérateur de communication électronique qui ont été démontrés de manière suffisante par celui-ci;

3° des considérations de sûreté et de santé publique;

4° l’intégrité et la sécurité du réseau;

5° le risque d’interférence grave entre les services de communications électroniques en projet et les autres services fournis à l’aide des mêmes infrastructures physiques;

6° la disponibilité d’autres moyens viables de fourniture en gros d’accès physique à l’infrastructure de réseau, offerts par le gestionnaire de réseau, le gestionnaire de réseau privé ou le gestionnaire de réseau fermé professionnel et adaptés à la fourniture de réseaux de communications électroniques à haut débit, pour autant que l’accès soit offert selon des modalités et des conditions équitables et raisonnables;

7° l’utilisation proportionnelle de l’espace disponible en veillant à ce que les gestionnaires de réseaux, les gestionnaires de réseaux privés ou les gestionnaires de réseaux fermés professionnels propriétaires de l’infrastructure physique puissent disposer d’un espace de réserve suffisant pour leurs propres investissements futurs;

8° le risque pour la sécurité des systèmes de communication des compteurs et des réseaux intelligents en cas d’accès à l’infrastructure du gestionnaire de réseau, du gestionnaire de réseau privé ou du gestionnaire de réseau fermé professionnel par du personnel tiers.

Si l’accès est refusé ou si aucun accord n’est trouvé sur les modalités et conditions spécifiques, y compris le prix, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d’accès, chaque partie peut porter l’affaire devant l’organe de règlement des litiges en matière d’infrastructures de réseaux.

§4. Les informations minimales relatives aux infrastructures physiques sont fournies:

1° par voie électronique, par le point d’information unique;

2° si ces informations ne sont pas disponibles par l’intermédiaire du point d’information unique, sur simple demande, par le gestionnaire de réseau, le gestionnaire de réseau privé ou le gestionnaire de réseau fermé professionnel à tout opérateur de communication électronique à haut débit qui souhaite demander l’accès aux infrastructures physiques.

Les informations minimales visées à l’alinéa 1er concernent:

1° l’emplacement et le tracé;

2° le type et l’utilisation actuelle des infrastructures;

3° un point de contact.

Le Gouvernement définit les modalités de la demande.

L’accès aux informations minimales peut être limité pour des raisons liées à la sécurité et à l’intégrité des réseaux, à la sécurité nationale, à la santé publique ou à la sûreté, à la confidentialité ou aux secrets commerciaux et d’affaires.

§5. En réponse à une demande écrite spécifique formulée par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, le gestionnaire de réseau, le gestionnaire de réseau privé ou le gestionnaire de réseau fermé professionnel fait droit, sans préjudice des limites décrites au paragraphe 4, alinéa 4, aux demandes raisonnables d’enquête sur place sur des éléments spécifiques de leurs infrastructures physiques. Cette demande précise les éléments de réseau concernés par le déploiement d’éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit.

L’autorisation d’effectuer des enquêtes sur place sur des éléments spécifiés de l’infrastructure physique est accordée, selon des modalités proportionnées, non discriminatoires et transparentes, dans un délai d’un mois à partir de la date de réception de la demande écrite. Les personnes ayant reçu l’autorisation respectent les procédures et impositions de sécurité qui leur sont communiquées.

Pour tout litige concernant les droits et obligations prévus dans le cadre des paragraphes 3, 4 et 5, chacune des parties peut porter le litige devant l’organe de règlement des litiges en matière d’infrastructures de réseaux, sans préjudice de la possibilité pour toute partie de saisir une juridiction.

Les entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics assurent le respect de la confidentialité et des secrets commerciaux et d’affaires. – Décret du 26 octobre 2017, art. 7)

Art. 19. 

§1er. Pour réaliser les travaux relatifs à l’établissement de nouvelles infrastructures de réseau, le gestionnaire de réseau en question notifie au propriétaire du domaine public concerné lorsque celui-ci est membre du gestionnaire de réseau. Une copie de la notification est adressée au ministre.

Le Gouvernement détermine la procédure de notification, notamment la forme de la déclaration et les documents l’accompagnant.

§2. Lorsque le gestionnaire de réseau envisage de réaliser des travaux visés au paragraphe 1er sur, sous ou au-dessus du domaine public qui n’est pas propriété d’un membre du gestionnaire de réseau, le gestionnaire en question introduit une demande de permission de voirie auprès du propriétaire du domaine public concerné. En cas de refus du propriétaire du domaine public, le gestionnaire de réseau peut introduire un recours auprès du ministre.

Le Gouvernement détermine la procédure d’octroi de la permission de voirie, notamment la forme de la demande, les documents qui doivent l’accompagner, l’instruction du dossier et les enquêtes à effectuer par les autorités saisies d’une telle demande, les délais dans lesquels l’autorité compétente doit statuer et notifier sa décision au demandeur, ainsi que la procédure et les modalités de recours auprès du ministre et la redevance à payer pour l’examen du dossier.

Art. 20. 

(§1er. Tout gestionnaire de réseau doit s’acquitter d’une redevance annuelle auprès des communes, des provinces et de la Région pour occupation du domaine public par le réseau dont il assure la gestion.

(En cas de fusion de gestionnaires de réseau, une redevance régionale annuelle correspondant à la zone géographique desservie par les anciens gestionnaires de réseaux de distribution existants au 31 décembre 2012 peut être déterminée par le gestionnaire de réseau. Dans ce cas, les paramètres de la formule à prendre en compte pour l’établissement de la redevance sont ceux relatifs à la zone géographique desservie par l’ancien gestionnaire de réseaux. – Décret du 21 mai 2015, art. 19)

§2. Pour l’année n et pour une commune donnée, le montant global de la redevance est établi sur base des calculs suivants:

1° pour chaque commune, un montant de base B est calculé selon la formule suivante:

B = M x kWhGR x F

où:

– M = un montant fixe compris entre 0,05 et 0,25 eurocent par kWh, déterminé par le Gouvernement;

– kWhGR = le volume total de gaz injecté dans le réseau en question diminué du gaz transféré sur un autre réseau pour l’année n - 1, ainsi que du gaz prélevé par la commune, par la province et par la Région en tant que clients finals;

– F = 0,6 K + 0,4 L;

– K = le nombre de kWhgaz relevés par le gestionnaire de réseau, pour le territoire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le réseau, hors consommation de la commune, de la province et de la Région agissant comme clients finals, divisé par kWhGR;

– L = la longueur des canalisations de gaz gérées par le gestionnaire de réseau situées sur le territoire de la commune au cours de l’année n - 1 divisée par la longueur des canalisations de gaz gérées par le gestionnaire de réseau en question pour l’année susmentionnée;

2° pour les besoins du calcul dont question au 3° ci-dessous, un pourcentage est déterminé correspondant à la somme des montants B pour les communes ressortissant d’un même gestionnaire de réseau divisée par ses coûts totaux, hors redevance pour l’occupation du domaine public par le réseau gazier, de l’année n pour ce gestionnaire de réseau;

3° une surcharge S est ajoutée aux coûts du réseau. Cette surcharge S est exprimée en un montant par kWh. Celle-ci est déterminée de telle sorte que, pour un client-type de chaque catégorie, l’augmentation de la facture corresponde au pourcentage mentionné au 2° ci-dessus, sans que la surcharge S ne puisse dépasser le montant M;

4° pour chaque gestionnaire de réseau, les surcharges S pour chaque catégorie de clients-type sont multipliées par le volume total de gaz prélevé dans l’année n - 1 par cette catégorie de clients-type, hors consommation de la commune, de la province et de la Région agissant comme clients finals. La somme de ces surcharges R sera le montant global de la redevance due par le gestionnaire de réseau.

§3. Le montant global de la redevance R visée à l’alinéa précédent est affecté pour 35 % à la Région, pour 1 % à la province sur le territoire de laquelle est situé le réseau et le solde aux communes sur le territoire desquelles est situé le réseau du gestionnaire de réseau. La répartition du solde vers les communes est faite en multipliant le montant du solde par la division du montant F relatif à une commune par la somme des montants F pour toutes les communes dans lesquelles le gestionnaire de réseau est actif. Dans l’hypothèse où un gestionnaire de réseau desservirait des territoires répartis sur plusieurs provinces, la part revenant à chaque province sera établie proportionnellement en fonction du facteur F appliqué aux communes situées sur ce territoire.

Lors de l’établissement de nouvelles infrastructures de réseau, la redevance est acquittée aux communes, à la (aux) province(s) et à la Région par le gestionnaire de réseau à partir de l’exercice d’imposition de l’année suivant l’année de notification ou permission visée à l’article 19.

§4. Le gestionnaire de réseau répercute la redevance de l’année n de manière étalée sur l’année n + 1 en facturant aux fournisseurs une surcharge pour l’utilisation du réseau par leurs clients finals sur base des kWh facturés dans l’année n + 1. La surcharge S par kWh est facturée de la même manière par le fournisseur aux clients finals, excepté les communes, les provinces et la Région en tant que clients finals.

Les différences, positives ou négatives, entre la redevance payée par un gestionnaire de réseau dans l’année n et les montants répercutés par un gestionnaire de réseau sur les fournisseurs dans l’année n + 1 seront ajustées dans la répercussion de l’année n + 2.

§5. Le Gouvernement détermine la procédure et les modalités de perception de la redevance et le recours du gestionnaire de réseau, de la Région, de la province ainsi que de la commune.

Le fournisseur s’abstient de porter en compte, respectivement des communes et provinces agissant comme clients finals et de la Région agissant comme client final, les sommes dues à titre de la redevance visée par le présent article – Décret du 22 décembre 2010, art. 1er).

Section 2

. — (Droits du gestionnaire de réseau sur les propriétés privées
– Décret du 17 juillet 2008, art. 29)

Art. 21. 

§1er. Le Gouvernement peut, après enquête, déclarer qu'il y a utilité publique à établir des installations de distribution de gaz sous, sur ou au-dessus des terrains privés non bâtis.

Cette déclaration d'utilité publique confère au gestionnaire de réseau de distribution au profit de qui elle est faite le droit d'établir de telles installations sous, sur ou au-dessus de ces terrains privés, d'en assurer la surveillance et d'exécuter les travaux nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien, le tout aux conditions déterminées dans ladite déclaration.

Les travaux ne peuvent être entamés qu'après l'expiration d'un délai de deux mois à dater de la notification qui en est faite aux propriétaires, (titulaires de droit réel – Décret du 17 juillet 2008, art. 30), et locataires intéressés, par lettre recommandée à la poste.

(§1erbis. L'occupation partielle du fonds privé doit respecter l'usage auquel celui-ci est affecté. Elle n'entraîne aucune dépossession mais est constitutive d'une servitude légale d'utilité publique interdisant tout acte de nature à nuire aux installations de distribution de gaz ou à leur exploitation - Décret du 17 juillet 2008, art. 31).

§2. (Le gestionnaire de réseau, bénéficiaire de la servitude prévue au §1erbis – Décret du 17 juillet 2008, art. 32) est tenu au paiement d'une indemnité au profit du propriétaire du fonds grevé de cette servitude ou de détenteurs de droits réels attachés à ce fonds.

L'indemnité peut faire l'objet d'un paiement unique, auquel cas elle tient lieu d'indemnité forfaitaire; elle est également payable sous la forme d'une redevance annuelle à régler par anticipation.

§3. Le Gouvernement détermine:

1° la procédure à suivre pour la déclaration d'utilité publique visée au paragraphe 1er, notamment la forme de la demande, les documents qui doivent l'accompagner, l'instruction du dossier et les enquêtes à effectuer par les autorités saisies d'une telle demande, les délais dans lesquels l'autorité compétente doit statuer et notifier sa décision au demandeur et la redevance à payer par le demandeur pour l'examen du dossier;

2° le mode de calcul des redevances visées au paragraphe 2, ainsi que leur mode d'indexation.

Art. 22. 

(... – Décret du 17 juillet 2008, art. 31)

Le propriétaire du fonds privé (grevé d'une servitude telle que visée à l'article 21, §1erbis – Décret du 17 juillet 2008, art. 33, 1°) peut, dans le délai fixé par le Gouvernement, informer le ministre qu'il demande au bénéficiaire de cette servitude d'acheter le terrain occupé. Si aucun accord de vente amiable n'intervient entre le propriétaire du fonds grevé et le gestionnaire de réseau, les dispositions de l'article 25 trouvent application.

(Le Gouvernement détermine les droits et obligations de l'éventuel titulaire de droit réel ou du locataire éventuel dans le cadre de la vente de ce fonds – Décret du 17 juillet 2008, art. 33, 2°).

Art. 23. 

(§1er. Si le propriétaire du fonds grevé ou celui qui est en droit d’y ériger des constructions décide de construire sur le fonds, il notifie sa décision au gestionnaire de réseau par courrier recommandé à la poste. Celui-ci sera tenu de déplacer ou d’enlever les infrastructures de réseau si l’intéressé le requiert.

§2. S’il demande le déplacement des infrastructures en vue de la construction sur le fonds grevé, l’intéressé ne peut entamer les travaux que six mois après la notification visée au §1er. Le cas échéant, le ministre peut accorder un délai supplémentaire au gestionnaire de réseau pour lui permettre d’obtenir les autorisations requises par ce déplacement. Il en informe le propriétaire du fonds.

Le coût du déplacement ou de l’enlèvement des infrastructures de réseau est à la charge du gestionnaire de réseau.

§3. Si l’intéressé ne demande pas le déplacement des infrastructures, le gestionnaire de réseau conserve le droit d’exercer la surveillance de ces installations et d’exécuter les travaux nécessaires à leur fonctionnement, à leur entretien et à leur réparation.

§4. Au moment de la réception de la notification visée au §1er, le gestionnaire de réseau peut proposer au propriétaire du fonds grevé d’acheter le terrain. Il en informe le ministre. Si aucun accord amiable n’intervient, les dispositions de l’article 25 trouvent application – Décret du 17 juillet 2008, art. 34).

Art. 24. 

(... – Décret du 17 juillet 2008, art. 35)

Art. 25. 

(Le gestionnaire de réseau – Décret du 17 juillet 2008, art. 36) au profit duquel un arrêté du Gouvernement de déclaration d’utilité publique a été pris peut, sur sa demande et dans les limites de cet arrêté, être autorisé par le Gouvernement à poursuivre au nom de la Région, mais à ses frais, les expropriations nécessaires. La procédure d’extrême urgence prévue par les articles 2 à 20 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique est applicable à ces expropriations.

(Section 3

. — (Indemnisation due suite à une erreur administrative ou à un retard de raccordement – Décret du 21 mai 2015, art. 20)

Sous-section première

. — Indemnisation due suite à une erreur administrative
ou à un retard de raccordement

Art. 25bis. 

§1er. Toute absence de fourniture de gaz intervenant en violation des prescriptions du présent décret ou de ses arrêtés d’exécution en suite d’une erreur administrative commise par le gestionnaire de réseau de distribution oblige ce gestionnaire à payer au client final une indemnité forfaitaire journalière de 125 euros jusqu’au rétablissement de l’alimentation avec un maximum de 1.875 euros. Les frais de fermeture et rétablissement de l’alimentation sont également supportés par le gestionnaire de réseau, sans pouvoir être répercutés auprès du client final.

De même, en dehors du cas visé à l’alinéa 1er, tout client final a droit à une indemnité forfaitaire mensuelle de 100 euros à charge du gestionnaire de réseau de distribution lorsque, celui-ci n’ayant pas correctement donné suite à une demande de changement de fournisseur adressée par un fournisseur à la demande du client final, le contrat passé avec le nouveau fournisseur ne peut effectivement entrer en vigueur à la date convenue entre parties.

§2. Le client final adresse la demande d’indemnisation au gestionnaire de réseau auquel il est raccordé, par courrier recommandé ou par tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement, dans les (soixante – Décret du 21 mai 2015, art. 21, 1°) jours calendrier de la survenance de l’absence de fourniture ou de la prise de connaissance, par le client final, de l’erreur dans la procédure de changement de fournisseur. Le client final y mentionne les données essentielles au traitement de sa demande. En vue de faciliter la démarche du client concerné, le gestionnaire de réseau met à disposition des clients finals un formulaire de demande d’indemnisation approuvé par la CWaPE. Ce formulaire est notamment disponible sur le site internet du gestionnaire de réseau.

Le gestionnaire de réseau indemnise le client dans les trente jours calendrier de la réception de la demande d’indemnisation.

Si le gestionnaire de réseau estime que l’absence de fourniture ou l’erreur dans la procédure de changement de fournisseur résulte d’une erreur d’un fournisseur, il en informe le client dans les trente jours calendrier de la réception de la demande d’indemnisation et, dans le même délai, adresse directement la demande à ce fournisseur.

Le fournisseur est tenu de traiter la demande d’indemnisation et, le cas échéant, de verser celle-ci dans les mêmes délais que ceux applicables au gestionnaire de réseau.

§3. À défaut d’une réponse du gestionnaire de réseau ou du fournisseur dans les délais requis, ou en cas de refus d’indemnisation, le client peut saisir du dossier le Service régional de médiation visé à l’article 48 du décret électricité. (Sous peine d’irrecevabilité, la plainte est introduite au maximum dans un délai de trois mois à dater de la notification de la décision contestée ou, en l’absence de décision, à dater de la date ultime à laquelle le gestionnaire de réseau, ou le cas échéant, le fournisseur, devait se prononcer sur la demande d’indemnisation. – Décret du 21 mai 2015, art. 21, 2°)

Pour que la demande soit recevable, le demandeur doit apporter (, dans le délai visé à l’alinéa 1er, – Décret du 21 mai 2015, art. 21, 3°) la preuve écrite qu’il a au préalable, tenté, sans succès, d’obtenir le paiement de l’indemnité directement auprès du gestionnaire de réseau et du fournisseur.

Le Service régional de médiation instruit le dossier. (Il peut requérir par écrit des compléments d’informations auprès du demandeur, du gestionnaire de réseau ou du fournisseur. Le service régional de médiation fixe le délai endéans lequel les informations sont transmises, à défaut le délai est de quinze jours calendrier à dater de la réception de la demande. Dans les trente jours calendrier de la réception du dossier ou des compléments d’information. – Décret du 21 mai 2015, art. 21, 4°) S’il estime que la demande d’indemnisation est fondée, il établit ((...) – Décret du 21 mai 2015, art. 21, 5°) une proposition d’avis en ce sens qu’il notifie par recommandé ou par tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement au gestionnaire de réseau. Celui-ci dispose de quinze jours calendrier, à dater de la réception de la notification, pour faire valoir ses observations qu’il adresse au Service régional de médiation par courrier recommandé ou par tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement. (Si le gestionnaire de réseau constate – Décret du 21 mai 2015, art. 21, 6°) que l’absence de fourniture ou l’erreur dans la procédure de changement de fournisseur résulte d’une erreur d’un fournisseur, il notifie à ce fournisseur la proposition d’avis, conformément à l’(article 30ter, §4. – Décret du 21 mai 2015, art. 21, 7°) Il en informe le client final.

Dans les trente jours calendrier de la réception des observations du gestionnaire de réseau ou du fournisseur, l’avis définitif du Service régional de médiation est notifié par courrier recommandé ou par tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement au gestionnaire de réseau, au client final et aux fournisseurs intéressés. À défaut de réception d’observations du gestionnaire de réseau ou du fournisseur dans les cinquante jours calendrier de la notification de la proposition d’avis visée à l’alinéa précédent, l’avis définitif du Service régional de médiation est notifié sans délai par courrier recommandé ou par tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement au gestionnaire de réseau, au client final et au fournisseur intéressés. Dans la mesure du possible, l’avis indique clairement qui, du gestionnaire de réseau ou du fournisseur, est responsable de l’absence de fourniture de gaz.

Dans l’hypothèse où la personne désignée comme responsable par le Service régional de médiation s’abstient, sans motif légitime, de verser l’indemnité due au client final dans les trente jours calendrier de la réception de l’avis définitif, la CWaPE peut lui enjoindre de procéder à ce versement.((...) – Décret du 21 mai 2015, art. 21, 8°)

Art. 25ter. 

(§1er. Tout client final a droit à une indemnité forfaitaire journalière à charge du gestionnaire de réseau si le gestionnaire de réseau n’a pas réalisé le raccordement effectif dans les délais suivants: – Décret du 21 mai 2015, art. )

1° pour les raccordements standards et simples, dans un délai de trente jours ouvrables qui, sauf convention contraire, commence à courir à partir de la date de réception du paiement du montant de l’offre de raccordement par le gestionnaire de réseau. Le délai ne commencera en outre à courir que lorsque le gestionnaire de réseau aura réceptionné les différents permis et autorisations requis. Lorsque la situation de la canalisation de distribution nécessite des travaux en voirie, ou une extension du réseau, le délai est porté à soixante jours ouvrables;

2° pour les raccordements non-simples, dans le délai prévu par le contrat de raccordement ou à défaut de disposition contractuelle expresse, le délai commence à courir à partir de la date de réception du paiement du montant de l’offre de raccordement par le gestionnaire de réseau. Le délai ne commencera en outre à courir que lorsque le gestionnaire de réseau aura réceptionné les différents permis et autorisations requis;

3° pour les raccordements non-simples et lorsque la capacité souscrite est égale ou supérieure à 250 m3, dans le délai prévu par le contrat de raccordement ou à défaut de disposition contractuelle expresse, le délai commence à courir à partir de la date de réception du paiement du montant de l’offre de raccordement par le gestionnaire de réseau. Le délai ne commencera en outre à courir que lorsque le gestionnaire de réseau aura réceptionné les différents permis et autorisations requis.

L’indemnité journalière due est de 25 euros pour les clients dont la capacité souscrite est inférieure à 250 m3 et de 50 euros pour les autres raccordements.

Aucune indemnité n’est due dans les cas suivants:

1° si le non-respect des délais visés à l’alinéa 1er résulte de la non-réalisation, par l’utilisateur du réseau, des travaux à sa charge;

2° si les obligations préalables à la réalisation du raccordement n’ont pas été respectées par l’utilisateur du réseau. – Décret du 21 mai 2015, art. 22, 1°)

(§2. Le client final adresse la demande d’indemnisation au gestionnaire de réseau auquel il est raccordé, par recommandé ou par tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement, dans les trente jours calendrier du dépassement des délais visés au paragraphe 1er. Le client final y mentionne les données essentielles au traitement de sa demande. En vue de faciliter la démarche du client concerné, le gestionnaire de réseau met à disposition des clients finals un formulaire de demande d’indemnisation approuvé par la CWaPE. Ce formulaire est notamment disponible sur le site internet du gestionnaire de réseau.

Le gestionnaire de réseau indemnise le client dans les trente jours calendriers de la réception de la demande d’indemnisation. – Décret du 21 mai 2015, art. 22, 2°)

(§3. À défaut d’une réponse du gestionnaire de réseau dans le délai requis, ou en cas de refus d’indemnisation, le client peut saisir du dossier le Service régional de médiation visé à l’article 48 du décret électricité. Sous peine d’irrecevabilité, la plainte est introduite au maximum dans les trois mois à dater de la notification de la décision contestée ou, en l’absence de décision, à dater de la date ultime à laquelle le gestionnaire de réseau devait se prononcer sur la demande d’indemnisation.

Pour que la demande soit recevable, le demandeur apporte, dans le délai visé à l’alinéa 1er, la preuve écrite qu’il a, au préalable, tenté sans succès d’obtenir le paiement de l’indemnité directement auprès du gestionnaire de réseau.

Le service régional de médiation instruit le dossier. Il peut requérir par écrit des compléments d’informations auprès du demandeur, du gestionnaire de réseau. Le service régional de médiation fixe le délai endéans lequel les informations sont transmises, à défaut le délai est de quinze jours calendrier à dater de la réception de la demande. Dans les trente jours calendrier de la réception du dossier ou des compléments d’information, s’il estime que la demande d’indemnisation est fondée, il établit une proposition d’avis en ce sens, qu’il notifie par recommandé ou par tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement au gestionnaire de réseau. Celui-ci dispose de quinze jours calendrier, à dater de la réception de la notification pour faire valoir ses observations. Il les transmet au service régional de médiation par recommandé ou par tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement.

Dans les trente jours calendrier de la réception des observations du gestionnaire de réseau, l'avis définitif du service régional de médiation est notifié par recommandé ou par tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement au gestionnaire de réseau et au client final. À défaut de réception d'observations du gestionnaire de réseau dans les cinquante jours calendrier de la notification de la proposition d'avis visée à l'alinéa 3, l'avis définitif du service régional de médiation est notifié sans délai par recommandé ou par tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement au gestionnaire de réseau, au client final.

Si l'avis définitif conclut à la nécessité, pour le gestionnaire de réseau, d'indemniser le client final mais que le gestionnaire s'abstient, sans motif légitime, de verser l'indemnité due au client final dans les trente jours calendrier de la réception de l'avis définitif, la CWaPE peut lui enjoindre de procéder au versement.

§4. En cas d'urgence, le client final peut requérir de la CWaPE qu'elle fasse injonction au gestionnaire de réseau de procéder au raccordement effectif dans le délai qu'elle détermine. À défaut pour le gestionnaire de réseau de se conformer au nouveau délai la CWaPE peut initier la procédure visée aux articles 48 et suivants et infliger, le cas échéant, une amende administrative au gestionnaire de réseau. – Décret du 21 mai 2015, art. 22, 3°)

Sous-section 2

. — Indemnisation des dommages causés par le gestionnaire de réseau
dans le cadre de l'exploitation de son réseau

Art. 25quater. 

Sans préjudice des dispositions conventionnelles plus favorables au client final, tout dommage direct, corporel ou matériel, subi par un client final raccordé au réseau de distribution, du fait d'une explosion de gaz survenue en raison d'un défaut du réseau, d'une perturbation de la pression ou d'une coupure anormalement prolongée par rapport aux dispositions du règlement technique et des contrats, fait l'objet d'une indemnisation par le gestionnaire de réseau de distribution responsable.

L'obligation d'indemnisation est exclue en cas de force majeure.

Sous-section 3

. — Dispositions communes aux sous-sections Ire et II

Art. 25quinquies. 

§1er. Les dispositions des sous-sections Ire et II ne font pas échec à l’application d’autres dispositions légales permettant de mettre en cause la responsabilité du gestionnaire de réseau. En tout état de cause, l’application conjuguée de différents régimes de responsabilité ne peut entraîner une indemnisation du client final supérieure à la réparation intégrale du préjudice subi.

§2. Les gestionnaires de réseaux constituent toutes formes de garantie financière leur permettant d’assurer les indemnisations visées aux articles 25bis à 25quater (soit, les articles 25bis, 25ter et 25quater). La charge liée à la garantie constituée pour assurer les indemnisations en cas de faute lourde sera clairement distinguée dans les comptes des gestionnaires de réseau et ne pourra pas être intégrée dans les tarifs des gestionnaires de réseaux conformément à l’article 32, §1er, 2° g) du présent décret.

Avant le 31 mars de chaque année, les gestionnaires de réseaux fournissent à la CWaPE la preuve de l’existence d’une telle garantie financière.

(Les montants fixés aux articles 25bis et 25ter sont indexés annuellement de plein droit en les multipliant par l’indice des prix à la consommation pour le mois de juin de l’année n-1 et en les divisant par l’indice des prix à la consommation du mois de juin 2008 – Décret du 27 octobre 2011, art. 18).

§3. Les articles 25bis à 25quinquies (soit, les articles 25bis, 25ter, 25quater et 25quinquies) sont reproduits intégralement dans les règlements et contrats de raccordement applicables aux clients raccordés au réseau de distribution.

§4. Avant le 31 mars de chaque année, les gestionnaires de réseaux adressent à la CWaPE un rapport faisant état du nombre de demandes d’indemnisation fondées sur les articles 25bis à 25quater (soit, les articles 25bis, 25ter et 25quater) réceptionnées au cours de l’année écoulée, ainsi que de la suite qui leur a été réservée.

La CWaPE établit à cet effet un modèle de rapport.

Le rapport visé à l’alinéa 1er est adressé à chaque conseil communal des communes sur le territoire desquelles le gestionnaire de réseau est actif.

Au minimum une fois par an, le conseil d’administration du gestionnaire de réseau inscrit à l’ordre du jour de ses délibérations la discussion d’un rapport actualisé relatif au nombre de demandes d’indemnisation fondées sur les articles 25bis à 25quater (soit, les articles 25bis, 25ter et 25quater), ainsi qu’à la suite qui leur a été réservée.

(Dans un délai de soixante jours à dater de la notification de l’avis rendu en vertu d’une des dispositions du présent chapitre, le gestionnaire de réseau informe le service régional de médiation quant aux suites données à son avis, ou à celui de la CWaPE. – Décret du 21 mai 2015, art. 23)

Sous-section 4

. — Indemnisation due pour les dommages causés par les travaux

Art. 25sexies. 

Le gestionnaire de réseau est tenu à réparation des dommages causés par les travaux auxquels il a procédé lors de l'établissement ou de l'exploitation de ses installations, ainsi qu'à l'indemnisation des dommages causés à des tiers, soit du fait de ces travaux, soit de l'utilisation du fonds grevé de la servitude; les indemnités du chef des dommages causés sont entièrement à charge de ce gestionnaire; elles sont dues aux personnes qui subissent ces dommages; leur montant est déterminé soit à l'amiable, soit par les tribunaux – Décret du 17 juillet 2008, art. 37).

Chapitre V

. — Accès aux réseaux

Art. 26. 

§1er. L’accès aux réseaux ((...) – Décret du 17 juillet 2008, art. 38, 1°) est réglementé. Les producteurs, fournisseurs et clients (finals – Décret du 21 mai 2015, art. 24, 1°) ont un droit d’accès aux réseaux existants aux tarifs publiés conformément à l’article 15.

(Tous les clients finals sont éligibles.

Les gestionnaires de réseaux ont accès aux réseaux avec lesquels ils sont interconnectés pour la quantité d’énergie qu’ils utilisent en qualité de fournisseur ou de client final.

En leur qualité de gestionnaire de réseau, ils concluent une convention de collaboration avec les gestionnaires des réseaux avec lesquels ils sont interconnectés. Cette convention de collaboration est transmise à la CWaPE, qui peut suggérer des amendements pour des motifs d’intérêt général. – Décret du 17 juillet 2008, art. 38, 2°)

§2. (Les gestionnaires de réseaux garantissent un accès non discriminatoire et transparent à leur réseau.

Ils ne peuvent en refuser l’accès que dans les cas suivants: – Décret du 17 juillet 2008, art. 38, 3°)

1° si la sécurité du réseau est menacée;

2° si le gestionnaire de réseau concerné ne dispose pas de la capacité technique nécessaire pour assurer la transmission (du gaz – Décret du 17 juillet 2008, art. 38, 4°) sur son réseau;

3° si le demandeur ne satisfait pas aux prescriptions (du règlement technique – Décret du 17 juillet 2008, art. 38, 5°);

4° si l’accès au réseau concerné entrave l’exécution d’une obligation de service public dans le chef du gestionnaire dudit réseau;

(5° lorsque la demande d’accès concerne un gaz non compatible. – Décret du 17 juillet 2008, art. 38, 6°)

La décision de refus (est – Décret du 17 juillet 2008, art. 38, 7°) dûment motivée et (justifiée par des critères objectifs, techniquement et économiquement fondés. Elle est – Décret du 21 mai 2015, art. 24, 2°) notifiée au demandeur. ((...) – Décret du 17 juillet 2008, art. 38, 7°).

(Dans les trente jours suivant le refus d’accès visés à l’alinéa 2, 1°, 2° et 4°, le gestionnaire de réseau transmet à la CWaPE les informations pertinentes sur les mesures nécessaires pour adapter le réseau. – Décret du 21 mai 2015, art. 24, 3°)

(§3. Lorsqu’il existe un réseau de distribution de gaz accessible et que le maître de l’ouvrage choisit de recourir à cette source d’énergie pour une utilisation finale individuelle, le placement d’un compteur individuel est obligatoire pour toute maison d’habitation individuelle et tout immeuble à appartements neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants, c’est -à -dire:

1° soit lorsque la maison ou l’immeuble fait l’objet de travaux portant sur au moins un quart de son enveloppe;

2° soit lorsque le coût total de la rénovation portant sur l’enveloppe ou sur les installations énergétiques est supérieur à 25 % de la valeur du bâtiment; la valeur du bâtiment ne comprend pas la valeur du terrain sur lequel bâtiment est sis.

Tout client final raccordé au réseau public de distribution et, le cas échéant, tout client final raccordé au réseau privé et au réseau fermé professionnel, a le droit d’exiger le placement d’un compteur individuel de gaz.

Il peut être dérogé aux alinéas précédents en cas d’impossibilités techniques et en fonction des exceptions définies dans le règlement technique.

Pour le 1er janvier 2024 au plus tard, le propriétaire d’un immeuble à appartements non équipé de compteurs individuels de gaz procède, à ses frais, à la rénovation de l’immeuble à appartements afin d’y faire placer des compteurs individuels de gaz. – Décret du 21 mai 2015, art. 24, 4°)

§4. Tout client final est tenu, au moins une fois par an, d’autoriser le gestionnaire de réseau à relever les index du ou des compteurs correspondant aux points de raccordement dont il est titulaire, ou de les lui communiquer à sa demande. Le Gouvernement peut déterminer les conséquences dans le chef du client du non respect de cette obligation. – Décret du 17 juillet 2008, art. 38, 8°)

(Le client peut communiquer, suivant les modalités spécifiées par le gestionnaire de réseau, sur la base d’une périodicité qui ne peut pas être inférieure à trois mois ses relevés d’index à des fins d’informations, de simulation des consommations, ou d’adaptation des acomptes. – Décret du 21 mai 2015, art. 24, 5°)

Art. 27. 

(... – Décret du 17 juillet 2008, art. 39)

Art. 28. 

((...) – Décret du 21 mai 2015, art. 25)

Art. 29. 

(§1er. Sans préjudice des dispositions applicables en matière d’aménagement du territoire, la construction de nouvelles conduites directes est soumise à l’octroi préalable d’une autorisation individuelle délivrée par ((...) – Décret du 21 mai 2015, art. 26, 1°) la CWaPE, et est publiée ((...) – Décret du 21 mai 2015, art. 26, 1°) sur le site de la CWaPE.

Cette autorisation est conditionnée par le refus d’accès au réseau ou par l’absence d’une offre d’utilisation du réseau à des conditions techniques raisonnables.

(Sans préjudice de l’application éventuelle de l’amende administrative visée à l’article 48, la CWaPE peut régulariser une conduite directe construite sans autorisation préalable et répondant aux conditions prévues pour obtenir une autorisation. En cas de refus, la CWaPE peut ordonner le démantèlement de la conduite en question. – Décret du 21 mai 2015, art. 26, 2°)

§2. Après avis de la CWaPE, le Gouvernement détermine les critères (objectifs et non discriminatoires, ainsi que la – Décret du 21 mai 2015, art. 26, 3°, a)) procédure d’octroi (ou de régularisation – Décret du 21 mai 2015, art. 26, 3°, b)) des autorisations visées au paragraphe 1er, la redevance à payer pour l’examen du dossier, ainsi que les droits et obligations du titulaire de l’autorisation.

§3. Le titulaire d'une autorisation visée au paragraphe 1er est soumis aux articles 18 à 23. – Décret du 17 juillet 2008, art. 40)

Chapitre VI

. — Fournisseurs et intermédiaires

Art. 30. 

§1er((...) – Décret du 17 juillet 2008, art. 41, 1°)

§2. (Sans préjudice du §5, tout fournisseur de gaz et toute personne assurant elle-même sa propre fourniture de gaz sont soumis à l’octroi préalable d’une licence délivrée par (la CWaPE – Décret du 21 mai 2015, art. 27, 1°) – Décret du 17 juillet 2008, art. 41, 2°)

§3. (Il existe (deux – Décret du 21 mai 2015, art. 27, 2°, a)) catégories de licences de fourniture:

1° la licence générale;

(2° la licence limitée, octroyée dans une des situations suivantes:

a) pour une quantité d’énergie plafonnée;

b) pour une fourniture à l’intérieur d’une aire géographique restreinte et bien délimitée;

c) à des clients déterminés;

d) pour assurer sa propre fourniture, à l’exception des situations d’auto-production visées à l’article 30bis, 2, alinéa 2, 1°. – Décret du 21 mai 2015, art. 27, 2°, b))

(3° (...) – Décret du 21 mai 2015, art. 27, 2°, c))

(Sont soumis à l’octroi de la licence visée à l’alinéa 1er, 2°, d), le producteur qui utilise les réseaux de transport ou de distribution en vue d’alimenter en gaz d’autres sièges ou établissements situés en Région wallonne, ainsi que le client qui s’alimente lui-même en gaz, notamment auprès d’une bourse. – Décret du 21 mai 2015, art. 27, 2°, d))

Le Gouvernement précise les caractéristiques des (deux – Décret du 21 mai 2015, art. 27, 2°, e)) catégories susmentionnées. – Décret-programme du 3 février 2005, art. 136, 1.)

(Après avis de la CWaPE, le (Gouvernement – Décret du 17 juillet 2008, art. 41, 5°) définit, pour chaque catégorie de licences, les critères d’octroi, de révision ou de retrait ainsi que la durée de validité de la licence, dans le respect des conditions visées au présent paragraphe: – Décret-programme du 3 février 2005, art. 136, 2.)

1° l’honorabilité et l’expérience professionnelle, les capacités techniques et financières et la qualité de l’organisation garantissant la bonne réalisation des missions du fournisseur;

2° l’autonomie juridique et de gestion du demandeur à l’égard des gestionnaires des réseaux, à l’exception des gestionnaires de réseaux de gaz issu exclusivement de renouvelables;

3° le respect des obligations de service public visées à l’article 33.

(Le Gouvernement peut exonérer les titulaires de licence limitée de fourniture visée à l’alinéa 1er, 2°, ainsi que les fournisseu – Décret du 21 mai 2015, art. 27, 2°, f))

§4. Après avis de la (CWaPE – Décret du 21 mai 2015, art. 27, 3°, a)), le Gouvernement fixe:

1° la procédure d’octroi et de retrait de la licence visée au paragraphe 2, notamment la forme de la demande, l’instruction du dossier (ainsi que – Décret du 17 juillet 2008, art. 41, 6°) les délais dans lesquels le ministre doit statuer et notifier sa décision au demandeur ((...) – Décret du 17 juillet 2008, art. 41, 6°);

2° les conditions de renonciation, le sort de la licence en cas de modification de contrôle, de fusion ou de scission du titulaire de la licence et, le cas échéant, les conditions à remplir et les procédures à suivre pour le maintien ou la révision de la licence dans ces cas. En cas de fusion entre fournisseurs titulaires de licences, la licence est (de plein droit – Décret du 17 juillet 2008, art. 41, 6°) accordée à l’entité fusionnée.

(Le Gouvernement peut prévoir une procédure simplifiée pour les fournisseurs titulaires d’une licence de fourniture accordée au niveau fédéral, dans les autres Régions ou dans un autre État membre de l’Espace économique européen. – Décret du 21 mai 2015, art. 27, 3°, b))

(§5. Lorsque, conformément au présent décret, le gestionnaire de réseau exerce une activité de fourniture, cette activité ne nécessite pas l'obtention d'une licence de fourniture.

Les quantités de gaz consommées par les clients finals qui ne sont ni autoproduites, ni facturées par un fournisseur, sont facturées à ces clients finals à titre de fourniture, par le gestionnaire de réseau auxquels ils sont raccordés. – Décret du 17 juillet 2008, art. 41, 7°)

(Art. 30bis. 

(§1er. Tout client final est libre de choisir son propre fournisseur.

Au sein d’un réseau privé ou d’un réseau fermé professionnel, les clients avals connectés au réseau peuvent mandater le gestionnaire de réseau en question d’exercer, en leur nom et pour leur compte, leur éligibilité. Pour être valable, le mandat est prévu de manière expresse. – Décret du 21 mai 2015, art. 28, 1°)

(§2. – Décret du 21 mai 2015, art. 28, 2°) Tout client final est tenu de recourir à un fournisseur disposant d’une licence de fourniture délivrée conformément à l’article précédent, à défaut de détenir lui-même une licence pour assurer sa propre fourniture, dans les cas visés à l’(article 30, 3, alinéa 1er, 2°, d). – Décret du 21 mai 2015, art. 28, 3°)

Cette obligation ne s'applique toutefois pas au client final qui:

1° produit tout ou partie du gaz qu'il consomme, pour la partie du gaz autoproduite et consommée sur le site de production;

2° est fourni, par ou en vertu du présent décret, par un gestionnaire de réseau de distribution. – Décret du 17 juillet 2008, art. 42)

(Art. 30ter. 

§1er. Toute coupure de gaz réalisée ((...) – Décret du 21 mai 2015, art. 29, 1°) en violation des prescriptions du présent décret ou de ses arrêtés d’exécution, ou intervenant en suite d’une erreur de gestion ou de facturation (du – Décret du 21 mai 2015, art. 29, 2°) fournisseur oblige celui-ci à payer au client final une indemnité forfaitaire journalière de 125 euros jusqu’à la date de la demande de rétablissement de l’alimentation, notifiée de manière non contestable par le fournisseur au gestionnaire de réseau.

Le gestionnaire de réseau rétablit l’alimentation dans les délais prévus par le règlement technique. À défaut, le client peut recourir à l’application de l’article (25bis – Décret du 21 mai 2015, art. 29, 3°)

L'indemnité est plafonnée à 1.875 euros. Les frais de fermeture et de rétablissement de l'alimentation sont également supportés par le fournisseur sans pouvoir être répercutés auprès du client final.

§2. De même, en-dehors du cas visé au §1er, tout client final a droit à une indemnité forfaitaire mensuelle de 100 euros à charge du fournisseur lorsque, celui-ci n'ayant pas correctement donné suite au contrat conclu avec le client final, le contrat ne peut effectivement entrer en vigueur à la date convenue entre les parties.

§3. Le client final adresse la demande d'indemnisation au fournisseur par courrier recommandé ou par tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement, dans les trente jours calendrier, selon le cas:

1° de la survenance de la coupure visée au §1er;

2° de la prise de connaissance, par le client final, de l'erreur dans la procédure de changement de fournisseur, en application du §2.

Le client final mentionne dans sa demande les données essentielles au traitement de celle-ci. En vue de faciliter la démarche du client concerné, le fournisseur met à disposition des clients finals un formulaire de demande d'indemnisation approuvé par la CWaPE. Ce formulaire est également disponible sur le site internet du fournisseur.

Le fournisseur indemnise le client dans les trente jours calendrier de la réception de la demande d'indemnisation.

§4. Si le fournisseur estime que la coupure ou l'erreur dans la procédure de changement de fournisseur résulte d'une erreur du gestionnaire de réseau, il en informe le client dans les trente jours calendrier de la réception de la demande d'indemnisation et, dans le même délai, adresse directement la demande au gestionnaire de réseau.

Le gestionnaire de réseau est tenu de traiter la demande d'indemnisation et, le cas échéant, de verser celle-ci dans les mêmes délais que ceux applicables au fournisseur.

§5. À défaut d'une réponse du fournisseur ou du gestionnaire de réseau dans les délais requis, ou en cas de refus d'indemnisation, le client peut saisir du dossier le Service régional de médiation visé à l'article 48 du décret Électricité.

La procédure décrite à l'article 25bis, §3, est d'application.

Art. 30quater. 

§1er. Toute erreur de facturation commise au détriment du client final de la basse pression oblige le fournisseur à payer à ce client final une indemnité d’un montant équivalent à celui de la facture intermédiaire du client rapportée à un mois de consommation et relative à l’année en cours, dans les hypothèses suivantes:

1° soit lorsque le fournisseur s’abstient de traiter, dans les trente jours calendrier à compter de la réception de celle-ci, la plainte adressée par courrier recommandé ou par tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement d’un client final qui conteste le montant de la facture qu’il a honorée;

2° soit lorsque le fournisseur, suite à une plainte adressée par courrier recommandé ou par tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement par un client final ayant honoré la facture, confirme au client une erreur dans la facturation, quelle qu’en soit l’origine, mais s’abstient d’adresser au client final une facture rectificative et de procéder, le cas échéant, au remboursement dû dans les trente jours calendrier de la reconnaissance de l’erreur, sous réserve de l’hypothèse visée au paragraphe 3.

§2. Le client final adresse la demande d’indemnisation au fournisseur par courrier recommandé ou par tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement, dans les trente jours calendrier du dépassement des délais prévus au §1er.

Le client final mentionne dans sa demande les données essentielles au traitement de celle-ci. En vue de faciliter la démarche du client concerné, le fournisseur met à disposition des clients finals un formulaire de demande d’indemnisation approuvé par la CWaPE. Ce formulaire est également disponible sur le site internet du fournisseur.

Le fournisseur indemnise le client dans les trente jours calendrier de la réception de la demande d’indemnisation.

§3. Si le fournisseur estime que le dépassement des délais prévus au §1er est imputable au gestionnaire de réseau, le fournisseur en informe le client final dans les trente jours calendrier de la réception de la demande d’indemnisation et, dans le même délai, adresse directement la demande au gestionnaire de réseau.

Le gestionnaire de réseau est tenu de traiter la demande d’indemnisation et, le cas échéant, de verser celle-ci dans les mêmes délais que ceux applicables au fournisseur.

L’indemnité n’est pas due en cas de méconnaissance, par le client final, de l’obligation visée à l’article 26, §4 ou, le cas échéant, de la transmission erronée par le client final des données permettant d’établir la facturation. (Le fournisseur rectifie sa facturation dans un délai de deux mois à dater de la réception des corrections sous peine d’application de l’indemnité visée au présent article. La rectification porte sur l’ensemble de la période concernée par l’erreur. – Décret du 21 mai 2015, art. 30)

§4. À défaut d'une réponse du fournisseur ou du gestionnaire de réseau dans les délais requis, ou en cas de refus d'indemnisation, le client peut saisir du dossier le Service régional de médiation.

La procédure décrite à l’article 25bis, §3, est d’application.

Art. 30quinquies. 

§1er. Avant le 31 mars de chaque année, les fournisseurs adressent à la CWaPE un rapport faisant état du nombre de demandes d’indemnisation fondées sur les articles 30ter et 30quater, réceptionnées au cours de l’année écoulée, ainsi que de la suite qui leur a été réservée.

La CWaPE établit à cet effet un modèle de rapport.

§2. Les articles 30ter et 30quater ne font pas échec à l’application d’autres dispositions légales permettant de mettre en cause la responsabilité du fournisseur. En tout état de cause, l’application conjuguée de différents régimes de responsabilité ne peut entraîner une indemnisation du client final supérieure à la réparation intégrale du préjudice subi.

Les montants visés aux articles 30ter et 30quater sont indexés annuellement de plein droit en les multipliant par l’indice des prix à la consommation pour le mois de juin de l’année (n-1 – Décret du 27 octobre 2011, art. 19) et en les divisant par l’indice des prix à la consommation du mois de juin de l’année (2008. – Décret du 27 octobre 2011, art. 19) – Décret du 17 juillet 2008, art. 43)

(§3. Dans un délai de soixante jours à dater de la notification de l’avis rendu en vertu d’une des dispositions du présent chapitre, le fournisseur informe le service régional de médiation quant aux suites données à son avis, ou à celui de la CWaPE. – Décret du 21 mai 2015, art. 31)

Art. 31. 

(§1er. – Décret du 17 juillet 2008, art. 44, 1°) Toute activité d’intermédiaire doit faire l’objet d’une déclaration préalable (à la CWaPE – Décret du 21 mai 2015, art. 32, 1°). Cette déclaration mentionne:

1° les nom, prénom, profession, domicile et nationalité du déclarant;

2° s’il s’agit d’une société, la raison sociale ou la dénomination, la forme juridique, le siège social, les statuts et, le cas échéant, les documents attestant des pouvoirs du ou des déclarants.

(§2. (...) – Décret du 21 mai 2015, art. 32, 2°)

(Chapitre VIbis

. — Dispositions à caractère social

Section première

. — Clients protégés

Art. 31bis. 

(§1er. Les clients résidentiels relevant d’une des catégories suivantes sont des clients protégés:

1° tout consommateur considéré comme client protégé bénéficiant du tarif social spécifique par ou en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité;

2° tout consommateur qui bénéficie d’une décision de guidance éducative de nature financière prise par un centre public d’action sociale ou qui fait l’objet d’un suivi assuré par une institution agréée en application du décret du 7 juillet 1994 concernant l’agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes et les médiateurs visés à l’article 1675/17 du Code judiciaire;

3° les consommateurs qui bénéficient du maximum à facturer en vertu de la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifiée par la loi du 5 juin 2002, Titre 3, Chapitre IIIbis, Section 3 et de ses arrêtés d’exécution, sur la base des tranches de revenus définies par le Gouvernement.

§2. Après avis de la CWaPE, le Gouvernement détermine la procédure et les modalités d’octroi et de perte du statut de client protégé. Il peut étendre la liste des clients protégés à d’autres catégories de clients finals. – Décret du 21 mai 2015, art. 33)

Art. 31ter. 

(§1er. Le gestionnaire de réseau fournit le gaz au tarif social au client protégé visés à l’article 31bis, 1er, 2° et 3°, et 2, sauf si le client demande à être fourni, au tarif commercial, par un fournisseur de son choix. Le gestionnaire de réseau est habilité à fournir du gaz au tarif social au client protégé visé à l’article 31bis, 1er, 1°, lorsque le client le demande.

Le transfert du client vers le gestionnaire de réseau entraîne la résiliation de plein droit du contrat de fourniture en cours sans frais ni indemnité de résiliation.

§2. En cas de mise en demeure du client, le fournisseur propose un plan de paiement raisonnable et informe son client de la possibilité de bénéficier de l’assistance d’un CPAS dans sa négociation. Le Gouvernement définit la notion de plan de paiement raisonnable.

En cas d’absence de réaction du client déclaré en défaut de paiement, de refus ou de non-respect d’un plan de paiement raisonnable, ou à la demande du client, le fournisseur demande au gestionnaire de réseau le placement d’un compteur à budget.

Le client protégé est alimenté par son gestionnaire de réseau suite à la déclaration de défaut de paiement par le fournisseur.

Après avis de la CWaPE, le Gouvernement détermine la procédure de placement des compteurs à budget et définit les raisons techniques, médicales, structurelles ou sociales qui peuvent empêcher le placement du compteur à budget et détermine les alternatives.

En cas de contestation notifiée par écrit ou par voie électronique au gestionnaire de réseau de la procédure de placement du compteur à budget par le client, celle-ci est suspendue pour permettre au gestionnaire de réseau d’analyser la situation du client avant de poursuivre ou non la procédure de placement du compteur à budget. Le Gouvernement précise la procédure de contestation du placement du compteur à budget.

Pendant la période hivernale, le gestionnaire de réseau octroie une aide permettant de maintenir la fourniture de gaz dans tout logement occupé au titre de résidence principale par un client protégé qui n’est plus en mesure d’alimenter son compteur à budget. Sans préjudice de l’article 31quater, 2, 2°, le gaz consommé au cours de la période visée reste à charge du client protégé. Le Gouvernement précise la procédure d’octroi de cette aide. – Décret du 21 mai 2015, art. 34)

Section 2

. — Commissions locales pour l’énergie

Art. 31quater. 

(§1er. Dans chaque commune, il est constitué, à l’initiative du président du conseil de l’action sociale une commission locale pour la prévention des coupures et des interruptions de fourniture, en abrégé « commission locale pour l’énergie », composée:

1° d’un représentant désigné par le conseil de l’action sociale;

2° d’un représentant assurant la guidance sociale énergétique au sein du centre public d’action sociale;

3° d’un représentant du gestionnaire de réseau auquel le client est connecté, excepté lorsque celui-ci intervient en tant que fournisseur du client.

Dans les six mois du renouvellement du conseil de l’action sociale, le président du conseil adresse à la CWaPE le nom des personnes qui ont été désignées en vue de siéger à la commission.

§2. La commission est convoquée soit à l’initiative du fournisseur, du gestionnaire de réseau ou du CPAS, soit à l’initiative du client. Elle se prononce notamment:

1° sur l’octroi de l’aide visée au paragraphe 2 de l’article 31ter pendant la période hivernale;

2° sur la remise totale ou partielle de dette du client protégé à l’égard du gestionnaire de réseau agissant comme fournisseur;

3° sur la proposition de conclusion d’un plan de paiement raisonnable adressée à un client résidentiel protégé ou négociée par le C.P.A.S.;

La commission se prononce à la majorité des membres. Au moins quinze jours avant la tenue de la réunion, le client est invité à s’y présenter aux fins d’être entendu. Le cas échéant, il peut s’y faire assister ou représenter par une personne de son choix. La commission délibère à huis clos.

Au moins quinze jours avant la tenue de la réunion, le fournisseur est invité à assister à la réunion en cas de saisine de la commission portant sur un plan de paiement ou sur les mesures à prendre lorsqu’il y a une impossibilité de placer un compteur à budget pour raisons techniques, médicales, structurelles ou sociales.

La décision est notifiée au client et au gestionnaire de réseau dans les sept jours.

§3. Le Gouvernement définit les modalités et la procédure de fonctionnement de la commission et peut en étendre la composition à toute personne qui a un intérêt à y être représentée.

§4. Avant le 31 mars de chaque année, les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs adressent à la CWaPE un rapport faisant état, pour chaque commune, du nombre de convocations de la commission locale pour l’énergie émises au cours de l’année écoulée, ainsi que de la suite qui leur a été réservée.

Avant le 31 mars de chaque année, les commissions locales pour l’énergie peuvent adresser au conseil communal un rapport faisant état du nombre de convocations de la commission émises au cours de l’année écoulée, ainsi que de la suite qui leur a été réservée.

S’il apparaît qu’au sein d’une commune, la commission locale pour l’énergie n’est pas constituée ou ne donne pas suite aux convocations du gestionnaire de réseau, le Ministre peut décider, après avis de la CWaPE, et après avoir adressé une lettre de rappel et une lettre de mise en demeure au bourgmestre et au président du centre public d’action sociale, que la redevance visée à l’article 20 n’est pas acquittée à la commune pour l’exercice en cours ou l’exercice suivant.

§5. Les commissions locales pour l’énergie sont en outre chargées d’une mission d’information relative aux mesures à caractère social en matière de fourniture d’énergie et des tarifs applicables, de guidance sociale énergétique et de plans d’action préventive en matière d’énergie.

§6. Les décisions des commissions locales pour l’énergie peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge de paix du lieu de raccordement du client concerné. – Décret du 21 mai 2015, art. 35)

Section 3

. — Guidance sociale énergétique

Art. 31quinquies. 

(Chaque centre public d’action sociale est chargé d’assurer une guidance sociale énergétique.

La guidance consiste en des actions de nature préventive et curative. Elle est proposée à des clients résidentiels en difficulté de paiement et prioritairement les clients protégés.

Le Gouvernement définit les modalités de la guidance sociale énergétique. – Décret du 21 mai 2015, art. 36)

Section 4

. — Plans d’action préventive en matière d’énergie

Art. 31sexies. 

Chaque centre public d'action social peut s'engager dans un plan d'action préventive en matière d'énergie, ayant pour objectif d'aider les personnes à mieux utiliser l'énergie et à mieux maîtriser leurs consommations d'énergie, notamment par la mise en œuvre d'un programme spécifique d'information et de sensibilisation conçu et adapté au public cible concerné.

Le Gouvernement définit les modalités et le financement des plans d'action préventive en matière d'énergie – Décret du 17 juillet 2008, art. 45).

Chapitre VII

. — Obligations de service public

Art. 32. 

(§1er. Après avis de la CWaPE, le Gouvernement impose aux gestionnaires de réseaux des obligations de service public clairement définies, transparentes, non discriminatoires et dont le respect fait l’objet d’un contrôle par la CWaPE, entre autres les obligations suivantes:

1° assurer la sécurité, la régularité et la qualité des fournitures de gaz;

2° en matière de service aux utilisateurs:

a) sans préjudice du 5°, assurer le raccordement au réseau à tout client final qui en fait la demande, aux tarifs publiés conformément à l’article 15;

(b) installer les appareils de mesurage et de comptages et gérer l’ensemble des données de mesure et de comptage nécessaires à la gestion des réseaux et aux processus de marché; – Décret du 21 mai 2015, art. 37, 1°)

c) assurer un service efficace de gestion des plaintes;

d) respecter les objectifs de performance définis par la CWaPE, en concertation avec les gestionnaires de réseaux, à tout le moins en matière d’échange de données avec les fournisseurs, de demande de raccordement ou de modification du raccordement (en ce compris le placement des compteurs à budget, de gestion des plaintes des utilisateurs du réseau et de gestion des demandes d’indemnisation et de procédure donnant droit à celle -ci, la CWaPE publie annuellement sur son site internet les performances respectives de chaque gestionnaire de réseau au regard des objectifs; – Décret du 21 mai 2015, art. 37, 2°)

(e) (...) – Décret du 21 mai 2015, art. 37, 3°)

f) assurer la communication des données de comptage permettant à tout client d’exercer les droits associés à son éligibilité;

g) assumer la charge liée à la garantie financière imposée par l’article 25quinquies, §2, à l’exception de la charge liée à la garantie constituée pour assurer les indemnisations en cas de faute lourde, ainsi que les frais de gestion qu’impliquent les mécanismes d’indemnisation énoncés à la section III du chapitre IV;

(h) valider et transmettre au fournisseur les relevés d’index réalisés par les clients avec une périodicité qui ne peut pas être inférieure à trois mois à des fins d’information, de simulation des consommations ou d’adaptation des acomptes tenant compte d’un lissage des consommation sur douze mois;

i) assurer un rôle de facilitateur de marché. Après avis de la CWaPE et concertation des gestionnaires de réseaux, le Gouvernement définit la description de ce rôle de facilitateur de marché et les modalités pratiques de son exercice;

j) mettre en place la structure adéquate afin que tout changement de fournisseur soit effectué dans les trois semaines suivant réception de la demande; – Décret du 21 mai 2015, art. 37, 4°)

3° en matière sociale, notamment:

a) appliquer les mesures définies par le Gouvernement lorsqu’un client final est en défaut de paiement envers son fournisseur;

b) assurer, au tarif social, la fourniture de gaz au profit des clients protégés (l’éventuelle différence constatée entre le tarif social appliqué au client protégé exclusivement régional, visé à l’article 31bis, 1er, 2° et 3°, et 2, et celui appliqué au client protégé fédéral visé à l’article 31bis, 1er, 1°, reste à charge du gestionnaire de réseau; – Décret du 21 mai 2015, art. 37, 5°)

(c) sauf lorsque le placement du compteur à budget est impossible pour des raisons techniques, médicales, structurelles, ou sociales d’assurer le placement d’un compteur à budget conformément à l’article 31ter. Si le gestionnaire de réseau de distribution dépasse, pour des raisons qui lui sont imputables, le délai de placement établi par le Gouvernement, il sera redevable au fournisseur qui a introduit la demande de placement du compteur à budget, d’une intervention forfaitaire dont la méthode de calcul du montant est fixée par le Gouvernement après avis de la CWaPE; – Décret du 21 mai 2015, art. 37, 6°)

d) assurer, à titre temporaire et dans les cas spécifiquement prévus par le Gouvernement, la fourniture des clients finals qui se retrouvent provisoirement sans contrat de fourniture ((...) – Décret du 21 mai 2015, art. 37, 7°);

e) tenir, au moins une fois par an, une réunion avec les Commissions locales pour l’énergie actives sur leur territoire, dans le but notamment de faire le bilan annuel de leur activité, en ce compris les difficultés éventuelles rencontrées dans le cadre de l’activité des Commissions locales pour l’énergie;

4° en matière de protection de l’environnement, notamment:

a) donner la priorité (de raccordement et d’accès – Décret du 21 mai 2015, art. 37, 8°) au gaz issu de SER pour autant qu’il soit compatible avec le gaz du réseau;

(b) procéder gratuitement au raccordement standard pour tout client résidentiel dont les installations sont situées à maximum 8 mètres de la canalisation principale du réseau de distribution majorés de l’éventuelle traversée de voirie.

Le raccordement gratuit est conditionné à un début de prélèvement de gaz à des fins domestiques dans les douze mois qui suivent le raccordement. En dehors de ce délai, le gestionnaire de réseau peut procéder à la facturation de la partie de raccordement qui a fait l’objet de la gratuité; – Décret du 21 mai 2015, art. 37, 9°)

(c) acheter, à la demande des producteurs et dans les limites de leurs besoins propres, en ce compris la fourniture aux clients finals dans les cas prévus par le présent décret, à un prix garanti, et suivant les modalités, définis par le Gouvernement après avis de la CWaPE, du gaz issus de SER produit et injecté dans le réseau de distribution ou de transport par des installations établies en Région wallonne;

d) acheter, à la demande des producteurs, à un prix garanti, et suivant les modalités, définis par le Gouvernement après avis de la CWaPE, des garanties d’origines octroyées au gaz issus de SER produit et injecté dans le réseau de distribution ou de transport, par des installations établies en Région wallonne en application de l’article 34;

e) dans les limites définies au Règlement technique, et suivant les modalités de partage des charges économiques définies par le Gouvernement et publiées dans les tarifs du gestionnaire de réseau, raccorder tout producteur qui en fait la demande, ainsi que construire et exploiter un module d’injection de gaz issu de SER, à la demande du producteur de ce gaz. – Décret du 21 mai 2015, art. 37, 10°)

5° intégrer dans le plan d’investissement toute extension du réseau de gaz demandée par un tiers intéressé, tant que cet investissement est économiquement justifié pour le gestionnaire de réseau, sur la base des données transmises par ce tiers ou connues du gestionnaire de réseau; (Le Gouvernement est habilité, après avis de la CWaPE, à définir la méthodologie permettant d’évaluer le caractère économiquement justifié d’une extension de réseau. – Décret du 21 mai 2015, art. 37, 11°)

6° en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie:

a) prendre toute mesure favorable à l’utilisation rationnelle de l’énergie pour toutes les catégories de clients et assurer à cet égard une information complète des utilisateurs du réseau;

b) proposer des formules tarifaires favorisant l’utilisation rationnelle de l’énergie pour la clientèle, à l’exception de la clientèle participant au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre;

c) informer au minimum une fois par an, le public des primes existantes en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie ou d’énergies renouvelables et des réductions fiscales en la matière;

d) proposer des services énergétiques à des prix compétitifs, en particulier à destination de la clientèle résidentielle socialement défavorisée;

7° placer à la demande de tout client final un compteur adapté à son profil de consommation, aux tarifs publiés conformément à l’article 15; le Gouvernement détermine, après avis de la CWaPE et concertation avec les gestionnaires de réseaux, les obligations des gestionnaires de réseaux en ce qui concerne le placement de compteurs intelligents;

8° assurer l’information des utilisateurs du réseau en matière de libéralisation du marché de l’énergie, à travers notamment la diffusion de messages édités par le ministre;

9° assurer les interventions administratives et techniques liées aux obligations de service public, sauf exception expressément identifiée par le Gouvernement, après avis de la CWaPE;

(10° développer des facilités de raccordement pour le gaz naturel comprimé au réseau, dans des conditions socialement, techniquement et économiquement raisonnables. – Décret du 21 mai 2015, art. 37, 12°)

§2. S’agissant des demandes d’extension du réseau par des tiers visées au §1er, 5°, les obligations de service public imposées aux gestionnaires de réseaux tiennent compte des dispositions suivantes.

Après avis de la CWaPE, le Gouvernement arrête la forme et les modalités d’introduction de la demande d’extension du réseau, ainsi que le délai et le contenu minimal de la réponse à charge du gestionnaire de réseau concerné par la demande.

Le gestionnaire de réseau est habilité à constituer une provision comptable pour couverture des charges futures liées aux extensions précitées sans compromettre la compétitivité du tarif d’utilisation du réseau de distribution. L’utilisation de cette provision comptable pourra être intégrée comme une diminution de charge dans le calcul du taux de rentabilité précité; le Gouvernement détermine la procédure et les modalités de constitution et d’utilisation de cette provision, ainsi que son plafond.

Lorsque l’investissement n’est pas reconnu comme économiquement justifié, toute partie ayant un intérêt dans cette extension de réseau peut proposer sa contribution financière pour que le projet devienne économiquement justifié.

La CWaPE contrôle l’appréciation du gestionnaire de réseau quant au caractère économiquement justifié d’une extension du réseau.

§3. Après avis de la CWaPE, le Gouvernement détermine celles des obligations définies par ou en vertu du §1er qui s’appliquent au gestionnaire de réseau spécifique. En tout état de cause, l’obligation visée à l’article 32, §1er, 1° est applicable. – Décret du 17 juillet 2008, art. 46)

Art. 33. 

(§1er. Après avis de la CWaPE, le Gouvernement impose aux fournisseurs des obligations de service public clairement définies, transparentes, non discriminatoires et dont le respect fait l’objet d’un contrôle par la CWaPE, entre autres les obligations suivantes:

1° assurer la régularité et la qualité des fournitures de gaz;

2° en matière de service à la clientèle:

a) assurer une facturation claire, transparente, non discriminatoire et contrôlable des fournitures de gaz;

b) assurer un service efficace de gestion des plaintes;

c) respecter les objectifs (et communiquer les indicateurs – Décret du 21 mai 2015, art. 38, 1°) de performance définis par la CWaPE après concertation avec les fournisseurs, à tout le moins en matière de qualité de service à la clientèle, de suivi des demandes de fourniture, de qualité des informations à fournir aux gestionnaires de réseaux, d’accessibilité des services d’information à la clientèle, de qualité de facturation, de suivi des demandes de changement de fournisseur, de suivi des déménagements et de gestion des plaintes et des demandes d’indemnisation; la CWaPE publie annuellement sur son site internet les performances respectives de chaque fournisseur au regard de ces objectifs; sur proposition de la CWaPE, le Gouvernement impose la mise en place, par catégories de fournisseurs qu’il désigne, d’un système d’assurance qualité;

d) assurer pendant la période précontractuelle, la parfaite information du client quant aux conditions contractuelles, notamment les caractéristiques du produit, le prix des fournitures, les conditions d’acceptation d’un ((...) – Décret du 21 mai 2015, art. 38, 2°) plan de paiement et le caractère liant ou non des documents soumis;

(e) effectuer un changement de fournisseur dans un délai de maximum trois semaines à compter de la date de la demande du client final, dans le respect des termes et conditions des contrats. – Décret du 21 mai 2015, art. 38, 3°)

3° en matière de protection de l’environnement, acheter prioritairement, aux conditions du marché et dans la limite des besoins de leurs clients finals, le gaz issu de SER (injecté en Région wallonne – Décret du 21 mai 2015, art. 38, 4°)

4° en matière sociale:

a) faire au moins une offre liante à tout client résidentiel qui en fait la demande, à des conditions non discriminatoires à moins que, dans le cadre de la licence octroyée, le fournisseur ne déclare expressément à la CWaPE qu’il contracte exclusivement avec des clients non résidentiels;

b) appliquer les mesures définies par le Gouvernement lorsqu’un client final est en (diffculté – Décret du 21 mai 2015, art. 38, 5°) de paiement envers son fournisseur (, notamment proposer un plan de paiement raisonnable; – Décret du 21 mai 2015, art. 38, 6°)

(c) dans le cadre d’une procédure de non-respect du plan de paiement, en cas d’impossibilité de placement d’un compteur à budget pour raisons techniques, médicales, structurelles ou sociales confirmées par le gestionnaire de réseau, le fournisseur introduit une demande de coupure pour défaut de paiement devant la commission locale pour l’énergie, le délai de placement du compteur à budget est suspendu jusqu’à la décision de la commission locale pour l’énergie;

d) procéder à une adaptation des factures d’acompte du client sur la base des index relevés par le client et validés par le gestionnaire de réseau de distribution et tout en tenant compte d’un lissage des consommations sur douze mois. – Décret du 21 mai 2015, art. 38, 7°)

5° en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie:

a) prendre toute mesure favorable à l’utilisation rationnelle de l’énergie pour toutes les catégories de clients et assurer à leur égard une information complète, notamment en renseignant sur la facture les coordonnées d’un service ou d’un site d’information relatif à l’utilisation rationnelle de l’énergie;

b) proposer des formules tarifaires favorisant l’utilisation rationnelle de l’énergie pour la clientèle, à l’exception de la clientèle participant au système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre;

c) informer les clients au minimum une fois par an, des primes existantes en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie ou d’énergies renouvelables et des réductions fiscales en la matière;

6° assurer l’information des utilisateurs du réseau en matière de libéralisation du marché de l’énergie à travers notamment la diffusion de messages édités par le Ministre.

§2. Après avis de la CWaPE, le Gouvernement détermine, s’il y a lieu, les obligations de service public applicables au détenteur d’une licence limitée de fourniture en vue d’assurer sa propre fourniture, dans les cas visés à l’article 30, §3, alinéa 1er, 2°,(d) – Décret du 21 mai 2015, art. 38, 8°) – Décret du 17 juillet 2008, art. 47)

(Art. 33bis. 

Après avis de la CWaPE, le Gouvernement peut, s’il y a lieu, imposer au gestionnaire de réseau privé, de façon exclusive ou partagée avec les gestionnaires de réseaux, certaines des obligations de service public (contrôlée par la CWaPE. – Décret du 21 mai 2015, art. 39) – Décret du 17 juillet 2008, art. 48)

(Chapitre VIII

. — Certification des sites de production de gaz issu de SER – Décret du 21 mai 2015, art. 40)

(Art. 33ter. 

Pour se voir octroyer des labels de garantie d’origine, le producteur de gaz issu de SER obtient pour son site de production un certificat de garantie d’origine délivré par un organisme de contrôle agréé. Après avis de la CWaPE, le Gouvernement détermine les conditions d’agrément des organismes de contrôle.

Après avis de la CWaPE, le Gouvernement définit les mentions qui figurent dans le certificat de garantie d’origine, ainsi que les critères et la procédure d’octroi, de révision et de retrait du certificat de garantie d’origine. Les critères portent notamment sur la capacité de contrôler la quantité de gaz réellement produit.

Les installations de faible puissance peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée. Après avis de la CWaPE, le Gouvernement détermine le seuil de puissance sous lequel la procédure simplifiée est applicable. – Décret du 21 mai 2015, art. 41)

(Chapitre VIIIbis

. — Labellisation du gaz issu de SER – Décret du 21 mai 2015, art. 42)

(Art. 33quater. 

Un système de label de garantie d’origine du gaz issu de SER est instauré par le Gouvernement. – Décret du 21 mai 2015, art. 43)

(Art. 33quinquies. 

Après avis de la CWaPE, le Gouvernement détermine les conditions d’attribution et fixe les modalités et la procédure d’octroi du label de garantie d’origine au gaz issu de SER en Région wallonne.

Un label de garantie d’origine est attribué par MWh produit de gaz issu de SER injecté sur le réseau de distribution ou de transport.

La CWaPE attribue les labels de garantie d’origine aux producteurs de gaz issu de SER. Ces labels sont transmissibles. – Décret du 21 mai 2015, art. 44)

(Art. 33sexies. 

Après avis de la CWaPE, le Gouvernement fixe les modalités d’utilisation des labels de garantie d’origine à présenter par les fournisseurs, les gestionnaires de réseau et les détenteurs d’une licence limitée de fourniture en vue d’assurer leur propre fourniture, en vue d’établir le bilan des différentes sources d’énergie primaire utilisées par ces derniers.

Le Gouvernement définit, après avis de la CWaPE, les conditions auxquelles les labels de garantie d’origine produits en dehors de la Région wallonne peuvent y être reconnus en cette qualité. » – Décret du 21 mai 2015, art. 45)

Chapitre (VIIIter

. — Promotion du gaz issu de SER – Décret du 21 mai 2015, art. 46)

Art. 34. 

(Pour encourager la production de gaz issu de SER en Région wallonne, le Gouvernement peut, après avis de la CWaPE et en concertation avec les gestionnaires de réseaux, établir un mécanisme d’aide à la production ou à l’injection dans un réseau de distribution de gaz naturel en faveur des producteurs de gaz issu de SER situés sur le territoire wallon. – Décret du 17 juillet 2008, art. 49, 1°)

Le Gouvernement détermine annuellement, après avis de la CWaPE, le montant à accorder à chaque kWh de gaz produit (ou injecté – Décret du 17 juillet 2008, art. 49, 2°) à partir de sources d’énergie renouvelables. Ce montant peut varier selon la source d’énergie renouvelable et la technologie utilisées.

((...)

(...) – Décret du 21 mai 2015, art. 47)

Art. 35. 

((...) – Décret du 21 mai 2015, art. 48)

Chapitre IX

. — Commission wallonne pour l’énergie

Art. 36. 

(§1er. Dans le cadre de ses missions, la CWaPE poursuit les objectifs suivants:

1° promouvoir un marché régional de gaz concurrentiel, compétitif, sûr et durable et une ouverture effective du marché pour l’ensemble des clients et des fournisseurs de l’Espace économique européen, et garantir des conditions appropriées pour que les réseaux fonctionnent de manière effective et fiable, en tenant compte d’objectifs à long terme;

2° contribuer à la mise en place de réseaux de gaz sûrs, fiables, performants, à un accès non-discriminatoire au réseau, à l’amélioration de l’efficacité énergétique ainsi qu’au développement et à l’intégration des productions de gaz issu de SER et faciliter l’accès au réseau des nouvelles capacités de production, notamment en supprimant les obstacles qui peuvent empêcher l’arrivée de nouveaux venus sur le marché;

3° faire en sorte que les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux de gaz en ce compris des réseaux privés et des réseaux fermés professionnels soient encouragés à améliorer les performances des réseaux et favoriser l’intégration du marché, tant à court terme qu’à long terme;

4° contribuer à assurer un service public et universel de qualité dans le secteur de la fourniture de gaz, et contribuer à la protection des consommateurs, en particulier des clients protégés et à la compatibilité des mécanismes nécessaires d’échange de données pour permettre aux clients de changer de fournisseur. – Décret du 21 mai 2015, art. 49, 1°)

(§2. – Décret du 21 mai 2015, art. 49, 2°) (La CWaPE est investie d’une mission de conseil auprès des autorités publiques et d’une mission générale de surveillance et de contrôle. Elle exerce ces missions tant en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement du marché régional du gaz qu’en ce qui concerne l’application du présent décret et de ses arrêtés d’exécution.

Dans ce cadre, outre les missions qui lui sont confiées par d’autres dispositions du présent décret, la CWaPE assure en tout cas les tâches suivantes:

1° le contrôle du respect, par les gestionnaires de réseaux(, les gestionnaires de réseaux privés et les gestionnaires de réseaux fermés professionnels – Décret du 21 mai 2015, art. 49, 3°) de leurs obligations imposées par le présent décret et ses arrêtés d’exécution, notamment le règlement technique; si les gestionnaires de réseaux ont confié l’exploitation journalière de leurs activités à une filiale, conformément à l’article 17, §2, le contrôle de la CWaPE s’exerce également sur cette filiale;

(bis. la surveillance de la gestion de la congestion des réseaux, y compris des interconnexions, et la mise en œuvre des règles de gestion de la congestion; – Décret du 21 mai 2015, art. 49, 4°)

2° l’approbation des règlements (et conditions générales – Décret du 21 mai 2015, art. 49, 5°) de raccordement et d’accès fixés par les gestionnaires de réseau et de leurs modifications;

3° le contrôle du respect des conditions à remplir pour être reconnu fournisseur et pouvoir conserver cette qualité (ainsi que l’octroi des licences de fourniture; – Décret du 21 mai 2015, art. 49, 6°)

4° le contrôle et l’évaluation de l’exécution des obligations de service public par les gestionnaires de réseaux (, les gestionnaires de réseaux privés et les gestionnaires de réseaux fermés professionnels ainsi que – Décret du 21 mai 2015, art. 49, 7°) les fournisseurs; si les gestionnaires de réseaux ont confié l’exploitation journalière de leurs activités à une filiale, conformément à l’article 17, §2, le contrôle de la CWaPE s’exerce également sur cette filiale;

5° l’établissement, le cas échéant, par voie réglementaire, de la méthode de calcul des coûts réels nets des obligations de service public et la vérification des calculs effectués par chaque entreprise concernée conformément à cette méthodologie;

6° le contrôle du respect des conditions émises pour les autorisations délivrées en vue de la construction de nouvelles conduites directes en vertu de l’article 29;

(7° la détermination des informations à fournir par le gestionnaire de réseau et, le cas échéant, les gestionnaires de réseaux privés et les gestionnaires de réseaux fermés professionnels, en vue notamment de l’élaboration des bilans énergétiques et des obligations de rapportage de la Région wallonne auprès de l’Union européenne en matière d’énergie; – Décret du 21 mai 2015, art. 49, 8°)

8° le contrôle du respect des dispositions en matière de promotion des gaz issus des SER et de gestion de réseaux spécifiques;

9° le cas échéant, la tenue des banques de données relatives aux gaz issus de SER injectés sur les réseaux et/ou bénéficiant de mécanismes visés à l’article 34;

(10° la coopération et la concertation régulière avec les autres régulateurs au niveau fédéral, régional et européen des marchés du gaz, notamment en vue de vérifier l’absence de subsides croisés entre catégories de clients, ainsi qu’avec ACER et toute autre autorité ou organisme belge, étranger ou international; – Décret du 21 mai 2015, art. 49, 9°)

(11° le développement de toute étude, outil ou démarche visant à améliorer le fonctionnement du marché du gaz, à faciliter l’exercice, par le client final, de son éligibilité et à tenir informé le Gouvernement du comportement des acteurs du marché et des consommateurs; – Décret du 21 mai 2015, art. 49, 10°)

(12° l’approbation des tarifs des gestionnaires des réseaux et, conformément aux articles 16bis et 16ter, les conditions de rémunération des réseaux privés et des réseaux fermés professionnels; – Décret du 21 mai 2015, art. 49, 11°)

13° l'exécution de toutes autres missions qui lui sont confiées, par décret ou arrêté en matière d'organisation du marché régional du gaz; – Décret du 17 juillet 2008, art. 50, 1°)

(14° la surveillance et le contrôle de la mise en œuvre des plans d'investissement des gestionnaires de réseau, conformément à l'article 16, §§4 et 5; – Décret du 21 mai 2015, art. 49, 12°)

(§3. Pour le 30 juin au plus tard, la CWaPE soumet chaque année au Gouvernement et au Parlement wallon un rapport sur l'exécution de ses missions et l'évolution du marché régional du gaz. La CWaPE présente son rapport annuel au Parlement. Le rapport est publié sur le site internet de la CWaPE. – Décret du 21 mai 2015, art. 49, 13°)

(Art. 36bis. – Décret-programme du 18 décembre 2003, art. 23) 

(Les dispositions des articles 43bis (à – Décret du 21 mai 2015, art. 50) 47ter du décret électricité sont applicables au marché du gaz. – Décret du 17 juillet 2008, art. 51)

Chapitre X

. — (Règlement des différends – Décret du 17 juillet 2008, art. 52)

Art. 37. 

(Les procédés de règlement des différends, contenus dans les articles 48, 49, 49bis (et 50ter – Décret du 21 mai 2015, art. 51) du décret Électricité, sont applicables au marché du gaz. – Décret du 17 juillet 2008, art. 52)

Art. 38. 

(... – Décret du 17 juillet 2008, art. 52)

Art. 39. 

(... – Décret du 17 juillet 2008, art. 52)

Art. 40. 

(... – Décret du 17 juillet 2008, art. 52)

Art. 41. 

(... – Décret du 17 juillet 2008, art. 52)

Art. 42. 

(... – Décret du 17 juillet 2008, art. 52)

Chapitre XI

. — (Pôle « Énergie » – Décret du 16 février 2017, art. 63, 2°)

Art. 44. 

Le (pôle « Énergie » visé à – Décret du 16 février 2017, art. 63, 3°) l'article 51 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (a pour mission:

1° d'initiative ou à la demande du Ministre, de définir des orientations pour l'application du présent décret et de ses arrêtés d'exécution;

2° de formuler, dans les quarante jours suivant la réception de la demande de la CWaPE, un avis sur toute question qui lui est soumise par la CWaPE;

3° d'être un forum de discussion sur les objectifs et les stratégies de la politique énergétique wallonne. – Décret du 21 mai 2015, art. 52, 2°)

(Chapitre XII

Art. 45. 

(... – Décret du 17 juillet 2008, art. 53)

Art. 46. 

(... – Décret du 17 juillet 2008, art. 53)

Chapitre XIII

. — Sanctions

Art. 47. 

§1er. Sont punis d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 1 à 500 euros ou de l’une de ces peines seulement:

1° ceux qui font obstacle aux vérifications et investigations de la CWaPE ou du Gouvernement en vertu du présent décret, refusent de leur donner les informations qu’ils sont tenus de fournir en vertu du présent décret ou leur donnent sciemment des informations inexactes ou incomplètes;

2° ceux qui contreviennent aux dispositions des articles 29 et 30.

§2. Si le contrevenant est une personne morale, une ou plusieurs des peines suivantes peuvent également être infligées en raison des faits mentionnés au paragraphe 1er:

1° la dissolution, celle-ci ne pouvant être prononcée à l'égard des personnes morales de droit public;

2° l'interdiction d'exercer une activité relevant de l'objet social, à l'exception des activités qui relèvent d'une mission de service public;

3° la fermeture d'un ou plusieurs établissements, à l'exception d'établissements où sont exercées des activités qui relèvent d'une mission de service public;

4° la publication ou la diffusion de la décision.

Art. 48. 

(§1er. Sans préjudice des autres mesures prévues par le présent décret, la CWaPE peut enjoindre à toute personne physique ou morale soumise à l’application du présent décret de se conformer à des dispositions déterminées du présent décret ou de ses arrêtés d’exécution dans le délai qu’elle détermine.

Si la CWaPE constate qu’à l’expiration du délai fixé dans l’injonction, la personne concernée reste en défaut de s’y conformer, la CWaPE peut lui infliger une amende administrative dont elle fixe le montant. Celui-ci ne peut être, par jour calendrier, inférieur à 250 euros ni supéSrieur à 100.000 euros. La décision de la CWaPE doit intervenir au maximum six mois après l’envoi de l’injonction visée à l’alinéa 1er.

La CWaPE peut également infliger, (dans les six mois de la prise de connaissance de leur commission – Décret du 27 octobre 2011, art. 20) et au plus tard dans les cinq ans de leur commissio, une amende administrative pour des manquements instantanés à des dispositions déterminées du présent décret. Le montant maximal de l’amende administrative est de 200.000 euros ou de 3 % du chiffre d’affaires que la personne en cause a réalisé sur le marché régional du gaz au cours du dernier exercice écoulé si ce dernier montant est supérieur.

§2. La CWaPE peut infliger une amende administrative à un gestionnaire de réseau ou à un fournisseur qui néglige de manière systématique et caractérisée les objectifs de performance fixés en vertu des articles 14, 10°, 32, §1er, 2°, d) et e), et 33, §1er, 2°, c). Le Gouvernement fixe, après avis de la CWaPE, les seuils minima de performance et la méthodologie applicable à cet égard – Décret du 17 juillet 2008, art. 55).

(Art. 48bis. 

Préalablement à la fixation d’une amende administrative, la CWaPE informe la personne concernée par lettre recommandée et l’invite à lui transmettre un mémoire contenant ses moyens de défense.

La lettre recommandée reproduit intégralement le présent article et contient les éléments suivants:

1° la mention du ou des griefs retenus;

2° le montant de l’amende envisagée;

3° les lieux, jours et heures pendant lesquels le dossier peut être consulté;

4° la date fixée pour l’audition.

Le mémoire doit être notifié à la CWaPE par lettre recommandée, dans les quinze jours qui suivent la réception de la lettre visée à l’alinéa 1er.

L’audition se déroule au plus tôt vingt-cinq jours ouvrables après l’envoi de la lettre recommandée visée à l’alinéa précédent. La personne concernée peut s’y faire assister par un avocat ou par les experts de son choix. La CWaPE dresse un procès-verbal de l’audition, et invite la personne concernée à le signer, le cas échéant après qu’elle y ait consigné ses observations.

La CWaPE fixe le montant de l’amende administrative par une décision motivée et en informe la personne concernée dans les dix jours de l’audition, par lettre recommandée. Passé ce délai, elle est réputée renoncer définitivement à toute amende fondée sur les faits mis à charge de la personne concernée, sauf élément nouveau.

Art. 48ter. 

La notification de la décision de la CWaPE d’infliger une amende administrative fait mention du recours ouvert contre celui-ci en vertu de l’article 48sexies, et du délai dans lequel le recours peut être exercé.

Si le montant de l’amende est fixé par jour calendrier, il est dû à compter du lendemain de la notification de la décision; dans ce cas, l’amende est applicable jusqu’à la date à laquelle la personne concernée s’est conformée à ses injonctions.

Art. 48quater. 

L’amende administrative est payable dans les trente jours.

La CWaPE peut accorder un délai de grâce qu’elle détermine. Si la personne en cause est en défaut de paiement de l’amende administrative, celle-ci est recouvrée par voie de contrainte. Le Gouvernement désigne les fonctionnaires chargés de délivrer et de déclarer exécutoires les contraintes. Celles-ci sont notifiées par exploit d’huissier avec injonction de payer.

Art. 48quinquies. 

Aucune amende administrative ne peut être infligée à une personne qui a fait l’objet, pour les mêmes faits, de poursuites pénales entamées sur la base de l’artile 52 et ayant abouti, indistinctement, à une déclaration de culpabilité, un non-lieu ou un acquittement.

La notification de la décision fixant le montant de l’amende administrative éteint l’action publique, le cas échéant intentée sur la base de l’article 47.

Art. 48sexies. 

La décision de la CWaPE d’infliger une amende administrative peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal de première instance dans les trente jours de la notification de la décision, selon les formes et procédures prévues par le Code judiciaire.

Le recours auprès du tribunal de première instance est suspensif.

Art. 48septies. 

Par la même décision que celle par laquelle elle inflige une amende administrative, la CWaPE peut accorder, en tout ou en partie, le sursis a l’exécution du paiement de cette amende.

Le sursis n’est possible que si la CWaPE n’a pas infligé d’amende administrative à la personne concernée pendant l’année qui précède la date de la commission du manquement donnant lieu à l’amende administrative pour laquelle un sursis est envisagé.

Le sursis vaut pendant un délai d’épreuve d’un an qui commence à courir à partir de la date de la notification de la décision infligeant l’amende administrative.

En cas de nouvelle infraction pendant le délai d’épreuve, donnant lieu à une nouvelle amende, la CWaPE décide s’il y a lieu ou non de révoquer le sursis.

L’amende administrative dont le paiement devient exécutoire suite à la révocation du sursis est cumulée sans limite avec celle infligée du chef de la nouvelle infraction.

En cas de recours contre la décision de la CWaPE, le tribunal de première instance dispose des mêmes pouvoirs que la CWaPE en matière de sursis.

Toutes les modalités précitées relatives au sursis sont d’application – Décret du 17 juillet 2008, art. 56).

Art. 49. 

§1er. Il est interdit de détruire totalement ou partiellement des infrastructures de production (... – Décret du 17 juillet 2008, art. 57), distribution et utilisation de gaz et d’empêcher ou entraver volontairement la transmission de gaz sur le réseau.

Tout manquement à l’alinéa 1er sera condamné à un emprisonnement de quinze jours à trois ans et à une amende de 1 à 10 euros.

§2. Ceux qui, par défaut de précaution, auront involontairement détruit ou dégradé des infrastructures de production (... – Décret du 17 juillet 2008, art. 57), distribution et utilisation de gaz, empêché ou entravé la transmission de gaz sur le réseau, seront punis d'une amende de 40 cents à 6 euros et d'un emprisonnement d'un jour à sept jours ou d'une de ces peines seulement.

Chapitre XIV

. — Dispositions modificatives

Art. 50. 

L’article 2 du décret relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité est modifié (comme suit – Décret-programme du 18 décembre 2003, art. 27, 1°):

1. au 9°, le chiffre « 30 » est remplacé par le chiffre « 1 »;

2. le 15° est complété comme suit: « reliant un producteur ou un client final, et qui est la propriété de l’utilisateur du réseau qu’elle relie ».

(... – Décret-programme du 18 décembre 2003, art. 27, 2°)

Art. 51. 

A l’article 3 du même décret, le mot « candidat » est supprimé.

L’arrêt n° 147/2004 de la Cour d’arbitrage du 15 septembre 2004 a rejeté un recours en annulation portant sur cet article.

Art. 51bis

A l’article 4, alinéa 1er, du même décret, les mots « compris entre 30 et 70 kV » sont supprimés.

Art. 52. 

(L’article 10 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité est complété par le paragraphe suivant:

« §3. Dans l’hypothèse où le gestionnaire de réseau est proposé par une commune propriétaire d’une partie du réseau sur son territoire ou par une commune enclavée, le Gouvernement peut autoriser la commune à procéder à ses frais à l’expropriation pour cause d’utilité publique du réseau de distribution situé sur son territoire et nécessaire à la réalisation de la mission du gestionnaire de réseau de distribution proposé par celle-ci.

La commune enclavée est la commune dont le réseau de distribution situé sur son territoire est géré par un autre gestionnaire que le gestionnaire de réseau de toutes les communes limitrophes.

La procédure d’extrême urgence instaurée par la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d’utilité publique et aux concessions en vue de la construction d’autoroutes est applicable aux expropriations visées au paragraphe 3, alinéa 1er.

Par dérogation à l’article 9 du décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, une commune associée à une intercommunale assurant la gestion du réseau de distribution peut, outre les cas visés à l’article 9 susmentionné, se retirer avant le terme de l’intercommunale lorsqu’elle remplit les conditions visées au paragraphe 3, alinéa 1er. Dans cette hypothèse, nonobstant toute disposition statutaire, aucun vote n’est requis. La commune est tenue de réparer le dommage, évalué à dires d’experts, que son retrait cause aux autres associés et à l’intercommunale – Décret-programme du 3 février 2005, art. 134).

Art. 53. 

A l’article 15, §1er, alinéa 2, du même décret, la première phrase est remplacée par la phrase suivante: « Le plan d’adaptation élaboré par les gestionnaires de réseaux de distribution couvre une période de cinq ans; il est adapté au fur et à mesure des besoins et au moins tous les deux ans pour les cinq années suivantes, selon la procédure prévue au premier alinéa ».

Art. 54. 

A l’article 19, du même décret:

1. Le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété comme suit: « Une copie de cette notification est adressée au ministre. »

2. Les paragraphes 2 et 3 sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes:

« §2. Lorsque le gestionnaire de réseau envisage de réaliser des travaux visés au paragraphe 1er sur, sous ou au-dessus du domaine public qui n’est pas propriété d’un membre du gestionnaire de réseau, le gestionnaire en question introduit une demande de permission de voirie auprès du propriétaire du domaine public concerné. En cas de refus du propriétaire du domaine public, le gestionnaire de réseau peut introduire un recours auprès du ministre.

Le Gouvernement détermine la procédure d’octroi de la permission de voirie, notamment la forme de la demande, les documents qui doivent l’accompagner, l’instruction du dossier et les enquêtes à effectuer par les autorités saisies d’une telle demande, les délais dans lesquels l’autorité compétente doit statuer et notifier sa décision au demandeur, ainsi que la procédure et les modalités de recours auprès du ministre et la redevance à payer pour l’examen du dossier. »

Art. 55. 

A l’article 20 du même décret, sont apportées les modifications suivantes:

1. A l’alinéa 2, le 3° est remplacé comme suit: « K = le nombre de kWh relevé par le gestionnaire de réseau pour le territoire de la commune divisé par kWhGR ».

2. A l’alinéa 2, 4°, les mots « gérées par le gestionnaire de réseau » sont insérés après les mots « la longueur des lignes électriques ».

3. A l’alinéa 4, les mots « la procédure et » sont insérés entre les mots « détermine » et les mots « les modalités ».

4. A la fin de l’article, les mots « et de la commune » sont rajoutés.

Art. 56. 

A l’article 22 du même décret, ajouter un troisième alinéa rédigé comme suit:

« Le Gouvernement peut déterminer les droits et obligations du locataire éventuel du fonds privé dans le cadre de la vente de ce fonds. »

Art. 57. 

A l’article 34 du même décret, sont apportées les modifications suivantes:

1. Le 1° est complété par un point e. rédigé comme suit:

« e. en matière de protection de l’environnement, l’obligation de proposer des formules tarifaires favorisant l’utilisation rationnelle de l’énergie pour la clientèle résidentielle des fournisseurs; »

2. Le 2°, point d., est complété comme suit: « pour la clientèle résidentielle ».

Art. 58. 

L’article 35 du même décret est supprimé.

Art. 59. 

A l’article 38, §2, alinéa 2, du même décret, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante:

« Ce taux d’économie de dioxyde de carbone est limité à 1 pour les unités de production dans leur production supérieure à 5 MW.

En dessous de ce seuil, il est plafonné à 2. »

Art. 60. 

A l’article 39 du même décret, sont apportées les modifications suivantes:

1. Au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « avant le 31 décembre de chaque année » sont supprimés.

2. Au paragraphe 2, la dernière phrase est supprimée.

Art. 61. 

A l’article 45, §1er, du même décret, sont apportées les modifications suivantes:

1. A l’alinéa 1er, première phrase, les mots « trois administrateurs » sont remplacés par les mots « quatre administrateurs » et les mots « six ans » sont remplacés par les mots « cinq ans ».

2. A l’alinéa 1er, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante:

« Par dérogation à ce qui précède, lors de la constitution de la CWaPE, le président et les administrateurs sont nommés pour un terme prenant fin le 31 août 2008. »

3. A l’alinéa 2, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:

« Par décision dûment motivée et après les avoir entendus, le Gouvernement peut relever temporairement le président ou les administrateurs de leur fonction ou peut les révoquer anticipativement. »

4. Il est inséré un alinéa 3, rédigé comme suit:

« Les mandats du président et des administrateurs du comité de direction de la CWaPE prennent fin lorsqu’ils ont atteint l’âge de soixante-cinq ans accomplis. Toutefois, le ministre peut autoriser un titulaire à prolonger le mandat en cours jusqu’à la désignation de son successeur, sans que cette prolongation puisse excéder un an. »

Art. 62. 

A l’article 46 du même décret, sont apportées les modifications suivantes:

1. A la première phrase du paragraphe 1er, les mots « trois directions » sont remplacés par les mots « quatre directions ».

2. Au paragraphe 1er, il est inséré un 4°, rédigé comme suit:

« 4° une direction du fonctionnement technique du marché du gaz et des mécanismes de promotion du gaz issu de SER; ».

3. Le paragraphe 3 est supprimé.

Art. 63. 

A l’article 51, §2, du même décret, sont apportées les modifications suivantes:

1. A la première phrase, les mots « vingt-quatre » sont remplacés par les mots « vingt-neuf ».

2. Il est ajouté les points 12°, 13° et 14° rédigés comme suit:

« 12° un représentant des producteurs de gaz issu de SER;

« 13° trois représentants des gestionnaires des réseaux gaziers;

« 14° un représentant des fournisseurs de gaz. ».

Art. 64. 

L’article 53, §7, du même décret est remplacé par la phrase suivante:

« Le produit des amendes administratives alimente le Fonds énergie visé au chapitre X du décret du à relatif à l’organisation du marché régional du gaz. »

Art. 65. 

Dans l’article 59, alinéa 1er, du même décret, les mots « au propriétaire de la voirie » sont remplacés par les mots « au ministre »; les mots « situé sur ladite voirie » sont supprimés.

Art. 66. 

(L’article 569, 33° du Code judiciaire, inséré par l’article 81 du décret du 19 décembre 2002 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, est complété par les mots « ou en vertu de l’article 48, §§1er et 2, du décret relatif à l’organisation du marché régional du gaz – Décret du 17 juillet 2008, art. 58).

Art. 67. 

Dans l’article 13, alinéa 2, de l’arrêté du Gouvernement du 21 mars 2001 relatif à la licence de fourniture d’électricité, les mots « au fonds « Social » visé à l’article 35 du décret » sont remplacés par les mots « au Fonds énergie visé au chapitre X du décret du à relatif à l’organisation du marché régional du gaz ».

Chapitre XV

. — Dispositions transitoires et entrée en vigueur

Art. 68. 

L’administrateur de la CWaPE chargé de la direction du fonctionnement technique du marché du gaz est désigné dans le cadre de la procédure organisée par l’article 45, §1er, du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et entre en fonction dans le mois suivant l’entrée en vigueur du présent décret. Tant que cet administrateur n’est pas entré en fonction, le Gouvernement est habilité à procéder à l’exécution des articles que la CWaPE doit faire exécuter ou pour lesquels elle est tenue de rendre un avis en vertu du présent décret.

Art. 69. 

A l’exception des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz issu exclusivement de renouvelables, sur proposition des communes et provinces lorsque ces dernières sont membres d’une intercommunale de distribution de gaz constituée avant la parution du présent décret au Moniteur belge, après avis de la CWaPE, et au plus tard douze mois après l’entrée en vigueur du décret, le Gouvernement désigne, sur la base des critères visés aux articles 3 à 10, le ou les gestionnaires de réseaux de distribution correspondant à des zones géographiquement distinctes et sans recouvrement.

A défaut de proposition des communes et/ou provinces dans les trois mois qui suivent la date de publication d’un avis du ministre au Moniteur belge, le Gouvernement désigne, après avis de la CWaPE, le ou les gestionnaires des réseaux de distribution.

A titre transitoire, les régies et intercommunales de distribution de gaz constituées avant la parution du présent décret au Moniteur belge seront chargées de la gestion du réseau de distribution.

Art. 70. 

Dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement visé à l’alinéa 2, le gestionnaire de réseau notifie au ministre le réseau existant dont il assure la gestion au moment de l’entrée en vigueur du présent décret. La redevance visée à l’article 20 est due dès notification.

Le Gouvernement détermine la procédure de notification de voirie visée à l'alinéa 1er, notamment la forme de la déclaration et les documents qui doivent l'accompagner.

Art. 71. 

Le plan d'adaptation et le plan d'extension du réseau de distribution sont établis pour la première fois dans les douze mois de l'entrée en vigueur de l'article 16.

Art. 72. 

Tant que le Fonds énergie créé en vertu de l'article 37 n'est pas alimenté par la redevance visée à l'article 40, la CWaPE dispose d'une dotation à charge du budget de la Région wallonne, dont le montant est fixé par le décret budgétaire.

Art. 73. 

Le décret du 25 février 1999 relatif à la mise à disposition d’un minimum de puissance électrique et à la suspension de mise à disposition de gaz et de puissance électrique est abrogé, et l’arrêté de l’Exécutif du 16 septembre 1985 déterminant les catégories de bénéficiaires d’un minimum d’électricité pour les usages domestiques est abrogé.

Le décret du 4 juillet 1985 relatif à la fourniture d’un minimum d’électricité pour usage domestique et le décret du 21 février 1991 portant création de commissions locales d’avis de coupure de gaz et d’électricité pour les usages domestiques seront abrogés (, pour ce qui concerne les aspects gaziers, – Décret-programme du 18 décembre 2003, art. 28, 1°) lors de l’entrée en vigueur des arrêtés d’exécution des articles 32, 2°, et 33, 3°, du présent décret et (, pour ce qui concerne les aspects électriques, lors de l’entrée en vigueur – Décret-programme du 18 décembre 2003, art. 28, 2°) de l’article 34, 1°, b., et 2°, c., du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité.

Art. 74. 

Les chapitres Ier à IV, VI, à l’exception de l’article 30, §§2 et 3, VII à XIII et XV entrent en vigueur le jour de la publication du présent décret.

Le chapitre XIV produit ses effets à partir du 1er janvier 2003.

((...) – Décret du 17 juillet 2008, art. 59)

L’arrêt n° 147/2004 de la Cour d’arbitrage du 15 septembre 2004 a rejeté un recours en annulation portant sur cet article.

(Art. 75. 

La CWaPE évalue les dispositions du présent décret et remet son rapport d’évaluation au Gouvernement et au Parlement pour le 31 janvier 2017.

Le (pôle « Énergie » – Décret du 16 février 2017, art. 63, 4°) peut également évaluer les dispositions du présent décret et remettre un rapport d’évaluation au Gouvernement et au Parlement dans le courant de l’année 2017. – Décret du 21 mai 2015, art. 53)

Promulguons le présent décret, ordonnons qu’il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 19 décembre 2002.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l’Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,

S. KUBLA

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l’Energie,

J. DARAS

Le Ministre du Budget, du Logement, de l’Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement,

M. FORET

Le Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE

La Ministre de l’Emploi et de la Formation,

Mme M. ARENA