Opgelet. Versie op beeldscherm nu niet langer van toepassing.Bekijk de actuele versie
22 april 2004 -
Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD)
La version coordonnée est disponible en pdf :
CDLD WALLEX 06022020.pdf
Afin de rechercher plus facilement un article précis dans le pdf, il est possible d'utiliser la fonction "Ctrl + F" dans celui-ci.