Attention, la version visualisée n'est pas applicable actuellement

14 octobre 2004

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, notamment ses articles 4, 7 et 8;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 août 2004;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 septembre 2004;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 6 octobre 2004 en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Arrête:

Art.  1er.

Pour l'application du décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés:

1° le modèle de constat:

a) visé à l'article 7, §1er, 1er alinéa, figure en annexe I A du présent arrêté;

b) visé à l'article 7, §2, 2e alinéa, et à l'article 7, §3, 3e alinéa, figure en annexe I B du présent arrêté;

2° le modèle de l'avertissement préalable visé à l'article 8, 1er alinéa, figure en annexe II du présent arrêté;

3° le service visé à l'article 4, 3e alinéa, est la cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne créée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2003 portant création d'une cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne;

4° les fonctionnaires visés à l'article 7, §1er, sont les membres du personnel de la cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne créée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2003 du Gouvernement wallon portant création d'une cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne.

Art.  2.

Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge .

Art.  3.

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Budget, des Finances, de l’Equipement et du Patrimoine,

M. DAERDEN