06 décembre 2001

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1987 fixant les règles d'agrément et d'octroi de subventions aux centres de service social

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret II du 22 juillet 1993 du Conseil régional wallon attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Vu le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, notamment l'article 16;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1987 fixant les règles d'agrément et d'octroi de subventions aux centres de service social, tel que modifié par les arrêtés du 25 janvier 1993 et 24 septembre 1993;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 novembre 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 novembre 2001;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence spécialement motivée par le fait qu'il convient de faire bénéficier, le plus rapidement possible, le personnel des centres de service social de l'application de l'accord-cadre pour le secteur non marchand wallon conclu le 16 mai 2000;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;
Après délibération,
Arrête:

Art. 1er.

Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, §1er, de celle-ci.

Art. 2.

Dans l'article 7, §1er, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1987 fixant les règles d'agrément et d'octroi de subventions aux centres de service social, les montants de 699 654 BEF, 101 329 BEF, 50 665 BEF, 37 998 BEF et 25 322 BEF sont remplacés par les montants de 869 950 BEF (ou 21.565,50 EUR), 125 992 BEF (ou 3.123,27 EUR), 62 997 BEF (ou 1.561,65 EUR), 47 247 BEF (ou 1.171,22 EUR) et 31 485 BEF (ou 780,49 EUR).

Art. 3.

Dans l'article 7, §1er, 1°, du même arrêté, il est inséré un 2e alinéa rédigé comme suit:

« En application de l'accord-cadre pour le secteur non marchand wallon conclu le 16 mai 2000, le montant de la subvention annuelle forfaitaire est augmenté de:
a) 5 646 BEF (ou 139,96 EUR) au 1er octobre 2000;
b) 28 232 BEF (ou 699,85 EUR) au 1er janvier 2001;
c) 50 818 BEF (ou 1.259,75 EUR) au 1er janvier 2002;
d) 73 393 BEF (ou 1.819,36 EUR) au 1er janvier 2003;
e) 95 989 BEF (ou 2.379,51 EUR) au 1er janvier 2004;
f) 112 928 BEF (ou 2.799,41 EUR) à partir du 1er janvier 2005. »

Art. 4.

Dans l'article 7, §2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « l'indice pivot 170,61 (rang 29) » sont remplacés par les mots « l'indice pivot 124,34 (base 1988)  ».

Art. 5.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001, à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 1er octobre 2000.

Art. 6.

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE